Avocat MONTPELLIER - Le blog de Maître Laurent EPAILLY

On apprend que, le même jour où est jugé Thierry GAUBERT, Eric WOERTH est mis en examen par les juges d'instruction de Bordeaux...

Bon, la mise en examen n'est pas la culpabilité et nous verrons bien ce qu'il en ressortira, même si le fait que la Chambre Criminelle ait validé la preuve constituée par les enregistrements clandestins par le majordome n'est évidemment pas une bonne nouvelle pour le mis en examen.

Là n'est pas la question.

La question, c'est dans le motif de la mise en examen : corruption passive...

Passive, comme ... passive. Je ne vous fais pas un dessin.

Le pire rôle possible dans la corruption : celui du neu-neu, le corrompu à l'insu de son plein gré qui ne tire qu'un profit marginal.

Celui qui risque de payer pour les autres, comme Juppé ou Emmanuelli : droits dans leurs bottes, mais qui ont du ne pas en penser moins.

Et comme il n'était pas Ministre au moment des faits, pas moyen de bénéficier de la mansuétude ordinaire de la CJR (*)

Tu crois être un aigle, tu te retrouves une buse.

(*) Pour en revenir à la CJR, il est proprement stupéfiant que, alors que le corrupteur a été déclaré coupable définitivement par les juridictions ordinaires, l'ex-présumé corrompu Pasqua a été relaxé par la CJR...

Midi Libre de ce jour (je ne suis pas rancunier...) :

"La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi à la quasi unanimité la proposition de loi du sénateur UMP Raymond Couderc (Hérault) visant à pénaliser la diffamation et l'injure envers les harkis. Cette "proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées" sera examinée en séance le 20 février avant de retourner au Sénat. Le député UMP Elie Aboud a assuré que le texte "serait adopté avant la fin de la session". Les travaux du Parlement doivent s'arrêter le 9 mars.

12 000 euros d'amende l'insulte et de 45 000 euros la diffamation

La proposition de loi prévoit que, pour l'application de la loi de 1881 sur la liberté de la presse qui punit la diffamation et les injures, les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées. Ainsi, elle sanctionne de 12 000 euros d'amende l'insulte et de 45 000 euros la diffamation. Elle permet aussi aux associations de défense de se porter partie civile. Le 19 janvier, le Sénat à majorité de gauche avait adopté cette proposition de loi à l'unanimité, sauf les sénateurs communistes qui n'ont pas pris part au vote."

Commentaires :

On imagine, cela va de soi, que, demain, on punira ceux qui contestent le massacre des Harkis restés en Algérie (abandonnés serait plus exact) par le FLN en 1962 (évènement non-contestable, mais sur lequel les données chiffrées sont très parcellaires : de 30.000 pour certains à 200.000 pour d'autres).

Objectivement, cette Loi est stupide et, malheureusement, annonciatrice de pleins d'autres lois stupides du même genre, puisque l'on ne finira plus de détailler ceux qu'il conviendra de protéger : les SDF, les descendants de Chouans ou les coureurs cyclistes non dopés...

Elle est d'autant plus stupide que, là encore, c'est l'argument électoraliste qui joue à plein : son promoteur, l'intellectuel raymond Couderc, député-maire de Béziers, étant notoirement en difficulté pour sa réélection mais connaissant l'existence d'une importante communauté d'origine Harki sur sa circonscription.

A ce tarif, dans le 13° Arrondissement de Paris, ça sent la Loi contre la négation de la Révolution Culturelle, tout en laissant au point mort l'enquête sur la disparition inquiétante des chats du quartier consécutives (mais seuls les esprits chagrins y verront un lien) à une hausse sensible de la production de raviolis.

Pour être plus sérieux, personne de bonne foi ne méconnait le drame des harkis, abandonnés pour certains au massacre en Algérie, parqués pour les autres, dans des camps forestiers ou d'anciens camps de concentrations français, comme à Rivesaltes.

Naguère, quand mon Régiment était à Béziers et que nous manoeuvrions à Rivesaltes, j'aimais beaucoup aller dans l'ancien camp, laissé à l'abandon, quand j'avais un peu de loisir.

Je passais le portail, qui avait vu passer tant de misères, et je songeais à tous ces gens, Républicains espagnols, communistes, juifs, résistants, parqués là avant d'être donnés aux Nazis. Et à ceux qui ont suivi : les Harkis.

Rien qu'aux murs fins - deux plaques de placo collées, tout au plus - tu savais combien ils avaient eu froid l'hiver et chaud l'été.

On attend toujours le mémorial, et son musée, du reste.

Franchement, plutôt que des lois stupides, finissons ce mémorial et envoyons-y les classes avec un bon guide : il faut toucher la misère du doigt, voir l'histoire en vrai, éduquer, pas en punir l'abstraction.

Non, il ne s'agit pas ici d'algèbre (je suis nullissime en maths, du reste, sauf en géométrie), mais de droit.

C'est vrai que, depuis l'invention de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (à mettre dans le plateau "positif" de l'action du Président Sarkozy, même si ça ne suffit pas, et de très loin, à équilibrer la balance), on se demandait ce qu'était devenue la Question Préjudicielle.

Mangés toute crue ?

Disparue au champ d'honneur de l'outil juridique, comme le commodat ou le Code D'Alaric ?

En fait, cela dépend des cas.

