droit pénal (217)
Hier, j'ai été interrogé sur cette très triste affaire dans l'émission de Monsieur Karim HACENE sur SUD RADIO, entre la maman, invitée principale (et c'est bien normal), son avocat et un parterre de spécialistes débattant des implications juridiques de cette affaire.
Chacun jugera, c'est ici (cliquez directement sur le bouton vert au lieu de télécharger, sur les deux parties de l'émission du 8 février) :
Chacun jugera donc, mais, pour ma part, je voulais juste préciser que :
1. Chacun fait ce qu'il croit devoir faire, et c'est juste. Et nous, pas moins que les autres. Et peut être nous sommes-nous trompés, ou avons-nous eu raison. En tout cas, nous avons réfléchi et nous avons choisi, un choix que nous assumons.
2. Après l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 janvier, je lisais que la partie civile "voulait réagir dés le lendemain". D'accord. Normal. Je pensais à une action judiciaire, un argumentaire juridique et nous vîmes en fait la mise en place d'actions médiatiques à destination de l'opinion publique, montant crescendo jusqu'aux médias nationaux et aux bancs de l'Assemblée Nationale.
3. Corrélativement, Amel BELLOULOU-AMARA et moi avons été sollicités par la presse, écrite (sauf Midi Libre, on l'aura compris), radio et télé, dans un louable souci d'équilibre.
4. Pour ma part, j'ai écarté certains médias (pas le temps, autre chose à faire à ce moment, sans qu'ils n'y soient pour rien), laissant donc quelques mots pour la Gazette de Montpellier, 20 Minutes, L'Agglorieuse, RTL (mots qui ont du se perdre chez eux, je crois, en tout cas, je n'ai rien retrouvé sauf erreur) et Sud Radio, et quelques images, en plus, sur M6.
5. En tout cas, j'indique que j'en resterai là : j'ai dit tout ce que j'avais à dire, je trouve qu'on tourne en rond, et je réserve le débat juridique à la Chambre de l'Instruction de Toulouse et aux juridictions à venir. De même que la politique de la France n'est pas censée se faire à la corbeille, un procés ne se fait pas dans la presse (je pense, même si je commence à douter...), même si je n'ai absolument rien contre la presse qui est très nécessaire.
6. On me permettra juste, je l'espère, deux petites critiques :
* La première, c'est que je trouve toujours étrange que l'on évoque le "gouvernement des juges" et que, corrélativement, on fasse appel à l'opinion publique. Faire entrer l'opinion publique dans un procés quelqu'il soit, c'est précisément, favoriser "le gouvernement des juges", puisqu'on demande au Juge, non pas d'appliquer le droit, mais une courbe d'opinion.
* La seconde - et je le dis gentiment sans animosité d'aucune sorte - c'est que je pense que l'on pourrait, peut être, cesser de nous dire ce que nous avons à faire ou pas ou que l'on nous critique sans nous critiquer tout en nous critiquant.
Les juridictions trancheront en leur âme et conscience, en temps et en heure. D'ici là, travaillons chacun à notre place.
L'arrêt est publié, donc public :
Sur légifrance, n° 11-86471.
Comme vous pourez le constater, la Cour de Cassation censure la Chambre de l'Instruction de Montpellier (dont la position pouvait être entendue, mais qui ne nous paraissait plus conforme au droit positif), en considération d'une jurisprudence antérieure, constituée par plusieurs arrêts en date du 19 octobre 2010, faisant suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 déclarant les dispositions de l'article 63-4 du Code de Procédure Pénale, contraires à celles de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, donc contraires à la Constitution.
La notification du droit dit "de se taire" (en fait, de ne pas faire de déclarations auto incriminantes) et de bénéficier d'un avocat tout au long de sa garde à vue est donc réaffirmée.
Certes, la Loi nouvelle va être prise après le 19 octobre 2010 et était prévue pour intervenir au 1 juillet 2011. Mais nous savons tous que, par 4 décisions de la Cour de Cassation (Assemblée Plénière) en date du 15 avril 2011, ces dispositions nouvelles (droit de se taire, avocat pendant les auditions...) sont devenues d'application immédiate par anticipation.
Et certes, les deux gardes à vue successives dont s'agit ont été prises le 1 janvier 2011 à 22H45, puis le 2 janvier très tôt.
Mais sont intervenues, au surplus, les jurisprudences du 31 mai 2011, rappelant les exigences d'une garde à vue conforme aux droits énoncés par l'article 6 de la CEDH avec application aux procédures en cours.
Il appartiendra donc à la Chambre de l'Instruction de Toulouse de prendre la décision qu'elle souhaitera sachant que, vous l'avez vu, seule la deuxième garde à vue a été jugée non-conforme par la Cour de Cassation.
Enfin, un autre fantasme que ceux déjà évoqués a couru : celui qui voudrait que, "grâce" à cette jurisprudence, des nuées d'instructions pourraient devenir bancales.
C'est un fantasme ou un mensonge volontaire - relayé par on ne sait qui - car je rappelle qu'une nullité non soulevée dans les 6 mois de sa création est considérée comme purgée. En fait, cet arrêt arrive bien trop tard pour les procédures qui auraient pu être concernées et où la nullité n'aurait pas été soulevée :
* déjà parce qu'il ne me semble concerner que les procédures ouvertes entre le 19 octobre 2010 et le 15 avril 2011.
* ensuite, parce que le délai de 6 mois est épuisé depuis longtemps.
En revanche, la question peut se poser pour certaines citations correctionnelles, sans doute très marginales aujourd'hui néanmoins.
Pour ceux qui ne connaissent pas ce dossier très difficile humainement, et les sentiments extrêmes légitimes qu'il suscite, je vous livre certains articles de presse du grand quotidien local : Midi Libre, plus un de l'Agglorieuse.
Il manque les premiers articles que je ne retrouve pas sur le site du journal, mais les autres sont explicites.
Du reste, le premier article a vu la condamnation du journal sur assignation en référé de notre part, pour atteinte à la présomption d'innocence, ce qui n'a pas changé grand chose sur la place laissée à la défense, mais ce n'était évidemment pas le but recherché : totalement absente, ou presque, dés le début, depuis la condamnation du journal, la défense n'est plus que, au mieux, simplement évoquée, au pire simplement évacuée.
