février 2012 (2)
La Cour de cassation rappelle régulièrement que les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits et ne peuvent pas choisir la loi applicable: il était reproché en l'espèce à la Cour d'appel d'avoir fait application de la loi française et de n'avoir pas recherché si une loi étrangère était ou non applicable. "Attendu que M. X... de nationalité américaine et Mme Y..., de nationalité anglaise, mariés en Angleterre, le 1er août 1963, ont vécu en France de 1963 à 1969 où sont nés leurs ...
A défaut d'accord des parents en ce qui concerne les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui la résidence de l'enfant n'est pas fixée, le Juge doit fixer ces modalités et non pas renvoyer à l'accord éventuel des parties. la Cour de cassation vient de sanctionner une Cour d'appel qui avait renvoyé à l'accord des parties, sans constater cet accord. "Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, issu de la loi n° 2007-293 du 5 ...