Je dirais que lorsque la QP consiste à interroger, par exemple, une juridiction supérieure ou supra-nationale (comme la CJUE) pour connaître son avis sur la conformité d'un texte français au droit européen, clairement, la QPC, adressée au Conseil Constitutionnel peut la court-circuiter : le CC est gardien, aussi, de la norme européenne, puisque celle-ci est supérieure au droit national.

En revanche, lorsque la QP consiste à interroger une juridiction accolée, par exemple, le juge judiciaire par le juge administratif ou l'inverse, elle conserve toute sa valeur et peut même éviter l'obligation de saisir deux juges successivement, comme, par exemple, dans le contentieux du licenciement du salarié protégé : techniquement, il faut d'abord obtenir l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement devant le juge administratif, puis obtenir celle du licenciement devant le juge prud'homal.

Si tout va mal, 15 ans après, on y est encore.

Sauf que j'ai retrouvé un exemple de jurisprudence où cette QP fait précisément gagner du temps en courcircuitant le système :

"Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en ses demandes, l'arrêt énonce d'une part que le licenciement ayant été prononcé sur la base du même motif que celui pour lequel l'autorité administrative avait donné son autorisation, le juge judiciaire ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif ou rechercher si le licenciement était la conséquence d'un comportement fautif de l'employeur, tel le harcèlement moral justifiant le prononcé de la nullité ; que d'autre part, il appartenait au salarié d'user des voies de recours portées à sa connaissance pour obtenir l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état des motifs de l'autorisation administrative de licenciement dont il ressortait que l'inaptitude du salarié était la conséquence exclusive du refus de l'employeur d'accepter dans l'entreprise une représentation du personnel et syndicale, la question de la légalité de cette décision, dont dépendait l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présentait un caractère sérieux, de sorte qu'il appartenait aux juges du fond d'inviter les parties à la faire trancher par la juridiction administrative en lui posant une question préjudicielle , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "

(CA 08-44642)

Hier, j'ai été interrogé sur cette très triste affaire dans l'émission de Monsieur Karim HACENE sur SUD RADIO, entre la maman, invitée principale (et c'est bien normal), son avocat et un parterre de spécialistes débattant des implications juridiques de cette affaire.

Chacun jugera, c'est ici (cliquez directement sur le bouton vert au lieu de télécharger, sur les deux parties de l'émission du 8 février) :

http://www.sudradio.fr/10/Podcasts/idcat-77/hacene-enquetes-et-investigations/index.php?id=10&idcat=77

Chacun jugera donc, mais, pour ma part, je voulais juste préciser que :

1. Chacun fait ce qu'il croit devoir faire, et c'est juste. Et nous, pas moins que les autres. Et peut être nous sommes-nous trompés, ou avons-nous eu raison. En tout cas, nous avons réfléchi et nous avons choisi, un choix que nous assumons.

2. Après l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 janvier, je lisais que la partie civile "voulait réagir dés le lendemain". D'accord. Normal. Je pensais à une action judiciaire, un argumentaire juridique et nous vîmes en fait la mise en place d'actions médiatiques à destination de l'opinion publique, montant crescendo jusqu'aux médias nationaux et aux bancs de l'Assemblée Nationale.

3. Corrélativement, Amel BELLOULOU-AMARA et moi avons été sollicités par la presse, écrite (sauf Midi Libre, on l'aura compris), radio et télé, dans un louable souci d'équilibre.

4. Pour ma part, j'ai écarté certains médias (pas le temps, autre chose à faire à ce moment, sans qu'ils n'y soient pour rien), laissant donc quelques mots pour la Gazette de Montpellier, 20 Minutes, L'Agglorieuse, RTL (mots qui ont du se perdre chez eux, je crois, en tout cas, je n'ai rien retrouvé sauf erreur) et Sud Radio, et quelques images, en plus, sur M6.

5. En tout cas, j'indique que j'en resterai là : j'ai dit tout ce que j'avais à dire, je trouve qu'on tourne en rond, et je réserve le débat juridique à la Chambre de l'Instruction de Toulouse et aux juridictions à venir. De même que la politique de la France n'est pas censée se faire à la corbeille, un procés ne se fait pas dans la presse (je pense, même si je commence à douter...), même si je n'ai absolument rien contre la presse qui est très nécessaire.

6. On me permettra juste, je l'espère, deux petites critiques :

* La première, c'est que je trouve toujours étrange que l'on évoque le "gouvernement des juges" et que, corrélativement, on fasse appel à l'opinion publique. Faire entrer l'opinion publique dans un procés quelqu'il soit, c'est précisément, favoriser "le gouvernement des juges", puisqu'on demande au Juge, non pas d'appliquer le droit, mais une courbe d'opinion.

* La seconde - et je le dis gentiment sans animosité d'aucune sorte - c'est que je pense que l'on pourrait, peut être, cesser de nous dire ce que nous avons à faire ou pas ou que l'on nous critique sans nous critiquer tout en nous critiquant.

Les juridictions trancheront en leur âme et conscience, en temps et en heure. D'ici là, travaillons chacun à notre place.

"Selon le Nouvel Observateur, François Hollande devrait faire sensation lundi 6 février dans le monde judiciaire. S'il est élu le 6 mai à la présidence de la République, la Cour de justice de la République (CJR), instaurée par François Mitterrand en 1993, disparaîtra. Le candidat socialiste entend supprimer cette juridiction d'exception, chargée de juger les ministres ayant commis une infraction dans l'exercice de leurs fonctions, et qui, depuis sa création, s'est surtout distinguée pour sa lenteur à faire aboutir les dossiers. En cas de disparition de la CJR, les membres du gouvernement éventuellement mis en examen à l'avenir, seront renvoyés devant un tribunal ordinaire, comme n'importe quel citoyen. François Hollande entend en faire l'annonce lundi en fin d'après-midi, à l'occasion d'une réunion publique consacrée aux questions de justice et de sécurité".

