janvier 2009 (2)
Le conjoint d'un français ne peut résider en France qu'en prouvant pendant une durée de 3 années, une communauté de vie, à défaut de quoi, son titre de séjour ne sera pas renouvelé. Il y a une exception à ce principe, en cas de violences conjugales : prévoit le maintien et le renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger marié à un français, s'il est victime de violences conjugales. Cependant, il y a une exception à cette exception : lorsque le conjoint étranger est de nationalité ...
Un ex-époux peut-il former un recours en révision partielle de la convention de divorce en invoquant par exemple la fraude de son ex-conjoint ou une circonstance nouvelle? Tel avait été le cas en l'espèce, mais la Cour de cassation ne l'a pas admis. Ce recours est rejeté au nom de l'indissociabilité de la convention de divorce : l'accord porte sur tous les points, on ne peut pas y revenir. Une décision classique à laquelle est attachée la Cour de cassation. « que le divorce de M. X... et ...