Avocat MONTPELLIER - Le blog de Maître Laurent EPAILLY

Dediou, ça n'est pas obligatoire, en substitut à l'Aide Juridictionnelle, depuis un mois, que j'en ai déjà raz (de marée) la toque, de la protection juridique par les assureurs. C'est hallucinant : entre les demandes de pièces (tout notre dossier plus celui de l'adversaire, à tant faire que), d'explications ("et pourquoi dites-vous que la procédure n'a pas été respectée ?" "Bein parce qu'il n'y a pas de convocation à entretien préalable..."), ...

Le Conseil d'Etat vient de confirmer l'annulation des élections municipales de Perpignan suite à la fraude électorale découverte dans un bureau de vote, fraude dite "à la chaussette", puisque l'on avait découvert, dans ledit bureau, que le Président portait moultes enveloppes avec bulletins pro maire sortant, dans ses chaussettes et son veston. Bon, pour pouvoir faire coïncider le nombre de bulletins trouvés avec ceux de la liste d'émargement, c'était une autre ...

La cour de Cassation vient de réformer deux jugements de juges de l'approximation du GARD, lesquels avaient annulés des contraventions pour cause de doute sur la position du radar (cinémomètre), puisque la notice du constructeur indiquait que ceux-ci devaient être placés selon un angle précis, par rapport à la route, pour que la mesure soit fiable. "Selon la haute juridiction, deux juges de proximité du Gard ont à tort relaxé deux automobilistes en octobre 2008, «alors que le bon ...

A côté de vieilles techniques fourre-tout, et autres vieilles lunes sur les bandes, les cagoules, les djeuns, quoi, le chef de l'Etat propose, dans son sujet de prédilection, la sécurité, de donner "dés la première minute de l'agression, un avocat aux victimes". Bon, dés la première minute, il vaut peut être mieux un policier, un médecin ou un pompier, mais dans l'heure qui suit, comme pour le gardé à vue, pas de problème, on sait faire et on fait déjà, notamment à ...

Comment ça, je découvre une règle de droit connue de nous tous depuis 20 ans ? C'est juste celle que la Cour de Cassation, après la Cour d'Appel de Rennes, vient de rappeler à la candidate du pardon national, le 8 avril dernier. Tout le monde connaît l'histoire : deux ex-attachées parlementaires avaient continué à officier auprès de Ségolène ROYAL pendant sa campagne aux régionales, je crois, au-delà du terme de leur CDD. Il y avait donc nécessairement requalification en CDI, avec ...

Dans une décision attendue, le juge des référés de Paris vient de laisser 24 heures à la Société organisant l'exposition "Our Body" à Paris, pour la suspendre. "Dans son ordonnance, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris Louis-Marie Raingeard a estimé que cette exposition représentait "une atteinte illicite au corps humain" et que les "découpages" des corps qui sont proposés, ainsi que "les colorations arbitraires" et "les ...

Que je ne saurais voir. C'est bien le sens du décret que s'apprête à prendre le Ministère de l'Intérieur, approuvé à une écrasante majorité par les français interrogés. L'infraction consisterait à "se cacher le visage, lors d'une manifestation, par une cagoule ou tout autre moyen avec l'intention de ne pas être reconnu". Ce qui ne va pas manquer de soulever des difficultés. Ne tombons pas dans le piège de la Loi liberticide, car, d'une part, il est ...

Il n'y a guère qu'en France que l'on se paie le luxe de polémiques à ce point inutiles... A peine le Parquet de Paris a-t-il rendu public le fait que l'autopsie de ce malheureux papa, décédé par balle lors de l'opération de libération des otages du "Tanit" par les Commandos Marines, n'a pu déterminer le type d'arme, donc l'auteur vraisemblable du coup de feu mortel, que les commentaires se déchaînent. Souvent tous plus affligeants les uns que les autres. ...

Je sais bien que parler des étrangers n'est pas glamour ni vendeur, mais si on ne parle que de ce que les gens ont envie que l'on parle... Et puis, ici, on est tendance "poil à gratter". C'est, après tout, la garantie qu'on l'est dans vos affaires mêmes ordinaires. Enfin, le degré de civilisation d'une société se détermine d'abord au sort qu'elle fait aux personnes âgées, aux enfants, aux handicapés et aux étrangers et la France n'a pas toujours trop de ...

Et il ne faut pas croire que seules les côtes somaliennes sont touchées ! Un passage sur le site du Ministère des Affaires Etrangères nous apprend que les côtes du Golfe de Guinée, du Vénézuela, Indiennes ou Indonésiennes, pour ne retenir qu'elles, ne sont pas très sures non plus. Bref, et en tout cas, la piraterie croit de nouveau et embellit, sachant qu'elle est vieille comme la marine et n'a jamais été totalement éradiquée. C'est l'occasion de nous pencher sur le Droit ...

L'actualité récente, dans le suivi des accusations d'Amnesty International, au demeurant fort mesurées, donne une image de plus en plus déplorable de l'action des forces de l'ordre. Bien sur, il faut nuancer. D'une part, personne d'un peu sensé ne peut sérieusement remettre en cause l'utilité même de forces de l'ordre. Pas davantage, on ne peut nier que les difficultés de leurs missions se sont considérablement accrues, que ce soit par : * la nouvelle doctrine ...

Je lis dans le Midi Libre une nouvelle embarrassante : une personne condamnée définitivement pour assassinat précédé d'actes de torture et de barbarie, poursuit les gendarmes et les journalistes ayant réalisé un reportage sur cette affaire pour une émission de la télévision pour violation du secret de l'instruction et sollicite 200.000 Euros de dommages-intérêts, estimant que "des vies ont été détruites", suite à la diffusion du reportage. Vu comme ça, on est tenté de hurler avec les ...

C'est quand même logique ! Dés lors que, dans le cadre de la conclusion d'un CDI un salarié et un employeur signent un CDD, le terme du CDD ne peut marquer le terme de la relation de travail... et la rupture de la relation contractuelle est sans cause réelle et sérieuse. C'est ce que vient de décider la Cour de Cassation (Cass. soc., 25 mars 2009, n° 06-46.330, Sté ED 2000 et a. c/Kamil et a.). Là, la solution s'évince de la situation contractuelle elle même : le CDD conclu ...

Madame MORANO vient de présenter, le premier avril, un projet de Loi pour faciliter l'adoption en France. Il sera évidemment voté en l'état, puisqu'en France, un député de la majorité "ça ferme sa g... ou ça ferme sa g...", mais là n'est pas la question. Ce texte tente d'apporter des réponses, souvent intéressantes, parfois plus critiquables, sur un sujet très difficile qu'est l'adoption, le plus souvent synonyme de chemin de croix, et d'abord pour les ...