Pour le coup, il s'agit d'une excellente idée.

La CJR est, en effet, une juridiction totalement anachronique et totalement opportuniste, consistant à faire juger des politiques par d'autres politiques, avec les résultats que l'on sait en matière de copinage et de scandaleuse mansuétude.

En plus, les parties civiles sont totalement exclues du processus.

Vous pourriez me dire, certes, mais les Prud'hommes ?

Les Prud'hommes n'ont rien à y voir, car vous avez des conseillers employeurs et des conseillers salariés. A la CJR, il n'y a que des politiciens, dont baucoup sans aucune formation juridique.

D'accord, mais alors c'est comme les jurés citoyens ?

Même pas : les jurés citoyens sont 2 pour 3 juges professionnels (et ne sont pas présents, du reste, dans les formations jugeant de faits intéressants généralement les politiciens).

A la CJR, c'est 12 parlementaires contre 3 magistrats...

Que l'on me pardonne cette comparaison peu flatteuse, mais c'est comme si on faisait juger un voleur par un tribunal de voleurs. Parce que ça n'a rien à voir avec les Assises : aux Assises, outre que les jurés viennent de tous horizons, il est rarissime qu'ils partagent une communauté d'intérêts avec l'accusé....

Pour le reste, la feignantise et l'inutilité de ce machin sont établis, si ce n'est pour enterrer les affaires : des années pour parvenir à rendre péniblement 4 arrêts depuis 1993, avec le seul qui morfle un peu étant le neu-neu de service, Micihel Gilibert, le seul qui n'avait le soutien de personne.

Bref, il paraît qu'il faut rapprocher la Justice du peuple, c'est l'occasion de rapprocher les politiques de la Justice ordinaire.

par le manque d'éthique des politiques, si on en croit un sondage publié sur le Midi Libre.

Certes.

Mais je suis aussi, pour ma part, très désabusé par le manque d'éthique des Français.

Avant d'accabler les incapables qui nous gouvernent ou aspirent à le faire, songeons que nous n'avons jamais que les politiques que nous méritons.

Vu comme ça, ça fout les jetons...

n'étant soumise à aucune formalité particulière, peut résulter d'une demande présentée par l'avocat du salarié au Conseil de Prud'hommes.

C'est le résultat - que seule ma modestie m'empêche de qualifier de brillant - que je viens d'obtenir devant la Cour d'Appel de Montpellier, laquelle réforme intégralement un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de la même ville.

En l'occurence, connaissant la situation économique chancelante de l'entreprise, en passe de tomber en RJ, j'ai préféré prendre acte de la rupture, plutôt que de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail (le salarié n'était plus payé).

Pourquoi ? Et bien, je vais vous le dire comme dirait le futur ex-locataire de l'Elysée : parce que si l'entreprise menace liquidation judiciaire, demander la résiliation judiciaire exclura quasiment à coup sur le salarié de la garantie AGS, puisqu'il faut que la rupture intervienne dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire, ce qui est quasiment impossible compte tenu des délais devant le Conseil de prud'hommes.

En gros, on gagne, mais pour du beurre, puisque personne ne garantira les condamnations.

Au passage, cette règle est stupide et juridiquement bancale, et il faudra bien qu'un jour - pourquoi pas moi - quelqu'un ait la peau de cette pratique inique de la part des AGS.

Mais bon, "les faits sont têtus", disait Lénine et il vaut mieux être moins brillant qu'efficace : dés lors, si on prend acte de la rupture avant la Liquidation Judiciaire, la garantie AGS est forcément acquise.

C'est le pari que j'ai tenté, contraint par la situation, et qui s'est donc révélé gagnant : l'avocat du salarié peut demander la constatation de la prise d'acte de la rupture par requête au Conseil de Prud'hommes.

Je n'ai pas regardé Nicolas Sarkozy ce soir.

Inutile, l'essentiel est déjà connu depuis plusieurs jours.

Ce qu'on retiendra de son action dans le domaine de la Justice, à part le massacre de la carte judiciaire, l'instrumentalisation des faits divers, la boulimie des textes législatifs s'empilant en strates se contredisant l'une l'autre et le refus de prendre les textes nécessaires générant l'insécurité juridique et, enfin, la suppression des avoués en même temps que l'on réforme la procédure d'appel (un non sens), c'est l'accroissement vertigineux des taxes qui pèsent sur le client :

Petit exemple simple, sur une note de provisions pour un appel.

1. Avant Sarkozy :

Provision HT 1.000 Euros

TVA 19,6 % 196 Euros

__________________

Provision TTC 1.196 Euros

Timbre de plaidoirie 8,84 Euros

Total : 1.204,84 Euros

2. A la fin du mandat de Sarkozy :

Provision HT 1.000 Euros

TVA 21,2 % 212 Euros

_________________

Provision TTC 1.212 Euros

Timbre de plaidoirie 13 Euros

Taxe sarkozy Fillon AJ 35 Euros

Taxe Sarkozy Fillon Avoués 150 Euros

Total : 1.410 Euros

Différence : 205,16 Euros.

Merci qui ?

Le gars qui n'a pas augmenté les impôts...

