mai
4

Annulation du mariage : règles de conflit de lois

  • Par laurence.teboulmayer le
  • Dernier commentaire ajouté

Le juge français a l'obligation, dans les matières où le droit est indisponible, de rechercher la loi étrangère.

Une épouse française demandant l'annulation de son mariage avec son époux tunisien, les juges du fond auraient dû rechercher si selon le droit tunisien, un mariage pouvait être annulé pour défaut d'intention matrimoniale et seulement si tel était le cas, prononcer l'annulation du mariage.

A défaut de cette recherche de la loi tunisienne, les règles de droit international privé étaient méconnues.

« Vu l'article 3 du code civil


que selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ;


que M. X... de nationalité tunisienne et Mme Y... de nationalité française, se sont mariés en Tunisie le 3 août 2002 ; que M. X... qui vivait en Tunisie a rejoint son épouse en France le 31 août 2003 ; que Mme Y... a formé une demande en nullité de mariage sur le fondement des articles 146 et 180 du code civil français pour défaut d'intention matrimoniale de M. X... ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ;


Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, la loi tunisienne était applicable pour apprécier le consentement de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ».


Si les juges du fond avaient pris la peine de procéder à la recherche litigieuse, ils auraient constaté que le droit tunisien, tout comme le droit français prévoyait l'annulation du mariage pour défaut d'intention matrimoniale.





146 commentaires

Référence

  • Par Candice le

Bonjour,


Auriez-vous les références de cet arrêt ?


En est-il de même pour deux époux de même nationalité algérienne. Le mari étant bigame. Le juge français peut-il, dans ce cas, demander l'annulation du (second) mariage ?

Cela me semble discutable dans la mesure ou la loi des deux époux autorise la bigamie ?


merci.


les références

  • Par mayanne le

les faits sont relatifs à l'arrêt du 19 septembre 2007de la première chambre civil de la Cour de cassation. en matière de règle de conflit de lois concernant les règles de fond du mariage, la loi de la nationalité des époux s'applique toujours. dès lors, si la loi algérienne considère que la bigamie est autorisé dans ses textes, il est impossible de faire annuler le mariage. seul est possible le divorce.


réponse à la bigamie

Désolée de vous contredire: l'annulation du mariage est une chose, la bigamie en est une autre.

Dès lors qu'un mariage est susceptible d'être annulé, par exemple pour absence de consentement, la nullité du mariage sera prononcée si la loi des époux l'autorise: ce qui est le cas aussi bien de la loi tunisienne que de la loi algérienne.

la bigamie n'a rien à voir.

Laurence Teboul Mayer


annulation de mariage

  • Par fatou le

bonjour,


Je suis française d'origine marocaine, je me suis mariée au maroc, mon conjoint est encore au la ba.

Aujourd'hui je souhaiterais annuler ce marige est il possible?

Sachant que le contrat de mariage a été signé au maroc.

J'aimerais savoir si dois je retourner la ba ou pas, et combien de temps cette procédure peut prendre.

Ya t-il des risque que l'annulation ne sera pas possible, et qu'il s'agira d'un divorce?

La raison qui m'a poussé a vouloir annuler ce mariage c'est le changement soudain de son comportement cad (tres agressif, violent et jalousie maladive a plus se controler et donc devenir violent...)



annulation de mariage(réponse)

Si vous êtes française et vivez en France, vous pouvez demander l'annulation du mariage.


RE: annulation de mariage(réponse)

  • Par sandrine le

Bonjour,

Je suis mariée depuis deux mois à un Tunisien de nationalité Tunisienne, il vie en Tunisie. Nous nous somme mariés en Tunisie, sous le régime de la séparation de biens, sans contrat de mariage.

J'ai fait la transcription de mon mariage et j'ai reçu le livret de famille. Suite à son changement de comportement, il me téléphone juste pour savoir si j'ai fait les papiers et quand il peut venir, je crois que seuls les papiers sont importants pour lui aujourd'hui. Je veux faire annuler mon mariage, quelle démarche faut-il effectuer à qui je dois m'adresser, ou faut-il écrire ? Merci pour votre réponse


RE: annulation de mariage(réponse)

Le mieux serait de consulter un avocat afin de demander l'annulation du mariage. Laurence Teboul Mayer


annulation pour bigamie ou divorce ?

  • Par Josy le

Bonjour,

J'ai épousé fin 2004 un camerounais en situation irrégulière, qui grâce à ce mariage a obtenu une carte de résident. J'étais enceinte et nous avons eu un enfant. Très vite j'ai vu qu'il ne m'avait épousée que pour les "papiers" et que même l'enfant n'était dans son idée qu'une façon de pouvoir "sécuriser" sa situation, notamment en obtenant la nationalité française.

Début 2007 j'ai demandé le divorce. A l'audience d'ONC, il a accepté le principe du divorce. Mais par la suite il n'a pas constitué d'avocat et a ainsi fait bloquer toute la procédure. Pendant un an rien ne s'est passé....Depuis, il est apparu qu'il est bigame, ayant produit un faux jugement de divorce de son 1er mariage au Cameroun. La commission de déontologie a demandé à mon avocate d'abandonner la procédure de divorce toujours en cours. J'ai refusé et je viens juste d'obtenir finalement la "mise en sursis" de la procédure de divorce en attendant d'engager une procédure d'annulation. Une autre avocate me dit que j'aurais dû continuer coûte que coûte le divorce je ne vois pas comment, ce n'est pas bloqué de mon fait) et que l'annulation pourrait être prononcée après le divorce. Cela vous parait-il vraisemblable ? Connaissez-vous des cas de jursiprudence qui se rapprochent du mien ? Est-ce à moi de prouver la bigamie et le faux en écritures ? (mon mari n'y a évidemment aucun intérêt, donc il se délecte de me voir patauger dans cet imbroglio...)


annulation ou divorce

Les deux procédures peuvent être menées en même temps, elles ne sont pas incompatibles.

Mais bien sûr la preuve de la bigamie et des faux vous incombe.

Laurence Teboul Mayer


annulation d un mariage

  • Par lallou le

bonjour

l annulation de mon precedent mariage a ete prononcee apres notre divorce nous avions deja un probleme de bigamie a bientot


annulation mariage

  • Par sarah le

bonjour,


je me suis mariée avec un homme avec qui je suis sortie un an, il voulait absolument m'épouser et comme mes parents me mettait la pression pour que je me marie rapidement en me suggérant mes cousins du pays, je finis par céder sademande. Tres vite apres rencontré mes parents une date fut fixée mais une semaine avant j'ai voulu tout arrêter mais mes parents sy on formellement opposé à cause des quant dira t-on, je me suis donc mariée sous la contrainte.

Pensez-vous que l'annulation soit possible bien que nous nous soyons fréquenté avant le mariage (mariage non consommé)?

Si oui, j'habite à lyon donc je voulais savoir si vous connaissez des confrères compétents en la matière ou si vous accepteriez de me défendre malgré la distance merci.


RE: annulation mariage

  • Par linda le

bonsoir sarah, je me trouve dans la meme situation que toi, j'aimerais savoir comment ca se passe pour toi et si tu pouvais a ton tour me donner des conseils,merci.


réponse à Sarah

Oui, il me semble que vous pourriez demander l'annulation.

le mieux serait de me consulter.

Laurence Teboul Mayer


RE: réponse à Sarah

  • Par laura khalef le

bonjour je m appelle Laura et je viens d avoir 18 ans mon pere et ma soeur mariee au cousin de mon mari je suppose mon obliger a signer un contrat de mariage en tunisie je voudrais demander l annulation comment puis je faire en ce moment je me cache chez ma maman par peur de represailles j ai peur aider moi svp merci


RE: réponse à Sarah

Le mieux serait de consulter un avocat pour examiner votre situation.

Laurence Teboul Mayer


besoin d'aide urgent

  • Par samia le

Bonjour,


je recherche un avocat qui pourrait me conseiller.


Voilà j'ai épousé un cousin d'algérie en 2005 qui est venu en France et a obtenu la carte de résidence de 10ans. J'ai pleuré, galéré et je me suis démené pour qu'il puisse obtenir ses papiers afin de fonder un foyer avec lui avec des enfants.

Nous avons fait un mariage en Algérie et aprés j'ai fait la transcription. Au début mon mari voulait venir visa étude dc je me suis aussi démenée pour qu'il obtienne un visa étude en l'inscrivant dans plusieurs facs mais négatif . A ce moment là j'aurai du avoir la puce à l'oreille pourquoi un visa étude. Aprés on s'est marié comme dit en 2005 EN Algérie et tt ça en cachette selon les volontés de monsieur donc par amour et par naiveté j'ai accepté .Aprés Monsieur ne voulait pas de mariage avec fête, il voulait que tt se fasse en cachette et m^me la demande de visa. Aprés j'ai rempli son dossier pour qu'il puisse obtenir le visa. Visa obtenu il vient en France.on lui donne un récispissé de 3mois le temps de faire les démarches. A ce moment je n'avais pas d'appart mais j'avais déposé un dossier à la mairie depuis 3 ans donc on vivait chez mes parents nourris logés et blanchis. A ce moment là monsieur était tout doux et gentil. Aprés il obtient sa carte de 10 ans et sa soeur débarque d'Algérie en clandestine. La mairie nous donne un appart et quand il a quitté le domiciel de mes parents monsieur a complétemlent changé. Il me fait supporter sa soeur sans papier . Il n'a aucun projet de vie, il vit et travaille pour lui.Il a rejetté mes parents qu'ils l'ont acceuilli et hebergé pendt qu'il était en galére.Il me dit qu'il ne veutr pas d'enfants et qu'il ne veut pas de l'appart parce qu'il est à mon nom. Il n'a aucun projet de vie avec moi et là il me pousse à demander le divorce. Sa soeur travaille au noir et lui la protége et lui et sa soeur travaille pour la famille du bled et moi je me sens trahi car ma conception est que je l'ai épousé pour fonder un foyer et non faire le bonheur de sa famille. J'ai besoin de conseil et de savoir quels sont les droits . Merci de l'avoir lu


JE REP A VOTRE QUESTION

  • Par SANIA le

BSR MOI SANIA JE SUIS DANS LE MEME PROBLEME QUE VOUS ALLEE VOIRE UN AVOCAT OU RENSEIGNER VOUS MAI FAIT PLUTOT UNE ANNULATION DE MARIAGE POUR VOUS CAR C ETE SA CARTE KI VOULER EN VERRE VOUS KOI BON COURAGE ET NE RESTER PAS COMME SA VOILA LES CORDONER D UN AVOVAT SUR PARIS OU MARSEILLE IL TRAVAILE 01 45 84 36 41


Annulation ou divorce?

