Avocat MONTPELLIER - Le blog de Maître Laurent EPAILLY

L'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé est, certes, à la fois une protection de celui-ci, mais aussi un obstacle (de moins en moins insurmontable) à l'employeur.

Pour autant, elle peut se révéler un obstacle au salarié pour faire valoir ses droits, mais, néanmoins, sans porter atteinte à sa possibilité d'être indemnisé pour des préjudices non liés directement à la perte de l'emploi (vous noterez que la Cour de Cassation le dira à l'envers, mais c'est l'idée générale).

En l'espèce, le salarié, travaillant à l'URSSAF, est victime de harcèlement moral allant jusqu'au changement de poste avec déclassement professionnel.

Placé en arrêt maladie avec un parcours classique de syndrome anxio-dépressif-réactionnel, il finit par être licencié pour inaptitude au poste, après avis favorable de l'inspecteur du travail.

Dés lors, dit la Cour de Cassation qui casse partiellement : "Mais attendu que si l'autorisation de licenciement donnée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de cette rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;"

(Cass. Soc. 29 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-19435 )

Peut-être qu'à l'instar du maigre contentieux sur la rupture conventionnelle, on pourrait envisager de soumettre la contestation de l'autorisation de licenciement également au Conseil de Prud'hommes, afin de simplifier ?

Pour le reste, il s'agit du même raisonnement que celui sur la valeur du solde de tout compte : il n'a plus de portée autre que celle pour laquelle il a été créé, générer la sécurité juridique des sommes versées au-delà du délai de forclusion.