L'arrêt est publié, donc public :

Sur légifrance, n° 11-86471.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025182907&fastReqId=77273550&fastPos=1

Comme vous pourez le constater, la Cour de Cassation censure la Chambre de l'Instruction de Montpellier (dont la position pouvait être entendue, mais qui ne nous paraissait plus conforme au droit positif), en considération d'une jurisprudence antérieure, constituée par plusieurs arrêts en date du 19 octobre 2010, faisant suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 déclarant les dispositions de l'article 63-4 du Code de Procédure Pénale, contraires à celles de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, donc contraires à la Constitution.

La notification du droit dit "de se taire" (en fait, de ne pas faire de déclarations auto incriminantes) et de bénéficier d'un avocat tout au long de sa garde à vue est donc réaffirmée.

Certes, la Loi nouvelle va être prise après le 19 octobre 2010 et était prévue pour intervenir au 1 juillet 2011. Mais nous savons tous que, par 4 décisions de la Cour de Cassation (Assemblée Plénière) en date du 15 avril 2011, ces dispositions nouvelles (droit de se taire, avocat pendant les auditions...) sont devenues d'application immédiate par anticipation.

Et certes, les deux gardes à vue successives dont s'agit ont été prises le 1 janvier 2011 à 22H45, puis le 2 janvier très tôt.

Mais sont intervenues, au surplus, les jurisprudences du 31 mai 2011, rappelant les exigences d'une garde à vue conforme aux droits énoncés par l'article 6 de la CEDH avec application aux procédures en cours.

Il appartiendra donc à la Chambre de l'Instruction de Toulouse de prendre la décision qu'elle souhaitera sachant que, vous l'avez vu, seule la deuxième garde à vue a été jugée non-conforme par la Cour de Cassation.

Enfin, un autre fantasme que ceux déjà évoqués a couru : celui qui voudrait que, "grâce" à cette jurisprudence, des nuées d'instructions pourraient devenir bancales.

C'est un fantasme ou un mensonge volontaire - relayé par on ne sait qui - car je rappelle qu'une nullité non soulevée dans les 6 mois de sa création est considérée comme purgée. En fait, cet arrêt arrive bien trop tard pour les procédures qui auraient pu être concernées et où la nullité n'aurait pas été soulevée :

* déjà parce qu'il ne me semble concerner que les procédures ouvertes entre le 19 octobre 2010 et le 15 avril 2011.

* ensuite, parce que le délai de 6 mois est épuisé depuis longtemps.

En revanche, la question peut se poser pour certaines citations correctionnelles, sans doute très marginales aujourd'hui néanmoins.

Pour ceux qui ne connaissent pas ce dossier très difficile humainement, et les sentiments extrêmes légitimes qu'il suscite, je vous livre certains articles de presse du grand quotidien local : Midi Libre, plus un de l'Agglorieuse.

Il manque les premiers articles que je ne retrouve pas sur le site du journal, mais les autres sont explicites.

Du reste, le premier article a vu la condamnation du journal sur assignation en référé de notre part, pour atteinte à la présomption d'innocence, ce qui n'a pas changé grand chose sur la place laissée à la défense, mais ce n'était évidemment pas le but recherché : totalement absente, ou presque, dés le début, depuis la condamnation du journal, la défense n'est plus que, au mieux, simplement évoquée, au pire simplement évacuée.

En tout cas, elle n'est jamais interrogée pour donner son point de vue, au rebours de l'un des avocats de la partie civile seul cité (mais à son corps défendant, j'en suis certain, connaissant sa loyauté). La défense en est donc réduite à n'exister qu'à travers les intentions que semble lui imputer le journaliste : c'est quand même un peu embêtant pour un journal né de la Résistance.

http://www.midilibre.fr/2011/03/31/meurtre-du-jour-de-l-an-drogue-rancoeur-et-satan-le-speed-peut-rendre-tres-agressif,298489.php

C'est donc l'article condamné.

http://www.midilibre.fr/2011/07/16/guerre-juridique-autour-du-meurtre-du-reveillon,356610.php

C'est lorsque le débat juridique en question est apparu.

http://www.midilibre.fr/2012/01/19/meurtre-du-jour-de-l-an-la-garde-a-vue-annulee,445697.php

L'article faisant suite à l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 janvier 2012. Notons que "L'Agglorieuse", hebdomadaire de Montpellier a eu la primeur et s'est révélée, évidemment, plus équilibrée :

http://lagglorieuse.blogspot.com/2012/01/viol-et-meurtre-de-lea-montpellier.html

Suit le dernier article en date du 27 janvier, dans lequel la maman de la victime annonce la création d'une pétition circulant sur les réseaux sociaux, sur laquelle je n'ai strictement rien à dire, si ce n'est que j'ai remarqué que les charognards du prétendu Institut pour la Justice étaient venu faire leur pub, de la plus méprisable façon et que, par ailleurs, on m'y cite en tronquant les phrases que j'ai pu écrire par ailleurs.

http://www.midilibre.fr/2012/01/26/meurtre-du-jour-de-l-an-le-cri-du-coeur-de-la-mere,449084.php

J'évoquerai plus tard le problème posé par la Cour de Cassation sur le strict plan du droit, et sa réponse.

Voilà un bon sujet polémiste pour ce week end...

Du reste, le titre est formellement faux mais factuellement vrai : c'est déjà une première polémique.

Le titre est faux, car la loi qui vient d'être définitivement adoptée vise à étendre les sanctions de la Loi Gayssot qui punit la négation du génocide juif par les nazis, aux autres génocides reconnus par la France.

Il se veut donc généraliste et nulle part on y trouvera la référence au génocide arménien de 1915 et suivant.