  • Par sania le

Bonjour ,


Je suis francaise , d'origine algerienne

Je me suis mariée en aout 2OO8 avec mon cousin qui vit en Algerie. Nous n'avions pas fait de mariage religieux ni de fête. Nous avions prevu de réellement nous marier qu'en éte 2009, après avoir réglé tout ce qui est administratifs. (mariage non consommé et pas de dot)

J'ai fait la transcription de mon mariage en rentrant de mes vacances et nous avons eut le livret de famille très rapidement.

Depuis rien ne va plus et depuis plusieurs mois; j'ai décidé de rompre tous contacts avec lui.


Je ne sais pas du tout quelle procedure suivre.


Est ce que tout peut se regler en France ou bien suis-je soumise aux lois algeriennes et contrainte d'y retourner pour tout regler?

Est ce que je dois prendre un avocat en France ou en Algerie?

Est ce qu'il est possible de faire un annulation de mariage?

Il vaut divorcer ou annuler un mariage?


Merci de votre reponse


Pouvez vous suivre mon affaire même si je ne vis pas à Paris?


RE: Annulation ou divorce?

  • Par nadia le

salam , je suis ds le mm cas que tois mon ex et tjs en algerie et jai recu al transcritpion jai pris un avocat en france et il ma di il soccupe dannuler le mariage cela va faire 1 an hicnhallah lannée prochaine jai une date dfaudience jai ramener les preuve necessaire, tu en et ou toi?nadia


RE: Annulation ou divorce?

  • Par LOULOUTE le

BIGAMIE PROBABLE

  • Par kirikou le

BONJOUR,


J'aimerais savoir ce que dit la loi dans la situation suivante:

Un homme est en procédure de divorce en France depuis plus de 6 ans et sans résultat. Cet homme est divorcé depuis 2004 au Maroc. A t il le droit de se remarier au Maroc (pays qui tollère la poligamie)?



réponse bigamie

Si le monsieur est français, il n'a pas droit de se remarier, il serait bigame.

Laurence Teboul Mayer


réponse annulation ou divorce

vous pouvez faire la procédure en France.

Quant au point de savoir s'il s'agirait d'une annulation ou d'un divorce, je ne peux pas vous répondre à la légère, il faudrait un examen plus approfondi.

Laurence Teboul Mayer


ANNULATiiON RAPiiDE

  • Par GAMMAH le

Bonjour,

Je suis d'origine marocaine et me suis marier " pour faire plaisir a mes parents" . Je n'avais que 18ans et je devais deja me marier car un homme au maroc avais demander ma main ! Maintenant je suis en attente de mon livret de famille j'ai deja passer l'enquete a la police et je pense avoir la reponse rapidement! Je me suis rendu compte que j'ai fais une grosse erreur et je souhaiterai savoir et-il possible d'annuler ce mariage? Je ne veux pas partir au Maroc tant que cette hisoire n'est pas regler par risque de plus pouvoir rentré en France !


Est il possible de prendre un avocat ici et de tout régler au Maroc? Ou quel sont les demarche que je dois entreprendre?


Merci


réponse annulation rapide

L'annulation n'est jamais rapide.

Si vous êtes française, vous pouvez demander l'annulatin en France.

Laurence Teboul Mayer


mariée il y a 13 ans au maroc selon la loi marocaine

  • Par chanelle le

Je me suis mariée il y a 13 ans au maroc juste devant un imam hdoul et depuis je ne suis jamais retournée au maroc jai envie dy aller est ce dangereux


mariée il y a 13 ans au maroc selon la loi marocaine (2)

  • Par chanelle le

J'ai oublié de vous dire que maintenant il s'est marié et a 1 enfant et nous navons pas ete au consulat. Nous avons juste signé des papiers devant une personne abilitée à marier les gens au maroc. Est ce que je peux retournée la bas sans problème? ou dois-je me procurer un papier au consulat prouvant qu'il n'a aucun droit sur moi puisqu'il s'est remarié;je suis française d'origine marocaine!! Merci


mariée il y a 13 ans (réponse)

le mariage étant juste religieux, il n'a pas d'existence.

Laurence Teboul Mayer


mariée il y a 13 ans (suite)

  • Par chanelle le

Merci maître pour votre réponse, ça me rassure. Je me permets de vous posez une dernière question. Je me suis mariée devant un adoul vous me dites que c'est un mariage religieux mais au maroc je suis sa femme non? Il peut me causer des problèmes même si je suis française ou pas? La loi marocaine n'est pas la même qu'en france? Parceque je souhaiterais aller au maroc mais s'il me voit il risquerait d'appeler la police marocaine en leur expliquant que l'on s'est marié il y a 13 ans et que je n'ai pas donné signe de vie depuis. Je m'inquiète je me pose des tas de questions J'ai peur qu'il m'envoit en prison au maroc je ne sais pas en plus, il s'est remarié mais il a droit a 4 épouses au maroc. Merci de me répondre maître


RE: mariée il y a 13 ans (suite)

  • Par tara le

attention mariage avec adoul est signature au MAROC c'est comme la mairie en FRANCE donc tu es toujours sa femme. Ton mariage est valable en FRANCE après traduction auprès de l'administration Française


mariage en 2009 avec Une Camerounaise (divorce)

  • Par felicien marseille le

Cher Maitre,

Je suis français et elle camerounaise

nous nous sommes mariés a yaounde en 2008 au cameroun et elle est arrive debut de l'annee 2009 elle a quasiment passe plus de 2/3 de son temps en dehors du domicile conjugale. je lui ai dit que j'allais engager une procédure de divorce par consentement mutuel pour eviter qu'elle est des problemes pour le futur elle veux bien mais contre un dedomagement je me demande si c'est raisonable de faire le consentement mutuel car elle change souvent avis?


J'ai une question concernant la décision de justice concernant mon divorce en france


doit je faire transcrire la décision de justice au cameroune par un avocat au cameroune ou demander la transcription à l'ambassade du cameroune en france


Je vous prie d'agréer, Cher Maître, mes sincères salutations.


réponse mariage en 2009

votre avocat se chargera de la transcription, vous êtes français.

Laurence Teboul Mayer


le remariage a l'etranger

  • Par amian le

bonjour,voila je souhaiterai savoir,mon frere c'est mariee en 1999 avec une marocaine.En 2005 ils se separent apres que l'on ai decele chez celui-ci une sclerose en plaque.En 2008,il recoit sont jugement de divorce,mais il n'a pas confirmer sont accord pour divorcer.Il n'est donc pas divorces au maroc.Il vient d'apprendre qu'en partant au pays elle presente un homme comme son nouveau mari.Je souhaiterai savoir que doit il faire pour qu'elle soit denonce pour polygamie?A qui doit-il s'adresser?Aucune demarche n'a encore ete faite au maroc ,donc il reste encore sont mari.


Algérienne mariée depuis quelques mois

  • Par Samia le

Bonjour,


Voilà je me suis mariée en décembre nous avons fait l'acte en algérie ajourd'hui il veut divorcer sans raison moi je suis toujours en algérie en fouillant dans son passé je me suis rendu compte que je suis la 3ème qu'il prend et qu'il jette, ai je un recours je n'ai pas l'intention d'accepter le divorce ni moi ni ma famille


annulation mariage

  • Par aprilia le

Bonjour,


je suis française et je me suis mariée en février 2008 au maroc avec un marocain. Cependant, son attitude a brusquement changé pendant la période où j'y suis allée la dernière fois pour nous marier. J'ai donc compris qu'il était intéressé par l'obtention d'un visa. Nous n'avons pas eu le temps de faire transcrire le mariage sur le registre de l'état civil français. Je me suis donc empressé de prévenir le consulat de France que je souhaitais arrêter les démarches.


Puis, après avoir été auditionnée en France, mon dossier a été transmis au Procureur de la République. Du coup, pour permettre l'annulation, la transcription du mariage a été faite uniquement dans ce but en janvier 2009. D'ailleurs, sur mon acte de naissance, aucune mention de mariage n'est portée en marge.


Combien de temps vais-je devoir attendre que tout cela se termine?

Merci


RE: annulation mariage

En réponse à votre question, tout dépend si le procureur décide de poursuivre ou s'il vous laisse le soin d'engager une procédure d'annulation de mariage.


Annulation ou inopposabilité du mariage

  • Par bletou le

Madame et cher Confrère,


Comment peut-on engager une procédure d'annulation en France d'un mariage célébré à l'étranger alors que les juridictions françaises ne peuvent pas en principe annuler un acte dressé par une autorité publique étrangère mais seulement le déclarer inopposable (Cassation 6 mai 2009). Et dans ce cas, un mariage seulement déclaré inopposable en France n'empêche-t-il pas de contracter un second mariage puisque le premier mariage, sauf à être annulé par les autorités étrangères, produirait ses effets civils en France (article 171-5 du Code civil) ?


Votre réponse m'intéresse fortement.


RE: Annulation ou inopposabilité du mariage

Mon Cher Confrère

Votre question est en effet très pertinente.

L'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2009 rappelle simplement que le juge français n'a pas le pouvoir d'annuler un acte établi par une autorité étrangère: chaque Etat est souverain et prononcer la nullité toucherait à la souveraineté des Etats, ce qui est impossible.

En revanche, du fait que l'acte a été déclaré inopposable en France, cela signifie que le mariage ne pourra pas être transcrit à l'état civil, il sera considéré comme inexistant et ne pourra pas produire d'effets en France. La personne française pourra contracter un autre mariage valide qui cette fois sera transcrit.

Bien à vous.


mariage blanc et risque.

  • Par ludovic le

Bonjour,


Apres avoir rechercher mon problème sur plusieurs forum ,je viens vous demander votre avis afin d'avoir plus de réponse à mes questions .


