Le blog de Maitre TEBOUL MAYER

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €.

« Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative » a été créée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, devenu l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, et applicable depuis le 1er octobre 2011.

Cette somme n'est pas due par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.