déc.
18

Du nouveau sur l'AJ .

  • Par laurent.epailly le
  • Dernier commentaire ajouté

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique avait institué le principe de la subsidiarité entre une assurance de protection juridique et l'aide juridictionnelle, c'est à dire que l'AJ s'effaçait au profit d'une telle assurance.


Jusque là, il était demandé, dans les dossiers de demande d'AJ, si le demandeur bénéficiat ou pas d'une assurance protection juridique pouvant couvrir les frais du procés, la réponse étant facultative.


Avec le décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008, publié au Journal officiel du 17 décembre 2008, non seulement la réponse à cette question devient obligatoire, mais encore, un article 5-1 à la Loi sur l'aide juridictionnelle est créé, indiquant explicitement le caractère subsidiaire de l'AJ qui ne s'appliquera pas en présence d'un contrat de protection juridique, sauf... à compléter l'insuffisance de rémunération.


Ce décret est applicable au 1 mars 2009 et, à l'évidence, ça sent la paperasse supplémentaire.



Commentaires :


* sur le principe, je pense que l'on ne saurait être opposé à ce système qui, soit, vient soulager le budget de l'AJ, soit vient apporter au moins une aide partielle à des justiciables dont les revenus excèdent la possibilité de recourir au système de l'aide juridictionnelle.


* on note cependant immédiatement les limites, dans le sens où le législateur n'a aucune illusion sur les montants versés par les compagnies d'assurance qui doivent dater de 1970, à peu près, seule l'unité monétaire a changé et pas les montants, puisqu'il prévoit qu'un système déjà notoirement insuffisant à assurer une indemnisation décente vienne au secours d'un système privé encore plus indécent...


* je n'ai d'ailleurs connu que de rares cas où la rétribution de l'assurance était supérieure à l'AJ prévue pour un même type de dossier. Mais je pense comprendre la méthode qui détournerait alors la contestation du niveau de la rémunération de l'AJ, vers celui des assurances, dont, luxe suprême, je mettrais ma papatte à couper que le gouvernement finirait par fixer un minimum de rétribution obligatoire...


* par ailleurs, il n'est pas exclu que ce décret ne soit une nouvelle pierre vers l'instauration d'une assurance juridique plus ou moins obligatoire qui finirait de réduire l'AJ aux cas exceptionnels des désocialisés, les étrangers en situation irrégulière en étant nécessairement écartés, sauf du contentieux d'urgence.


* sur le principe, après tout, il n'est pas scandaleux de penser que prévoir une provision en vue d'un éventuel "pépin" juridique comme d'une panne imprévisible de la voiture, soit une disposition de bon père de famille. Cela ne doit pas nous empêcher de penser que tout ceci ne se règle pas sans repenser un niveau décent de rémunération (sans les artifices du dimanche travaillé ou des heures supplémentaires), le problème de la répétibilité des honoraires ou au moins d'un article 700 correspondant à une réalité économique, voire d'une tarification minimale des prestations (on en propose bien une pour le divorce conjoint après avoir collé une amende gigantesque au Barreau de Marseille pour les mêmes raisons...) et, quand même, du montant de l'UV de l'aide juridictionnelle.


9 commentaires

Utilisatrice d'une assurance protection juridique

  • Par Saraswati le

j'apporte ici mes commentaires (ils ressortent de mon expérience). Attention je parle de contrat de protection juridique et non de contrat d'assurances défense recours


1) Le montant offert par la protection juridique couvre plus ou moins les frais d'un avocat, dès fois même l'assurance est plus généreuse que ce que me facture l'avocat de mon choix, dès fois elle est très en dessous (notamment pour la cassation) - ceci étant vous n'êtes pas le premier que j'entends dire que l'AJ couvre parfois mieux


2) Tous les litiges ne sont pas couverts par la protection juridique, notamment il y a une exclusion quasi systématique de tout ce qui touche au droit de la famille (donc exclusion, je pense des divorces qui doivent constituer une bonne part des demandes d'AJ)


3) Il faut souvent se "battre" avec la compagnie de protection juridique pour la prise en charge du litige. Il faut bien souvent pouvoir invoquer tous les moyens de droits, sinon on vous trouve toutes sortes de pretexte pour vous dénier le droit au juge. Vous devez d'abord régler ce problème avec la compagnie pour ensuite pouvoir régler le problème qui vous a amené à la contacter


4) Si vous utilisez votre assurance juridique plus de 3 ou 4 fois, votre contrat est résilié, et ce même si l'assurance s'est vu rembourser de ses frais ou si elle n'a fournie que des renseignements. Elle se base sur le nombre de litiges enregistrées.