Je vous explique:

Il y a environ 3 mois ma mère c'est mariée avec un étranger.

le souci c'est qu'elle se rend compte aujourd'hui qu'il s'est mariée avec elle dans le seul but d'avoir les papiers.

Ma mère étant très naïve ,je l'avais pourtant bien avertit de se méfier avant de se marier ,mais bon elle l'aime, moi et ma famille se doutais bien que ca pouvez arriver .

Alors je voudrais savoir si il est possible d'annuler un mariage ,quel sont les risque pour ma mère car j'ai lut que pour un mariage blanc on risque de la prison, j'ai peur pour elle et mes 3 soeurs qui vive chez elle et qui ne sont pas majeur.

Merci beaucoup pour vos réponse, cordialement Ludovic.


réponse mariage blanc et risque

Cher monsieur

Je ne vois pas où est le risque pour votre mère: elle a fait un mariage d'amour, ce n'est donc pas elle la fraudeuse. Elle était de bonne foi.

Elle peut demander la nullité du mariage en démontrant la fraude. Elle ne risque rien, c'est l'homme qui l'a épousée qui se verra retirer ses papiers.

Laurence Teboul Mayer


RE: réponse mariage blanc et risque

  • Par Ludovic le

Merci pour votre réponse cela me rassure ,

Quel sont les démarche à suivre ,est il nécessaire de saisir le tribunal pour annuler un mariage?

je lui est dit de prendre un avocat elle l'appel demain on verra bien j'espère que ça ira merci en tout cas pour vos réponse.

Cordialement Ludovic.


RE: mariage blanc et risque.

  • Par fatiha le

le marige bllanc est different du mariage gris ta pere c'est un mariage gris elle ne resique rien au contraire si elle peut prouver qu il s'est marié avec elle que pour obtenir ces papiers c'est lui qui risque mais rien de mal pour ta mere


annulation de mariagem

  • Par anissa le

l orsque un marocain se mari avec une francaise et dit qu il etait divorcé et qu' il quitte le domicile conjuguale apres avoir obtenu son titre de 10ans. et je decouvre qu il avait un acte de répudiation révocable et non un divorce definitive je croit qu il avait révoquer son époux et qu il etait toujours marié a son époux et moi il m a exploiter pour obtenir ses papier et aujourd hui il me demande de faire un divorce alamiable pour pouvoir faire les démarche et faire venir son époux cauil a obtenu un logement ses droits et cherche du travaille il est bien renseigner sur les droits francais il a frauder des documents je pense car avec la nouvelle modouana de fevrier 2004 il arait du avoir son divorce definitve avant de contracter notre mariage merci d avance maitre


RE: annulation de mariagem

Il me semble que s'il était marié au moment où il a contracté mariage avec vous, le mariage peut être annulé pour cause de bigamie si vous êtes française.

Laurence Teboul Mayer


fraude au mariage

  • Par souhaime le

maitre je me suis marié en 2005 mon mari est venu seulement en aout 2006 car le procureur de nantes a diligenter une enquette et suite a cette enquette a laquel j ai répondu aux questions posé on ma delivrer le livret de famille seulement en fevrier 2009 mon mari a obtenu sa carte de sejour de 10 ans et a quitter le domicile conjugual aujourd hui j ai demander a nantes qu avait il sur mon dossier et pourquoi avait on trainé pour obtenir notre livret on ma dit cela consernait l article 170-1 du code civil il y avait maariage de complaisance et defaut de consentement donc pourquoi on t il fait notre transcription de mariage et qu on ma pas averti qu il y avait mariage de complaisance et defaut de consentement. s il vous plait maitre je suis marocaine de nationalité francaise peut on lui retiré sa carte de séjour?et moi que dois je faire en temps que victime d un mariage frauduleux ? comment les juges peuvent ils detecter qu il y a eu violation de mariage a but migratoire . je vous remerci d avance maitre et voussouhaite une bonne et heureuse année


RE: fraude au mariage

Vous pourriez peut-être demander l'annulation du mariage en démontrant que dès l'obtention de son titre de séjour de 10 ans, votre mari a disparu.

Laurence Teboul Mayer


RE: fraude au mariage

  • Par souhaime le

merci beaucoup maitre je vien de découvri des documents que mon mari avait oublier qui sont 3 actes dont un acte de répudiation révocable en novembre 2002 en précisant qu il requiert l acte de ce qu il répudie son épouse par répudiation révocable hors la présence et en l abscence de l épouse alors qu il avait déposé a la caisse du tribunal le 17 octobre 2002 la somme qui lui a été estimé par le cadi.

un acte de preuve testimoniale le 10 mars 2005 la requette de mon mari suivant 12temoins decarant que depuis la date de la répudiation révocable de mon mari avec sa femme donc en novembre 2002 il est resté sans mariage jusqu au 10fevrier 2005 date de notre mariage ,et un acte de répudiation définitive en date du 10mars 2005 et déclare que depuis la répudiation révocable avec safemme de novembre 2002 il n a pas reprisla vie conjuguale avec elle durant la periode de viduité jusqu al instant présentinclusivement et que en conséquence la dite répudiation est devenu divorce definitive.

maitre aujour hui je sais que mon marie en toujour avec son épouse et que ces actes qu il sais procuré ne sont probablement pas valable vis avis de la loi puisqu il ni a pas de jugement de divorce et que cesactes ont été fait aprés notre mariage car on devait demander une transcription de mariage et que sans le rendez vous au consulat mon mari je les aurais jamais fait et pourqqu uoi je n ais pas été mise au courent de ces documents aujourd hui je suis sur que mon mari avais gardé son épouse et que moi j ai été sa deuxiéme femme juste pour qu il puisse venir et s intégré en france par mon biais je suis boulverssé et je ne sais plus quoi faire que me consiller vous s il vous plais maitre merci d avance.


RE: fraude au mariage

Il faudrait examiner vos documents, je vous conseille d'aller consulter un avocat près de chez vous.

Laurence teboul Mayer


urgent annulation de mariage

  • Par ghoudbane le

Bonjour Maître, je suis franco tunisienne et je me suis mariée le 08 mai 2009 a tunis avec ma nationalité tunisienne donc sans ccm.

Voila deja trois ans que je suis avec mon mari, et il a voulau des le debut se marier et avoir un enfant,j ai arreté mes etudes pour faire tous les deux mois des aller et retours car lui reside en tunisie.Il ne travaille pas et j assume tout financierement et matériellement, il n a jamais voulu venir en france ni que je m installe la bas mais depuis que je suis tombé enceinte, je me suis aperçut qu il souhaite obtenir le visa pour sois disant s occuper de son fils.

etant enceinte de quelques mois il a été incarcéré a la prison de tunis pour consommation de stupéfiant en oct 2009.Je n ai pas retranscrit mon mariage en france.Je souhaite demander la nullité du mariage car son intention n était pas de fonder un foyer et d avoir une vie conjugal donc aux termes des articles 146 et 180 du cc et circulaire 1995 puis je demnder l annulation du mariage ?pouvez vous m aider dans mes démarches je ne sais plus quoi faire et je veux protéger mon enfant merci.ma belle famille me harcèle pour voir mon fils et il va bientot sortir, j ai peur qu il me prend mon enfant.merci


RE: urgent annulation de mariage

Si vous avez un enfant de ce monsieur, Vous n'obtiendrez que très difficilement l'annulation du mariage.

Laurence Teboul Mayer


RE: urgent annulation de mariage

  • Par ghoudbane le

je vous remercie maitre de m avoir répondu aussi rapidement, vous m avez dit qu il était difficile d obtenir l annulation du mariage, je ne comprend pas pq car mon mari a eu un enfant dans le seul but d avoir son visa pour venir en france, d ailleurs il ne la jamai vu, je me suis marié en mai précipitament j ai déposé mon dossier le mercredi 6 mai et j ai été marié le 08 mai.pdt ces 3 ans il n a fait que profité alors je dois divorcer en france ou en tunisie??merci beaucoup


RE: urgent annulation de mariage

Vous pouvez divorcer en France si tous deux avez votre domicile en France ou si la résidence de l'enfant est en France.

Laurence Teboul Mayer


RE: urgent annulation de mariage

  • Par ghoudbane le

je vous remercie maitre,dc si j ai bien compris je ne pourrais pas obtenir l annulation de mon mariage(il n y a pas eu de publication des bancs),je dois divorcer en france et ce n est rien si la transcription n a pas été faite.

le jugement de divorce est il valable en tunisie??JE PEUX DIVORCER ALORS QU IL N EST JAMAIS VENU EN FRANCE ?

Pouvez vous vous occuper de mon dossier ?

merci de votre aide précieuse


RE: urgent annulation de mariage

Le divorce prononcé en France est valable en Tunisie(convention franco-tunisienne).

Je pourrai éventuellement m'occuper de vous.

Laurence Teboul Mayer


Nullité du mariage

  • Par Emma le

Bonjour Maître,

je suis de nationalité française. Je me suis mariée au Maroc avec un marocain en 2000 après deux mois de vacances au Maroc et le mariage a été transcrit en 2004.

Il m'avait promis de venir en France mais il n'est jamais venu.

Est-il possible d'annuler mon mariage pour défaut d'intention matrimoniale?

Si oui, comment ça se passe?

je dois demander au tribunal de nantes d'après ce que m'a dit le Consulat? Mais à qui? au procureur ou par voie d'assignation?

et puis comment ça marche pour le conflit de lois? Quelle loi s'applique? le droit français ou le droit marocain?

Je vous remercie par avance j'ai fait pas mal de recherches mais vous êtes mon dernier espoir.


RE: Nullité du mariage

  • Par emma le

Bonjour Maître c'est toujours Emma

je viens de lire que c'est la loi de chaque époux qui s'applique (sauf erreur de ma part), donc la question est de savoir si le défaut d'intention matrimoniale est une condition du mariage au Maroc?

Enfin je crois, en fait je sais plus je comprends plus rien!


RE: Nullité du mariage

le défaut d'intention matrimoniale, en droit marocain comme en droit français, entraîne la nullité du mariage.