Mais le titre est factuellement (et intellectuellement) faux, puisque la France ne reconnaissant que 2 génocides, celui des juifs et celui des arméniens, et punissant déjà la négation du premier, la loi vise nécessairement à punir exclusivement la négation du second.

Disons que l'on peut discuter l'opportunité d'adresser ce message aux Turcs, mais qu'on peut éviter de les humilier en les prenant pour des billes.

Bref, fallait-il le faire ?

Oui et non.

Oui, car dés lors que la France reconnaissait le génocide arménien depuis une loi de 2002 (loi sous le gouvernement Jospin), il était anormal de la maintenir sans les sanctions de la loi Gayssot : il n'y a pas à trier entre les "bons" et les "mauvais" génocides.

Oui, car personne de bonne foi ne saurait nier ce génocide.

Non, car la situation et le contexte sont très différents.

Situation différente, car l'Allemagne et les autres nations européennes ne contestent pas le génocide juif, au rebours de la Turquie qui conteste vigoureusement celui de 1915 (cela dit, quand on sait que 20% des jeunes allemands ne savent pas ce qu'était Auschwitz, et je ne vous parle même pas des jeunes français.... et que l'on se trimballe la Hongrie de Orban dans l'UE, on peut être dubitatif).

A la rigueur, ça ne suffirait pas à poser réserves suffisantes.

Mais si l'on passe les arrières-pensées politiciennes, totalement inadmissibles et qui visent autant à grapiller des voix dans la communauté d'origine arménienne que dans celle hostile aux Turcs (on dira ceux qui n'aiment pas les "bougnoules" de manière générale) en se donnant une posture facile de donneur de leçons sans risque personnel, c'est le débat sur l'efficacité qui pose problème.

Que ce soit la loi Gayssot ou celle-ci, l'inconvénient majeur, à mes yeux, c'est de transformer de parfaits négationistes en victimes d'un terrorisme culturel d'Etat, relayé par des associations glapissantes, qui se confond avec la détestation de cet Etat. En d'autres termes, vous transformez des salauds en victimes, ce qui est, quand même, plutôt malvenu.

Et encore mieux quand vous les jugez et, qu'au final, ils ne risquent pas grand chose, si ce n'est d'avoir une tribune et d'apparaître comme les victimes d'un Etat policier vendu aux juifs, aux arméniens ou à la finance internationale.

Pire, en diffusant une vérité historique d'Etat - qui peut ne jamais être exempte de détails (gaffe avec le détail...) inexacts ou écartés comme indésirables - on instille chez beaucoup cette théorie du complot qui fait des ravages.

Et l'on permet à toute une contre-culture fasciste de se développer sous le manteau, avec l'attrait du fruit défendu.

Quand elle n'éclate pas au grand jour (lire les commentaires des quidams sous la presse électronique, de plus en plus souvent ouvertement racistes ou facho, sans aucune modération, sans poursuite pénale, par un Etat qui, lui même, a considérablement droitisé son discours, donc affaibli le seuil de tolérance).

Alors qu'il est constant que les pseudo-arguments des négationnistes sont tellement peu scientifiques qu'une simple controverse un peu rigoureuse en vient facilement à bout. Encore faut-il le vouloir.

Préférer la controverse et l'échange d'arguments, même si nos certitudes peuvent parfois être dérangées, plutôt que la prétendue barrière d'une loi qui vous enjoint de "circuler, car il n'y a rien à voir".

Méthodes de feignasses.

Méthodes de gribouilles.

Méthodes tellement chargées d'arrières-pensées qu'on se dit qu'on croira à la sincérité de la démarche, lorsque l'on étendra les sanctions de la loi Gayssot à la négation du génocide des Indiens des Amériques, des Ukrainiens par Staline, des Tutsis au Rwanda et des Cambodgiens...

On est donc pas à la veille d'y croire.

Désolé d'avoir disparu des écrans radar ces derniers temps.

Pour autant, il me semble ne pas avoir été le seul...

C'est que nous avons collectivement beaucoup de travail en ce mois de janvier, le travail ordinaire s'ajoutant à la prise en compte de toutes ces contraintes nouvelles : RPVA, procédure d'appel, timbres fiscaux...

Sur un plan plus personnel, le cabinet est en réorganisation (vous en saurez plus très bientôt - je dis ça pour faire causer les Montpelliérains ) et, en tout état de cause, les dossiers des clients restent toujours prioritaires, comme je l'ai toujours écrit ici.

Bref. D'ici ce soir, je reprendrai un rythme de publication plus habituel et vous confirme qu'il y aura du "lourd", notamment avec un ou plusieurs article sur un arrêt de cassation me concernant (et qui fait causer moultement ici) : autant que je le commente moi-même, au lieu d'attendre qu'un inconnu ne le fasse dans le Dalloz...

Et puis, quelques séquences "émotion" et "humeur".

A tout à l'heure, donc.

Je lis dans un magazine en ligne destiné aux avocats que tel cabinet est classé "gay friendly" (non discriminant à l'égard des homosexuels).

Ca alors ! Fichtre ! Or donc ! Palsambleu ! Etc.

Les bras m'en tombent.

Parce que franchement, on ne sait plus où l'on place la spécialisation et l'argument commercial.

Je dis ça, parce qu'à part certains, tous les avocats sont gay friendly, black friendly, wife friendly et autres friendly...

Moi, je suis même couillons, pauvres et AJ friendly, c'est vous dire si je suis tolérant.

