droit commercial (21)

oct.
16

Dans les transactions commerciales, à quel moment la facture devient-elle exigible?

Une politique de lutte contre le retard dans le paiement des transactions commerciales a déjà été instaurée en 2008.


Un décret du 2 octobre 2012 vient préciser le montant forfaitaire des frais de recouvrement pouvant être mis à la charge du débiteur.


En 2008, la loi LME (loi de modernisation de l'économie) avait pour objectif d'encadrer les délais de paiement dans les transactions commerciales et de lutter contre les dérives d'un allongement des délais de paiement.


La loi devait donc fixer les délais contractuels de paiement pouvant intervenir entre les parties.


Plusieurs schémas peuvent trouver à s'appliquer, hors accords sectoriels conclus par les organisations professionnelles.


1. IL y a tout d'abord lieu de rappeler que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent notamment les conditions de règlement. Ces dernières doivent préciser obligatoirement les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.


2. Ensuite, dans les cas d'espèces dans lesquels les parties en transaction ne précisent pas de délai de paiement particulier dans leurs conditions générales de vente, le délai légal de règlement des sommes dues alors applicable est le suivant :


- au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.(article L.441-6 alinéa 4 du code de commerce)


IL y a lieu de préciser que concernant le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport, les activités transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier en fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.


Des délais de paiement spécifiques sont également applicables pour les achats de produits alimentaires périssables, de viandes ou poissons surgelés.


Le non respect de ces délais est sanctionné par une amende de 15 000 €.


3. Enfin, les parties peuvent contractuellement convenir que les délais de paiement pour régler les sommes dues peuvent être rallongés sans toutefois dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (article L441-6 alinéa 5 du code de commerce).


La partie qui ne respecte pas ces délais contractuels encourt la mise en oeuvre d'une action en responsabilité devant les tribunaux.


Le décret du 2 octobre 2012 vient de préciser le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard dans le paiement des transactions commerciales.


Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2013.


Cette indemnité forfaitaire sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.


En conclusion, à compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

sept.
14

Que faire lorsqu'un client conteste une facture?

La facture n'est pas seulement un document comptable. Elle est aussi un mode de preuve du contrat commercial.


L'acceptation de la facture, souvent tacite résultant de son paiement, équivaut à la reconnaissance de sa dette par le client.


Que se passe-t-il lorsqu'un client invoque la non-conformité de la facture à ce qui était prévu initialement et conteste son montant ?


IL appartiendra dès lors au vendeur ou prestataire de services d'apporter la preuve qu'il est créancier au titre de l'engagement contracté et accepté en premier chef par le client.


L'article 1315 du code civil dispose en effet :


« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »


Cependant, nul ne pouvant se créer preuve à soi même, l'établissement d'une facture, d'autant plus si cette dernière est contestée dans son montant ou consistance, ne suffit pas à rapporter la preuve, pour le vendeur ou prestataire de services, de la réalité et de l'existence d'une obligation de payer devant être exécutée par le client.


La chambre commerciale de la Cour de Cassation a censuré les juges du fond pour avoir condamné un débiteur à payer des factures établies et produites aux débats sans rechercher si leur montant correspondait en réalité à l'importance et l'étendue en l'espèce de travaux effectuées (Cass. Com 9 novembre 1993).


Le vendeur ou prestataire de services devra donc rapporter la preuve d'une part de l'engagement réciproque liant les parties tant sur le plan de la consistance de la prestation que sur le prix facturé (établissement d'un devis, d'un bon de commande..) et d'autre part l'exécution de son engagement entraînant donc le paiement du client (bon de livraison).


Il est donc particulièrement important de se ménager des documents précis et non équivoques établissant la réalité et consistance de la prestation demandée.


Si malgré une mise en demeure, le client persiste en son refus de payer la facture, le vendeur ou prestataire de services pourra dès lors saisir le Tribunal pour solliciter la condamnation du client au paiement de la facture impayée, outre la condamnation aux frais de justice et honoraires d'Avocat.

L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2012 (n°11-10544) opère un rappel en matière de rupture brutale des relations commerciales.


L'article L442.6 I 5 du code de commerce dispose :


« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par tout producteur, commerçant ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et en respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels. »


Il résulte de ce texte que la brutalité avec laquelle la relation commerciale peut être rompue est susceptible de caractériser une faute ouvrant réparation du préjudice subi par l'entreprise évincée de la relation contractuelle.


IL faut entendre par brutalité le fait de priver la partie subissant la rupture, d'un préavis nécessaire aux fins de remédier à la désorganisation commerciale que crée la rupture ou d'un préavis suffisant compte tenu de la durée de la relation commerciale entre les protagonistes et des usages professionnels en vigueur.


Dans le cas d'espèce, une société X avait confié à une société Y la réalisation de travaux pour trois de ses magazines, pendant une douzaine d'années.


Invoquant la reprise en interne d'une partie des tâches, la société X devait rompre les relations commerciales et cesser toute collaboration suivant un préavis de quatorze semaines selon les conditions générales de vente de la profession de la communication graphique et de l'imprimerie.


La Cour d'Appel de Versailles ayant estimé que la rupture des relations commerciales clairement établies avait été brutale et ordonnant la réparation du préjudice ainsi causé, la société X a formé un pourvoi en cassation.