Laurence Teboul Mayer


annulation de mariage

  • Par lilou le

Bonsoir,

je me suis mariée depuis peu et je viens de me rendre compte que mon mari m'a caché qu'il avait un passé judiciaire. C'est en regardant dans ses affaires que j'ai vu un document de condamnation. De plus il est menaçant et m'harcèle moralement (me dénigre, me rabaisse). Puis je demander l'annulation du mariage? Si oui, comment dois je m'y prendre? Dois je prendre un avocat? A qui dois je m'adresser pr annuler le mariage? Doit-il prendre aussi un avocat?? En bref comment cela se passe t'il??

Merci.


RE: annulation de mariage

Vous pouvez demander la nullité du mariage s'il apparait que vous ne vous seriez pas mariée si vous aviez eu connaissance de ce qu'il vous a caché.

Il vous faut saisir le Tribunal d'une action en nullité de mariage, la représentation par un avocat est obligatoire.

Laurence Teboul Mayer


REFUS TRANSCRIPTION DIVORCE

  • Par DAHBI le

Bonjour Maitre

je suis franco-marocaine et mon ex-mari aussi

on s'est marie en 2005 devant ladoul a maroc nous n'avons pas transcris notre mariage a Nantes, en 2008 nous avons divorcé au maroc

j'ai voulu transcrire aujourd'hui tout le procureur a refusé ca veut dire qu'il est inopposable mon divorce ?

dois-je penser que mon mariage et mon divorce ne sont pas reconnu en france?

je ne pourrai plus contracter un second mariage?

MERCI


RE: REFUS TRANSCRIPTION DIVORCE

Vous voulez dire que le mariage était uniquement religieux? De toutes façons, avant de transcrire le divorce, il faut commencer par transcrire le mariage.

Laurence Teboul Mayer


Est-il possible d'annuler un mariage forcé sans porter préjudice à la mariée, une "sans papier"?

  • Par Djilal le

Bonjour Maître,


C'est avec une joie immense que je découvre votre blog!

Voici mon histoire ; j'espère que vous pourrez me conseiller!


Je suis un homme de 45 ans, français, d'origine algérienne. J'ai vécu depuis juillet 2008 jusqu'à février 2010 avec une sans papier : Shérazade.

En janvier 2009, nous avons célébré notre mariage religieux musulman "Halal" ; nous devions nous marier en ce début d'année 2010 ; ce retard n'était dû qu'à la précarité de ma situation sociale et professionnelle. J'ai en effet pû louer un appartement à nos deux noms qu'à l'automne 2009 ; jusqu'alors, je vivais dans un appartement prêté par une association.

En ce début d'année 2010, j'avais axé toutes mes forces sur ma recherche d'emploi, et j'étais très préoccupé.

Les problèmes d'argent, de liberté, ont engendré des tensions dans mon couple, et cela s'est terminé par une violente dispute.

Shérazade est retournée chez des membres de sa famille à Lyon ; un mois plus tard, elle m'a appris qu'elle allait se marier avec une personne qu'elle venait de rencontrer. Je n'en suis pas revenu!

Elle a fini par m'avouer que sa famille lui avait mis la pression pour qu'elle obtienne des papiers et aller voir ses parents malades, en Algérie et arrêter de squatter chez ceux de Lyon.

On s'est finalement revu ; on s'est réconcilié ; mais son futur conjoint (les bans étaient déjà publiés) lui avait confisqué ou plutôt gardait ses papiers d'identité en otage .

Elle a essayé de récupérer ses papiers en les volant, mais elle fût découverte.

"Si tu ne te maries pas, je donne tes papiers (passeport + permis de conduire à la PAF)", voilà, ce que lui aurait répondu son futur mari.

Je l'ai supplié de dire "Non" devant monsieur le maire ; mais elle avait trop peur! J'ai juste eu le temps, mais trop tard, d'envoyer un mail à la mairie où devait avoir lieu la célébration en expliquant ce que je suis en train de raconter ; et qu'il était nécessaire d'annuler ce prétendu mariage.

J'ai appelé la mairie, le jour même de la célébration et on m'a répondu qu'ils avaient averti le bureau du procureur mais que celui-ci n'avait pas ordonné l'annulation.

Devant cet état de fait, je ne pouvais rien faire, sinon essayer de l'oublier.

Et c'est là que ma belle Shérazade m'appelle pour me dire que ce qu'elle vit est atroce et qu'elle m'aime toujours ; elle le dit d'ailleurs à son conjoint et à tout le monde.

Je lui ai recommandé d'aller voir le procureur mais elle a peur de se faire expulser.

Des personnes de son entourage la conseillent, mais à mon avis, pas de la meilleure façon.

Elle vit mariée depuis un mois ; pas une seule journée sans penser à elle.

Elle vient de m'appeler à l'instant, et je sais qu'elle m'aime. Shérazade ne ment pas. Du reste, elle n'a aucune raison ; je ne la harcèle pas.


Est-il possible, Maître de demander une annulation de mariage (mariage forcé), sans que cela lui soit préjudiciable?

Si oui, quelle procédure suivre?


En espérant quelques conseils, je vous remercie pour le temps que vous m'avez consacré!


Cordialement,


RE: Est-il possible d'annuler un mariage forcé sans porter préjudice à la mariée, une "sans papier"?

Elle pourrait introduire une procédure d'annulation de mariage devant le Tribunal en rapportant la preuve que le mariage a été forcé.

Laurence Teboul Mayer


RE: Est-il possible d'annuler un mariage forcé sans porter préjudice à la mariée, une "sans papier"?

  • Par djilal le

Merci Maître pour votre réponse. Mais j'aurai besoin de précision.

Un témoin suffit-il pour rapporter la preuve que le mariage a été forcé?

Il s'agit d'une de ses amies qui a été témoin de la scène où Shérazade a essayé de dérober ses propres papiers mais qui s'est fait surprendre.


Et, pardonnez-moi encore, mais c'est très important, Shérazade risque-t-elle de se faire expulser? Car si on annule son mariage elle redevient sans papier.


Je vous remercie.


RE: Est-il possible d'annuler un mariage forcé sans porter préjudice à la mariée, une "sans papier"?

En effet, elle redeviendrait en situation irrégulière.

Laurence Teboul Mayer


RE: Est-il possible d'annuler un mariage forcé sans porter préjudice à la mariée, une "sans papier"?

  • Par djilal le

Merci Maître,


Il semblerait qu'elle veuille introduire une procédure d'annulation de mariage devant le tribunal ; ceci étant, j'ai une nouvelle question à vous poser :

Y a t-il une délai imposé ou à observer entre la date de l'annulation de mariage prononcé par le tribunal et en l'occurence, la date de son prochain mariage avec moi ?


Merci.


RE: Est-il possible d'annuler un mariage forcé sans porter préjudice à la mariée, une "sans papier"?

  • Par djilal le

Bonjour Maître,


Nous sommes allés Shérazade et moi, consulter gratuitement un avocat au tribunal et celui-ci nous a déconseillé d'engager une procédure d'annulation de mariage qui selon lui était très lourde et très longue (3 ans). Que me conseillez vous?


En vous remerciant.


RE: Est-il possible d'annuler un mariage forcé sans porter préjudice à la mariée, une "sans papier"?

3 ans, me paraît excessif. la procédure d'annulation de mariage fonctionne bien si vous pouvez y prétendre.

Laurence teboul Mayer


DIVORCE

  • Par DAHBI le

Bonjour Maitre,


j'ai recu la decision du procureur "la dissolution du mariage est inopposable car la loi marocaine etait inapplicable et incompetentes" entre 2 conjoints franco-marocains

sachant que mon mariage na pas ete transcris quelles sont les consequences?

que dois-je faire car peu m'inporte que la mention soit sur mon acte d'etat civil, car j'ai un dossier CCM en attente a Casablanca pour un nouveau mariage

peuvent-ils m'empecher de me remarier?


(Message du 1/05§2010)

je suis franco-marocaine et mon ex-mari aussi

on s'est marie en 2005 devant ladoul a maroc nous n'avons pas transcris notre mariage a Nantes, en 2008 nous avons divorcé au maroc

j'ai voulu transcrire aujourd'hui tout le procureur a refusé ca veut dire qu'il est inopposable mon divorce ?

dois-je penser que mon mariage et mon divorce ne sont pas reconnu en france?

je ne pourrai plus contracter un second mariage?


MERCI



RE: DIVORCE

Oui, vous avez bien compris la réponse du procureur en France.

Laurence Teboul Mayer


annulation de mariage

  • Par leila le

Bonjours Maître,

Je me permet de vous expliqué ma situation.

Je suis Française, je me suis mariée avec un sans-papier en mai 2009.

J'avais réussi a lui avoir un récépicer de 3 mois en février 2010 devais se périmer en avril 2010.

En mars 2010, j'ai surpris mon conjoint a plusieurs reprise en compagnie d'une autre femme qui selon des sources fiable sont ensemble depuis trés longtemps.

Ils avaient l'intentions de se mariés que lorsque mon conjoint aurait eu ces papiers et eu le divorce.

Lorsque j'ai constatée ce qui se passait j'ai tout de suite entamer une demande d'annulation de mariage au procureur de la république au tribunal de grande instance et j'ai fais un courrier avec des déclarations de personne l'ayant vu avec cette femme au préfet tout en lui expliquant les effets.

J'aurai voulu savoir se que je doit faire en attendant la réponse du procureur car depuis ce jours j'ai eu aucune réponse de sa part. Je vous remercie par avance de votre réponse.


RE: annulation de mariage

Si vous pouvez apporter des preuves qu'il ne vous a épousée que pour les papiers, vous pouvez introduire une action en nullité de mariage.

Laurence Teboul Mayer


bonjour

  • Par mimi le

je suis mariee depuis 3 mois et mon mari m a tromper j aimerai divorce ou faire annuler ce mariage au cameroun que dois je faire


RE: bonjour

Le mieux serait de consulter un avocat.

Laurence Teboul Mayer


DIVORCE

  • Par DAHBI le

Bonjour Maitre,

je n'ai pastres bien compris votre réponse...

Lorsque j'avais appelé le Consulat de France à Casablanca ils m'ànt dis qu'ils allaient simplement demander la transcription de la dissolution du mariage étant donné que je suis divorcé

Il y a peu de temps j'ai fais une demande d'acte d'etat civile et il n'y a aucune mention de mariage toujours célibataire

Après cette inopposabilité que dois faire le Consulat de France au Maroc?