En tout cas, elle n'est jamais interrogée pour donner son point de vue, au rebours de l'un des avocats de la partie civile seul cité (mais à son corps défendant, j'en suis certain, connaissant sa loyauté). La défense en est donc réduite à n'exister qu'à travers les intentions que semble lui imputer le journaliste : c'est quand même un peu embêtant pour un journal né de la Résistance.
C'est donc l'article condamné.
http://www.midilibre.fr/2011/07/16/guerre-juridique-autour-du-meurtre-du-reveillon,356610.php
C'est lorsque le débat juridique en question est apparu.
http://www.midilibre.fr/2012/01/19/meurtre-du-jour-de-l-an-la-garde-a-vue-annulee,445697.php
L'article faisant suite à l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 janvier 2012. Notons que "L'Agglorieuse", hebdomadaire de Montpellier a eu la primeur et s'est révélée, évidemment, plus équilibrée :
http://lagglorieuse.blogspot.com/2012/01/viol-et-meurtre-de-lea-montpellier.html
Suit le dernier article en date du 27 janvier, dans lequel la maman de la victime annonce la création d'une pétition circulant sur les réseaux sociaux, sur laquelle je n'ai strictement rien à dire, si ce n'est que j'ai remarqué que les charognards du prétendu Institut pour la Justice étaient venu faire leur pub, de la plus méprisable façon et que, par ailleurs, on m'y cite en tronquant les phrases que j'ai pu écrire par ailleurs.
http://www.midilibre.fr/2012/01/26/meurtre-du-jour-de-l-an-le-cri-du-coeur-de-la-mere,449084.php
J'évoquerai plus tard le problème posé par la Cour de Cassation sur le strict plan du droit, et sa réponse.
Je suis plutôt d'accord avec cet article de Marianne 2 :
Mais comme, en raison d'un dysfonctionnement des commentaires, je ne puis commenter sur place, je le fais ici :
En qualité de professionnel praticien, je pense que la délinquance stagne globalement (hausse des faits de violence aux personnes, mais sans doute moins de délinquance routière, par exemple, les crimes et délits se déplacent, mais la balance reste égale, peut être plus de délits "vivriers", avec la crise).
Mais on assiste là au retour du boomerang : à force de mettre en exergue les problèmes de sécurité et d'instrumentaliser régulièrement des crimes ou délits odieux à des fins politiciennes immédiates, on instille durablement dans l'idée des gens que la délinquance est partout et en hausse constante...
Et ce, alors même que le seuil de tolérance aux incivilités et autres agressions a nécessairement augmenté : il y a 30 ans, un tag, c'était une plainte au commissariat, un crime de lèse-majesté. Aujourd'hui, nombre ne les effacent même plus ou les ignorent.
L'insécurité, nous le savons tous, ce sont des faits réels et aussi un sentiment.
On ne peut pas manipuler indéfiniment le sentiment des gens, rien que pour des motifs politiciens, car, sinon, on entre dans un cercle non pas vicieux mais schizophrène avec des conséquences non-souhaitables :
1. il y a une certaine insécurité objective, qui frappe ou inquiète les plus faibles, notamment.
2. le gouvernement s'en empare, prend des mesures visibles et communique sur sa politique.
3. la communication met en lumière l'insécurité et développe un sentiment anxiogène.
2. le gouvernement s'en empare, prend des mesures visibles et communique sur sa politique.
3. la communication met en lumière l'insécurité et développe un sentiment anxiogène.
2. le gouvernement s'en empare, prend des mesures visibles et communique sur sa politique.
3. la communication met en lumière l'insécurité et développe un sentiment anxiogène.
2. le gouvernement s'en empare, prend des mesures visibles et communique sur sa politique.
3. la communication met en lumière l'insécurité et développe un sentiment anxiogène.
...
Bref, au final, le thème de la sécurité devient une drogue dure qui obnubile le citoyen, auquel le gouvernement, qui surfe sur la vague veut donner toujours plus de gages, et donc il est obligé de communiquer et de prendre des mesures spectaculaires qui font que le citoyen est toujours davantage obnubilé et demande toujours davantage de comptes à un gouvernement qui voit que le thème est porteur, donc en rajoute, tout en se demandant bien ce qu'il va trouver à dire ou à faire la prochaine fois.
Parce qu'il y a bien un moment où ça craque : c'est quand, par exemple, vous êtes au pouvoir depuis 10 ans en ayant fait de la sécurité un thème de prédilection (toute ressemblance etc.).
Si votre discours et vos actes se musclent (au moins en apparence) et qu'année après année, les gens ont le sentiment que l'insécurité progresse, il y a bien un moment où ils n'y croient plus.
Le seul hic, c'est que bien préparés par dix années d'insécurisation, ils peuvent aussi choisir de donner leur chance à plus prétenduments musclés que les précédents...
L'Assemblée Nationale va donc adopter, sans surprise, un projet de Loi visant à sanctionner pénalement la négation du génocide Arménien de 1915.
Pour ma part, j'ai déjà dit mon sentiment mitigé à l'égard des Lois dites "mémorielles, lesquelles sont une manière d'écrire l'histoire officielle, puisque si la Loi vous dit, par exemple, que les Dogons ont exterminé les Kikoukoyous, il n'y a point à discuter.
Mais bon, la question n'est pas là.
Certes, j'avoue avoir été assez surpris par le commentaire fait par Michèle Alliot-Marie chez Bourdin de RMC hier : "il s'agit d'une Loi de 2001 qui n'est pas de notre fait (il s'agit, c'est vrai, d'une Loi prise sous le gouvernement Jospin) mais le respect du Parlement impose de lui donner une effectivité...", ce qui est quand même un argument un peu lâche, du genre de dire à la Turquie : on n'y est pour rien, fallait juste appliquer la Loi.
Or, ce qu'a fait une Loi, une Loi peut le défaire....