La société X estimait qu'eu égard aux usages en vigueur dans la profession de l'imprimerie et de la communication graphique, la durée minimale du préavis avait été respectée puisque ce dernier était défini en fonction de tranche de chiffre d'affaire HT en euros et que le délai s'élevait donc à 14 semaines. Ce délai ayant été respecté, il ne pouvait dès lors s'agir d'une rupture brutale des relations commerciales.


La Chambre commerciale vient clairement rappeler que l'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis qui respecte le délai minimal fixé par ces usages tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise.


La Chambre commerciale a donc considéré que eu égard à la durée des relations commerciales existant entre les parties (12 ans), un préavis de 4 mois était manifestement insuffisant pour dénier tout caractère brutal à la rupture de la relation contractuelle. Le pourvoi a donc été rejeté.

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a des incidences notamment sur le bail commercial et la cession de fonds de commerce.


La loi du 22 mars 2012 modifie le régime applicable en matière de congé dans le cadre d'un bail commercial.


La loi du 4 août 2008 avait déjà apporté des précisions puisqu'il n'était plus fait référence aux usages locaux dans l'article L145-9 du code de commerce.


L'article L145-9 du code de commerce disposait depuis la loi du 4 août 2008 :


" Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance."


Il existait dès lors une incertitude sur la date à retenir lorsque le terme du bail ou la date contractuelle d'expiration du bail (par exemple un bail prenant fin au 31 août) ne coïncidait pas avec le dernier jour d'un trimestre civil.


La Cour de Cassation avait eu l'occasion de se prononcer en matière de congé délivré en période de tacite reconduction du bail, c'est-à-dire poursuivi au-delà de l'échéance contractuelle.


Quelle date devait-on retenir dans la rédaction du congé délivré en cours de bail? Celle du terme contractuel ou celle du dernier jour du trimestre civil suivant, soit le 30 septembre pour un bail ayant un terme contractuel au 31 août.


Désormais l'article L145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 22 mars 2012 dispose :


« par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. »


Les nouvelles dispositions distinguent donc deux périodes distinctes :


- le congé délivré en cours de bail pour la date d'échéance du bail doit être donné six mois à l'avance et devrait prendre effet à date d'échéance du bail.

- Le congé délivré pendant la période de prolongation du bail pour lequel il est fait application de la référence au dernier jour du trimestre civil.


Par ailleurs, la loi consacre la tacite prolongation du bail à l'expiration du bail au lieu et place de la tacite reconduction.


Le régime juridique ne serait donc plus celui de la tacite reconduction dans laquelle les stipulations contractuelles perdurent et restent identiques mais celui de la prolongation ou prorogation auquel cas l'allongement conventionnel de la durée du contrat et ses modalités juridiques devront être déterminées par les parties.


La loi du 22 mars 2012 a également modifié les dispositions applicables à la cession du fonds de commerce.


L'article L141-1 du code de commerce a été modifié. Le vendeur était tenu d'indiquer dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce certaines mentions dont le chiffre d'affaires réalisé durant les trois derniers exercices comptables précédant la vente et les bénéfices commerciaux réalisés dans le même temps.


Désormais le vendeur ne sera plus tenu d'indiquer les bénéfices commerciaux mais les résultats d'exploitation réalisés. Les autres mentions obligatoires restent identiques.


La loi du 22 mars 2012 a réduit les délais de publication de la cession et d'autres délais.


Auparavant, toute cession était publiée dans la quinzaine de sa date dans un journal d'annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et dans la quinzaine de cette publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.


Désormais la loi rend concomitante les publications de la cession qui doivent toutes deux intervenir dans la quinzaine de la signature de l'acte (article L141-12 du code de commerce.)


Le délai de soixante jours pendant lequel le contribuable doit aviser l'administration de la cession ou la cessation d'activité et des nom, prénom et adresse du cessionnaire a été réduit à 45 jours.(article 201 du code général des impôts).


Enfin le délai dans lequel le tiers détenteur du prix de vente doit en faire la répartition a été fixé de 3 à 5 mois à compter de l'acte de vente.

nov.
23

L'exigence de bonne foi en matière de résiliation de bail

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 10 novembre 2010 (pourvoi 09-15937) vient de rappeler que la procédure visant à constater l'acquisition de la clause résolutoire incluse dans les baux pour défaut de paiement des loyers doit être mise en oeuvre de bonne foi.


En l'espèce, il avait été donné à bail des locaux commerciaux à une société exploitant un fonds de commerce. Le bailleur avait informé la société locataire de l'application d'un nouveau loyer résultant de la variation de l'indice stipulé dans le bail et applicable selon une automaticité et une périodicité de 3 ans.


La locataire ne réglant pas les loyers résultant de l'indexation, le bailleur devait adresser un commandement de payer les arriérés de loyers visant la clause résolutoire et assigner aux fins de voir constater la résiliation du bail commercial.


La société locataire soutenait qu'en réalité la motivation du bailleur était tout autre que le défaut de paiement des loyers indexés. La société locataire soutenait que le bailleur avait entendu faire cesser une exploitation concurrente d'un magasin dont le bailleur était propriétaire, magasin exerçant la même activité que la société locataire.