Me considérer celibataire?

car sur la lettre du Procureur il est mentionné qu'on est tous deux considérer comme francais et que cette nationalité prime sur la marocaine

donc le mariage marocain n'a aucune validité en France?

oui c'est un acte adoulaire c'est religieux et civile en meme temps au maroc

merci

pensez-vous que je puisses contracter un second mariage sans difficultes?


MERCI


annulation de mariage

  • Par leila le

Bonjours maître,

je me permet de vous réécrire car depuis ce jours aucune de mes démarches n'a reçu de réponse. J'attend toujours la réponse du procureur de la république. J' ai passer plusieurs coups de fils pour demander ou en étais ma demande d'annulation de mariage on me dis a chaque fois rappeler dans 2 semaines. Le temps me pareil longs même trés long car je ne sais pas quoi faire. J'ai envoyer les fotos de mon appartement qu'il a sacager et qui est inhabitable depuis, j'attends d'avoir la réponses du procureur pour commencer a faire les travaux cet changer la sérrure car j'ai peur d'entamer et qu'il vienne tout me casser.

j'aurais voulu savoir commen faire pour introduire une action en nullité de mariage toute en sachant que je les ai vu et qu'il y aussi des témoins qui l'on vu avec cette femme.

Je vous en prie Maître aider moi a touver une solution car je désespère car je ne sais plus quoi faire. Je vous remercie par avance


RE: annulation de mariage

Le mieux serait de consulter un avocat, qui pourrait introduire la procédure d'annulation de mariage si vous répondez aux conditions.

Laurence Teboul Mayer


demande de divorce ou annulation ???????

  • Par souad le

Bonjours Maître,



Je me permet de vous expliquer ma situation.


Je suis Française, je me suis mariée au Maroc avec mon soucin en avril 2009.



Depuis le mois de décembre 2009, il est sur le terrtoire français.


Nos relations sont devenues désastreuses.


Au mois d'avril 2010, grâce à son oncle il a trouvé un travail. Depuis le 12 mai 2010, jour de la paye, il est parti en prenant ttes ses affaires et en ne laissant aucune adresse.


Il me menace et me dit que si je divorce je ne mettrais plus jamais les pieds au Maroc. Il m'a insulté et frappé. Mais je n'en ai aucune preuve.


J'aurai voulu savoir ce que je dois faire ???? DIVORCE ou NULLITE DU MARIAGE ?????


Cordialement.


RE: demande de divorce ou annulation ???????

Le mieux serait de consulter un avocat, pour examiner votre situation exacte et voir laquelle des deux procédures serait le mieux pour vous.

Laurence Teboul Mayer


comment procéder a l'annulation de mariage avec un étranger.

  • Par sanabel le

Bonjour Maître,


je me permet de vous écrire pour vous expliquer ma situation,


Je suis française, je me suis marié avec un marocain résidant en Espagne.

Nous nous somme marié en juillet 2010. Il ma confirmé avoir un visa espagnol.


Ses parents ont confirmé que leur fils avait obtenu un titre de séjour en Espagne.


Après le mariage à la mairie, il ma dit que c'est papier est périmé depuis 3 ans et que les autorités espagnole lui avait retirer ses papier car il ne travailé pas.


Il ma dit avoir engagé plusieurs avocat afin d'obtenir ses papiers.

après cela j'ai compris qu'il était sans papier et qu'il c'est marié avec moi en vue d'obtenir un titre de séjour en France.


Il ne cesse de me mettre la pression pour appeler la mairie pour savoir quand est ce que c'est papier seront prêt.


Je me sent berner, car j'ai sous mon toit un sans papier, je voudrais annulé notre mariage et le faire sortir de chez moi, mais j'ai peur d'avoir des problème avec la police vu qu'il na aucun visa car il me ment depuis le début.


Que je dois faire ??


Cordialement.


annulation de mariage pour bigamie

  • Par lilou096 le

bonjour,

je souhaitais savoir si je pouvais annuler mon mariage dans le cas où mon mari a contracté un mariage avec moi alors qu'il était officiellement encore marié en angleterre.

En faite mon mari s'est marié avec une anglaise en tunisie (bigamie interdite) et a transcrit son mariage puis est allé vivre en angleterre, au bout de 2 mois il quitte sa femme anglaise et 1 an après il divorce en tunisie sans sa femme en la mettant residente algérienne ce qui est faux, donc par trafic. Alors que sa femme en angleterre n'était au courant de rien et essayait tant bien que mal de divorcer en angleterre!!!(car elle est résidente anglaise et lui avait un titre de séjour de 1 an anglais) ce qu'elle a reussi à faire au bout de presque 3 ans car il ne venait pas au convocations!

Lui avait reussi a divorcer en fin 2006 en tunisie uniquement et fin 2007 il s'est marié avec moi alors qu'il était encore marié en angleterre ou son ex femme a reussi à divorcer en mars 2008 (officiellement début mai). mon mariage a été transcrit en france fin mai 2008.

je trime pour annuler mon mariage et pour moi il a fait de la bigamie!

est-ce correct?

merci

cordialement


RE: annulation de mariage pour bigamie

Si vraiment votre mari était déjà marié au moment où il vous a épousée, votre mariage devrait pouvoir être annulé.

Laurence Teboul Mayer


RE: annulation de mariage pour bigamie

  • Par lilou096 le

En effet il etait encore marie en angleterre j'ai la preuve de la date du 2nd divorce ulterieure a la date de mon mariage en tunisie

cordialement


bigamie fraude au mariage

  • Par souhaime le

bigamie fraude au mariage

  • Par souhaime le

Bonjour Maître,

Suite au commentaire du 05-12-2009 et du 14-01-2010 j'ai pris un avocat prés de chez moi ,et suite au documents dont je vous avez parler il ma écrit: Attendu qu'il est constant que Monsieur X est bigame,que je peux donc demander l'application des dispositions des articles 181,184;188 et 189 du code civil. Vu les articles 165,166,181,184,188,189,190 et 191 du code civil Dire nul et nul d'effet le mariage intervenu au Maroc le 10-02-2005, entrer M onsieurX et Mme Y et transcrit tant a Nantes qu'en marge des actes d'état civil de Mme Y. Après le courrier de mon avocat j'ai téléphoner a Nantes et on ma dit que dans mon dossier de 2005 avant la validité de notre mariage suite a l'application de l'article 170-1 du code civil, il était inscrit défaut de consentement, complaisance, exploitation alors que je n'étais au courant de rien pourquoi on ne ma rien dit ? Je vous tiendrez au courant de l'évolution de mon procès, mon avocat a assigner mon mari donc j'attends le jour de l'audience. Merci Maître.


confirmation d'un changement de code pénal

  • Par souhaime le

Bonjour Maître, J'aimerais avoir une confirmation sur l'article 180 du code civil ,il est vrai que celui ci a été remplacé par l'article 184 du code civil. Merci d'avance Maître


RE: confirmation d'un changement de code pénal

Non ces deux articles tous deux du Code civil, ne se rapportent pas à la même chose.

Laurence Teboul Mayer


annulation de mariage ai-je des chances de l'obtenir ?

  • Par Tam le

Après 20 mois de mariage (mariage en Tunisie) et 15 mois de vie commune en France avec mon mari tunisien ce dernière dès qu'il à obtenu sa carte de résident de 10 ans à quitté le domicile conjugale après m'avoir faite signé sous la pression un divorce à l'amiable avec effet du divorce remontant à la date de la signature de la convention et de notre séparation effectif. Or la date de l'audience est passé est ce divorce est caduque car je ne me suis pas présenté. J'ai par la suite porté plainte auprès du procureur de la république pour mariage frauduleux à but migratoire, écrie à la préfecture et fait une demande d'annulation du mariage sans oublie une plainte pour violence conjugale et menace de mort si je me rend au autorité.


J'ai pour preuve 2 témoignages de mes voisins, 4 témoignages de ma famille, est-que cela suffira à faire annuler mon mariage car ont ma dit que l'annulation est casi impossible en France.


Est-que le procureur va poursuivre mon mari uniquement sur mes déclarations car actuellement l'enquête est en cours auprès de la PAF et je ne sais pas comment sa se passe car il à quitté la région


annulation mariage

  • Par lulu le

Bonjour maitre,

j'ai contracté un mariage en 2000 sans publication des bans au cameroun et nous avons eu des enfants. Je me suis rendu compte au cours du mariage qu'il avait plusieures indentités avec des dates de naissance differentes! Bref nous nous sommes separé en 2006 et il s'est remarié au etats unies en 2008. J'aimerais annulé mon acte de mariage, est ce possible après 10 ans? Il avait utilisé une fausee acte de naissance pour le mariage.


RE: annulation mariage

Les juges ne prononcent en principe pas l'annulation de mariage, lorsque les époux ont des enfants.

A priori, vous n'avez pas beaucoup de chances d'obtenir l'annulation.

Laurence Teboul Mayer


TRANSCRIPTION DE DIVORCE

  • Par MOMO57300 le

Bonsoir,Maitre j ai un petit soucis si vous pouvez m eclairer mon histoire un peu longue je me suis marié en juin 2006 en algerie et divorcé en decmbre 2007 sachant que je suis français et mon ex epouse algerienne mais qui a toujours habitée en algerie jusqu a present .donc mariage dissous par le tribunal d alger le 01/12/2007 elle c etait mariée dans le but d avoir les papiers j ai remarqué son manege et c est sa pour qu elle est restéé en algerie,,mais je me suis remarié en 2009 en algerie et la probleme quand j ai voulu faire ma transcription de mariage au consulat il m ont dit qu il que je fasse ma transcription de divorce a nantes donc j ai du envoyer mon jugement de divorce et sa traduction enfin tous ceux qui vas avec,donc transcription faite par mr le procureur de nantes il m on envoyer me actes de mariages avec mention divorce dissous le 01/12/2007 PAR TRIBUNAL DE ALGER et instruction du procureur de la republique de nantes .Ma question est ce que je peux faire maintenant ma transcription de mariage merci


RE: TRANSCRIPTION DE DIVORCE

Si la transcription du divorce est faite et que vous vous êtes remarié depuis, il me semble que vous pouvez faire la transcription du mariage.

