consentement mutuel (7)
Un ex-époux peut-il former un recours en révision partielle de la convention de divorce en invoquant par exemple la fraude de son ex-conjoint ou une circonstance nouvelle?
Tel avait été le cas en l'espèce, mais la Cour de cassation ne l'a pas admis.
Ce recours est rejeté au nom de l'indissociabilité de la convention de divorce : l'accord porte sur tous les points, on ne peut pas y revenir.
Une décision classique à laquelle est attachée la Cour de cassation.
« que le divorce de M. X... et de Mme Y... ayant été prononcé, sur leur demande conjointe, par un jugement homologuant leur convention définitive portant règlement des effets du divorce, Mme Y... a formé un recours en révision contre ce jugement en ce qu'il avait homologué la convention des parties ;
que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 février 2007) d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision partielle, alors, selon le moyen, que si la révision n'est justifiée que contre un chef de jugement, ce chef seul est révisé ; que la révision limitée à la convention définitive de divorce sur requête conjointe est possible ; qu'en déclarant irrecevable la demande en révision partielle de Mme Y... du jugement de divorce sur requête conjointe du chef de l'homologation de la convention définitive, la cour d'appel a violé les articles 593 et 602 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du recours en révision partielle du jugement prononçant le divorce sur requête conjointe en ses seules dispositions relatives au partage des biens ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ».
(Cass Civ1 5 nov 2008 pourvoi: 07-14439 , sera publié au Bulletin).
La résiliation par un époux sans le consentement de son conjoint d'un contrat d'assurance relatif à un bien commun n'encourant la nullité, en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil, que dans la seule mesure où ce bien est affecté au logement de la famille, l'action en nullité est soumise à la prescription d'un an prévue par ce texte.
(cass Civ1 14 nov 2006 B n°482).
La Cour de cassation rappelle un principe classique selon lequel un époux ne peut sans le consentement de l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement familial.
Simplement il s'agit d'une action enfermée dans un délai d'action de un an à partir du moment où l'époux a eu connaissance de l'acte : en l'espèce, l'épouse ayant dépassé ce délai, son action en nullité était irrecevable contre la décision de son époux de résilier l'assurance du logement familial qui avait, postérieurement à cette résiliation, été détruit par un incendie.
La Cour de cassation vient de rappeler une position classique : l'activité de l'épouse au foyer peut valoir contribution aux charges du mariage.
(Cass Civ1 4 juill 2007, pourvoi n° 05-21022).
L'épouse qui s'est vue attribuer la jouissance exclusive de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal par l'ordonnance de non-conciliation, est redevable d'une indemnité d'occupation à la date de l'assignation en divorce (Cass Civ1 23 mai 2006 B n° 259).
L'article 377, alinéa 1er, du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
« qu'ayant relevé que Camille et Lou étaient décrites comme des enfants épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l'amour, du respect, de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement, que la relation unissant Mme X... et Mme Y... était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfants et que l'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'événement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, Mme Y... ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu aux yeux de Camille et de Lou, la cour d'appel a pu décider qu'il était de l'intérêt des enfants de déléguer partiellement à Mme Y... l'exercice de l'autorité parentale dont Mme X... est seule titulaire et de le partager entre elles ».
(Cass Civ1 24 fév 2006 B n°101).
Comme 80% des Français, Cécilia et Nicolas se sont mariés sous le régime de la communauté. Dans ce cas, le patrimoine est partagé entre les deux ex-époux s'ils viennent à divorcer. Seuls les biens que Nicolas Sarkozy a acquis avant le mariage lui reviendront sans devoir de partage avec Cécilia. " Ce qui est à lui avant le mariage demeure sa propriété s'ils se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts", explique Me Laurence Mayer, avocate spécialisée dans les affaires familiales. De la même façon, Cécilia Sarkozy garde ce qu'elle possédait avant de se marier, c'est à dire avant le 23 octobre 1996. Lorsqu'il a été élu en mai dernier, Nicolas Sarkozy détenait un patrimoine d'un peu plus de 2 millions d'euros.
Signé: Rachida El Mokhtari
Le divorce par consentement mutuel
Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.
La procédure de divorce par consentement mutuel aboutit à un à un divorce plus souple, simplifié.
L'avocat a un rôle à jouer : essayer que les parties trouvent un accord.
Ce divorce est très rapide : 2 mois lorsqu'il n'y a pas de bien immobilier.
Il n'y aura qu'un seul passage chez le juge, contre une procédure qui peut durer de longs mois pour les autres types de divorce.
Cela dit, même pour les autres types de divorce, la volonté du législateur a été l'assouplissement : en effet, la requête initiale en divorce ne doit pas être motivée, afin de permettre aux parties le plus longtemps possible, de choisir la voie de l'accord.
Un nouveau type de divorce a été crée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce, que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.
Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure.
Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal :
Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, le juge tranchera les points en litige.
A noter que l'acceptation peut se faire devant le juge qui demandera aux parties si elles sont d'accord pour admettre le principe du divorce (nouveauté).
Enfin, le classique divorce pour faute perdure avec néanmoins des conséquences pécuniaires quelques peu modifiées.