La Cour d'Appel avait estimé que la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers était acquise puisque la société locataire n'avait pas régularisé les arriérés locatifs, sans répondre à l'argumentation développée par la société locataire relative aux réelles intentions du bailleur.


La Cour de Cassation a donc cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'Appel rendu le 27 mars 2009 au motif qu'en « Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme le lui demandait la société locataire qui soutenait que le bailleur avait entendu faire cesser une exploitation concurrente d'un commerce que cette dernière possédait par ailleurs, si la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».


Il faut donc bien garder présent à l'esprit que la clause résolutoire est subordonnée aux exigences de bonne foi. En l'espèce l'intention du bailleur n'était pas de viser le défaut de paiement mais de faire disparaître un concurrent.

mars
22

La protection apportée par la rédaction de convention de compte courant d'associés

Les comptes courants d'associés sont remboursables à tout moment.


C'est l'enseignement qu'il faut tirer d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 2009.


En l'espèce, une EARL avait été constituée afin d'exploiter un domaine agricole familial. Puis, une société commerciale avait été créée par trois associés de l'EARL pour commercialiser les produits de l'EARL.


L'associé Y a assigné la société commerciale aux fins d'obtenir le remboursement de son compte courant d'associé, d'un montant de plus de 30 000 €.


Une assemblée générale des associés avait en effet décidé que la société procéderait à la distribution de cette somme au profit de Monsieur Y « par le crédit qui en sera fait au profit de son compte courant ».


La Cour d'appel devait condamner la société à verser la somme 20 000 €, somme correspondant selon la Cour d'appel au maximum pouvant être supporté par la trésorerie disponible de la société.


La chambre commerciale de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel statuant que les comptes courants d'associés sont, sauf convention contraire, remboursables à tout moment.


La société ne peut donc pas opposer un refus à l'associé demandant le remboursement intégral de son compte courant d'associé au seul motif de difficultés de fonctionnement lié à un manque de trésorerie.


Afin d'éviter cette condamnation, il aurait fallu préciser les modalités de remboursement dans la convention de compte courant.


D'où l'importance d'une rédaction adaptée et précise.

févr.
26

La chute du taux d'intérêt légal pour 2010

Un décret 2010-127 du 10 février 2010 a fixé le taux d'intérêt légal à 0,65 % pour l'année 2010 contre 3,79 % en 2009.


Cette chute aura des conséquences, notamment en matière fiscale, quant aux calculs des intérêts moratoires et des intérêts créditeurs.


Le taux majoré en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier sera donc de 5,65 %.


Article L313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. »

oct.
27

La procédure de résiliation du bail commercial : un formalisme à respecter

  • Par laurence.roquigny-abraham le
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La procédure tendant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du locataire est soumise à un formalisme qu'il convient de respecter à la lettre sous peine pour le bailleur de s'en voir opposer la nullité.


Les faits soumis à l'appréciation de la Cour de Cassation étaient les suivants :


Un propriétaire de locaux à usage commercial avait donné à bail des locaux à une société. Cette dernière ne s'acquittant plus des loyers, le bailleur devait entamer une procédure visant la clause résolutoire inscrite dans le bail commercial pour défaut de paiement des loyers en vertu de l'article L145-41 du code de commerce et voir ainsi prononcer la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.


L'article L145-41 du code de commerce dispose :


« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.


Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »


Etait donc délivré à la société locataire un commandement en date du 20 octobre 2004 de payer la somme due à titre d'arriéré de loyers et charges.


La société locataire restant taisante et n'apurant pas sa dette de loyers, le bailleur se voyait contraint de lui faire délivrer une assignation en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers, un mois après le commandement de payer resté infructueux.


Or, le commandement visait dans le corps de son texte la loi du 6 juillet 1989, loi concernant exclusivement les baux d'habitation.

Le commandement visait donc le mauvais texte puisque le bailleur devait se placer dans le cadre et la règlementation applicable aux baux à caractère commercial.


La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en a déduit que « cette référence à des textes sans rapport avec les baux de locaux commerciaux était de nature à tromper la société locataire sur les causes et portée du commandement ».


En outre, le commandement de payer visait deux délais :


- un délai de huit jours sous peine de saisie-vente et donc de recours à des mesures de paiement forcé

- un délai de deux mois visant la clause résolutoire insérée au bail.


Il est bon de rappeler qu'en matière de bail d'habitation, la constatation judiciaire de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ne peut avoir lieu notamment qu'au terme d'un délai de deux mois suivant un commandement de payer les loyers demeuré infructueux.


Ce délai de deux mois inclus dans le commandement de payer en date du 20 octobre 2004 visant la clause résolutoire d'un bail commercial rajoutait à la confusion.


Les irrégularités et imprécisions du commandement de payer ont entraîné le prononcé de la nullité du commandement ainsi délivré et la réintégration de la société locataire dans les lieux loués.


Il conviendra donc d'être particulièrement vigilent sur la motivation en droit du commandement devant permettre au locataire de mesurer la portée des injonctions qui lui sont faites et d'y apporter une réponse pertinente.




juil.
29

Un projet d'acquisition d'un fonds de commerce ne s'invente pas: n'avancez pas au hasard

Vous envisagez d'acquérir un fonds de commerce. Nombreuses sont les questions à se poser pour vérifier la faisabilité du projet. Certaines paraissent évidentes (le financement du projet, le prévisionnel, la négociation du prix via la communication des comptes annuels...