Laurence Teboul Mayer


annulation mariage de conjoint français avec tunisienne

  • Par ibra le

Maître,


je souhaite vous soumettre mon problème.

ma femme est venu en France et au bout de 5 mois a décider de partir et me fais des menaces que si je lui renouvelle pas sa carte de séjour elle me ferai des problèmes très grave en m'inventant tout chose comme des chose assez grave et choquant en inventant que je la battais etc je sais plus quoi faire et je suis dans le désarroi total.

pouvez vous m'orienter en vous remerciant par avance.


annulation mariage de conjoint français avec tunisienn

  • Par ibra le

j'ajoute qu'elle est parti juste après l'obtention de la régularisation de l'ofii permettant de valider son titre de séjour conjoint de français et donc parti environ un moi et demi après.


ceci vien en complément de mon message qui précède.


merci par avance Maître.


RE: annulation mariage de conjoint français avec tunisienn

Vous pouvez consulter un avocat pour voir si vous pouvez prouver la nullité du mariage. A défaut, il vous faudra divorcer.

Laurence Teboul Mayer


divorce en france

  • Par sabrina le

Maître,

Mariée a tunis en mai 2009 sans cc m car j ai la double nationalité , je n ai pas fait la transcription a nantes car apres le mariage , je me suis appercue que Monsieur s était marié pour obtenir ses papiers.Donc je n ai pas fait les demarches pour qu il vienne.

Je reside moi et mon fils (1an)en france chez ma mere et lui en tunisie, nous sommes séparés depuis 1 an et demi, nous n avons jamis eu de domicile en commun

J ai entamé une procédure de divorce et je suis convoqué en juin mais mon avocate ne porte aucun interet a ma situation , me dit que ma demande sera débouté car je n ai pas fait la transcription (il ne veut pas me donné les documents), alors je voulais savoir si je peux quand meme diVorcer en france et si vous pouvez reprendre mon dossier?merci pour votre aide et votre écoute

si oui pourriez vous me représentez


RE: divorce en france

Votre situation est un peu confuse, le mieux serait d'éclaircir la situation avec votre avocat.

Laurence teboul Mayer


Annulation de mariage pour bigamie

  • Par lilou le

Bonjour,

Je suis en procedure d'annulation de mariage pour bigamie. En effet, mon mari a contracte notre mariage avant de dissoudre le 1er. L'annulation est en cours via le TGI de Nantes car mariage celebre a l'etranger. Je dois me faire representer par un avocat.

Je voulais savoir si il y aurait des poursuites penales contre mon mari?

J'ai lu des articles sur internet qui disent que si le 2nd mariage a ete celebre il y a plus de 3 ans, il ne sera plus juge penalement?c'est le cas pour moi vu que nous nous sommes marie en 2007.

Je souhaiterais me retourner contre lui pour toutes ces annees perdues car il a contracte un mariage dans le but uniquement d'obtenir le titre de sejour.

Quelles seront les recours? je sais qu'il ne travaille pas et n'est pas solvable...

Il n'a meme pas ete chercher l'assignation pour l'annulation et je suis sur qu'il ne se fera pas representer par un avocat!

Il faut savoir que nous resterons marie a l'etranger donc ne pourra pas contracter un autre mariage!


Merci d'avance, Cordialement


Lilou


RE: Annulation de mariage pour bigamie

Si votre mari est étranger et que dans son pays, il pouvait se marier plusieurs fois, la sanction sera l'annulation de mariage pour cause de bigamie, dans la mesure où en tant que française, vous ne pouviez pas contracter mariage avec un homme déjà marié.

Pour votre part, vous pourrez peut-être vous prévaloir du mariage putatif, mais je ne sais pas si vous avez quelque chose à y gagner.

Laurence Mayer


demande d'annulation de mariage ou d'inopposabilité ?

  • Par RIVIERE-LEBOUCQ le

Mon Cher Confrère,


Je me permets de venir vers vous pour combler quelque peu mes lacunes.


Ma cliente, de nationalité algérienne, s'est mariée au mois de mai 2010 en Algérie avec un franco-algérien.

Arrivée en FRANCE, les choses se sont très mal passées entre eux, puisque celui-ci s'est autorisé à la frapper et à la séquestrer à de multiples reprises.

Elle s'est finalement réfugiée chez son oncle le mois dernier et souhaiterait aujourd'hui divorcer.

Or, après diverses recherches, elle s'est aperçue, non seulement que son mariage n'avait pas été transcrit en FRANCE, mais également que son époux était déjà marié avec une algérienne depuis près de 10 ans, cet acte de mariage ayant, lui, été régulièrement transcrit.


Au regard de ces éléments, puis-je introduire une action en annulation de mariage devant le TGI (en invoquant le mariage contracté en ALGERIE et les dispositions de la convention franco-algérienne reconnaissant pleinement les actes établis par l'autorité étrangère) ?


Ou suis-je obligée de solliciter la transcription du mariage contracté par ma cliente auprès du Parquet de NANTES, qui rendra une décision d'inopposabilité ?


Je suis un peu perdue...


Je vous remercie vivement et par avance de vos éclaircissements.


Dans cette attente,


Bien cordialement.


RE: demande d'annulation de mariage ou d'inopposabilité ?

En tout état de cause, le mieux est de faire intervenir le parquet de Nantes.

Laurence Teboul Mayer


comment faire pour annulé une demande que javait fait en france car jai un contrat de mariage tunisien

  • Par youssef le

bonjour jaimerai savoir si je peu annulé ma demande de divorce en france car depuis 2007 jnes aucune réponse et mon ex et de double nationnalité tous comme moi ça fait 1 ans que jsuis en tunisie bloqué par les autorité tunisienne pour quité le térrictoire tunisien je ne peu pas me rendre au convocation suite a ma demande de divorce jaimerai que aucune décition soi pri en mon absence donc jai fait une demande en tunisie de divorce et le juge me réglame de faire une annulation de divorce en fance en plus mon contrat de mariage a était fait a la mairi en tunisie


RE: comment faire pour annuler une demande que j'avais faite en france car jai un contrat de mariage tunisien

Si vous avez fait une demande de divorce en France, vous devez avoir un avocat, demandez-lui d'arrêter la procédure.

Laurence Teboul Mayer


RE: comment faire pour annuler une demande que j'avais faite en france car jai un contrat de mariage tunisien

  • Par youssef le

je vous remerci de votre réponse mes jai le droit d'arrété la procédure avec plusieur année


RE: comment faire pour annuler une demande que j'avais faite en france car jai un contrat de mariage tunisien

S'il n'y a pas de décision, ni de demande reconventionnelle, vous pouvez vous désister.

Laurence Teboul Mayer


RE: comment faire pour annuler une demande que j'avais faite en france car jai un contrat de mariage tunisien

  • Par youssef le

Merci Maître pour votre réponse


transcrire une annulation de mariage

  • Par amina le

bonjour,


j'ai une double nationalité (franco-tunisienne), je me suis mariée en 2006 en Tunisie et j'ai obtenu l'annulation de mariage en France en janvier 2009. Cependant, je n'arrive pas à transcrire mon annulation de mariage en Tunisie. Je suis allée au consulat tunisien et apparemment ce n'est pas eux qui s'occupe de cela. Pourtant je me suis entretenue avec plusieurs avocats tunisiens qui m'ont tous dit que c'était bien au consulat tunisien en France qui doit procéder à l'enregistrement de mon annulation de mariage. Aujourd'hui, je suis donc célibataire en France mais toujours mariée en Tunisie. Comment régler ce problème, je suis vraiment perdue, les administrations françaises et tunisiennes se jettent la balle.


RE: transcrire une annulation de mariage

Tout est réglé en France, il faut insister en Tunisie puisque l'annulation de mariage est reconnue en Tunisie.

Laurence Teboul Mayer


RE: transcrire une annulation de mariage

  • Par amina le

merci pour votre réponse


annulation de mariage algerien trascrit a nantes

  • Par hakim le

salut

je suis un jeune homme algerien marié avec une femme de nationnalité française algerienne le 14 janvier 2011 demande de trascription a nantes le 28 janvier 2011 livret de famille transcrit obtenu le 8 fevrier 2011 rejoindre mon epouse visa longue sejour avec mention "famille d'un français" et "carte de sejour a solliciter dans les deux moi suivant l'arrivé" rejoindre mon epouse le 19 mars 2011 presenté a la prefecture le 25 mars il mon donné une convocation de de depot de dossier en moi de mai 2011 et mal entendu avec ma femme pendant le premier mois de vie commune maintenant je suis en algerie et mon visa est tjr en cours de visa est encours de validité et ma femme a deposé une demande d'annulation de mariage. est ce qu'elle as le droit d'annulé le mariage et quesque je peu faire maintenant parceque j'accept pas l'annulation parceque j'avais un bon trvail en algerie et j'ai tous abandonné a cause d'elle ?? j'attend vos reponse merci d'avance


annulation de mariage algerien trascrit a nantes

  • Par hakim le

salut



je suis un jeune homme algerien marié avec une femme de nationnalité française algerienne le 14 janvier 2011 demande de trascription a nantes le 28 janvier 2011 livret de famille transcrit obtenu le 8 fevrier 2011 visa longue sejour avec mention "famille d'un français" et "carte de sejour a solliciter dans les deux moi suivant l'arrivé" rejoindre mon epouse le 19 mars 2011 presenté a la prefecture le 25 mars il mon donné une convocation de de depot de dossier en mois de mai 2011 et mal entendu avec ma femme pendant le premier mois de vie commune maintenant je suis en algerie et mon visa est tjr en cours de validité et ma femme a deposé une demande d'annulation de mariage. est ce qu'elle as le droit d'annulé le mariage et quesque je peu faire maintenant parceque j'accept pas l'annulation en france ni le divorce en algerie parceque j'avais un bon trvail en algerie et j'ai tous abandonné a cause d'elle ?? elle ma foutu ma vie dans la merde j'attend vos reponse merci d'avance




RE: annulation de mariage algérien transcrit à Nantes

Votre épouse a le droit de demander l'annulation de mariage, demande qui pourra être admise ou refusée.