Et je suis même tellement gay friendly que je me moque bien de savoir si mon assistante (moi, je sais bien si je le suis ou pas) est lesbian, ainsi que mes clients et confrères.

Bref, le classement et la qualification qui ne sert à rien.

Cela dit, en revanche et pour être sérieux, il est exact que chez certains, soit on n'accueille pas le maghrébin, par exemple, hormis s'il est Emir du Quatar, afin de ne pas importuner la clientèle qui leur ressemble, soit on a des horaires différés, pour éviter les mélanges intempestifs.

Remarquez, il y en a d'autres, par exemple, qui se consacrent théoriquement uniquement aux salariés et qui refilent les employeurs qui les consultent à leurs collaborateurs, les honoraires afférents demeurant néanmoins acquis au cabinet.

Après, chacun fait comme il veut.

Que voilà un sujet urgent :

20 minutes :

"En France, la moitié des mariages se soldent désormais par un divorce.

En effet en 2010, 251.654 mariages ont été enregistrés alors que près de 134.000 divorces ont été prononcés, selon l'Insee.

Or pour le gouvernement, ces séparations ont un coût. "Les conséquences, elles sont humaines, et en même temps financières. Ça déstabilise un couple, ça précarise un foyer, ça rend très difficile la vie de celle ou celui qui reste seul", relevait à l'automne Claude Greff, la [totalement inconnue, NDLR] secrétaire d'Etat chargée de la famille.

Jeudi, elle entend annoncer une série de propositions pour, notamment, mieux responsabiliser les futurs candidats au mariage".

Commentaires :

On fera rapidement abstraction du constat ahurissant fait par le gouvernement : le divorce, ça déstabilise un couple...

Nan, des fois qu'on ne l'aurait pas remarqué.

En revanche, on se demande bien pourquoi, après les juges qui vont établir la norme des relations sexuelles en condamnant le défaillant, le gouvernement (dirigé par Notre Président, 3 fois marié, 2 fois divorcé à ce jour) s'embarque dans une telle galère : mettre son gros groin dans la vie intime de ses contemporains.

Qui plus est, pour les responsabiliser (ce qui n'est pas loin de les culpabiliser...).

Si ce n'est pour pêcher les voix catholiques, qui espère-t-il convaincre qu'en "préparant mieux" les futurs mariés au mariage, ils éviteront des divorces ? Et quelle préparation, du reste ?

Comme d'habitude, l'article fait appel à l'inaltérable Béatrice Weiss-Gout, régulièrement invitée dans les tables rondes et autres raouts gouvernementaux en droit de la famille (mais je crois qu'elle tient un peu chronique au Figaro) qui explique que "Les gens n'ont souvent aucune idée des obligations et des conséquences du mariage", dit-elle, prenant l'exemple d'un chef d'entreprise qui ignorait qu'en cas de divorce, il devait partager la valeur de sa société avec son épouse.

Ce qui, du reste, est assez contradictoire avec une des paroles les plus profondes de notre consoeur, que j'avais lue dans un quelconque magazine féminin emprunté à ma maman et qui disait, grosso modo, "j'enrage quand je vois toutes ces petites jeunes femmes brillantes qui sont jetées sans rien par leur mari. Ces dindes (sic) se laissent épouser avec un contrat de mariage..."

Dés lors, on comprend bien qu'une préparation au mariage (civil, hein, pas religieux...), consistera donc à expliquer tous les risques à divorcer.

Or, honnêtement, si tu expliques aux gens tous les désagréments du divorce, je ne vois pas en quoi tu vas les convaincre de se marier...

Remarque, c'est peut-être le but sous-jacent (chez Notre Président, il y a toujours deux buts dans une réforme : un but électoraliste immédiat, et un but sous-jacent : complaire au patronat, le grand, pas les ploucs des PME, à l'Eglise ou au budget de l'Etat) : plus de mariages, plus de divorces, plus d'AJ de divorce.

A quand le timbre fiscal sur le divorce, pour dissuader ?

Bref, attendons les propositions et abstenons - nous de rigoler d'ici là...

Ou pas...

A l'occasion de ses voeux aux Juridictions, Notre Président a évoqué trois résolutions majeures :

1. suivre l'avis conforme du CSM pour la nomination des Procureurs.

2. Etendre sans tarder les jurés citoyens dans les Tribunaux Correctionnels.

3. Que le Président de la République cesse de Présider le CSM.

Bon... le plus gros morceau, c'est la nomination des Procureurs (1), pour lesquels l'annonce est plus que fumeuse pour les raisons suivantes :

* venant de quelqu'un qui a fait nommer le propre directeur du cabinet du Ministre insignifiant de la Justice comme Procureur de Paris, contre l'avis du CSM, ça fait déjà rigoler.

Mais qui, de plus, a envoyé Monsieur Marin à la Cour de Cassation sans doute en récompense pour services rendus et un proche à Bordeaux, manifestement surveiller la délocalisation Bettencourt, on se gausse.

* Du reste, le problème n'est pas là : c'est celui de l'indépendance du Parquet. Ou on l'accorde et la garantit, ou on ne l'accorde pas (ce qui se conçoit très bien : le Parquet, du fait de son rôle, peut très bien être aux ordres, comme tout fonctionnaire, mais il faut que cela soit clair et que l'on ne prétende pas, à ce moment là, en faire des magistrats indépendants et de plein exercice).