Certaines sont plus insidieuses...


Avez-vous pensé à examiner correctement le titre d'occupation du local commercial que vous envisagez d'acquérir ? A défaut, les mauvaises surprises sont susceptibles de s'enchaîner...


Il est indispensable de vérifier le régime juridique du local loué et lire très attentivement le bail commercial.


Si l'immeuble dans lequel est situé le fonds est un immeuble en copropriété, il faut vérifier que le lot loué peut avoir une destination commerciale et que le type d'activité envisagée est autorisé par le règlement de copropriété.


A défaut, vous risquez de vous rendre propriétaire d'un fonds inexploitable.


De la même façon, si vous envisagez d'effectuer des travaux, il conviendra de vérifier si ces travaux touchent des parties communes de l'immeuble auquel cas ils nécessiteront l'accord de la copropriété.


Si le fonds est situé dans une zone environnementale protégée, il faudra obtenir l'accord de l'architecte des bâtiments de France pour tous travaux touchant aux façades, à l'aspect extérieur du bâtiment.


Existe-t-il une servitude d'alignement ou un programme d'alignement éventuel du domaine public ? Le droit de préemption de la commune a-t-il été purgé?


Avez-vous pensé à vérifier dans le bail commercial qui a la charge des grosses réparations et du paiement de la taxe foncière ?


Votre projet est complexe et implique des vérifications multiples.


N'hésitez plus, prenez conseil.

juil.
24

La société par actions simplifiée voit son intérêt accru par la loi LME

La loi de modernisation de l'économie a réformé les règles de fonctionnement et de constitution des sociétés par actions simplifiée, rendant cette forme de société encore plus attrayante par la souplesse et simplication de son fonctionnement.


Le capital social


Un capital social minimum n'est plus exigé. Depuis le 1er janvier 2009, une société par actions simplifié (SAS) n'est plus soumise à l'obligation de capital minimum de 37 000 €.


Cela ne signifie pas néanmoins qu'il soit de l'intérêt de l'entrepreneur de fixer le montant du capital social à un niveau faible, voire 1 euro, car les banquiers, dispensateurs de crédits sauront prendre des garanties personnelles pour compenser.


Les commissaires aux comptes


La présence de commissaires aux comptes n'est plus imposée sauf exception ci-dessous :


- les SAS dépassant à la clôture d'un exercice deux des trois seuils suivants (total du bilan d'un montant de

1 000 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxe d'un montant de 2 000 000 euros et 20 salariés).


- les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L.233-16 du code de commerce.


Ainsi « le contrôle exclusif par une société résulte :

1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;


2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;


3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. »


- les SAS dont un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital ont demandé en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.


Conséquence : Le rapport spécial sur les conventions réglementées sera donc établi sous la responsabilité du dirigeant.


Le cas de la société par actions simplifiée à associé unique


Lorsque l'associé unique est à la fois dirigeant, les formalités à accomplir sont simplifiées :


- Dispense de publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

- Dispense de dépôt au greffe du rapport de gestion. Cela ne signifie pas que le dirigeant ne doive plus l'établir.

- Dispense de report sur le registre des décisions du récépissé du dépôt des comptes au greffe.


Les apports en industrie sont autorisés


Ces actions crées en contrepartie de l'apport en industrie, c'est-à-dire du savoir faire ou des connaissances techniques de l'associé, ne concourent pas à la formation du capital social.


L'associé en industrie a le droit de participer aux assemblées, de voter, de participer aux bénéfices de la société et contribue également aux pertes si besoin était.


Dans le cas d'un apport en industrie, il conviendra d'être vigilant dans la rédaction des statuts, lesquels doivent préciser les modalités de souscription et de répartitions de ces actions, la nature, la durée de cet apport et le délai au terme duquel l'apport sera évalué.


Les droits d'enregistrement lors de cessions d'actions


Les droits ressortent à 3% avec un plafond de 5 000 €.

juil.
24

les SA, SARL, SAS peuvent opter pour le régime fiscal de l'impôt sur le revenu

Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SA, SAS et SARL ont la possibilité d'opter pour l'imposition de leurs bénéfices à l'impôt sur le revenu sous conditions.


Par une instruction fiscale en date du 22 avril 2009, l'administration a présenté ce nouveau dispositif.


1. les conditions d'octroi pour bénéficier de l'option à l'impôt sur le revenu.


1.1. Seules les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter.


1.2. Ces sociétés ne doivent pas être cotées en bourse.


1.3. L'activité exercée à titre principal doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier de l'entreprise.


1.4. Critère de taille : ces sociétés doivent employer moins de 50 salariés et doivent réaliser un chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.


1.5. Ces sociétés doivent être créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option.


1.6. Ces sociétés doivent avoir des droits de vote détenus à hauteur de 50% au moins par une ou des personnes physiques et 34% au moins par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et par des membres du foyer fiscal.



2. les modalités de l'option et ses conséquences


L'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (l'impôt sur le revenu) nécessite l'accord de tous les associés et doit être formulée auprès du service des impôts des entreprises compétent au cours des trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle prend effet.


Sauf révocation anticipée, l'option est valable pour une période de cinq exercices. En cas de sortie anticipée, l'option ne sera plus possible ultérieurement.


