Egalité hommes/femmes dans les professions indépendantes.
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 7 juillet dernier, la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE à compter du 5 août 2012.
Elle vise à mettre en place un cadre pour la mise en oeuvre de ce principe pour les activités qui ne sont pas régies par les directives 2006/54/CE et 79/7/CEE. Elle a notamment pour objet de renforcer la protection de la maternité des travailleuses indépendantes et d'améliorer la situation des conjoints des travailleurs indépendants.
Il est vrai que le chapître de l'égalité hommes/femmes dans le cadre des professions libérales est excessivement difficile à mettre en oeuvre, dans la mesure où, contrairement aux salariés et fonctionnaires, pour lesquels on peut poser, à la fois, des normes strictement égalitaires pour tous (salaires, horaires...) et des normes aménagées, liées à des inégalités objectives (grossesse...), il y a autant de pratiques que de professionnels libéraux.
Pour autant, par exemple, les contrats de collaborations d'avocats ne sont pas exempts de mesures s'apparentants (ce qui n'est pas sans poser difficulté, du reste, au regard du rapprochement impulsé par les UJA locales) avec les conditions du salariat.
D'autre part, même dans des conditions d'exercice libéral, il est nécessaire, quoi qu'on en dise, qu'existe un corpus minimal de normes visant à restreindre des causes objectives de distorsion de concurrence, dont la grossesse n'est pas la moindre.
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