La Cour de cassation vient de sanctionner un arrêt qui avait pris en considération la différence de revenus existant avant le mariage:

"Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt énonce que, s'il existe entre les époux une différence sensible de revenus, il ressort néanmoins que celle-ci préexistait au mariage et qu'en aucune façon elle ne résulte des choix opérés en commun par les conjoints ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui, d'une part, s'est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et, d'autre part, a ajouté une condition non prévue par la loi, a violé les textes susvisés" (Cass Civ1, 18 mai 2011, pourvoi n° 10-17445, sera publié au Bulletin).

Cet arrêt est un rappel à l'ordre de la Cour de cassation: la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité résultant de la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. Pendant la durée du mariage, toute disparité résultant notamment d'une différence de revenus des époux est neutralisée par l'exercice du devoir de secours ; La prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité créée par la disparition du devoir de secours au moment du divorce. Il en résulte que les juges du fond n'ont pas à prendre en compte les différences de revenus existant antérieurement au prononcé du divorce mais seulement la situation des époux au moment du divorce.