Par un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de Cassation a cassé un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris ayant, lui-même, infirmé un jugement de TGI qui avait résilié le bail d'une famille avec 5 enfants, dont les deux plus grands, récemment majeurs, se signalaient par des actes répétitifs de délinquance et des nuisances répétées aux voisins.

La Cour d'Appel avait retenu que ces derniers avaient échappé définitivement à l'autorité de leurs parents qui en étaient les premières victimes, même si on pouvait retenir quelques tapages les concernant.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1735 du code civil ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2008), que l'Office public de l'habitat de la Seine Saint Denis (l'Office), propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., a assigné ces derniers en résiliation de ce bail pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les époux X... ne sauraient être en l'état considérés comme responsables des nuisances et actes de malveillance dont se sont en réalité rendus coupables leurs deux fils aînés, s'agissant d'un grand adolescent et d'un adulte connus pour leur brutalité et leur tendance à la délinquance et échappant ainsi de façon totale et définitive à l'autorité de leurs parents devenus leurs premières victimes ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les auteurs des troubles étaient hébergés par les époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Commentaires :

D'un côté, la solution peut apparaître sévère, quand on connaît, en effet, ces situations où des ados ou jeunes adultes (et pas que dans les milieux les plus défavorisés) échappent complètement à l'autorité de leurs parents, lesquels, parce que ce sont leurs enfants ou parce qu'ils ont peur, tout simplement, ne peuvent les mettre à la porte, à défaut de les remettre dans le droit chemin.

D'un autre côté, le vivre-ensemble passe par l'indispensable respect de ses voisins, tant les manifestations d'irrespect allant jusqu'à la délinquance, sont génératrices de tensions et de drames.

De toute façon, quand tu ne respectes pas tes voisins, que tu connaîs un peu au moins pour les croiser, comment veux-tu respecter le piéton anonyme ou l'étranger ?

Dés lors, on ne peut qu'approuver la solution, dans la mesure où, naturellement, on doit étendre les obligations générales du bail (jouir paisiblement des lieux) aux ayants-droits et personnes hébergées par les titulaires de celui-ci, sauf à créer une amnistie permanente pour ces derniers.

On ne peut, en effet, bénéficier de l'avantage d'un bail à un titre quelconque (et on sait que c'est aujourd'hui un bien précieux) sans en assumer les contraintes.

Certes, quoi faisant, on fait peser son inconduite sur le titulaire du bail, mais la Cour rappelle, finalement, que charbonnier est censé être maître chez lui et assume les conséquences ne pas savoir faire respecter cette autorité.