5) Si un litige né pendant la période de validité de votre contrat, mais n'est découvert qu'une fois le contrat résilié. L'assurance ancienne refuse la prise en charge au motif que le litige a été déclaré alors que le contrat n'est plus valable (solution validée par le médiateur de la FFSA) et la nouvelle compagnie refuse de prendre le litige en charge car le fait générateur du litige est née alors qu'il n'y avait pas de contrat (on tourne en rond et on se retrouve dans une impasse)


6) Dans le cadre d'une AJ, le juge, s'il doit prononcer une condamnation à votre encontre, peut apprécier vos revenus et en tirer les conséquences. Ce qu'il ne fait pas dans le cadre d'une assurance protection juridique. Une personne de mon entourage s'est vu condamner aux frais irrépétible de procédure à un montant de 400 euros alors même que cette personne n'avait pour seule ressources qu'un RMI d'un montant de 386 euros. L'article 700 indique que le juge peut condamner en équité et selon les ressources de la personne. A aucun moment le juge n'a demandé quelles étaient les ressources de cette personne. Une condamnation qui correspond à un mois de ressources n'est pour moi ni en équité ni fonction des ressources. Cette personne aurait demandé à bénéficier de l'AJ n'aurait certainement été condamnée, du moins aussi lourdement.


Pour imposer une assurance juridique en lieu et place d'une AJ, il faudrait peut être empêcher ce genre d'abus de la part de compagnie d'assurances.


La rendre obligatoire, serait parfait, il y aurait, espérons le, des gardes-fous à l'encontre de ses compagnies, mais il faudrait aussi que le juge en ait également connaissance




J'oubliais

  • Par Saraswati le

Il ne faut pas oublier qu'une fois un contrat résilié par une compagnier, c'est la croix et la bannière pour trouver une autre compagnie qui accepte de vous couvrir. Certaines compagnies n'acceptent pas si vous avez déjà eu un contrat résilié dans les 3 ou 5 dernières années .... si elle devenait obligatoire, ce serait vraiment parfait, puisque ces considérations sauteraient automatiquement


Anne, ma soeur anne

ne vois tu rien venir?.....encore une usine à gaz car indépendemment du problème de l'honoraire de l'Avocat, va se greffer la question des frais : signification par actes du palais, frais d'assignation, de signification, d'expertise, etc ...qui, au bénéfice de l'AJ, ne sont pas à avancer... et qui ne sont pas forcément pris en charge par l'assureur de protection juridique qui forfaitise tout, sauf parfois les frais de déplacement (et encore, ça dépend des compagnies...).


Et va bien évidemment se poser la question des frais irrépétibles qui peuvent ne pas se limiter aux honoraires..


Même si je suis bien évidemment favorable à toute idée qui permette de limiter la prise en charge par l'Etat financée par nos impôts (et donc par le contribuable français...), en pratique, une bonne partie du contentieux risque d'y échapper ne serait-ce que parce que les contrat de protection juridique ne concernent pas toutes les procédures, loin s'en faut.


Et qu'il nous est encore demandé à nous, Avocats, de constituer des dossiers administratifs pour établir, après coup, que l'on n'a pas assez été payé par l'assureur de protection juridique... et solliciter une aumône... à moins que ce ne soit fait pour nous décourager de le faire quand les sommes en jeu sont minimes...


Et quid du taux de TVA? elle est à 5,5% pour l'AJ, mais pas si c'est l'assureur qui intervient (bon d'un autre côté, c'ets bon pour les finances publiques, mais il y a fort à parier que les contrats de protection juridiques risquent d'être beaucoup plus chers à l'avenir!!)


Mmmh, rien de bon dans tout ça...


J'oubliais (bis)

  • Par Saraswati le

de préciser qu'il y a un seuil d'intervention pour la prise en charge des litiges.


