Avocat MONTPELLIER - Le blog de Maître Laurent EPAILLY

Encore une Loi qui va pouvoir produire ses effets, et dont nos députés ne s'étaient pas vantés...

Les décrets relatifs à l'application de l'article 119 de la Loi du 25 mars 2009, viennent de sortir.

Certes, me direz-vous vaguement intéressés, mais, cékoidon l'artic' 119 de la Loi machin chose là ?

Et bien, l'article 119 permet au bailleur qui effectue des travaux d'isolation ou d'amélioration (vers moins de consommation) des systèmes de chauffage ou de fourniture d'eau chaude, de demander une quote-part au locataire, en sus du loyer...

En d'autres termes, vu l'état du marché locatif, qui impose au locataire de payer une quote-part desdits travaux.

En pratique, pour les appartements construits avant le 1 janvier 1948, la quote-part est de 10 à 20 Euros par mois, selon la taille du bien loué.

Pour les appartements construits après, on reprend soit le forfait susdit, soit un savant calcul relatif aux économies réalisées.

Cette "taxe" privée pourra être payée pendant 15 ans et sera augmentée annuellement en fonction de l'indice des loyers.

Commentaires :

C'est proprement consternant.

Déjà, on oublie que le bailleur qui loue, quelque soit sa taille ou son parc, loue toujours, a minima, soit pour se constituer un patrimoine, soit pour gagner de l'argent. D'ailleurs, sur la durée, l'objet de la location, l'immeuble, prend lui-même de la valeur, même s'il peut subir une baisse très ponctuelle.

Le rendement du placement s'étage donc entre le loyer perçu et la valeur de l'immeuble qui s'accroît inexorablement.

En outre, si des travaux sont réalisés, vers des normes HQE, par exemple, la valeur de l'immeuble s'accroît encore sensiblement.

Or, seul le propriétaire bénéficiera de cet accroissement et, d'ailleurs, s'il venait à vendre au locataire en vertu du droit à préemption de ce dernier, fatalement, il exciperait des travaux pour vendre plus cher...

De surcroît, il ne faut pas oublier que le propriétaire empochera, au passage, les réductions d'impôts et autres subventions.

Alors, venir dire que le locataire doit participer au coût des travaux, sous prétexte qu'il va faire des économies est excessivement spécieux. A mon sens, il y a là matière à application de la notion d'enrichissement sans cause.

C'est encore plus spécieux lorsque l'on sait, par exemple, que le forfait studio est de 10 Euros.

Donc, 120 Euros par an.

Objectivement, je veux bien que le coût du chauffage et de l'eau soit devenu un poste important.

Mais arriver à économiser 120 Euros par an sur un tel poste, c'est déjà beaucoup pour un studio.

En d'autres termes, c'est le locataire qui financera la baisse de ses charges, pour un gain égal à zéro.

Je le redis : il y a enrichissement sans cause du bailleur.

C'est merveilleux : il n'y a plus qu'à appliquer cette méthode partout.

J'achète des autobus électriques ? J'augmente les tarifs pour les financer puisque ça coûtera moins cher à l'usager en électricité...

J'ai même une suggestion pour Monsieur WOERTH : diminuez la dette que nous allons payer sur les 10 prochaines générations et, en échange, augmentez les impôts, puisque nous aurons moins de dette à payer. C'est logique, non ?