Avocat MONTPELLIER - Le blog de Maître Laurent EPAILLY

Les Juges continuent de développer leur jurisprudence autour de l'intérêt de l'enfant avec pour toile de fond, cette fois, le droit de visite concédé aux grands-parents, spécialement ceux en froid avec les parents. Civ. 1re, 14 janvier 2008, F-P+B, n° 08-11.035 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Michel B... et son épouse, Mme S..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2007) d'avoir accordé aux grands parents paternels un droit de ...

Ce sont les termes que j'ai découvert, ce matin, sur la bande de tâches bleue d'internet explorer... Depuis, cette formule me poursuit, peu importe le site que je visite, en ce compris les éditeurs juridiques en ligne auxquels je suis abonné (donc là, on ne peut pas dire que je ne travaille pas...). Mon flair me suggère ce qu'il n'y a pas besoin d'être grand clerc pour comprendre : Monsieur HORTEFEUX est bien devenu le Ministre (ter, puisque le vrai Ministre c'est Monsieur ...

Un chien en grève, naturellement... Même si la journée d'action d'aujourd'hui (je parle pour le 29 janvier), n'est pas exempte de récupérations politiques de tous ordres, Même s'il n'est peut être pas raisonnable de faire grève alors que la crise frappe, Même si des salariés, plus que des dirigeants, seront touchés par l'absence prévisible de service minimum dans l'éducation et dans les transports, Il n'est peut être pas non plus raisonnable de stigmatiser ...

Ca a l'air évident, comme ça, qu'un rapport de députés UMP veuille introduire l'inceste au rang des infractions pénales en tant que telle. Pourtant, rien n'est vraiment simple et ce n'est pas pour rien que ni le Code Pénal, ni le Code Civil, ne mentionnent expressément l'inceste, même s'il y est fait référence. En fait, la définition littérale de l'inceste est très simple : L'inceste (du latin incestus : « impur ») désigne une relation sexuelle entre membres de ...

Hé bien oui, il est bon de rappeler qu'une Maison d'Arrêt ou un Centre de Détention (la prison, son générique), sont des endroits destinés soit à purger une peine, soit à s'assurer de la personne d'un mis en cause avant jugement, soit à la protéger (si si, c'est une des possibilités justifiant l'incarcération...), et nullement des zones de non-droit. La prison est donc privative de liberté d'aller et venir, c'est son rôle, c'est normal et c'est tout. ...

Son Excellence, Georges I°, Comte de Septimanie, et qui a déjà compris que l'Europe, se sera les Régions après destruction des Etats-Nations, commence déjà à se partager les dépouilles de l'Etat. Et pour le coup, on ne peut pas lui retirer un formidable sens politique que ses adversaires ont bien du mal à atteindre. Non plus qu'on ne peut lui retirer les transformations saisissantes de la ville de Montpellier, d'ailleurs entâmées par son prédécesseur. Néanmoins, il vient déjà de se ...

L'AFP nous apprend sur quelle partition, l'indépendance représentée par le juge d'Instruction serait sacrifiée, selon un document de travail obtenu auprès de la Chancellerie, sans doute par quelque fuite bienvenue : " Ce nouveau magistrat serait en fait baptisé "juge de l'instruction et des libertés" (JIL), puisque le nouveau schéma entraînerait la suppression du "juge des libertés et de la détention", selon ce document du 12 janvier que s'est procuré jeudi ...

Non, nous n'irons pas dans le nouveau tribunal regroupant le TI, le CPH et le TC, Rue de la Méditerranée. Bon, je pourrais vous le faire emphatique, genre : "Nous sommes au TGI par la volonté du peuple, nous n'irons Rue de la Méditerranée que par la force des baïonnettes !!!", mais je crains que ça ne date un peu. Et puis, baïonnettes ou pas, nous n'irons pas ! Pour les raisons suivantes, dans le désordre : * ce bâtiment, non desservi par des transports en communs (et ...

La procédure du témoin anonyme est une procédure dont les ressorts ne sont pas forcément critiquables, ne serait-ce que parce que cet anonymat lui garantit une relative sécurité. Elle a été mise en oeuvre par la Loi du 15 novembre 2001 et codifiée sous les articles 706-58 et suivants du CPP. Il est bon de préciser que, pour éviter les abus, l'article 706-62 prévoit expressément qu'aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies auprès d'un ...

En échange d'une rallonge de plusieurs dizaines de milliards d'Euros aux banques, le Président SARKOZY a indiqué, ce en quoi il a tout à fait raison, que les banquiers devraient, à tout le moins, renoncer à leur bonus 2009, c'est à dire la part variable de rémunération. Or, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'ils traînent les pieds et pourtant : * avec un fixe de 700.000 à 800.000 net environ par tête, ils n'ont déjà pas trop à se plaindre. * de surcroît, le ...

Hier soir, après avoir regardé "faites entrer l'accusé", en l'occurence moult accusés pour des faits hallucinant de pédophilie organisée sur Angers, émission sur laquelle je reviendrai bientôt, je tombe sur une émission sur la une, en zappant (encore une minute avant de me coucher, Monsieur le Marchand de Sable...). Et là, je comprends assez vite le sujet : la répression du "tourisme sexuel", essentiellement francophone, à Madagascar. Depuis une Loi récente, Madagascar a ...

Bon, que Ségolène essaie de nous faire croire qu'elle est à l'origine de la victoire du Président OBAMA, qui aurait pompé ses idées sur elle, passe. Que Nicolas essaie de se faire passer pour son meilleur pôte, passe encore. Que la presse et le monde (enfin, sauf dans certains coins du Pakistan ou d'Afghanistan) sombrent dans l'Obamania, passe toujours. Encore que la presse, il faudra veiller à ne pas nous l'user prématurément : en France, on n'aime pas longtemps les gars ...

