Avocat MONTPELLIER - Le blog de Maître Laurent EPAILLY

Il va encore falloir réviser nos certitudes. La Cour de Cassation vient de rendre une décision (Civ II 10 janvier 2008 n° 07-13.370) réformant un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier relatif à l'exécution spontanée d'une décision de justice. On le sait tous depuis les bancs de la Faculté de Droit : l'exécution spontanée par le débiteur (c'est à dire l'exécution de la condamnation) signifie son acquiescement au jugement. Certes, mais quid de l'exécution spontanée ...

Pour répondre à ma nièce Amandine (elle est née la même année que le premier "bébé-éprouvette", mais ce n'était pas elle) qui est passée par ici (et repassera sûrement par là) et éclairer tout intéressé, examinons rapidement la manière de créer une section syndicale. L'article L 411-1 du Code du travail indique que l'objet syndical consiste dans la défense d'intérêts professionnels salariés tant collectifs qu'individuels. C'est l'article L 412-6 qui prévoit ...

Laissé au repos pendant le week-end de Pâques, ce blog se réveille avec des envies homicides : un jugement de divorce vient d'être rendu par une Juge Aux Affaires familiales (ou Jafette) octroyant à une future ex-épouse ("qui a cotisé 12 ans sur les 20 de vie commune" et "a acquis une qualification professionnelle lui permettant de travailler") et va accessoirement percevoir la moitié de la valeur de l'immeuble commun (soit au moins 200.000 Euros), une prestation compensatoire ...

A ceux qui espèrent une initiative courageuse de la France, patrie autoproclamée des Droits de l'Homme (ce qui d'ailleurs, n'est peut-être pas si faux, mais le courage, c'était il y a très longtemps); ceux qui croient que le politique l'emporte sur l'économique; ceux qui croient même que le politique est courageux parce qu'il s'agite de loin et à l'abri, je rappellerai que : * en 1936, la France était aux JO de BERLIN et ses athlètes défilaient sous le salut nazi ...

La loi n° 2008-111 du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat, a modifié notre bonne vieille loi de 1989 sur les baux locatifs. Aujourd'hui, le bailleur n'est plus en droit d'exiger qu'un dépôt de garantie de un mois (au lieu de deux, précédemment) lors de la conclusion du bail. Il paraît que cela rendrait du pouvoir d'achat aux français... En revanche, ce dépôt garantit désormais la totalité des obligations locatives du locataire, en ce compris les loyers et charges ...

Aujourd'hui, c'est la "journée du sommeil". Ce blog sera donc en sommeil toute la journée (je pouffe). En attendant la "journée de la modestie", beaucoup plus difficile (je repouffe).

Par conviction, et non par corporatisme (de toute manière, il y a tellement de sujets où l'on nous fait du mal...), votre avocat préféré relaie la campagne du Conseil National des Barreaux sur les raisons de notre opposition au divorce chez les notaires et que le CNB rappelle ici : "Les quatre raisons de notre opposition à la réforme du divorce par consentement mutuel Pourquoi refusons-nous cette réforme ? Par corporatisme, par intérêt financier ou par conservatisme ? NON ! Nous ...

Décision intéressante du Tribunal Correctionnel de Montpellier, sur une nullité de la garde à vue et des actes subséquents, rendue le 18 février 2008. Une personne est placée en garde à vue et sollicite, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 63-4 du Code de Procédure Pénale, un entretien avec un avocat dés la première heure. Il s'avère que les gendarmes vont procéder de manière tout à fait curieuse, en mentionnant sur le procés verbal de synthèse du déroulement de la garde à ...

D'un passé et d'un présent d'officier de cavalerie, encore aujourd'hui, ainsi que d'un présent juriste, je sais que sous l'émotion, dans l'urgence, on ne ne raisonne pas, on réagit. Réagir n'est pas forcément négatif, aussi bien, ne dit-on pas que le premier mouvement est souvent le bon ? Il n'empêche, le Droit ne peut se traîter que par le raisonnement, la proposition longuement mûrie, c'est à dire hors de toute urgence, débarrassé des scories de ...