Si on conserve le lien hiérarchique avec le Parquet, il n'y a aucune indépendance et le processus de nomination n'y changera rien : "Procureur Untel, vous êtes nommé à Paris sur avis conforme du CSM. J'aurais préféré Telun, mais bon, Gaaaarde à vous ! Repos ! Voici vos consignes..."

* Certes, Nicolas Sarkozy n'est ni le dernier, ni loe premier à contrôler les nominations des Procureurs. Mais que l'on nous épargne de nous faire croire que la réforme changerait quoi que ce soit à la dépendance du Parquet.

Sur le point (2), c'est encore plus drôle : les jurés citoyens sont essayés depuis 15 jours - même pas - sur les ressorts des Cours d'Appel de Toulouse et Dijon, chez Couturier (non, Mercier, le prétendu Garde des Sceaux : je ne m'y ferai jamais).

Et dés le 13 janvier, voilà que l'essai est concluant et qu'il faut l'étendre...

Bon, ça nous rappelle la gestion de l'immigration depuis Sarkozy Ministre de l'Intérieur 2003, poursuivie sous Besson et Hortefeux : une Loi par an au prétexte que la précédente - pour laquelle on n'avait pas pris les décrets d'application - était déjà obsolète. 9 Lois en 10 ans.

Quant à l'extension des Jurés Citoyens, on en connaît déjà l'imposture : trop peu nombreux pour avoir un poids en Correctionnel (2 face à 3 professionnels), il s'est traduit par un abaissement du nombre de Jurés Populaires en Cour d'Assises (6 pour 3 magistrats professionnels), renforçant l'emprise du Président de la Cour (*), pour des raisons d'économie.

Du reste, c'est bien là l'imposture principale : étendre un système de jurés citoyens alors qu'on n'a pas le sou pour le payer, au-delà du budget dégagé péniblement pour l'expérimentation et qu'on remet son mandat en jeu dans 100 jours, c'est de l'inconscience pure et simple. De celle qui vous fait perdre votre triple A...

Enfin, le point (3) n'a aucun intérêt : le Président de la République ne préside plus le CSM physiquement depuis des lustres.

Bref, du baratin ou des ennuis pour les suivants.

(*) je me rappelle avoir lu, il y a longtemps, un bouquin écrit par le Président Giresse, qui présidait la Cour d'Assises de la Gironde, fin 70/ début 80 et qui expliquiat déjà comment il faisait pression sur les jurés, y compris quand il fallait avoir une tête.

La maternité régionale de Nancy a été poursuivie par un couple pour "préjudice moral" pour avoir refusé de pratiquer une "interruption médicale de grossesse" (IMG). En novembre 2008, alors que la jeune femme est enceinte de plus de cinq mois, un examen révèle que la petite fille attendue n'a pas d'avant-bras gauche (agénésie). Le couple demande une IMG auprès de la commission médicale du Centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, laquelle refuse à deux reprises. Les médecins considèrent en effet que cette situation n'entre pas les critères donnés par la loi de bioéthique de 1994 pour justifier une IMG.

Selon la loi, l'IMG jusqu'au terme de la grossesse est "envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic". Le corps médical estime que l'agénésie constitue une anomalie foetale "intermédiaire" ne permettant pas de décider du bien-fondé d'une IMG.

L'avocat du couple, Maitre Hervé Brosseau, a déploré un "manque d'humanité" de la part de la maternité. Le Pr. Israël Nisand, gynécologue-obstétricien au CHU de Strasbourg, rappelle qu'il n'existe pas de liste de pathologies justifiant une IMG et que l'évaluation de la gravité d'une affection peut fluctuer selon la collectivité médicale. "Mais, ajoute-t-il, avec le développement des prothèses, on ne peut pas considérer qu'une agénésie soit une affection particulièrement grave, d'autant plus que les enfants qui naissent avec cette malformation compensent très bien leur handicap".

Après la naissance de la petite fille en mars 2009, les parents ont entamé des poursuites judiciaires contre la maternité de Nancy pour leur refus de pratiquer un avortement. Ils ont donc saisi le tribunal administratif qui a rejeté leurs demandes en février dernier 2011.

Ils ont donc saisi la cour administrative d'appel, demandant 50 000 euros en réparation des "préjudices subis".

Ces 50.000 Euros étaient présentés comme "la réparation du préjudice résultant du refus de procéder à l'interruption médicale de grossesse", les parents disant notamment avoir vécu cette grossesse dans "un état de profond désespoir".

Sur ce point, il serait utile d'avoir un aperçu exact des sommes demandées et de leur ventilation, car l'on pourrait admettre, à la rigueur, la prise en charge des conséquences matérielles et économiques sur l'enfant, du fait de naître handicapé, étant rappelé qu'il n'existe pas, et c'est heureux, de préjudice lié à la seule naissance.

Pour le surplus, il apparaît clairement que le désir et le désespoir des parents semble davantage relever du souhait du zéro défaut, que de celui d'éviter une vie insupportable à un enfant (ce qui serait le cas si le foetus avait été réellement atteint d'un handicap insurmontable - et nul n'est en mesure de donner des leçons de morale sur ce point).

Du reste, sanctionner l'absence d'IMG ici revient à considérer que le préjudice est objectif, sans nécessairement de faute médicale, un peu comme on le fait dans la Loi Badinter de 1985.

Pour autant, on se gardera d'être trop sévère avec ces parents (comme par exemple, sur les femmes porteuses de prothèses PIP à vocation esthétique), dans la mesure où les injonctions de la société à l'enfant ou au corps parfait, culpabilisantes à souhait (ne serait-ce que par les thuriféraires enragés du "combien ça coûte à la société ?...") ne sont pas minces.