Toutefois, je suis d'accord sur la fin de l'argument : contrairement à la négation des autres génocides (ceux reconnus officiellement, nuance), celui des Arméniens n'était pas pénalisé par des sanctions identiques à celles de la Loi Gayssot (1 an de prison et 45.000 d'amende).
Et tant qu'à reconnaître officiellement le génocide Arménien, rien ne justifie que, contrairement à la négation du génocide Juif, il ne soit pas sanctionné de la même manière.
Pour autant, on peut relever que :
1. contrairement au génocide Juif, qui n'est pas contesté par les autorités du Pays qui en fut l'initiateur, celui des Arméniens est contesté, à la fois par la Turquie, mais aussi des Pays turcophones, tels que l'Azerbaïdjan. la situation n'est donc objectivement pas la même, parce que les implications diplomatiques sont bien plus importantes, auxquels s'ajoutent des préoccupations électoralistes internes. Cela dit, si la communauté d'origine Arménienne est une réalité en France, les Français d'origine Turque sont aussi quelques dizaines de milliers. A trop vouloir affiner le vote "ethnique", on finit par se perdre dans des soupesages approximatifs.
2. une fois la machine lancée, difficile de dire où elle pourrait s'arrêterer... Si sanctionner la négation du génocide des Cimbres par les Romains ne devrait pas poser trop de problèmes, déjà celui des Gaulois par les Romains se discute davantage. et quant à sanctionner la négation du génocide des Indiens d'Amérique par les Américains... Et je ne vous parle pas de la décimation des Vendéens et Bretons en 1793...
Bien sur, je ne crois pas que quelqu'un demandera vraiment l'extension de la Loi Gayssot à ces situation (méfi, quand même, pour les Vendéens et Bretons), mais cela prouve l'orientation politicienne de ces Lois mémorielles et leurs défauts tirés de la sélectivité.
Il y aurait 2 ou 300.000 descendants d'Indiens d'Amérique chez nous, je pense qu'une Loi serait prise avant mai 2012.
La Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 15 decembre dernier, l'article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d'expression (Mor / France, requête n°28198/09).
La requérante, une avocate française, se plaint d'une violation de sa liberté d'expression résultant de sa condamnation pénale pour violation du secret professionnel faisant suite à des déclarations qu'elle avait faites à la presse sur un rapport d'expertise relatif à un dossier en cours d'instruction concernant les campagnes de vaccination contre l'hépatite B.
La Cour rappelle que les avocats ont un statut spécifique que leur confère une position centrale dans le système d'administration de la justice. Ainsi, une ingérence dans la liberté d'expression de l'avocat ne peut passer pour nécessaire, dans une société démocratique, que de manière exceptionnelle.
L'avocat ne doit, cependant, commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel et doit respecter le secret de l'instruction ; il doit s'abstenir de communiquer, sauf à son client, et pour les besoins de sa défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours.
Selon la Cour, la requérante n'a pas été condamnée pour avoir divulgué le rapport, mais pour avoir commenté des éléments de ce rapport dont les médias avaient déjà eu connaissance.
La Cour considère que ces déclarations s'inscrivaient dans le cadre d'un débat d'iintérêt générall relatif à la santé publique.
Or, la Convention ne laisse guère de place aux restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou des questions d'intérêt général.
Même si l'avocat est tenu à un devoir de prudence à l'égard du secret de l'instruction, la requérante s'est contentée de commenter des éléments déjà publics dans la presse. La Cour conclut que la protection des informations confidentielles, ne pouvait, en l'espèce, constituer un motif suffisant pour condamner la requérante et reconnait la violation de l'article 10 par les autorités françaises. (Délégation des Barreaux de France).
Et honnêtement, je vais vous dire, quand vous voyez les ténors Parisiens, dont certains ont même été ministre, s'épancher sur les dossiers d'instruction dés les marches du Palais, et les Procureurs organiser des conférences de presse pour dévoiler complaisamment les tenants et les aboutissants des crimes, on se dit qu'il y a, encore, deux poids deux mesures...
La cour d'appel de Paris a allégé jeudi les peines infligées en première instance à Bobigny à sept policiers qui avaient accusé un homme à tort, transformant les 6 à 12 mois de prison ferme en 6 à 18 mois de prison avec sursis (AFP).
Certains héritent même d'interdiction ponctuelles d'exercer dans la police, tandis que d'autres bénéficient d'une non-inscription au bulletin judiciaire n° 2.
Vous vous souvenez, bien sur, de cette affaire où des policiers avaient accusé l'automobiliste qu'ils poursuivaient, d'avoir volontairement roulé sur des collègues (crime puni de 20 ans de réclusion criminelle) alors que l'accident avait été causé par un autre véhicule de police.
Pour faire bon poids, deux l'avaient violemment frappé, tant qu'à faire.
Le Tribunal de Bobigny avait prononcé certaines peines fermes et les "flics en colère" s'étaient livrés à un invraisemblable rodéo, toutes sirènes hurlantes, en encerclant le Tribunal de Bobigny, sous la bienveillante sympathie de Claude Guéant, habituellement plus attaché à donner des leçons de morale à tout va.
Mieux, ou pire, il s'était même permis de contester la décision de Justice.
Appel donc, et résultat que seuls les moins bien informés trouveront moins sévères.
En effet, contrairement à ce qu'on croit, mieux vaut, parfois, une peine ferme, qu'une peine avec sursis. Ici, c'était le cas, car (depuis Sarkozy 2007, qui ne s'en est pas vanté) une peine jusqu'à deux ans fermes peut être aménagée (bracelet électronique...) et une fois purgée, vous êtes libéré de celle-ci, c'est à dire à partir de 8 mois, environ, sur 2 ans.
Donc, vous n'allez pas en prison.
En revanche, 18 mois avec sursis vous obligent à vous tenir à carreaux pendant le délai de récidive légale, soit 5 ans...
De ce point de vue, 18 mois avec sursis sont donc pires que 6 mois fermes aménageables. CQFD.
Pour le reste, hormis les deux qui ont bénéficié d'une non-inscription de la condamnation au Bulletin judiciaire, normalement toute condamnation d'un fonctionnaire à 3 mois fermes ou 6 mois au moins avec sursis doit entraîner sa révocation de l'administration.
