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La QPC concernant l'article L. 3213-2 et L. 3231-3 du code de la santé publique
Par arrêt du 6 juillet 2011, la Cour de cassation vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel concernant les dispositions de l'article L. 3213-2 et L. 3231-3 du code de la santé publique.
En effet nous avions soulevé cette QPC devant la Cour d'appel de Toulouse qui l'avait transmise à la Cour de cassation.
Affaire à suivre...
Laurent FRIOURET
Avocat
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