...J'en tiens pas compte". C'est ainsi que s'exprime notre Président, lorsque, comme aujourd'hui, il est à Sourdun d'où va partir le 2° Hussard en direction de Haguenau. A la place de 900 cavaliers projetables avec soldes convenables, un internat avec 150 élèves boursiers "méritants" (bref, des gosses de banlieue délocalisés dans un cadre sympa, mais bien loin du Lycée Charlemagne ou Louis Le Grand...). On solde les bourses, en quelque sorte. Si l'on fait ...

Arrêt intéressant rendu par la CEDH, le 15 janvier 2009 GUILLARD / FRANCE, qui condamne la pratique du "désistement d'office" constatée par le Conseil d'Etat, lorsque, par exemple, le requérant ne prend pas un mémoire complémentaire en temps et heure. Vous le verrez, c'est plus compliqué que ça, puisque la Cour sanctionne, notamment, une décision rendue par une juridiction, le CE, statuant en premier et dernier ressort et donc, cette circonstance peut aussi avoir eu son ...

Le décret du 6 fructidor an II édicte dans son article premier : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. - Ceux qui les auront quittés seront tenus de les reprendre ». On sait, depuis, que des exceptions ont vu le jour, notamment par l'article 61 du Code Civil, lequel permet de changer de nom si l'on a un intérêt légitime, comme, par exemple, la francisation suite à une naturalisation, le caractère ridicule, humiliant, ...

Arrêt extrêmement important rendu par la Cour de Cassation qui dénie à une UES (Unité Economique et Sociale), le caractère de toute personnalité morale, de telle sorte que l'employeur des salariés de toutes les entreprises regroupées dans l'UES, sont les entreprises et pas l'UES. COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2008 Rejet Mme COLLOMP, président Arrêt n° 2202 FS-PB Pourvoi n° K 07-43.875 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ...

Je lis cette information dans Le Monde (et les bras m'en tombent...) : "Deux personnes ont été placées en garde à vue sous le régime de la justice antiterroriste, mercredi 14 janvier à Paris, dans une enquête portant sur la tentative d'incendie de deux voitures. Les suspects, un homme de 28 ans et sa compagne de 30 ans, avocate parisienne [ c'est plus vendeur, coco ] , intéressent la section antiterroriste du parquet de Paris en raison d'une suspicion de lien avec ...

Cela vous fait réagir négativement ? C'est normal, puisqu'on nous conditionne à avoir une pré-réaction... En fait, l'histoire se passe au Royaume-Uni, mais demeure valable en France, puisqu'il est fait appel au socle commun qu'est la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Un couple de britanniques, tous deux en très net surpoids, mais surtout l'homme dont l'IMC dépasse les 40, soit au moins 150 kilos pour 1,80 m, par exemple, ont voulu adopter un enfant et ...

Entendu à la radio, hier ou avant-hier, le spikère (phonétique, c'est de la radio...et puis, c'est un hommage à ma maman qui appelle "biquets" les motards chevelus sur harleys...), comme on disait naguère, annoncer pendant le journal parlé : "le juge d'instruction a mis Samy NACERI en examen pour coups et blessures volontaires (il aurait porté un coup de couteau à la gorge d'un homme au cours d'une altercation), il échappera donc à la Cour d'Assises...". ...

La publication du rapport de Tracfin, concernant les dépenses (et les rentrées d'argent) du couple DRAY par un journal de l'Est, tandis que celui-ci annonce vouloir faire feu de tout bois contre des journaux ou des sites internet, conduit à se poser quelques questions et à quelques réflexions : A l'évidence, le secret de l'instruction (que d'aucuns voudraient remplacer par le secret de l'enquête) a été violé... Mais, d'une part, et compte tenu du fait que les journaux ne ...

Bon, voilà donc les mesures annoncées en vue de rendre le permis "moins long, moins cher et moins difficile" , comme le Président l'a souhaité (donc, voulu) : (source Le Monde) Voici les principales mesures annoncées : - 370 000 places d'examen seront créées sur 3 ans, dont 120 000 dès 2009. L'objectif est en effet de réduire les délais d'obtention du permis, qui dépassent en moyenne six mois. A cette fin, cinquante cinq postes d'inspecteurs vont être créés alors ...

Le recours en révision tend à devenir, plus que l'acquittement, le nouveau Graal de tout pénaliste qui se respecte, tant sa quête est difficile : voir un recours en révision aboutir et mourir, sera le but de toute une vie professionnelle... Vous le savez, le recours en révision présenté pour un homme condamné en 2001 pour le viol répété de sa fille vient d'être rejeté, nonobstant le fait que celle-ci ait pris le soin d'écrire un livre de 180 pages pour avouer avoir menti, "s'être ...

Dorénavant, gare au sitting dans une école ou un établissement culturel ! Le décret n°2008-1412 du 19 décembre 2008 instaure, d'une part, une contravention d'intrusion et de stationnement dans un site classé, historique ou culturel, ainsi que sur des terrains de fouilles archéologiques, par la création de l'article R 645-13 du Code Pénal, avec une sanction de la cinquième classe. Il prévoit, en outre : * la confiscation du matériel utilisé pour s'introduire (dans le lieu ...

Retour sur le futur, puisque, en plein refroidissement météorologique, NPP a sonné le glas(gla) du juge d'Instruction. Comme le souligne avec raison Michel HUYETTE sur son blog, si l'on veut modifier le système, qui n'est pas parfait, encore faut-il que ce soit pour aller vers mieux, ce qui est rien moins que sur en l'état. Surtout, il fait la critique de la méthode, méthode déjà bien connue des avocats, consistant à annoncer d'ores et déjà une mesure, voire à la mettre en ...