Nous verrons bien si le moraliste et moralisateur Guéant mettra ses actes en accord avec ses paroles, mais vu l'oiseau, c'est peu probable.
Ces policiers n'ont, en tout cas, plus leur place dans la Police : la Police n'a pas d'autre choix que d'être exemplaire, sinon elle est illégitime à poursuivre un délinquant.
Quelle est la crédibilité d'un flic qui, doté d'une présomption de vérité quasi impossible à renverser, a menti aussi gravement ?
On cause de moi dans Marianne :
Et il est vrai qu'à côté d'une violence faite aux femmes, qui est insupportable et encore trop largement répandue, il existe une violence faite aux hommes malheureusement écrasée par la précédente.
Confidentielle et pourtant très répandue et tout autant spécifique que celle touchant les femmes.
Spécifique, parce que s'inscrivant en creux et à contre-temps du système très largement masculin qui enferme les femmes dans une violence de domination masculine.
Dans ce contexte, la violence faite aux hommes ne peut pas émerger et, d'ailleurs, les hommes ne sont pas les moins rageurs dans leur appréciation du phénomène, renvoyant souvent leurs congénères victimes de violences commises par les femmes au rang de "lopettes", "tapettes" et autres "pédés" ce qui, dans leur esprit, les placent en dessous des femmes.
On se rassure comme on peut...
Je lis dans la lettre d'actualité du barreau de Montpellier, la réponse de notre Bâtonnière bien-aimée au décret scélérat pondu par quelques esprits vraisemblablement malades, visant à obliger les Barreaux Français à établir une liste d'avocats seuls susceptibles d'intervenir en garde-à-vue pour des actes de terrorisme, liste tenue par le CNB, mais, vraisemblablement, sinon cela n'a aucun sens, entérinée par les autorités françaises.
Bien évidemment, ce décret n'aurait pas passé le filtre du Conseil Constitutionnel, on ose l'espérer, et en tout cas la CEDH de Strasbourg, mais il faut bien reconnaître que ces gens qui nous gouvernent sont de grands malades, de très très grands malades.
Ou alors, ils préparent la mise en oeuvre des dispositions de l'article 16 de la Constitution qui rendrait une élection présidentielle provisoirement (?) caduque. Je ne vois pas d'autre motivation plausible.
Réponse donc de notre Bâtonnière :
GARDE A VUE
DECRET DU 14 NOVEMBRE 2011 EN MATIERE DE TERRORISME
Nous avons refusé, en Conseil de l'Ordre du 22 novembre 2011, comme tous les Barreaux, de nous plier à cette sélection scandaleuse.
J'ai envoyé au CNB, à destination de la Chancellerie, l'annuaire complet de notre Barreau.
Bravo Michèle ! Ou plutôt, comme le hurlait Thierry Roland (je m'en rappelle encore) lors du match France-Pays-Bas de 1981 et le but sur coup franc de Platini qui qualifiait la France pour la coupe du monde 1982 (second but de Six, pour le 2-0), premier pas de l'épopée héroïque qui nous conduira jusqu'à la demi-finale dantesque de Séville contre l'Allemagne (ou on aurait du gagner et Schumacher être expulsé, dediou !) : "Ouiiiiiiiiiiii Michèle ! Ouiiiiiiiiiiiiii Michèle !!! Halalalala mon petit Jean-Mimi maintenant je peux mourir !" (Réponse inévitable de Jean-Michel Larqué : "Tout à fait, Thierry"...).
Directement dans la filiation de notre Bâtonnier Jules Granat en 1941 : "Il n'y a pas de Juifs au barreau de Montpellier, il n'y a que des avocats".
Et la prochaine étape c'était quoi ? Seuls les avocats habilités par Alliance ou Synergie dans les commissariats ?
Cela dit, je ne voudrais pas être désagréable pour certains, mais être copains avec certains flics ou surveillants de prison, ça aide...
AFP dans le Midi Libre :
"Un homme de 36 ans a échappé de peu à la peine plancher d'un an de prison qui le menaçait et a été condamné jeudi par le tribunal correctionnel de Lorient à 15 jours de prison ferme pour avoir volé deux biscuits et 0,89 euros dans des voitures.
Ce Lorientais, placé sous curatelle mais qui était en état de récidive légale au moment des faits, a été condamné pour vol par effraction dans deux voitures".
Commentaire :
Bein, vous je ne sais pas, mais moi je dis qu'il n'y a plus qu'à rouvrir le bagne et on va se retrouver au bon vieux temps de Jean Valjean et Cosette...
Je lis ceci dans Le Monde, qui n'est pas sans poser problème :
"A l'occasion de la Journée contre la violence faite aux femmes, le 25 novembre, le Pérou entend marquer le coup en intégrant à son code pénal un nouveau crime : le "féminicide". Selon la ministre de la femme péruvienne, Aida Garcia Naranjo, les meurtres de femmes commis par un conjoint ou ex-conjoint, un partenaire ou un ex-partenaire, pourront être qualifiés de "féminicide", circonstance aggravante d'un homicide simple, qui entraînera une peine plancher de quinze ans de prison.
Le Pérou rejoindra ainsi plusieurs pays latino-américains qui ont déjà fait du meurtre contre les femmes une qualification distincte, comme le Chili, le Costa Rica, la Colombie, le Salvador, le Guatemala et le Mexique, selon la ministre.
Le conseil des ministres a décidé lundi d'ajouter le nouveau crime au code pénal afin de dissuader la violence conjugale dans un pays où une centaine de femmes meurent chaque années, victimes de ce type d'agression."
Bon, on tordra rapidement le cou à une croyance malheureusement tenace : la menace de la peine n'a jamais dissuadé de commettre un fait, pour la simple raison que, soit l'auteur n'espère pas se faire attraper, soit il s'en moque.
