avril 2008 (21)
"Suite à la décision de la Cour d'appel de Paris reconnaissant comme parents un couple de français ayant eu recours à une mère porteuse américaine (mais un pourvoi en cassation a été introduit par le Parquet), un groupe de travail sur les mères porteuses a été mis en place, à l'initiative de la commission des affaires sociales et de la commission des lois du Sénat. Considérant que "la question biologique est dépassée", Michèle André (PS), présidente du groupe de travail, ...
sont les spahis aux burnous bleus et blancs.... A la demande générale de la blogosphère (je pouffe), vous trouverez, ci-après, une authentique photo (je repouffe) datant de mon service militaire au sein du 1° Régiment de Spahis stationné à Valence (26). Le 1° Régiment de Spahis, qui est le régiment le plus jeune de la cavalerie française, pour avoir été créé en 1912, est l'unité la plus décorée de l'arme blindée cavalerie, à partir de cavaliers marocains et européens. Ce sont des ...
Sur quel fondement doit -on poursuivre pénalement le médecin de garde négligent, qui, après un examen sommaire diagnostique une affection bénigne, là où il aurait du diagnostiquer une affection grave et prendre les mesures adéquates ? 121-3 du Code Pénal, le manquement délibéré à une obligation générale de sécurité ? 223-1 du Code Pénal, le fait d'exposer directement autrui à une mutilation ou une infirmité permanente ...? 223-6 al 2, du Code Pénal, le fait de s'abtenir volontairement ...
Un projet de Loi vient d'être déposé devant le parlement fédéral canadien qui permettrait de reconnaitre le fœtus comme une personne à part entière quand une femme enceinte est victime d'une agression. Si le projet était adopté, le fœtus serait reconnu comme une victime indépendante de la mère. Le meurtrier serait alors accusé de double homicide. Actuellement la femme et son fœtus ne font qu'un et il n'y a qu'un seul statut juridique. Le gouvernement craint que ce projet ...
La Cour de Cassation vient opportunément rappeler que la "gestion des flux procéduraux", telle qu'elle est souvent pratiquée par nos juridictions, et spécialement les Cours d'Appel, ne peut évidemment se fonder sur des arguments par trop spécieux... Cass. Soc. 11 mars 2008 n° 06-46133 "Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 933 du code de procédure civile et R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue du décret du 20 ...
L'ordre des avocats de Montpellier ayant conclu un partenariat avec France Bleu Hérault, chaque lundi matin, à 9H00, un avocat répond aux questions des auditeurs sur un sujet pré déterminé. Ce lundi, ce n'est pas ravioli, mais c'est bibi ! En d'autres termes, moi, Maître Laurent EPAILLY, j'appelle tous les héraultais, les gardois, les lozériens, se trouvant à proximité d'un poste de TSF, ou qui viendraient à s'y trouver, ce lundi 21 avril à 9H00 à se brancher sur la ...
surtout du Tribunal des Flagrants Délires, et comme on aurait aimé plaider en défense après ces réquisitoires là : Réquisitoire contre Plastic BERTRAND. Non mais qu'est-ce que vous croyez, Jean-François Polystyrène ? Vous vous imaginez sans doute que la justice de ce pays n'a rien de mieux à faire qu'à dépenser les milliards des contribuables en épluchant le lamentable inventaire de vos chansons grotesques qui vous sert de curriculum vitae ? Qui est-il, mesdames et messieurs les ...
La Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a publié, courant mars 2008, un rapport sur l'avortement. Approuvé par une large majorité par les membres de cette Commission, ce rapport invite les pays membres du Conseil de l'Europe à dépénaliser l'avortement, à garantir le "droit" des femmes à l'avortement et à adopter " des stratégies de santé reproductive" adaptées (accès à la ...
mais j'ai eu la chance de suivre une partie de ma scolarité en Guyane Française (c'était...il y a un temps certain !). Je me souviens encore de tant d'images, tels les vestiges du bagne qui disparaissaient peu à peu, rongés par la végétation vigoureuse et rédemptrice; du "train de Mana", cet orage qui arrivait en roulant avec un rideau de pluie avançant vers nous, menaçant, aux bêtes qui courraient devant; de la ponte et de la naissance des tortues Luths; du tremblement de la terre ...
Comment faire entrer une situation inhumaine dans une justice humaine ? Au terme d'un délai important de réflexion, le Parquet Général a annoncé ce jour qu'il faisait appel de l'acquittement de Lydie Debaine, cette femme de 62 ans qui a été acquittée le 9 avril du meurtre de sa fille handicapée. Une décision vivement dénoncée par son avocate, Me Cathy Richard. "Sans méconnaître la situation dramatique de Mme Debaine, son profond désarroi et sa grande souffrance, il m'est ...
Votre avocat préféré a, entre autres marottes, celle de la bioéthique. Je vous propose donc un nouveau rendez-vous au moins hebdomadaire sur les avancées légales en la matière. L'actualité est toute fraîche, puisque : Nicolas SARKOZY a installé le mardi 15 avril, le comité de réflexion sur le préambule de la Constitution. Présidé par Simone Veil, ce comité a pour mission de proposer une rédaction du préambule qui intégrerait, si nécessaire, des "principes nouveaux" notamment pour ...
