Avocat MONTPELLIER - Le blog de Maître Laurent EPAILLY

Le Parlement vient d'adopter, il y a une heure (il est 22H13), l'incrimination d'inceste sur mineur.

Autrement dit, à côté du délit d'agression sexuelle et du crime de viol, apparaissent deux infractions autonomes d'agression sexuelle incestueuse et de viol incestueux sur mineur.

Sur le principe, pourquoi pas, même s'il existait déjà la circonstance aggravante de la commission des faits par ascendant ou personne ayant autorité.

Mais sur le fond, on se fourvoie deux fois :

La première fois, parce qu'en déterminant que l'inceste n'existe que sur un mineur (sachant que la contrainte se déduit de la seule minorité...) on écarte de l'inceste le viol de sa fille majeure par son père : un grand "progrès" incompréhensible. Une impasse, dans tous les sens du terme, invraisemblable.

D'autant que la majorité sexuelle étant à 15 ans, la contradiction apparaît flagrante : comment peut-on être capable de donner son consentement à 15 ans alors que le défaut de consentement s'évince de la minorité ?

La seconde, parce que la liste des auteurs susceptibles de commettre l'inceste est hérétique :

« Art. 222-32-1. – Les viols et les agressions sexuelles définis aux paragraphes 1 et 2 de la présente section constituent des incestes lorsqu'ils sont commis sur un mineur par :

« 1° Son ascendant ;

« 2° Son oncle ou sa tante ;

« 3° Son frère ou sa soeur ;

« 4° Sa nièce ou son neveu ;

« 5° Le conjoint ou le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° à 4° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une de ces personnes.

Or, la notion d'inceste est rien moins qu'évidente entre un oncle par alliance, par exemple, et une nièce.

Mais, plus encore, avec un concubin, un partenaire de PACS voire le nouveau mari de sa mère avec lequel la victime n'a aucun lien de famille.

Imaginez que devient incestueux le viol commis par un concubin de la nièce sur sa tante mineure... (ça arrive pour une nièce d'être plus âgée que sa tante) et pas le viol commis sur sa propre fille majeure !

Au surplus, il est faux de croire que la victime a besoin de cette notion écrite : elle a besoin que l'on reconnaisse le viol, c'est incontestable.

Que l'on reconnaisse la pleine responsabilité de l'auteur, ça l'est tout autant.

Mais l'inceste, elle ne le sait que trop, enfin, pour autant que l'on reste dans les notions couramment admises d'inceste, sans aller chercher des situations que personne ne considère comme en en relevant.

C'est à dire qu'à vouloir élargir l'inceste, à le mettre en exergue avant même la nature de l'infraction, on finit par en détruire la notion.

Cette Loi est inutile et dangereuse pour les victimes par son imprécision.