En revanche, même s'il est constant que la violence faite aux femmes relève de ressorts psychologiques et culturels particuliers qui nécessitent qu'elle soit traitée de manière spécifique et spécialement dans un monde où la domination masculine reste très prégnante, il n'empêche que l'on ne peut pas raisonnablement sanctionner davantage un meurtre commis par un homme sur sa femme, qu'un meurtre commis par une femme sur son homme.
Et quid de la femme qui tue sa conjointe ? Et de l'homme qui fait de même avec son compagnon ?
Spécialement en instaurant une peine plancher qui est manifestement très proche de la peine maximale encourrue en cas de meurtre "simple".
Du reste, un signal un peu identique a été donné en France, lorsque la Loi de 2010 a été prise portant sur la répression de la violence spécifique faite aux femmes, aux enfants et au sein du couple et nombreux sont ceux qui pensent que l'ordonnance de protection (prise par les JAF quand ils veulent bien et qui permet d'éloigner imméditament le conjoint violent du domicile) ne s'adresse qu'aux femmes.
C'est d'ailleurs ce que laisse penser le titre de la Loi, mais non. Elles sont incontestablement les plus concernées, mais la violence féminine à l'encontre des hommes monte régulièrement et nous le savons pertinemment pour voir arriver, de plus en plus souvent, des mineures et des jeunes femmes violentes à l'encontre des hommes, devant les juges pour enfants et les tribunaux correctionnels.
Mais autant la lutte contre cette violence faite aux femmes, spécifique et trop répandue, doit reposer sur des mesures dédiées, autant ces mesures ne peuvent reposer sur une inégalité juridique uniquement liée au sexe.
On a d'ailleurs vu, dans un domaine voisin qu'est l'aggression sexuelle ou le viol incestueux, où la loi a été retoquée en partie par le Conseil Constitutionnel, toute les limites de la légalisation discriminative de genre.
Voyez, cette malheureuse enfant n'est pas encore enterrée que déjà la polémique enfle et, qu'il faut bien le dire, la récupération politicienne compulsive et nauséeuse a frappé.
Compulsive et nauséeuse parce que :
1. il n'y avait rien d'urgent à décider, avant que d'avoir toutes les données de cette affaire et d'y avoir réfléchi. D'autant que la dernière Loi sur la récidive, elle est de mars 2011... Quelle est l'incompétence de ces politiques qui devraient déjà reprendre une Loi de mars 2011 qui serait obsolète ?
2. parce que la rapidité des décisions manifeste - ce qui a été lâché dans un quelconque quotidien - qu'en fait celles-ci étaient déjà prêtes dans un carton. Alors que n'ont-elles été mises en place avant ? Pourquoi a-t-on voulu profiter d'un drame pour le faire ? Que penser de gens qui attendent patiemment le crime pour profiter de donner un support à des projets, comme cela avait déjà été le cas, je crois, avec Tony Meilhon ? Dégueulasse, forcément dégueulasse.
Posons-nous un peu et reprenons tout cela calmement.
Le constat clé, c'est que, bien sur, personne n'est indifférent à ce crime horrible et tous espèrent trouver la martingale qui épargnera, non seulement de la récidive, mais même du fait initial. Il y a trop de victimes en France.
Pour autant, les mots ont un sens et l'on ne peut traiter impunément le mis en cause de violeur récidiviste et d'assassin.
Déjà parce que la présomption d'innocence joue.
Ensuite, parce que n'ayant jamais été condamné, il ne peut être récidiviste au sens légal : la récidive a un sens extrêmement précis, soit le fait de commettre une nouvelle infraction après une condamnation définitive, dans un délai fixé.
Rien de tout cela, en vérité, mais 2 mises en examen successives.
Alors bien sur, les grands concepts du droit pénal ne peuvent servir de paravents au système : ici, l'on parle de dangerosité, ce qui n'est pas négligeable.
Peut-être avec des mineurs ou de jeunes délinquants très mal structurés, intolérants à la frustration et à l'a-moralité certaine, la question d'un suivi renforcé se pose, y compris dés le stade de la mise en examen, voire dés la mesure d'assistance éducative qui est souvent la première alerte.
Peut être que certains enfermements en structures adaptées seront plus nécessaires que des libertés surveillées.
Mais il faudra alors mettre sur la table les moyens que l'on veut y consacrer, même dans un budget dégradé.
Il faudra dire quel est le risque que nous acceptons de prendre, car nous devons accepter de prendre des risques, sauf à ne plus vivre.
Mais tout ceci n'a pas sa place au moment du recueillement, de la compassion et de la solidarité avec deux familles ravagées de chagrin et de douleur, l'une sans doute plus que l'autre, l'autre autrement que l'une.
Le temps judiciaire est sans doute trop long. Le temps politique donne de plus en plus la nausée.
Dans un arrêt de rejet du 12 octobre 2011, la chambre criminelle juge qu'une mesure de contrôle judiciaire astreignant un avocat à l'obligation de s'abstenir de rencontrer ou recevoir son client, mis en examen dans la même information, ou d'entrer en relation avec lui de quelque façon que ce soit, ayant pour objet d'empêcher toute concertation entre eux afin de rechercher leur implication respective dans les faits qui leur sont reprochés, ne peut être assimilée à une interdiction, même partielle, de l'exercice de la profession d'avocat que le conseil de l'ordre a seul le pouvoir de prononcer en application de l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale.
L'interdiction, faite à un avocat, de se rendre dans des lieux situés hors du ressort du barreau où il est inscrit, prononcée en application de l'article 138, 3°, du code de procédure pénale, ne constitue pas non plus une mesure s'assimilant à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat (Crim. 9 mars 2011, F-P+B, n° 10-88.756).
En l'occurence, la consoeur souhaitait, manifestement, continuer à oeuvrer pour le client mis en examen avec elle, ce qui, pour le coup, me semble, au mieux imprudent, au pire inconséquent.
Là ne peut se trouver, en effet, une atteinte illégitime à exercer partiellement son activité professionnelle. Sauf à ce que ledit client soit son seul client, mais alors ceci expliquerait cela.
En revanche, la restriction de déplacement me semble beaucoup plus discutable : si l'avocat n'est pas interdit d'exercer, cette restriction est illégitime.
Vous je ne sais pas, mais moi, j'adore monter plaider à Paris.
