Avocat MONTPELLIER - Le blog de Maître Laurent EPAILLY

Dans l'attente fiévreuse d'un jugement me concernant (keskifoutent à la Poste ?), une bonne surprise ce matin : dans Le Monde du Droit, la relation d'un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles qui condamne la rupture conventionnelle imposée à une avocate.

En gros, 3 ans après son embauche en qualité d'avocate salariée, une jeune consoeur se voit "proposer" une rupture conventionnelle, notamment sous menace de "voir ternir son parcours professionnel", selon une lettre (un peu stupide...) de son employeur.

Elle la signe et se voit dotée d'un délai de rétractation de 15 jours. Elle ne se rétracte pas et le contrat est rompu.

Quelques mois plus tard, elle saisit son Bâtonnier d'une demande d'annulation de la RC et demande des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (je précise que le Bâtonnier, pour les avocats, fait office de juge prud'homal de première instance aux lieu et place du Conseil de Prud'hommes).

Sans surprise, son Bâtonnier rejette sa demande, la conscience de la responsabilité sociale des Bâtonniers en exercice étant généralement inversément proportionnelle aux promesses faites aux jeunes lors de la campagne électorale (il y a, néanmoins, d'heureuses exceptions).

C'est donc d'une vraie juridiction que vient la lumière, la Cour d'Appel de Versailles.

Laquelle note que, peu importe que la consoeur n'ait pas usé de son droit de rétractation, comme le soutenait la société d'avocats, le fait est qu'il existait un litige entre les parties antérieur à la rupture, voire des menaces à peine déguisées (que seul un mauvais esprit qualifierait de chantage, mais ici, on a très mauvais esprit), litige rendant impossible une rupture conventionnelle sereine et libre de pressions.

Du reste, dés lors que l'employeur a menacé de "ternir la carrière" de la jeune collaboratrice, on imagine mal la malheureuse envisager de rester dans ce cabinet, peu important les raisons qui ont motivé la proposition de rupture conventionnelle, et donc, se rétracter.

La Cour précise même, mais on l'aura compris, que la RC ne saurait viser à contourner les règles protectrices du licenciement...

Pour ma part, je note justement que 90 % des RC visent à contourner, précisément, les règles protectrices du lienciement, c'est à dire de reprendre les effets du défunt CNE : chasser le naturel, il revient au galop.

Du reste, le MEDEF sait pertinemment combien la RC est fragile. C'est la raison pour laquelle la feuille de route de son candidat contient le contrat de travail unique à "droits" progressifs (du CNE puissance 10...).

Quoi qu'il en soit, la rupture conventionnelle est de plus en plus fragile et on sent qu'elle peut tomber à tout moment.

Attaquez là, nom d'un chien !