Avocat MONTPELLIER - Le blog de Maître Laurent EPAILLY

La maternité régionale de Nancy a été poursuivie par un couple pour "préjudice moral" pour avoir refusé de pratiquer une "interruption médicale de grossesse" (IMG). En novembre 2008, alors que la jeune femme est enceinte de plus de cinq mois, un examen révèle que la petite fille attendue n'a pas d'avant-bras gauche (agénésie). Le couple demande une IMG auprès de la commission médicale du Centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, laquelle refuse à deux reprises. Les médecins considèrent en effet que cette situation n'entre pas les critères donnés par la loi de bioéthique de 1994 pour justifier une IMG.

Selon la loi, l'IMG jusqu'au terme de la grossesse est "envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic". Le corps médical estime que l'agénésie constitue une anomalie foetale "intermédiaire" ne permettant pas de décider du bien-fondé d'une IMG.

L'avocat du couple, Maitre Hervé Brosseau, a déploré un "manque d'humanité" de la part de la maternité. Le Pr. Israël Nisand, gynécologue-obstétricien au CHU de Strasbourg, rappelle qu'il n'existe pas de liste de pathologies justifiant une IMG et que l'évaluation de la gravité d'une affection peut fluctuer selon la collectivité médicale. "Mais, ajoute-t-il, avec le développement des prothèses, on ne peut pas considérer qu'une agénésie soit une affection particulièrement grave, d'autant plus que les enfants qui naissent avec cette malformation compensent très bien leur handicap".

Après la naissance de la petite fille en mars 2009, les parents ont entamé des poursuites judiciaires contre la maternité de Nancy pour leur refus de pratiquer un avortement. Ils ont donc saisi le tribunal administratif qui a rejeté leurs demandes en février dernier 2011.

Ils ont donc saisi la cour administrative d'appel, demandant 50 000 euros en réparation des "préjudices subis".

Ces 50.000 Euros étaient présentés comme "la réparation du préjudice résultant du refus de procéder à l'interruption médicale de grossesse", les parents disant notamment avoir vécu cette grossesse dans "un état de profond désespoir".

Sur ce point, il serait utile d'avoir un aperçu exact des sommes demandées et de leur ventilation, car l'on pourrait admettre, à la rigueur, la prise en charge des conséquences matérielles et économiques sur l'enfant, du fait de naître handicapé, étant rappelé qu'il n'existe pas, et c'est heureux, de préjudice lié à la seule naissance.

Pour le surplus, il apparaît clairement que le désir et le désespoir des parents semble davantage relever du souhait du zéro défaut, que de celui d'éviter une vie insupportable à un enfant (ce qui serait le cas si le foetus avait été réellement atteint d'un handicap insurmontable - et nul n'est en mesure de donner des leçons de morale sur ce point).

Du reste, sanctionner l'absence d'IMG ici revient à considérer que le préjudice est objectif, sans nécessairement de faute médicale, un peu comme on le fait dans la Loi Badinter de 1985.

Pour autant, on se gardera d'être trop sévère avec ces parents (comme par exemple, sur les femmes porteuses de prothèses PIP à vocation esthétique), dans la mesure où les injonctions de la société à l'enfant ou au corps parfait, culpabilisantes à souhait (ne serait-ce que par les thuriféraires enragés du "combien ça coûte à la société ?...") ne sont pas minces.

Aujourd'hui, la CAA de Nancy a confirmé le jugement de première instance.