Un petit coup de TGV, arrivée Gare de Lyon, et me voilà dépaysé.
En plus, je vais plaider au TAAP, ma juridiction préférée, malheureusement sur le point de disparaître.
Pour ceux qui ne le savent pas, le TAAP (Tribunal Aux Armées de Paris) est l'unique survivant des Tribunaux aux Armées.
Logé au sein d'une caserne dans le 12° Arrondissement, il juge des faits commis par des militaires à l'étranger.
Le Président est nécessairement un conseiller à la Cour d'Appel et le Procureur est militaire.
Par ailleurs, il existe encore quelques particularités du droit militaire, comme, par exemple, le fait qu'un militaire ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire. Ou bien il est libre, ou il est incarcéré. Pas de demi-mesures.
Enfin, normalement, tous les crimes et délits militaires ne peuvent être commis que par des militaires. Tous, sauf un.
Saurez-vous trouver lequel ?
Je relève les copies demain soir à mon retour de Paris !
Le Quotidien du Médecin trouvé un angle original pour parler de sexualité en détention : la procréation médicalement assistée (PMA).
"En France début novembre 2011, l'Académie nationale de médecine a constitué un groupe de travail "Procréation médicalement assistée et prison", qui a pour vocation d'arbitrer les problèmes médicaux, éthiques et sociaux liés à ce type de demandes. Selon un praticien hospitalier de la prison de Fresnes, ces demandes de PMA formulées par des personnes détenues et leur famille seraient "de plus en plus nombreuses et pressantes".
Le Professeur Roger Henrion, rapporteur du groupe, qualifie ce sujet de "sensible" et "inédit". Il n'avait en effet jamais été évoqué publiquement, ni même lors du débat parlementaire de la loi de bioéthique au printemps 2011. La problématique est complexe, car elle demande de répondre à des questions telles que "la privation de liberté s'étend-t-elle à celle d'avoir un enfant?" ou à celle de "la nature de la parentalité dans de telles conditions" ou à "celle des modalités d'éducation de l'enfant" ? Qu'en est-il également sur la notion de "vie commune" comme condition prévue par les protocoles pour initier une PMA ?
Douze membres de l'Académie (gynécologues-obstétriciens, pédiatres, psychiatres, etc) auditionneront des spécialistes de la PMA, des fonctionnaires des administrations pénitentiaires et judiciaires, des avocats et des éthiciens, afin de constituer un rapport le plus complet possible sur le sujet. Ce dernier prévu pour avril 2012 n'est pas censé apporter une réponse définitive, mais devrait répertorier l'ensemble des arguments contradictoires afin de faire la lumière sur cette problématique."
Commentaire :
Certes, la sexualité n'est plus aujourd'hui un préalable indispensable à la procréation.
Il est toutefois constant que si l'on se pose la question de la PMA pour des couples dont, l'un au moins, est incarcéré, l'on pose, en réalité, celle de la sexualité en prison.
Or, s'il n'est nullement contestable que le droit à mener une vie privée et familiale normale pour un détenu est, nécessairement, soumis à des restrictions tenant à la sécurité de la détention, on voit mal en quoi être privé de relations sexuelles avec son conjoint - et donc, a fortiori, ne pas pouvoir avoir d'enfant - est indispensable à la sécurisation de la détention.
D'autant qu'il n'est nulle part vraiment précisé l'interdiction de telles relations, la pratique de l'abstinence forcée (mais il s'en passe en prison...) étant davantage vue comme une autre forme d'expiation, une sorte de peine complémentaire.
Toutefois, je tiens de la part de nombreux détenus des anecdotes sur les pratiques acrobatiques et semi-clandestines, car ne pouvant sérieusement échapper à l'administration pénitentiaire, permettant l'existence de relations sexuelles lors des parloirs avec les familles.
Mais comme souvent en France, le courage ou la lucidité de nos gouvernants s'arrête à l'attitude de feindre de croire qu'il n'y a pas de problème de sexualité en prison, jusqu'à ce qu'il lui pête à la goule, comme pour la garde à vue.
Poursuivant la lecture de mon Alter Eco HS sur les chiffres 2012 de la France, je lis ceux relatifs à la délinquance.
Là encore, les idées reçues sont largement battues en brêche : d'une part, la durée de détention des condamnés ne cesse d'augmenter, passant de 10,3 mois en 1990, à 11 en 2000, 11,6 en 2005 et 12,7 en 2009.
D'autre part, ce sont les peines qui s'aggravent d'une bonne vingtaine de % sur 20 ans.
Nous appellerons ça l'inflation...
Le prétendu laxisme des juges pénaux et des juges d'application des peines, saillie populiste et excuse habituelle du Politique, est donc largement remis en cause.
Plus intéressant, est la courbe de mesure de la délinquance - avec toutes les précautions à prendre, au regard d'une manipulation assez répandue dans le temps, mais qui doit donc trouver à s'équilibrer - :
* de 14,5 faits pour 1.000 habitants en 1949, le taux de crimes et délits va bondir jusqu'à 65 pour 1.000 en 1979, accompagnant, finalement, la croissance de la société de consommation, les vols assurant l'essentiel de la hausse.
* depuis 1979, la mesure de la délinquance va osciller entre 55 et 65 pour 1.000, chaque nouvelle crise dans la crise entraînant une hausse, vers 65, chaque embellie économique une baisse vers 55. C'est assez simple.
Nous avons connu une baisse depuis 1999 (embellie économique et police de proximité, sous Jospin) jusqu'en 2009 (on peut penser, pour le coup, que l'action volontariste de Nicolas Sarkozy sur les délits routiers a porté ses fruits, même s'il a reculé récemment sur le démontage des panneaux annonçant les radars et les avertisseurs de radar).
La crise voit toutefois revenir le temps des vols et, surtout, si les cambriolages et vols de voitures reculent (en raison des investissements en matière de défense anti-vol), la violence aux personnes augmente sans cesse.
C'est le défi qui nous attend, car il marque le recul de la civilisation.