Donc, que va t il se passer lorsque vous ferez une demande d'AJ parce que l'assurance juridique ne peut couvrir le litige (soit parce qu'il ne ressort pas des domaines couverts, soit parce que le montant du litige n'atteind pas le seuil mini d'intervention).


Je pense aussi que désengorger les tribunaux pourraient passer par la prise en charge des petits litiges directement soit par l'AJ, soit par la compagnie de protection juridique. A quoi bon engager un procès lorsque le montant du litige est inférieur au montant des frais de procédure. Un règlement (au sens de paiement) direct serait préférable et tout le monde serait content et chacun y gagnerait.


Très bien vu, Laurent

  • Par nicolas.creisson le

..."ça sent la paperasse supplémentaire"...


C'est exactement ça !!!


Le justiciable devra founir, dans sa demande d'aide juridictionnelle la demande de prise en charge par l'assurance et la réponse de l'assureur.


"je n'ai d'ailleurs connu que de rares cas où la rétribution de l'assurance était supérieure à l'AJ prévue pour un même type de dossier".


Là, je ne suis pas d'accord. Je pense que seule l'instruction criminelle avec détention est moin bien payée que l'A.J.


Ceci étant, je demande toujours au justiciable si sa protection juridique prend en charge le litige. Je comprends pas pourquoi la Chancellerie nous impose de le justifier, c'est vraiment, mais vraiment de la paperasse décourageante...



En plus, je viens d'y penser...

  • Par laurent.epailly le

si la protection juridique (je demande aussi toujours au client s'il en a une) devient quasi obligatoire, ça sent aussi la tarification rampante par le bas...


En réalité...

  • Par nicolas.creisson le

... Si c'est ça, il faudrait instaurer une sorte de sécu du droit.


Il y aurait les avocats "conventionnés" (tarifés) et les autres, comme pour les médecins.


Mais le problème, c'est que ce domaine ne pourrait être confié qu'a des assurances privées, mais c'est un autre débat...


Nivellement par le bas en effet

  • Par romuald.germain le

Je n'ai pas d'institutionnels parmi ma clientèle mais je sais par certains confrères concernés que les organismes de crédit ou les compagnies d'assurances réduisent au maximum le montant des indemnités versées à "leurs" avocats. Ils ont ensuite une magnifique réponse lorsque l'on tente de discuter ledit montant : le montant est peut-être faible mais vu le nombre de dossiers que l'on vous confie, vous vous y retrouvez !

Et en matière de protection juridique, c'est effectivement la volonté de réduire au maximum les frais d'intervention car les compagnies d'assurances essaient de conserver leurs clients et bien entendu ne pas les envoyer vers des avocats :

elles envoient leurs experts lors des opérations d'expertise,en disant à leurs clients : dans le cadre de votre protection juridique, nous vous envoyons un expert pour vous assister gratuitement ; par contre, les frais de déplacement et d'assistance de votre avocat restent à votre charge...

Je suis d'accord avec Saraswati : j'ai dû également me battre avec la protection juridique d'un de mes clients, qui a voulu savoir, avant de prendre tout engagement, si la procédure avait des chances d'aboutir ou non. Je veux dire par là qu'elle voulait connaitre mon argumentaire en défense, ainsi que la communication de mes pièces...

Je lui ai gentiment rappelé que sauf erreur, cela n'entrait pas dans son champ de compétence, et pour l'heure, je n'ai toujours pas de réponse de sa part.


Il est important de protéger le budget de l'aide juridictionnelle mais je crains que ce surplus de paperasse ne soit pas compensé par un accroissement des prises en charge de nos frais par les compagnies d'assurances...


Et puis,

l'assurance à qui le client n'a pas demandé son avis sur l'avocat ou sur le procès refuse systhématiquement de payer ou de collaborer...

Ce décret est une magnifique victoire financière pour les compagnies qui vont pouvoir leurs indemnités à la baisse en les alignant sur sur une AJ exangue!

De son coté l'AJ va pouvoir ne pas intervenir dès lors que les habitants d'une HLM aurraient pu engager la RC du logement...

Effetcivement Me Catherine, une belle usine à Gaz!


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