Il en est de même en cas de sortie obligatoire du régime fiscal des sociétés personnes lorsque la société ne respecte plus les conditions de détention du capital ou de taille ou d'activité au cours d'un exercice couvert par l'option ou bien lorsque la société décide sa transformation en une autre forme de société que les SA, SAS, SARL.



L'avantage de l'option à l'impôt sur le revenu voulu par la loi de modernisation de l'économie est celui pour les entrepreneurs générant des pertes ou déficits les premières années de les déduire de leur revenu global. Attention tout de même, cette déductibilité ne pourra avoir lieu que dans la limite de 6 années. Reste donc à savoir, pour trouver un intérêt à cette mesure, si le revenu global du foyer (c'est-à-dire les revenus du conjoint ou partenaire) sera apte à absorber tout le déficit sans que ce dernier soit perdu au terme des 6 années.


Cet avantage peut paraître limité lorsque l'on sait que dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés, il n'y a aucune limitation de durée pour reporter les déficits au niveau de la société.


Attention également aux changements de régimes fiscaux en cours d'exercice, car ce type de changement (IS- IR ou IR-IS) peut avoir des conséquences fiscales très lourdes. Prenez conseil !


juin
12

les questions à se poser en matière de création de société

La constitution d'une société passe par différentes étapes. Ces étapes doivent être validées avec attention afin d'éviter le maximum d'écueil de perte de temps et d'argent.


Cette fiche pratique vous indique quelles questions se poser une fois votre projet professionnel défini en amont.


1. vérifier que votre activité ne relève pas de la catégorie des activités réglementées soumimes à des conditions particulières d'exercice ;


2. La forme sociale que vous allez choisir (SARL/SAS/SA/SNC/société en commandite) a des conséquences directes sur votre responsabilité en qualité de dirigeant et même d'associé;


3. Il est nécessaire de faire le point sur les conséquences fiscales et implications sociales;


4. la rédaction des statuts est importante notamment pour anticiper des problématiques de blocage dans le processus de décision ou pour préciser les conditions dans lesquelles seront cédés les titres, alléger les modalités de convocation pour les assemblées générales ;


5. Il convient d'enregistrer les statuts au service des impôts des entreprises compétent;


6. IL faut effectuer les annonces légales;


7. ouvrir un compte bancaire pour y déposer les premiers fonds


8. effectuer les formalités liés à la nomination du premier dirigeant et les différentes affiliations aux caisses


9. effectuer les formalités de dépôt au centre de formalités des entreprises et au greffe.


Il est important de prendre conseil. Vous gagnerez du temps.

juin
4

Reprise d'entreprise et réduction d'impôt


La loi du 1er août 2003 a institué un mécanisme de réduction d'impôt sur le revenu, pour les contribuables domiciliés en France, égale à 25 % du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés à compter du 5 août 2003 pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société non cotée.


La loi de modernisation et de l'économie du 4 août 2008 a favorisé la transmission d'entreprise et a notamment en assouplissant les conditions d'application de la réduction d'impôts pour les emprunts contractés, dans le cadre d'opérations de reprise en vue de l'acquisition d'une fraction du capital d'une société non cotée (article 67 de la loi LME).


La réduction d'impôt est maintenue à 25% du montant des intérêts payés au cours d'une année civile mais le plafond annuel a doublé passant de 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple, depuis le 1er janvier 2008.


1- les conditions d'application


L'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) avait porté la condition de détention minimale du capital de la société reprise, à 50 % au moins des droits de vote attachés aux titres de la société reprise.


Pour les emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, la fraction minimal de capital à détenir par le repreneur est portée à 25% en tenant compte des participations des autres membres de sa famille (conjoint, partenaire d'un PACS, enfants ou ascendants) ou s'il est salarié de la société de la participation des autres salariés participant à l'opération.


Le repreneur doit s'engager à conserver les actions ou parts de la société reprise jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur acquisition.


Le repreneur devait également à compter de l'acquisition des titres exercer une fonction de dirigeant effective et rémunérée. Avec la loi LME, la fonction de direction peut être exercée par l'un des membres de la famille du contribuable ou l'un des autres salariés de la société reprise, participant à l'opération de reprise.(cf instruction fiscale n°41 du 14 avril 2009).


Pour les emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, l' article 67 de la loi LME a étendu le dispositif aux reprises de sociétés ayant leur siège social dans l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein, tout en le recentrant sur les petites et moyennes entreprises européennes (c'est-à-dire celles qui emploient moins de 250 personnes, réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de 50 millions d'euros ou ont un total bilan n'excédant pas 43 millions d'euros).


La société reprise doit être assujettie à l'IS de plein droit ou sur option.


Pour les emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, la société reprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier (société civile de portefeuille ou immobilier (sociétés immobilières ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus ou meublés.


Il est à noter que l'application de ce dispositif est limité dans le temps, à savoir, qu'il concerne les emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011.


2- les éventuelles remises en cause de réduction d'impôt


Il faut veiller à respecter scrupuleusement les conditions d'élégibilité du dispositif.