C'est un exploit, car arriver à écrire quelque chose de diffamant sur Nadine MORANO, c'est fichtrement dfficile, tant elle y met du sien pour rendre crédible toutes les rumeurs (et vraies informations) qui circulent sur elle...
Le Monde du 4 novembre :
"Un journaliste du quotidien L'Est Républicain a été condamné vendredi 4 novembre à 150 euros d'amende avec sursis pour diffamation envers Nadine Morano, après la parution en mars d'un billet faisant état d'un incident dans un aéroport italien.
Le tribunal correctionnel de Nancy a par ailleurs condamné le journaliste, Christophe Dollet, à verser un euro symbolique de dommages et intérêts à la ministre de l'Apprentissage et de la formation professionnelle, alors que cette dernière réclamait 15 000 euros.
L'article litigieux, titré "Caprice", relatait que Mme Morano aurait refusé de passer les contrôles de sécurité à l'aéroport de Rome-Fiumicino lors d'un déplacement privé, le 4 mars. Selon le journal, cet incident aurait provoqué un quart d'heure de retard au décollage de l'avion".
Pour le coup, Nadine Morano dit qu'en qualité de ministre, elle ne passe jamais que par un salon privé, et il est vrai qu'il ne faut pas montrer les dessous de la République en publique....
Quant à son honneur, elle le situait à la barre de 15.000 Euros.
Tandis que le journaliste confirmait son information, refusant de livrer sa source. Encore un candidat à l'examen de ses fadettes...
Le procureur de la République, quant à lui, réclamait 1.500 Euros d'amende.
On peut penser qu'en prononçant une amende de 150 Euros avec sursis et 1 Euro de dommages-intérêts, le Tribunal Correctionnel de Nancy a pris une décision de bon sens, l'information contestée n'ayant pas une portée considérable.
Le Sénat vient de retoquer le projet de Loi du spécialiste auto-proclamé de la sécurité, Eric Ciotti, visant à "l'encadrement militaire des jeunes (délinquants)".
C'est une bonne nouvelle, mais pas pour les raisons que l'on croit, ou celles que l'on me reprochera.
Certes, la première bonne raison, c'est qu'Eric Ciotti, dont on ignore les titres le spécialisant dans la matière, n'y connait manifestement rien (je note sur sa fiche de l'Assemblée Nationale que, quoi que plus âgé que moi de deux ans, il a été diplomé de l'IEP de Paris avec un diplôme équivalant à ma licence, en même temps, soit en 1988... un trou de deux ans dans le CV, donc).
Ensuite, il "fait" exclusivement politique depuis 1989. Même pas un métier honnête (boulanger, ouvrier, postier, policier, avocat ou ébéniste, je ne sais quoi, encore) qui lui apprendrait la vie. Non, juste politique depuis 1989 à sa sortie de l'IEP.
Et qui ne sait donc pas vivre autrement que sur nos impôts, mais bon bref...
Surtout, les raisons principales sont les suivantes.
Rappelons brièvement qu'il s'agit de pousser les jeunes délinquants à être volontaires d'office (sinon c'est la prison, tu parles d'un choix...), pour intégrer un EPIDE aux fins de stage de resocialisation dans un environnement dit "militaire".
Si nul ne saurait contester qu'il faille faire face à une délinquance inquiétante et préoccupante des mineurs (encore que les statistiques démontrent une baisse certaine de celle-ci, qui se focalise, en fait, sur des récidivistes), la solution préconisée est une fausse bonne idée.
D'une part, parce qu'il y a, déjà, une escroquerie intellectuelle : dans les EPIDE, il n'y a pas de militaires, mais des anciens militaires... Nuance.
Le seul vrai encadrement militaire, c'est le service militaire et il a été suspendu et ne pourra reprendre, sauf circonstances exceptionnelles, mais on sera alors plus dans la mobilisation que dans le service militaire. Il n'existe plus, à ce jour, ni les structures, ni le parc immobilier, ni les matériels, ni l'encadrement, permettant d'envisager ce qui n'est plus qu'un fantasme.
D'autre part, parce que les EPIDE, c'est ça : http://www.epide.fr/
On le voit, ces établissements n'ont pas été pensés pour cela.
Voici le profil des élèves qui les intègrent :
Les centres EPIDE accueillent les jeunes, garçons et filles, qui répondent aux critères suivants :
être volontaire ;
avoir entre 18 et 25 ans révolus ;
être sans qualification, ni emploi ;
être en situation de retard ou de difficulté sur le plan scolaire ;
être en règle ou prêt à se mettre en règle avec la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ;
être apte médicalement.
Nulle part, il n'est prévu d'intégrer des délinquants et pour une raison fondamentale : les EPIDE ont précisément été conçus pour permettre à des jeunes (de banlieue ou de quartiers défavorisés, soyons simples et clairs) qui n'ont précisément jamais délinqué, de s'extirper d'un milieu pathogène et criminogène, pour pouvoir s'intégrer dans une formation qualifiante, où ils acquièrent savoir-faire et savoir-être.
Toute la philosophie du système c'est, précisément, de réunir des jeunes gens fragiles et en difficulté, non délinquants (mais soumis, chez eux, à la pression du caïd local), afin de leur montrer que, par leur travail, ils méritent eux aussi une place au soleil.
Si tu y ramènes les délinquants auxquels ils échappent grâce aux EPIDE, dans l'EPIDE, c'est comme si tu rentres le renard dans le poulailler...
Et, accessoirement, tu bouzilles une belle idée qui fonctionne bien.
Sans compter que, les places étant limitées, tu vas nécessairement refuser des jeunes méritants au bénéfice de jeunes délinquants, instaurant une concurrence de très très mauvais aloi entre deux populations différentes en difficulté.
Enfin, ce projet n'a rien du "service civique encadré par les militaires" qu'il est censé préconiser : un service civique, c'est s'occuper des autres (ce qui peut se concevoir), pas d'être enfermé dans un internat. Mais on voit bien que le titre n'est qu'un effet d'annonce pour faire vaguement croire à un retour aux Bat' d'Af', les bataillons disciplinaires de l'armée d'Afrique ou, à tout le moins, le parcours du combattant et la corvée de pluche.