Laurence Teboul Mayer


RE: annulation de mariage algerien trascrit a nantes

  • Par mourad al annabi le

dèsolè mon freère ha di hiya al denia revient tt suite en france avant quel te bloque en algerie elle attend la reponce de procureure je conu un cat comme ca les femmes arabe t' avais un bon travail dans ton payè en plus tahya djayer comme il a dit al ha dit al hadi lakder mol al imara vite vite hakim salam


annulation de mariage

  • Par sophia le

Maître

Ma tante est de nationalité française, elle s'est mariée avec son cousin (Marocain) et depuis qu'il a mit ces pieds au territoire français il n'est plus l'homme qu'elle a connue au Maroc...enfin ils vivent pas comme des vrai époux. Dans quelques semaines il doit retourné au Maroc pour chercher des papiers et puis revenir en France. Est ce que ma tante peut annulé le mariage une fois que le mari sera au Maroc ? une fois qu'elle demande l'annulation, sera pas possible pour le mari de rentrer en France ? ( elle veut faire les démarches une fois qu'il quitte la France comme sa il pourra plus rentrer )

est ce possible tout sa !??


Merci d'avance


RE: annulation de mariage

Si votre tante pense que son époux ne l'a épousée que pour les papiers, elle peut demander l'annulation de mariage.

Laurence Teboul Mayer


bigamie

  • Par hiraki le

bonjour mon marie qui est marocain de nationalité française, à demander à un juge marocain l'autorisation de se marier avec une autre femme, le juge à envoyer un courrier au procureur de la république lui l'informant de la situation, une audience à lieu à la fin du mois , que faire pour empêcher que le juge autorise le mariage? que peut faire l'état français? peut t il se marier si le juge autorise le mariage? sachant que mon marie est de nationalité française ?


mariage/annulation/pension de reversion/Algérie

  • Par Help le

bonjour,

Mr X s est "marié" avec Mme Y en Algérie en 1960 (religieusement )Il décide de quitter ce pays, de choisir la nationalité française. Il rencontre Mlle Z dans les années 70, après 3 enfants ils décident de se marier. Après une demande d acte de naissance où aucun mariage ne figure, ils se marient. Mr X est gravement malade en 2010, il décède, après avoir déclaré le décès de Mr X à Nantes, Mme Z reçoit l'acte de naissance de son défunt mari où figure juste sa naissance, son mariage avec Mme Z et son décès. Mme Z touche désormais la pension de reversion. 2 mois plus tard, elle reçoit un courrier lui disant que son mari a été marié, que son mariage doit être annulé. Quel est le recours???

Merci d'avance ...


RE: mariage/annulation/pension de reversion/Algérie

  • Par Nico le

SVP Maitre ,


Pouvez vous nous eclairer à ce sujet?

Mariage civil Algérien jamais retranscrit en France.

Le conjoint français est décédé.Ce mariage peut il etre validé en France et sous quelles conditions?

Peut il annuler le "deuxieme" mariage qui a été fait dans les regles par 2 français?

Merci


Association d'aide de personnes indigentes : jeakiewa@gmail.com

  • Par ALIMEDA NZO OSSAM le

Un français désire demander l'annulation de son mariage célébré en Algérie pour cause de bigamie avérée.

A quel tribunal doit-il s'adresser en France alors que la femme épousée n'a jamais eu l'opportunité de se rendre en France et que le mariage n'a jamais pu être transcrit ?


RE: Association d'aide de personnes indigentes : jeakiewa@gmail.com

Le mieux est d'écrire au procureur qui se fera un plaisir de demander l'annulation du mariage.

Laurence Teboul Mayer


transcription: réponse à Nico

Le mariage régulièrement prononcé est valide, même s'il n'a pas été transcrit, le second mariage devrait être nul au regard du conjoint français pour cause de bigamie.

Laurence Teboul Mayer


RE: transcription: réponse à Nico

  • Par nico le

merci maitre .

je reviendrai peut etre vers vous dans le cadre d'une communication plus officielle car nous avons vraiment besoin d'aide

cordialement


RE: transcription: réponse à Nico

  • Par nico le

Maitre,


Désolé d'insister mais le 1er mariage peut il etre déclaré inopposable en France (mon pére n'ayant rien signé,mariage fait a la wilaya par son pére pendant qu'il travaillait en france)?


Annulation pour bigamie

  • Par Lili094 le

Bonjour,

J'ai fait une demande d'annulation pour bigamie et le procureur de nantes poursuit! et j'ai du constitue un avocat a Nantes car mon mariage a ete celebre en TUnisie! mon epoux n'a pas constitue d'avocat! nous avons une audience de conclusions bientot et lui n'a toujours pas d'avocat! est ce que ca peut retarder la procedure? la greffiere a dit que dans la majorite des cas de bigamie l'epoux bigame ne constitue jamais d'avocat car il a peur! pouvez vous me dire si cela peut retarder la procedure svp?

Je compte ensuite m'attaquer a lui pour les dommages et interet en civil!

Merci d'avance


conséquences annulation mariage blanc pour français

  • Par thomas le

bonjour Maître,


je me suis marié à une amie vénézuelienne en 2010. Etant homosexuel, il était établi dès le départ que notre mariage n'aurait pas les memes bases qu'un mariage "classique", mais je ne le concevais pas comme un mariage blanc, plutôt comme un mariage de raison. elle est bien sûr au courant.


évidemment, j'avais aussi conscince que celà lui permettrait d'avoir un visa plus stable que son visa étudiant (qu'elle attedait depuis un an et demi n'ayant eu que des récépissés renouvelables tous les 3 mois)


nous n'avons dnc jamais vécu ensemble, même si nous ne sommes pas des inconnus. je lui en avais pourtant fait la demande, por la protéger et apprendre à vivre au quotidien pour sembler plus crédible. or depuis queques temps, je me suis rendu compte qu'elle utilisait notre compte commun ouvert pour l'occasion afin de souscire à des crédits qui nous engagent tous les deux. j'ai réussi à gérer ce problème mais ne me sentant plus en écurité et ne lui faisant absoluent ps confiance, j'aimerais annuler le mariage que je considère comme une naive erreur.


j'ai lu que le délit pouvait être jugé de 5 ans d'emprisonnement et 15000€ d'amende et je m'inquiète de savoir quel est mon risque, sachant qu'il n'y a eu aucun échange d'argent et autres pratiques frauduleuses, mais accord conscient d'établir un mariage de raison - qu'on peut apparenter au mariage blanc en définitive tant elle n'a pas fait l'effort de simuler un couple...


merci pour votre réponse,


cordialement


RE: conséquences annulation mariage blanc pour français

Votre histoire ne passera pas devant un juge, je vous conseille de demander le divorce.

Laurence Teboul Mayer


demande d'annulation avant que mon conjoint ai son titre de séjour

  • Par Sabine le

Bonjour,


Je me suis rendue compte que j'étais victime d'un mariage frauduleux 2 mois après l'arrivée de mon conjoint cubain en France, il n'avait donc pas passé son entretien à l'OFII.


Voilà mon histoire :

J'ai rencontré ce cubain lors d'un voyage, en Aout 2010, en partant avec une amie cubaine avec qui je dansais la salsa, j'ai découvert un pays merveilleux et des gens étonnants même si derrière ça j'avais bien remarqué l'intérêt qu'ils avaient pour l'argent. un soir en sortant danser, un homme m'a regardé d'une façon dont jamais aucun homme m'avait regardé, je l'ai d'abord repoussé je n'était pas à la recherche de l'amour, puis je l'ai recroisé les soirs suivant, il était gentil, il me faisait rire et j'ai fini pas craqué. J'étais claire avec lui, je n'avais pas d'argent et je n'avais rien à lui apporter, il est resté malgré tout en me disant que la seule choses qu'il voulait c'est juste être avec moi. on a continué notre relation après mon retour en France et je suis retournée à Cuba. Il m'a dit que son pays était compliqué qu'il ne pouvait pas sortir du territoire et que la seule façon d'être ensemble c'est qu'on se marie. Vu que je n'avais pas les moyens de faire des aller-retour à Cuba et que j'étais sûre que c'était quelqu'un de bien on a décidé de se marier.


On s'est donc marié en mai 2011 et il est arrivé sur le territoire français au mois de septembre. Et là il a complétement changé, il était agressif alors que je le pensais doux comme un agneau et chaque jour devenais plus pire que le précédent. jusqu'à un soir où il a failli me taper avec une de mes bottes parce que je voulais pas lui passer l'ordinateur portable. Mais le pire n'était pas encore arrivé, lors d'une réunion de famille chez mon frère, il a bloqué ma petite cousine de 13 ans et a essayé de l'embrasser. Là j'ai reçu un électrochoc, je me croyais en plein cauchemar.


A partir de là j'ai fouillé dans son facebook et là j'ai vu ces discussions avec d'autres ressortissants cubains, ou il disait clairement qu'il était avec moi pour les papiers et qu'il me laisserait après.


De là j'ai pris la décision avec l'aide de mes amies de le renvoyer à Cuba en lui disant que voir sa famille à Cuba lui ferait du bien. Hélas il y avait une escale à Madrid et il n'a pas pris sa correspondance, il a réussi à revenir en France grâce à des cubains qui résident en France. Depuis ils me harcèlent en me disant que je vais avoir des problèmes avec la justice.


J'ai porter plainte pour violence et pour menaces de mort qu'il m'avait proféré à la gendarmerie. Je me suis rendu à l'immigration pour tout leur raconter... Car par chance il n'a pas encore sa vignette de l'ofii, il n'a pas reçu sa convocation.


Les gendarmes l'ont entendu suite à ma plainte mais il a tellement bien joué le jeu que j'ai eu l'impression que les gendarmes le prenaient pour la victime. Et c'est ce qui me fait peur, il est tellement persuasif que je me demande si on va me croire.


J'ai pris une avocate qui est entrain d'étudier mon dossier pour voir si on peut demander l'annulation ou le divorce, pour moi, l'important c'est qu'il ne puisse plus venir chez moi, car pour l'instant il est chez ses amis cubains mais ils ne le garderont pas longtemps. J'ai écris au procureur de la république et au préfet et j'attends...j'ai également essayé de contacter l'association ANVI mais pour l'instant ils n'ont pas répondu à mon mail...


Voilà où j'en suis, je dois traduire à peu près 200 pages de conversation que j'ai réussi à récupérer sur facebook et sélectionner les passages les plus probant pour mon avocate, inutile de vous dire que c'est un véritable supplice de lire tout ça je ne sais même pas si ça sera recevable vu que j'ai copié sous word les discutions.