La Cour de Cassation vient de rendre une décision lourde de conséquences financières et, finalement, un peu curieuse en matière de prescription. (Civ. 2° 20 mars 2008 n°07-10.267) "Si l'action en paiement des arrêrages d'une pension de vieillesse se prescrit par 5 ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'action en paiement desdistes prestations, mais à la prescription ...
Je reviens, comme promis, sur l'affaire qui était jugée jeudi dernier, concernant un viol qui aurait été commis il y a maintenant un peu plus de 18 ans. Au-delà du délai, sur lequel il faudra revenir, s'est posé un problème juridique qui n'est pas insignifiant, au sens, d'ailleurs, de "significatif". Brièvement, les faits : deux mineurs (un de 16 ans et un de 15 ans) auraient, en 1990, contraints une jeune fille de 16 ans à une relation sexuelle, contre le gré de ...
"Ségolène Royal condamnée à verser leurs salaires à deux ex-collaboratrices AFP - Jeudi 10 avril, 17h21RENNES (AFP) - La Cour d'appel de Rennes a donné raison jeudi à deux ex-attachées parlementaires de Ségolène Royal, qui réclamaient depuis 1997 le versement de plusieurs mois de salaires non payés, a-t-on appris de source judiciaire. "Je suis entièrement satisfaite de la décision de justice qui a reconnu qu'il y avait licenciement abusif. Je voulais juste récupérer mes ...
Chez nous, avocats, c'est comme au gouvernement, la méthode des réformes est fondée sur trois principes : * le chef décide * tout à la hâche * concertation minimum Ci-après, lettre ouverte de mon amie Régine BARTHELEMY, Présidente du SAF et membre du Barreau de Montpellier. SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE Régine BARTHÉLÉMY Présidente SAF 34, rue Saint-Lazare 75009 PARIS Tél. 01 42 82 01 26 – Fax. 01 45 26 01 55 Monsieur Paul Albert IWEINS Président CNB 22, ...
Aujourd'hui, à l'occasion de la présentation de la réforme des hôpitaux, qui suit celle de la carte judiciaire et qui précède celle des armées, on en sait davantage sur les ressorts de celles-ci, puisque le Président SARKOZY a déclaré : "Telle ville qui a un problème avec sa garnison, on doit lui garantir son tribunal, ou (celle) qui a un problème avec son hôpital, on doit lui garantir sa sous-préfecture". Déjà, j'aime bien comment on en parle : "telle ville qui a un ...
Préparant un dossier pour demain, où je défendrai, devant le Tribunal pour Enfants (l'accusé ayant moins de 16 ans à l'époque), un auteur présumé d'un viol commis il y plus de 18 ans, j'examine la jurisprudence avec ma jolie et intelligente stagiaire préférée. Le dossier sera très difficile et nous y consacrerons un billet ultérieurement, car les implications juridiques sont très intéressantes. Néanmoins, on tombe parfois sur des trouvailles qui vous arrachent un rire de médecin ...
Hier, comme cela m'arrive parfois, j'étais de permanence garde à vue. Mon "territoire" est vaste, allant de la Grande Motte au Nord, jusqu'à Mèze au Sud et des contreforts du Larzac à l'Ouest jusqu'à la mer à l'Est. Je suis donc Doggy Defense, à l'Ouest du Vidourle, mes deux codes (pénal et de procédure pénale) graissés, approvisionnés, prêts à être dégainés à la moindre alerte. Le matin, tout est calme : normal. Tout juste un frémissement dans les feuilles des ...
Ce soir j'ai reçu, sur mon télécopieur, sans mot d'accompagnement, sans fioriture, comme une réalité brute, un avis de décés. Curieux procédé, un peu comme si de là haut, un ange négligent bâclait sa tâche en m'adressant un accusé administratif de "bonne réception". Il y a des jours, remarquez, où l'on meurt en nombre : sans doute y avait-il le feu au centre de tri. C'était un locataire, d'un bailleur client et très humain (je n'interviens que pour les ...
Grâce à mon confrère Jean de Valon, vous verrez ci-après le dossier pénal où il faudra être fort, très fort, très très fort, miraculeusement fort, diablement fort, tellement fort, té ! que ça n'existe même pas dans le dictionnaire d'être fort comme ça, pour obtenir l'acquittement...
Dans le souci de faciliter la vie du lecteur, j'ai fait le tour des traditionnels "poissons d'avril" semés dans la presse hier ou issus des informations ordinales. * un taureau emprisonné en préventive dans une prison mexicaine pour saccage de récolte depuis un mois. Ha ha ha!!! Non, information vue et exacte. A mon avis, nous sommes peut être des veaux, mais il y a une violation élémentaire des droits du bovin et du citoyen : le mis en cause n'avait pas d'interprète ...