A défaut, les réductions d'impôt accordées peuvent être reprises en totalité lorsque certaines conditions ne sont pas remplies et notamment en cas de rupture de l'engagement de conservation des titres ou de non respect de la condition de détention minimale du capital.


avr.
28

Trésorerie et délais de paiement (Les dernières mesures annoncées par Bercy)


Le ministre du budget a pris des mesures destinées à faire face aux problèmes de trésorerie rencontrées par les entreprises aux termes d'une réunion du mois de mars dernier, avec l'Acoss, les Urssaf, l'Agirc-Arrco et le RSI.


Afin de soulager la trésorerie des entreprises, dans un contexte crise, les URSSAF ont été invitées à examiner les demandes de délais de paiement « avec bienveillance et au cas par cas ».


En revanche, les URSSAF ont l'obligation de traiter ces demandes par anticipation avant le terme prévu pour l'échéance de paiement.


La demande de délai de paiement peut être effectuée sur le site de l'URSSAF (www.urssaf.fr).


Lorsque la demande est effectuée en ligne, les Urssaf doivent y répondre dans un délai de trois jours.


A partir du 1er mai 2009, les sociétés de moins de 50 salariés pourront formuler une demande unique de délai de paiement auprès des organismes sociaux concernés à savoir l'Acoss, le Pôle emploi, l'Agirc Arrco, lesquels ont conclu une convention sur un traitement unifié de la demande de délai de paiement.


Il ressort de la réunion tenue avec les différents partenaires, qu'au mois de février 2009, les Urssaf ont octroyé 12300 délais de paiement.


Un bémol cependant : les entreprises rencontrent toujours d'importants problèmes de financement et donc d'accès au crédit.


Les fonds de garanties crées par OSEO, dans le cadre du plan de relance garantissant les lignes de crédit déjà confirmées par les banques et facilitant la transformation des encours bancaires à court terme à moyen terme pour renforcer la structure financière de l'entreprise concernée, suffiront-ils ?




avr.
23

Actualité sur le devoir de mise en garde de la banque dans l'octroi de crédits

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 janvier 2009 (pourvoi 07-15.290) précise les contours du devoir de mise en garde de la banque lors de l'obtention des prêts.


Il existe une véritable obligation de mise en garde. Le banquier doit mettre en garde sur les risques de l'opération et refuser si nécessaire l'octroi de crédits.


L'octroi du crédit par la banque doit être déterminé en fonction des capacités financières des emprunteurs et du risque d'endettement. S'il n'existe pas de risque d'endettement, la responsabilité de la banque ne peut pas être recherchée. Le risque d'endettement s'entend par un endettement excessif en volume ou trop onéreux en charge ou dont le remboursement est trop aléatoire.


Le banquier dispensateur de crédits doit donc se livrer à des recherches à la fois sur les capacités de remboursement de son client et alerter l'emprunteur sur l'importance du risque encouru à ne pouvoir faire face à ses obligations de remboursement par ses seules facultés contributives, ce qui nous ramène au risque d'endettement.


En outre, la 1ère chambre civile rappelle que la banque n'est dispensée de son obligation de mise en garde qu'à l'égard des emprunteurs avertis en matière de crédit et de financement.


En l'espèce, l'arrêt déféré a fait l'objet d'une cassation pour défaut de base légale. La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que la banque devait caractériser en quoi les intéressés étaient des emprunteurs avertis.


Il ne suffit pas d'affirmer être face à des emprunteurs qui ne se seraient pas profanes pour se dédouaner de son devoir de conseil et mise en garde.


En l'espèce, il était fait état de la situation de M... directeur de société, qualifié de ce fait d'emprunteur non profane. En ce qui concerne le second emprunteur, il était simplement précisé que ce dernier avait réglé la majeure partie des sommes réclamées.


Ces seuls motifs ne suffisent pas à caractériser la qualité d'emprunteurs avertis et donc la responsabilité contractuelle de la banque au visa de l'article 1147 du code civil peut être recherchée.


A bon entendeur...


L'Ordonnance du 18 décembre 2008 n°2008-1345 publié au journal officiel du 19 décembre 2008 et entrée en vigueur au 15 février 2009 a pour objectif de rendre les procédures collectives plus accessibles et notamment d'améliorer le recours à la procédure de sauvegarde.


Les prérogatives du chef d'entreprise sont en effet restaurées dans le cadre de la procédure de sauvegarde.


* L'ordonnance du 18 décembre 2008 ouvre la possibilité au dirigeant de proposer le nom d'un administrateur. Le Ministère public détient également cette possibilité, à ceci près que le rejet de sa proposition doit être motivé.


* La prisée des actifs lors de l'ouverture de la procédure est supprimée. Il en résulte que le débiteur peut procéder lui-même à l'inventaire de ses biens sous réserve d'une certification du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable.


La situation du dirigeant est renforcée en ce sens que l'administration de l'entreprise est assurée par le dirigeant.


* Désormais, L'article L.622-7 du code de commerce permet le paiement des créances antérieures au jugement pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore le retour de biens ou de droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire quand cela est justifié par la poursuite de l'activité.


* Le paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité et que le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat.


* Il revient au chef d'entreprise de préparer avec le concours de l'administrateur l'élaboration du plan de sauvegarde et le soumettre à l'approbation des créanciers.