Je me rend compte que je n'ai pas beaucoup d'éléments concret prouvant mes dire j'aimerai connaître les preuves que l'on peut apporter. Il ne réside plus chez moi, j'ai déposé une main courante mais il parait qu'il faut faire un constat d'huissier. bref j'aimerai connaître vraiment comment apporter la preuve. Mon avocate n'est pas une spécialiste de ce genre de cas, j'ai peur de passer à côté d'informations.


En vous remerciant par avance pour votre réponse,


Cordialement,


Bigamie avérés que faire, avant de transcrire ?

  • Par culier le

Bonjour Maître

Étant binationaux, j'ai contracter un second mariage suivie d'une naissance avant la dissolution de mon premier. Mon mariage célébré en Algérie est donc nul pour cause de bigamie avérée. conformément aux dispositions de l'article 147 du code civil.

Ayant obtenue mon divorce avec la premier, que dois je faire pour transcrire mon actuelle mariage conformément à la loi française ?

(divorcé, est refaire la démarche normal CCM et remariage....etc ?)

Dois je en informé le consulat avant d'entamer les démarches ?


Merci d'avance chère Maître pour votre réponse.




mariée en algérie / divorce en france

  • Par lacene le

Bonjour Maître,

Je me suis mariée en Algérie voilà 38ans avec un algérien. J'ai vécu 5 ans là-bas , j'habite à Paris depuis 33 ans. Mon mari a une carte de séjour mais moi, j'ai pris la nationalté française. Je veux demander le divorce pour faute ( il a été condamné pour violence conjugale). Il a acheté des biens immobiliers avec ses chèques. Il m'a empêché de travailler pendant 25 ans. Quelle est l'issue à votre avis( loi algérienne? Loi française? etc...). Merci infiniment de me conseiller


RE: mariée en algérie / divorce en france

  • Par mourad le

il vous a ameni du blade et il vous a fait le passeport rouge et maintenenet apre plus de 30 ans ta plus besoin de lui hiiiiiiiiiiiiiiiii hadi hiya al denya a dit al hadje lakder mol al imara allah yahdikkkkkkkkkkkkk???


Annuler un mariage célébré en Algérie

  • Par Shanis le

Bonjour, je me suis mariée en Algérie cela fait 1ans j'ai transcris le mariage à Nantes et maintenant mon conjoint à fait la demande de Visa. Mais je souhaiterais un refus du visa et annuler le mariage.


Quelle procédure suivre pour annuler un mariage ?


Si maintenant il lui refusé le visa que se passerait-il ? Sachant que lui est en Algérie moi en France. Devrons-nous entamer une procédure de divorce en Algérie ? Où tout simplement l'annuler pour cause de refus du visa. Mais maintenant je suis femme mariée en France vu que le mariage à été transcris enfin je ne sais pas du tout à quoi m'attendre ce que je dois faire ce qui va se passer etc


J'espère qu'on pourra m'éclairer car je suis totalement perdu.


Merci d'avance



RE: Annuler un mariage célébré en Algérie

Vous pouvez en France entamer soit une procédure d'annulation de mariage si les conditions sont réunies, soit une procédure de divorce.

Laurence Teboul Mayer


RE: Annuler un mariage célébré en Algérie

  • Par Shanis le

Son visa lui a finalement été refusé je veux donc tout arrêter mais on ne peut plus parler d annulation car le mariage a été transcris sur les registres français donc va falloir faire une procédure de divorce.


Mais sachant qu'il est toujours en Algérie comment cela doit-il se passer ? Devons-nous divorcer en Algérie pour ensuite transcrire le divorce en France ?



RE: Annuler un mariage célébré en Algérie

Le mariage peuut être annulé même s'il a été transcrit, si les conditions d'annulation de mariage sont remplies, à défaut ce sera le divorce.

Laurence teboul Mayer


RE: Annuler un mariage célébré en Algérie

  • Par Shanis le

Quelles sont alors les conditions qui nous permettent de faire une annulation de mariage ? Et comment cela doit-il se passer ?


En vous remerciant de votre réponse.


RE: Annuler un mariage célébré en Algérie

  • Par nasiha le

pouquoi vos avey tt cette hene contre lui le povre vous vetes diponsè di million et di million pour faire ton mariege pui deriere son dos vous cherchè des info kayen rabi allah yahdik ???


transcription divorce

  • Par mehdi le

Bonjour Maître,


Je suis franco-algérien, mon ex-femme est algérienne. J'ai divorcé auprès des juridictions algériennes car mon ex n'a pas voulu rester en France le temps de la procédure. J'ai obtenu mon divorce irrévocable, j'ai versé la somme fixée par le tribunal en sa faveur. Mais avant que son visa n'expire elle est retournée en France et prétend qu'elle n'était pas au courant du divorce lorsqu'elle est rentrée en Algérie. Je précise que lors du divorce en Algérie elle a pris un avocat qui a défendu ses intérêts. Que va-t-il se passer pour ma demande de transcription en cours à Nantes?


Merci


RE: transcription divorce

Le Procureur risque de refuser la transcription, dans la mesure où les jugements algériens qui prononcent la répudiation (très souvent le cas) sont jugés contraires à l'ordre public international.

Laurence teboul Mayer


RE: transcription divorce

  • Par Mehdi le

Bonjour Maître,


Merci de votre réponse, mais le divorce est un divorce irrévocable et mon ex était représentée par un avocat. Elle s'est défendue.

Si ma transcription était refusée, quel recours aurais-je?


RE: transcription divorce

Le Juge Français n'a pas le pouvoir d'annuler une décision d'un Juge d'un Etat Etranger, mais il peut le considérer comme inexistant, s'il est contraire à l'ordre public international.

Laurence Teboul Mayer


RE: transcription divorce

  • Par Mehdi le

Dois-je alors entamer une procédure en France? Puis-je contester la décision du juge en prouvant que mon épouse était bien au courant de la procédure de divorce?


Merci


RE: transcription divorce

Tout dépend, si elle demande le divorce en France, vous pourrez toujours invoquer le divorce là-bas.

Laurence Teboul Mayer


différence entre demande de vérification d'opposabilité et exequatur

  • Par yassin le

Bonjour Maître,


J'ai divorcé au Maroc, j'ai la double nationalité. Pourriez-vous me dire quelle est la différence entre une demande de vérification d'opposabilité et l'exequatur?

Quelle est la procédure que je dois suivre pour faire transcrire mon divorce en France?


Merci


RE: différence entre demande de vérification d'opposabilité et exequatur

Ecrivez au Procureur de Nantes pour demander la transcription, il vous répondra et vous donnera la marche à suivre dans votre cas.

Laurence Teboul Mayer


demande d'anulation de mariage frauduleux

  • Par marl411 le

Je suis français d'origine algérienne, né en France. J'ai connu ma femme qui est Algérienne via un site de rencontre sur internet (Mectoub.fr) en septembre 2011.

Au début, nous avons fait connaissance et conversions par internet sur le site de rencontre ensuite (skype) ou le téléphone! A l'entendre, j'avais toutes les qualités, je correspondais totalement à ses attentes. Elle été charmante, attentionnée, j'étais tout pour elle, indispensable à sa vie. Bref nous filions le parfait amour. Je me suis rendu 4 fois en Algérie depuis le moi de janvier pour la voir que très peu de fois à mon goût. Pendant mon dernier séjour en Algérie il y avait toujours un contre temps dans les rdv qu'ont se fixaient, prétextant des motifs plus trompeurs les uns que les autres. Elle me manipulait avec ses mensonges et ses faux sentiments tellement persuasifs ! Mais je voulais croire à son amour aveuglément, je m'en rends contre aujourd'hui. S'en est suivi une insistance de sa part à précipiter le mariage. Par amour et par naïveté, j'ai accepté ! Je me suis marié civilement le 12 avril 2012 ! A mon retour en France, j'ai fait la transcription de mon mariage en date 21/04/12 et j'ai reçu le livret de famille. L'informant que je viendrais la voir à la fin du moi de Mai. Elle me demande de ne pas venir et le cas échéant me dit qu'elle ne pourra pas me rencontrer. Après cette échange qui ma brisé le coeur, j'ai pris quelques distance et je ne l'aie pas appelé pendant une semaine ! À partir de là, changement de comportement, ma femme commence à révéler son vrai visage. Elle qui n'avait pas l'habitude de m'appeler malgré les sommes d'argent conséquentes que je lui laisses lors de mes séjours en Algérie, me téléphone juste pour savoir si j'ai fait les papiers et quand elle pourra les obtenir. Je crois que seuls les papiers sont importants pour elle aujourd'hui. Je pense avoir été victime de ce que l'on appelle maintenant un mariage gris à but migratoire, je souhaite annuler mon mariage en France et en Algérie pour défaut d'intention matrimoniale. De plus je tiens à dire que depuis le début de notre relation, j'ai tout assumé financièrement et matériellement (billets d'avion, téléphone, parfum, or, ordinateur portable, mobil, frais de mariage, vêtements etc... D'autres éléments confirment ma conviction qu'il s'agit d'une escroquerie sentimentale. En effet la différence d'âge entre nous est de 14 ans, son physique est à l'opposé du mien , et refus de sa part de consommer le mariage. Je me sens trahi car ma conception est que je l'ai épousé pour fonder un foyer. Dans cette douloureuse épreuve, je me refuse de lui envoyer les documents nécessaires à l'obtention du visa (livret de famille etc.) pour ne pas me montrer complice d'une entrée illégale sur le territoire français pour une personne malhonnêtes qui utilisent les sentiments à des fins personnels (visa et carte de séjour). Pour information sachez que j'ai informé le consulat de France d'Annaba (Algérie) pour interrompre la démarche d'attribution du visa. Je me rends compte que j'ai fais une grosse erreur.

j'ai 2 questions:

dois-je faire une demande d'annulation, a qui et combien de temps cela peut prendre approximativement ?

peut-elle aboutir avec toutes les preuves citées ci-dessus ?

recevez tout mon respect !

merci d'avance !


RE: demande d'anulation de mariage frauduleux

Vous avez eu les bons réflexes. Le mieux maintenant serait de demander l'annulation du mariage. Vous pouvez le demander en France.

Laurence Teboul Mayer