Mais rien de tout celà en vérité. Le titre, aussi, est une escroquerie intellectuelle.
A ce sujet, je n'ai pas trouvé trace, dans la biographie d'Eric Ciotti, qu'il ait effectué ni service militaire, ni service civique : c'est donc, aussi, un spécialiste des affaires militaires...
Voici néanmoins ce qu'il en dit du rejet de son projet : http://www.eric-ciotti.fr/
Le décret n° 2011-1271 du 12 cotobre 2011 vient de sortir, organisant la mise en application de la Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, prévoyant, entre autre, la présence de jurés assesseurs lors de certaines audiences du Tribunal Correctionnel.
On relèvera que les règles de désignation et de fonctionnement sont globalement les mêmes qu'en Cour d'Assises, avec une journée de formation (comprenant une visite d'un établissement pénitentiaire, j'imagine modèle...), l'établissement d'une liste, des incompatibilités...
On ne reviendra pas sur les faiblesses du système, notamment :
* le fait qu'il y ait 2 assesseurs citoyens contre 3 juges professionnels, cela ne permet pas de comparer au jury de Cour d'Assises où les citoyens sont 3 voire 4 fois plus nombreux que les Juges professionnels. De même, les citoyens assesseurs ne participeront pas à la rédaction des jugements, c'est à dire à la motivation de la décision. Il y a donc une certaine escroquerie intellectuelle à soutenir que leur présence vaut pour décision, alors qu'elle ne vaut guère que pour avis, voire dérision.
* le fait que le Politique ait pris bien soin d'écarter toutes les infractions le concernant habituellement, lui ou ses amis chefs d'entreprises, de celles pouvant être jugées par une juridiction avec jurés assesseurs. Il va de soi dans l'esprit de nos "élites" que des jurés citoyens ne sont pas aptes à apporter toute la bienveillance et la compréhension voulue à leurs pratiques primesautières.
Pour le reste, on constatera que le système sera donc expérimenté pendant 2 ans, à compter du 1 janvier 2012, sur deux Cours d'Appel : Toulouse et Dijon.
Michel MERCIER - celui qui propose sans rigoler ni trembler son propre directeur de cabinet comme Procureur de la République de Paris, manière, on imagine, d'assurer l'indépendance de celui-ci à l'égard du pouvoir politique - et dont la présente insignifiance le condamne à un oubli immédiat, avant même la cessation de ses fonctions (?), laisse donc courageusement à son successeur le soin d'enterrer un système qui se révèlera trop complexe et lourd pour nos finances publiques et la gestion des audiences correctionnelles.
Compte tenu de l'accroissement des délais de jugement liés à cette réforme, on sait déjà que le petit délinquant ordinaire devra attendre quelques mois supplémentaires son jugement.
Naturellement, il ne se privera pas de critiquer cet abandon programmé, alors que la vraie question est celle-ci : s'il est tant convaincu de l'efficience de sa réforme, que ne la met-il en place maintenant ? Hum ?
En revanche, j'ai entendu certains confrères dire qu'ils ne s'adresseraient même pas aux jurés citoyens, préférant réserver leur prose aux seuls magistrats professionnels (dignes d'eux, j'imagine...), s'ils devaient se retrouver devant une telle composition.
C'est une erreur : le fait d'être réduits au rôle d'alibi politique et de quasi-potiches par la Loi n'empêche pas que ces personnes puissent être des gens tout à fait honorables et soucieux de faire de leur mieux.
Comme il était anticipé, le Parquet de Paris a classé la plainte simple de Tristane BANON à l'encontre de DSK pour deux motifs qu'il convient de reprendre :
1. parce qu'il n'existe pas d'éléments au dossier permettant de retenir la preuve d'une tentative de viol
2. parce que, s'il existe des faits reconnus d'agression sexuelle, ceux-ci sont prescrits pour avoir été commis en 2003, la prescription étant acquise 3 ans après les faits et la plainte déposé au bout de 8 ans.
Que pouvons-nous en penser ?
* d'une part, il est vraisemblable que la défense de Tristane BANON a bien voulu "faire de la mousse" : sa plainte simple devant le parquet n'était nullement indispensable. En effet, si la saisine d'un juge d'instruction n'est possible qu'après une saisine simple du Parquet et un classement de la part de celui-ci, cette règle n'est pas applicable aux crimes.
Si l'on ajoute que l'enquête préliminaire menée par le Parquet a coïncidé avec un livre surprise sorti il y a quelques jours par Tristane BANON et portant sur les faits, on est bien dans la mousse...
* d'autre part, l'inconvénient de la médiatisation (comme pour TRON) c'est qu'elle a permis à DSK de connaître, bien à l'avance, le contenu de la plainte et les déclarations des témoins qui se sont exprimés dans la presse, avant et après leur convocation chez les policiers.
Cela lui a permis, ainsi qu'à sa défense, n'en doutons pas, de savoir exactemement quelle version lâcher a minima. Le SMS d'excuse qu'il a envoyé juste après les faits, comme certains témoignages un peu précis sur ce que la victime a dénoncé aussitôt après, l'ont vraisemblablement obligé à lâcher du mou sur ceux-ci, en l'occurence des faits susceptibles de constituer une agression sexuelle prescrite par ailleurs.
* enfin, contrairement à ce que soutiennent les quelques féministes qui manifestaient bêtement devant le Palais de Justice, le Parquet de Paris a, également, pris soin de Tristane BANON.
En effet, en écrivant qu'il existe "des faits reconnus d'agression sexuelle", le Parquet tient compte de l'existence d'une plainte pour dénonciation calomnieuse de la part de DSK et s'inscrit exactement dans les dispositions du nouvel article 226-10 du Code Pénal, issu de la Loi du 9 juillet 2010 :
"La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci."
De la sorte, en écrivant "qu'il existe des faits reconnus d'agression sexuelle", le Parquet met à l'abri Tristane BANON d'une condamnation éventuelle de celle-ci au bénéfice de DSK.
Disons qu'en l'espèce, la raison pourrait considérer qu'une porte de sortie honorable est offerte à chaque partie.