société par actions simplifiée (2)
Le projet de loi de finances 2011 contient plusieurs dispositions touchant les actionnaires personnes physiques ou morales impliquant un renforcement de la fiscalité.
Ainsi le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d'actions ou la retenue à la source sur les dividendes versés par les sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes serait porté de 18% à 19%. Les taux applicables aux gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux seraient portés de 18% à 19%.
Pour les cessions de valeurs mobilières effectuées au 1er janvier 2011, une taxation au premier euro des plus-values mobilières verrait le jour et ce quelque ce soit le montant des cessions réalisées.
Jusqu'ici, le seuil à compter duquel les plus-values de cession de valeurs mobilières étaient soumises à prélèvements fiscaux ressortait à 25 830 €. En dessous de ce seuil annuel de cession, les plus values de cessions étaient exonérées d'impôt. Reste que les prélèvements sociaux s'appliquent (12,1%).
Le crédit d'impôt sur les dividendes serait supprimé. Actuellement, les dividendes versés par les sociétés françaises ou étrangères à leurs associés personnes physiques et donc soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50% du montant des revenus perçus. Ce crédit serait supprimé pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2010.
Actuellement, l'associé a le choix entre deux modes d'imposition, le barème progressif de l'impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire à la source de 18%. En l'absence d'option pour le prélèvement libératoire, l'associé bénéficie de plusieurs avantages fiscaux :
- les dividendes distribués bénéficient d'un abattement de 40%
- un abattement forfaitaire de 3050 € pour un couple et 1525 € pour un célibataire
- un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes perçues (avant application de l'abattement de 40%), plafonné à 230 € pour les couples et à 115 € pour les célibataires.
C'est donc ce crédit d'impôt qui serait supprimé.
Concernant les sociétés, une des mesures du projet de loi touche la quote part de frais et de charge à réintégrer pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés lorsqu'une filiale verse des dividendes à la société mère.
La quote part est fixée à 5% maximum des dividendes versés. Elle peut cependant être plafonnée au montant des frais réellement exposés au cours de l'année.(ce qui avantage très clairement les holdings).
Le projet de loi prévoit de supprimer le plafonnement aux frais réels et la quote part de 5% s'appliquerait quoiqu'il en soit.
Les particuliers sont également concernés par le projet puisqu'il est prévu d'augmenter le taux applicable à la tranche d'imposition la plus élevée du barème de l'impôt sur les revenus de un point la portant à 41%.
La loi de modernisation de l'économie a réformé les règles de fonctionnement et de constitution des sociétés par actions simplifiée, rendant cette forme de société encore plus attrayante par la souplesse et simplication de son fonctionnement.
• Le capital social
Un capital social minimum n'est plus exigé. Depuis le 1er janvier 2009, une société par actions simplifié (SAS) n'est plus soumise à l'obligation de capital minimum de 37 000 €.
Cela ne signifie pas néanmoins qu'il soit de l'intérêt de l'entrepreneur de fixer le montant du capital social à un niveau faible, voire 1 euro, car les banquiers, dispensateurs de crédits sauront prendre des garanties personnelles pour compenser.
• Les commissaires aux comptes
La présence de commissaires aux comptes n'est plus imposée sauf exception ci-dessous :
- les SAS dépassant à la clôture d'un exercice deux des trois seuils suivants (total du bilan d'un montant de
1 000 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxe d'un montant de 2 000 000 euros et 20 salariés).
- les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L.233-16 du code de commerce.
Ainsi « le contrôle exclusif par une société résulte :
1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. »
- les SAS dont un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital ont demandé en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.
Conséquence : Le rapport spécial sur les conventions réglementées sera donc établi sous la responsabilité du dirigeant.
• Le cas de la société par actions simplifiée à associé unique
Lorsque l'associé unique est à la fois dirigeant, les formalités à accomplir sont simplifiées :
- Dispense de publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
- Dispense de dépôt au greffe du rapport de gestion. Cela ne signifie pas que le dirigeant ne doive plus l'établir.
- Dispense de report sur le registre des décisions du récépissé du dépôt des comptes au greffe.
• Les apports en industrie sont autorisés
Ces actions crées en contrepartie de l'apport en industrie, c'est-à-dire du savoir faire ou des connaissances techniques de l'associé, ne concourent pas à la formation du capital social.
L'associé en industrie a le droit de participer aux assemblées, de voter, de participer aux bénéfices de la société et contribue également aux pertes si besoin était.
Dans le cas d'un apport en industrie, il conviendra d'être vigilant dans la rédaction des statuts, lesquels doivent préciser les modalités de souscription et de répartitions de ces actions, la nature, la durée de cet apport et le délai au terme duquel l'apport sera évalué.
• Les droits d'enregistrement lors de cessions d'actions
Les droits ressortent à 3% avec un plafond de 5 000 €.