Aujourd'hui, la CAA de Nancy a confirmé le jugement de première instance.

"Si je perds le triple A, je suis mort...".

C'est ce qu'il a dit il y a quelques mois.

La France vient donc de perdre son triple A - ce dont personne ne se réjouira - tandis que l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas (et peut être l'Autriche) le conservent.

Sur le fond, cela ne changera peut-être pas grand chose, puisque, déjà, la France empruntait au double du taux allemand et donc, était, de fait, dégradée par les marchés.

Mais sur le plan de la forme et des principes, c'est quand même la gifle infligée à ceux qui ont prétendu faire la leçon à tout un Continent, voire au-delà, et à leurs opposants politiques à l'intérieur.

En ce qui concerne le décés électoral, nous attendrons le 6 mai pour nous prononcer.

Pour le reste, on peut espérer un peu plus de modestie du Gouvernement, du sous-chef et du Ministre-Président.

Espérons simplement qu'il ne leur prendra pas la lubie de vouloir le récupérer tout de suite, le triple A, parce que non seulement c'est impossible, mais nous saignerions.

Tâchons plutôt de restaurer notre modèle social et fiscal, en tenant compte des contraintes : nous sommes à notre place, au terme de 41 % d'endettement supplémentaire en 4 ans, depuis 2007.

et de l'avocat en particulier...

J'ai lu un excellent article sur Midi Libre (une fois n'est pas coutume...) sur l'une des conséquences auxquelles on pense le moins quand on évoque la surpêche et la disparition du petit, moyen et gros fretin : celle des oiseaux marins.

Hé oui, car un oiseau marin mange avant tout du poisson et que désertifier les mers et océans revient à lui enlever l'assiette du bec.

Surtout, le scientifique expliquait qu'en dessous du tiers de la masse halieutique (en gros, si le volume de poissons descend au tiers de ce qu'il était avant au même endroit), les oiseaux cessent de se reproduire et s'éteignent de vieillesse, facilitée par l'épuisement à chercher toujours plus ce poisson qui, lui même, se trouve fort désemparé et esseulé.

Et c'est là que je me suis dit que voilà une formidable image de ce que vivent les avocats aujourd'hui.

Tout comme le goéland, il nous faut du poisson pour vivre. Et que le poisson ne se plaigne pas trop : l'action du goéland-avocat consiste, tout de même, à le tirer du filet du pêcheur au gros, cet infâme capitaliste.

Notez qu'il y a plusieurs sortes d'avocats-oiseaux :

* le goéland, donc, qui se consacre au menu fretin face au méga thonier (c'est l'avocat des petites gens).

* la mouette, qui collabore honteusement avec les marins, en indiquant les bancs de sardines puis en suivant les bateaux, pour récupérer les miettes jetées à l'eau (ce sont les avocats d'affaire)

* le pélican : il pêche de tout, mais surtout du moyen poisson (c'est le généraliste installé)

* enfin, l'aigle marin, qui frôle la piraterie, en ramenant un gros poisson à l'occasion, mais qui le fera vivre des mois : c'est l'avocat d'une association de victimes ou le pénaliste ou celui des pipettes, par exemple.

Bref, le problème, c'est que nous avons démultiplié les oiseaux, alors même que, peu à peu, le gros et le moyen poisson ont commencé à disparaître, pour grossir un temps, c'est vrai, les rangs du menu fretin (on mange toujours plus de petits poissons, puisqu'on l'empêche de grandir).

De sorte que même les mouettes, les pélicans et les aigles marins sont venus sans vergogne croquer le menu fretin des goélands.

Forcément, le menu fretin disparaît et, avec lui, l'espoir de le voir grossir : l'oiseau-marin se mord donc les rectrices.

Alors, certes, pour répondre à la faim qui tenaille ses troupes, le CeuNeuBeu (sorte de Poséïdon des avocats) a tenté de développer d'autres pêches : celles de poissons improbables, comme le grenadier, pêché à - 30 mètres au moins. Mais ce n'est qu'un pis-aller : c'est de la pêche de niche.

Et tout cela pour dire que, finalement, si nous disparaissons un jour, c'est peut être parce que nous aurons cessé d'être, de tous les oiseaux marins, le plus majestueux : l'albatros.

Englués dans nos problèmes terre-à-terre, nos ailes de géants nous empêchent de marcher et sans doute nous faudrait-il un grand bol d'air... Alors, que l'avocat est semblable au prince des nuées, qui hante la tempête et se rit de l'archer...

P.S : je dis toujours aux jeunes qui me font l'amitié de m'écouter (en même temps, ce sont eux qui m'ont demandé - ou j'ai cru percevoir une interrogation ? - ou alors, je radote ? Bref...), que pour vivre correctement, un avocat tout seul doit avoir 300 dossiers en permanence (notez qu'avant 1980, une centaine suffisait amplement) :

* 100 qui rentrent chaque année (1 tous les 3 jours)

* 100 qui sortent chaque année (idem) et qui sont donc plaidés

* 200 qui font le stock

Si le stock augmente, soit on ne travaille pas assez, soit ça coince au Tribunal (ce qui devient l'explication la plus exacte aujourd'hui)

Si le stock n'augmente pas, c'est qu'on ne donne pas satisfaction (et les langues sont impitoyables) ou que le menu fretin disparaît ou que les oiseaux marins sont trop nombreux.

Et en ce qui concerne l'avocat, en dessous de 1 pour 1.000 habitants, la prédation excède l'offre de capture...