...avant qu'il ne soit complètement rongé. C'est le conseil que la Cour de Cassation donne aux employeurs (je vous rappelle que ce blog est orienté "salarié"). La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, selon un arrêt en date du 16 janvier 2008 (Soc. 16 janvier 2008 n° 06-41169) nous indique que : " Attendu que la société Pellenc fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et confirmé le jugement lui ...

Lazare PONTICELLI, dernier combattant français de la première Guerre Mondiale, nous a quitté le 12 mars, à 110 ans. Non pas qu'il ait eu plus de mérite que tous ceux qui ont tiré leur révérence avant lui, mais sa disparition ultime le consacre définitivement comme symbole historique, au même titre que le Soldat Inconnu. Symbole de souffrances sans nom, des 1,3 millions de morts français (tous les jours, en moyenne, 900 jeunes français mourraient et 1.300 jeunes allemands, d'ailleurs), des ...

Petit compte rendu d'audience de cet après-midi. A 14H00, audience chez le Juge de l'Approximation (encore que là, je retire : celle-ci, elle juge franchement bien et je le dis d'autant plus facilement, qu'elle ne lit surement pas ce blog). Long, très long, très très long appel des causes, car le nombre d'affaires où les deux justiciables sont seuls (facilité de saisine, moindre intérêt financier encore que...) est très important. A chaque fois, avec grande patience, elle ...

Foin de paradoxe, il s'agit d'une authentique décision de justice : c'est donc une vérité judiciaire applicable erga omnes. En conséquence, un Tribunal réuni le jour même est un Tribunal impossible à réunir le jour même... L'espèce est la suivante : Benoît est interpellé le 10 février pour des faits de violences avec arme sur son ex compagne. Le 12 février, il est présenté au parquet qui décide de son renvoi en comparution immédiate. Il est 18H00 et, justement, une formation ...

Tu le sais, aujourd'hui, tu dois faire plus attention encore que les autres jours. Déjà que les autres jours, ce n'est pas simple, mais là, c'est encore pire. N'oublies pas que si tu ne penses pas à manifester de quelque manière que ce soit que tu sais fort bien que c'est la journée de la femme, tu passeras pour un affreux macho mysogine. Si tu y penses, tu t'attireras aussitôt la réponse fulgurante et cinglante suivante : "c'est bien les mecs, ça, ils ne pensent ...

Aujourd'hui, les retraités les moins favorisés sont dans la rue, afin de solliciter une revalorisation de leur pension, ce qui correspond, d'ailleurs, à une promesse du candidat Sarkozy. Il est vrai que les chiffres sont éloquents : * la pension de retraite moyenne est de 1.512 Euros net par mois. *17% des retraités perçoivent moins de 600 Euros par mois. C'est évidemment insuffisant au regard, notamment, du coût de la vie, les pensions progressant bien sur moins vite que ...

Selon un arrêt rendu le 23 octobre 2007 (Soc. 23 octobre 2007 n° 06-40950) , il existe dorénavant u ne obligation contractuelle de l'employeur d'assurer la formation de leurs salariés tout au long de l'exécution du contrat de travail. Cette obligation s'inscrit dans les dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à "la formation professionnelle tout au long de la vie", à l'origine des dispositions de l'article L 930-1 du Code du Travail : "[les ...

Vous vous souvenez, sans doute, du billet où je me plaignais de ce que l'établissement recevant l'oncle en rééducation de mon épouse était laissé dans un tel abandon de moyens financiers, que celui-ci était placé dans une chambre donnant plein sud, sans double vitrage, aux montants rongés par la rouille... Hé bien, il s'avère que le lendemain, il était placé dans une chambre à double vitrage, toute refaite... Certes, le hasard ne peut être écarté d'une analyse rationnelle de la ...