Les règles de constitution et de fonctionnement des comités de créanciers ont été modifiées. L'Ordonnance du 18 décembre 2008 a intégré dans le comité des établissements de crédits des établissements assimilés, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat et les titulaires d'une créance transférée par un créancier d'origine. Le seuil de participation des fournisseurs de biens et de services au comité des principaux fournisseurs est revu à la baisse, de 5% à 3% du total des créances des fournisseurs.


L'Ordonnance encourage la prévention et l'anticipation des difficultés.


* Ainsi, la procédure de sauvegarde peut être demandée par tous débiteurs justifiant de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. La notion de « difficultés de nature à le conduire à l'état de cessation des paiements » est supprimée.


* Désormais, est instauré un délai de carence de trois mois entre deux procédures de conciliation afin d'éviter la multiplication à outrance des procédures de conciliation alimentant l'état d'endettement de l'entreprise.



La notion de cessation des paiements a été largement modifiée par l'Ordonnance du 18 décembre 2008.


* La procédure de redressement judiciaire s'applique à tous débiteurs dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.


* Désormais le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.


L'ordonnance a modifié les cas d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire :


* Lorsqu'il est impossible de présenter un plan de sauvegarde sans que l'état de cessation des paiements soit caractérisé, la conversion en redressement judiciaire est possible.


* En cas de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan de sauvegarde ou en cas de résolution du plan, si les conditions du redressement sont acquises, le Tribunal peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire.

avr.
10

Brève sur le statut de l'auto entrepreneur

La condition d'accès au statut de l'auto entrepreneur s'inscrit principalement en termes de chiffre d'affaires :


- 80 000 euros HT pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, et de fournitures de logement,

- 32 000 HT pour les autres activités soumises aux BIC (prestations de services) et professionnels libéraux relevant des BNC.

Cependant, saviez vous que le cumul de fonctions a également des incidences sur le statut de l'auto entrepreneur.


Ainsi qu'en est-il lorsqu'un gérant de société en fonction, souhaite, pour une activité totalement différente de celle de l'objet social de sa société, s'inscrire en parallèle en qualité d'auto entrepreneur ?


La loi reste taisante sur ce sujet. Cependant en pratique, l'inscription en qualité d'auto entrepreneur sera conditionnée à la nature de la gérance exercée au sein de la société déjà constituée.


Si la gérance est minoritaire, le gérant pourra cumuler la double casquette de gérant et auto entrepreneur.


Si la gérance est majoritaire, le gérant affilié aux différentes caisses en sa qualité de travailleur non salarié, ne pourra pas cumuler les deux casquettes.



janv.
9

Le dirigeant d'entreprise caution

Il est courant que le dirigeant d'entreprise se porte caution personnelle et solidaire, lors de la création de son entreprise, afin de garantir le remboursement du prêt bancaire contracté pour financer l'achat d'un fonds de commerce ou des travaux de rénovation ou les besoins initiaux de fonctionnement.


Cette garantie personnelle peut conduire à des conséquences désastreuses pour le dirigeant puisque les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens personnels du dirigeant.


Il est alors fréquent que le dirigeant se retourne vers la commission de surendettement espérant voir son dossier orienté vers une procédure de rétablissement personnel, procédure qui une fois close, conduirait à l'effacement de ses dettes non professionnelles.


Le dispositif de surendettement s'applique en effet aux dettes non professionnelles et aux débiteurs, personnes physiques, de bonne foi.


L. 330-1 alinéa 1 (ancien) du Code de la Consommation dispose :


"La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci."


Par dettes non professionnelles, il faut entendre les dettes qui ne sont pas liées de quelque façon que ce soit, à une activité professionnelle.


Les dettes résultant d'un engagement de caution au soutien d'une activité professionnelle ont fait couler beaucoup d'encre.


Il s'agissait bien évidemment de savoir si la dette contractée par une caution personne physique au profit d'un débiteur principal de dettes professionnelles générées par son activité professionnelle gardait un caractère personnel ou devait être assimilée à une dette professionnelle.


La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a mis un terme à la discussion.


Le débiteur caution, personne physique, d'un débiteur principal de dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle, pouvait être éligible à la procédure de surendettement des particuliers.


Il était de jurisprudence constante que pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, la caution ne devait pas avoir retiré de son engagement un intérêt patrimonial.


En revanche, le cautionnement souscrit par un dirigeant d'entreprise pour garantir les engagements de son entreprise présentait un caractère professionnel. Le dirigeant caution n'était donc pas éligible à la procédure de surendettement des particuliers.


La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a changé la donne.


L'article L330-1 modifié du code de la consommation est désormais rédigé comme suit :


« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.


Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.


Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.


Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. »


Désormais, la commission de surendettement des particuliers peut être saisie par toute personne physique s'étant portée caution d'une dette contractée par une entreprise ou une société, que cette personne soit ou non dirigeante.


La clôture de la procédure de surendettement entraîne l'effacement de la dette résultant de l'engagement du débiteur en tant que caution.


Reste néanmoins que le débiteur caution, dirigeant ou non, doit prouver qu'il est un débiteur de bonne foi.


La mauvaise foi sera certainement retenue en cas de faute évidente de gestion commise par le dirigeant caution ou de dissimulation d'éléments qui, s'ils avaient été connus de la banque, auraient conduit au rejet de la demande de prêt.


La discussion se portera donc beaucoup plus en l'état des dispositions légales sur la notion de bonne foi.

déc.
1

Entrepreneur individuel: comment protéger ses biens?

L'entreprise en nom propre ne permet pas en théorie de différencier le patrimoine personnel et privé du créateur de son patrimoine professionnel, comme cela est le cas pour une société.


Dès lors, les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances y compris sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur et donc éventuellement pratiquer une saisie immobilière de l'habitation principale.


Cela a donc amené le créateur d'entreprise à opter pour la forme sociale de l'EURL ou de la SARL, pensant que la séparation des patrimoines était de droit acquise.


En pratique, la séparation entre patrimoine personnel et professionnel est ténue puisque les banques exigent souvent des garanties personnelles (cautionnement) ou réelles (hypothèque) pour l'obtention de prêts, ce qui réduit à peau de chagrin l'écran sociétaire.


L'article 8 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique (dite loi Dutreil) a permis à l'entrepreneur de protéger son habitation principale, par le biais de la déclaration d'insaisissabilité des droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.


La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a étendu le champ d'application de la protection et assoupli certaines conditions d'obtention


1. les conditions d'obtention de la protection


Le déclarant doit être une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exercer une activité professionnelle agricole ou indépendante.


La déclaration est réalisée par devant notaire et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier.

Elle doit contenir sous peine de nullité la description détaillée du bien et l'indication du caractère propre, commun ou indivis du bien.

Elle doit faire l'objet d'une mention sur le Registre du Commerce et des Sociétés pour un commerçant, sur le Répertoire des Métiers pour un artisan ou d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle est exercée par un agriculteur ou un professionnel indépendant.

En outre, il faut noter que lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.


La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (dite loi LME) a assoupli les conditions d'établissement de la déclaration dans la mesure où lorsque l'entrepreneur individuel domicilie son entreprise chez lui, l'obligation de produire un état descriptif de division n'est pas exigée. (Article L526-1 alinéa 2 du code de commerce).


Depuis son entrée en vigueur, l'entrepreneur individuel peut également protéger tous ses biens fonciers bâtis ou non si ceux-ci ne sont pas affectés à un usage professionnel (Article L526-1 du code de commerce/ article 14 loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008), ce qui étend la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.


2. les effets de la déclaration


Seuls les créanciers professionnels, c'est-à-dire ceux disposant d'une créance qui a pour origine l'activité professionnelle de l'entrepreneur, née postérieurement à la publication de la déclaration sont concernés par cette déclaration.


En d'autres termes, pour les créances professionnelles nées antérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, des poursuites peuvent avoir lieu, y compris sur le patrimoine privé de l'entrepreneur.

Enfin, en cas de cession du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, le prix obtenu demeurera insaisissable sous condition de remploi dans le délai d'un an.


Les entrepreneurs individuels devront donc veiller à faire apparaître dans l'acte d'acquisition de la nouvelle résidence la déclaration de remploi des fonds.


Il faut également garder à l'esprit que le déclarant est tenu par la valeur du bien indiquée dans sa déclaration initiale. Il faut donc être particulièrement vigilant en cas de projet d'acquisition d'une nouvelle résidence ayant une valeur supérieure au premier bien. La protection ne sera pas identique et ne couvrira pas tout le bien. Il est donc plus prudent, dans ce cas là, d'établir une seule et unique déclaration d'insaisissabilité pour le deuxième bien que le déclarant projette d'acquérir.



nov.
19

La loi de modernisation de l'économie et l'exercice d'une activité professionnelle dans les HLM

  • Par laurence.roquigny-abraham le
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La LME a assoupli les conditions d'exercice à domicile de l'activité professionnelle dans les locaux d'habitation. Les créateurs se réjouiront dans un premier temps de ce nouveau dispositif qui permet au départ de limiter les frais d'installation.


A compter du 1er janvier 2009, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences, il sera possible d'exercer une activité professionnelle dans un local d'habitation y compris HLM sous réserve :


- qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose ;

- que l'activité n'engendre ni nuisance ni danger pour le voisinage (pas de réception de clientèle ou de marchandises) ; cela va avoir pour effet de limiter les activités à exercer.

- que l'activité ne conduise à aucun désordre pour l'immeuble ;

- d'obtenir un changement partiel d'usage de son logement.


Le futur créateur devra tout d'abord obtenir l'avis favorable de l'organisme HLM pour son projet de domiciliation et demander le changement d'affectation partielle au maire de la commune dont il dépend. Attention, cette possibilité n'est pas ouverte aux activités commerciales pour les HLM.


Lorsque l'activité est exercée à son domicile situé en rez de chaussée, la formalité du changement partiel d'usage du local ne sera pas exigée.


En outre, il est possible pour les organismes HLM de louer des locaux d'habitation situés au rez de chaussée dans des zones urbaines sensibles et d'y permettre l'exercice d'activités économiques, après avis bien entendu de la commune dans laquelle est implantée l'activité.


A compter du 1er janvier 2009, il ne sera plus obligatoire de stipuler dans le bail « location à titre temporaire ». Cette disposition n'entrainera pas pour autant l'application du statut des baux commerciaux.


On peut se demander de quelle protection bénéficiera le preneur étant donné que la loi lui ôte de fait le statut protecteur des baux commerciaux.



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