L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2012 (n°11-10544) opère un rappel en matière de rupture brutale des relations commerciales. L'article L442.6 I 5 du code de commerce dispose : « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par tout producteur, commerçant ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie sans préavis écrit ...
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La loi du 22 mars 2012 et ses incidences sur le bail commercial et la cession de fonds de commerce
La loi du 24 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a des incidences notamment sur le bail commercial et la cession de fonds de commerce. La loi du 24 mars 2012 modifie le régime applicable en matière de congé dans le cadre d'un bail commercial. La loi du 4 août 2008 avait déjà apporté des précisions puisqu'il n'était plus fait référence aux usages locaux dans l'article L145-9 du code de commerce. L'article L145-9 du code de ...
L'achat d'un bien immobilier n'est pas un acte anodin. Les acquéreurs expérimentent parfois une douloureuse réalité en investissant le bien acquis, celle de s'apercevoir de l'existence d'un vice (infiltrations d'eau, fissures,...) rendant leur bien impropre à sa destination. Les faits relatés dans l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 14 mars 2012 étaient les suivants: Par l'intermédiaire d'un agent immobilier, Melle Y a acquis auprès de M et Mme X, ...
En matière de bail d'habitation et face aux impayés de loyers et charges, les bailleurs ont à leur disposition une action judiciaire celle de l'assignation en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement des loyers. L'article 24 alinéa 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « (...)A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de ...
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 10 novembre 2010 (pourvoi 09-15937) vient de rappeler que la procédure visant à constater l'acquisition de la clause résolutoire incluse dans les baux pour défaut de paiement des loyers doit être mise en oeuvre de bonne foi. En l'espèce, il avait été donné à bail des locaux commerciaux à une société exploitant un fonds de commerce. Le bailleur avait informé la société locataire de l'application d'un nouveau ...
Le projet de loi de finances 2011 contient plusieurs dispositions touchant les actionnaires personnes physiques ou morales impliquant un renforcement de la fiscalité. Ainsi le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d'actions ou la retenue à la source sur les dividendes versés par les sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes serait porté de 18% à 19%. Les taux applicables aux gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux seraient portés de ...
Les comptes courants d'associés sont remboursables à tout moment. C'est l'enseignement qu'il faut tirer d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 2009. En l'espèce, une EARL avait été constituée afin d'exploiter un domaine agricole familial. Puis, une société commerciale avait été créée par trois associés de l'EARL pour commercialiser les produits de l'EARL. L'associé Y a assigné la société ...
La loi du 4 août 2008 (Loi LME) a déjà simplifié le fonctionnement des sociétés à responsabilité limité à associé unique (EURL) et ce notamment concernant les obligations relatives aux formalités de clôture des comptes et de dépôt au greffe. Le gérant associé unique, personne physique, est en effet dispensé de : - réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du ...
Un décret 2010-127 du 10 février 2010 a fixé le taux d'intérêt légal à 0,65 % pour l'année 2010 contre 3,79 % en 2009. Cette chute aura des conséquences, notamment en matière fiscale, quant aux calculs des intérêts moratoires et des intérêts créditeurs. Le taux majoré en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier sera donc de 5,65 %. Article L313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de ...
La Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 8 octobre 2009 vient de rappeler l'importance capitale que peut revêtir l'intention des parties en matière contractuelle. En l'espèce, une banque avait accordé à un particulier un crédit pour un montant excédant 21 500 €. En vertu de l'article L311-3 2° et D 311-1 du code de la consommation, ce crédit ne devait donc pas être soumis à la règlementation sur le crédit à la consommation. N'était donc en principe pas ...
En matière commerciale, le bailleur a toujours la possibilité et le droit de refuser au locataire le renouvellement du bail. Au visa de l'article L145-14 alinéa du code de commerce, le bailleur refusant le renouvellement se verra dans l'obligation de verser au locataire sortant une indemnité d'éviction pour compenser le préjudice subi du fait du défaut de renouvellement. Cependant, le bailleur échappera au versement de l'indemnité d'éviction dans certains cas et ...
La procédure tendant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du locataire est soumise à un formalisme qu'il convient de respecter à la lettre sous peine pour le bailleur de s'en voir opposer la nullité. Les faits soumis à l'appréciation de la Cour de Cassation étaient les suivants : Un propriétaire de locaux à usage commercial avait donné à bail des locaux à une société. Cette dernière ne s'acquittant plus des ...
La 3ème chambre civile de la cour de cassation a précisé dans un arrêt du 16 septembre 2009 la nature des frais exposés à charge du bailleur lorsque ce dernier exerce son droit d'option en vertu de l'article L145-57 du code de commerce. Le droit d'option permet en effet au bailleur ou au preneur de refuser le renouvellement d'un bail commercial alors même que ces parties étaient initialement d'accord sur le principe du renouvellement, mais pas forcément sur le prix du ...
La rémunération du VRP se présente sous forme de fixe, de commissions ou d'une combinaison des deux. Cependant, en matière de commissions, il peut être inséré dans un contrat de travail une clause dite de bonne fin. Par le biais de cette clause, il est très souvent stipulé que les commissions ne seront définitivement acquises qu'après paiement intégral des commandes effectuées. La chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 mars 2009 (n°07-43587) a précisé le ...
En matière de bail commercial, toutes les actions se prescrivent par deux ans (article L145-60 du code de commerce), ce qui signifie que les actions en justice doivent être introduites dans un certain laps de temps, soit dans le cadre du bail commercial (deux ans), sous peine pour leur auteur de perdre son droit. IL est particulièrement judicieux pour le preneur de connaître le régime de ce texte et notamment lorsque ce dernier s'engage dans une action en paiement de son indemnité ...
Vous envisagez d'acquérir un fonds de commerce. Nombreuses sont les questions à se poser pour vérifier la faisabilité du projet. Certaines paraissent évidentes (le financement du projet, le prévisionnel, la négociation du prix via la communication des comptes annuels... Certaines sont plus insidieuses... Avez-vous pensé à examiner correctement le titre d'occupation du local commercial que vous envisagez d'acquérir ? A défaut, les mauvaises surprises sont susceptibles de ...
L'acte d'achat ou de vente d'un fonds de commerce n'est pas un acte anodin. La vente d'un fonds de commerce est soumise à une réglementation très encadrée déclenchant l'application de règles et dispositions juridiques, comptables, fiscales (loi du 17 mars 1909 complétée par la loi du 29 juin 1935, décret du 19 juillet 1996 modifié par celui du 21 mars 2002) . L'une d'entre elles, notamment la solidarité fiscale, peut entraîner des conséquences ...
La loi de modernisation de l'économie a réformé les règles de fonctionnement et de constitution des sociétés par actions simplifiée, rendant cette forme de société encore plus attrayante par la souplesse et simplication de son fonctionnement. • Le capital social Un capital social minimum n'est plus exigé. Depuis le 1er janvier 2009, une société par actions simplifié (SAS) n'est plus soumise à l'obligation de capital minimum de 37 000 €. Cela ne signifie pas ...
Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SA, SAS et SARL ont la possibilité d'opter pour l'imposition de leurs bénéfices à l'impôt sur le revenu sous conditions. Par une instruction fiscale en date du 22 avril 2009, l'administration a présenté ce nouveau dispositif. 1. les conditions d'octroi pour bénéficier de l'option à l'impôt sur le revenu. 1.1. Seules les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les ...
Dans un arrêt du 19 mars 2008, la Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence du 2 décembre 2003, a estimé que le fait pour un salarié, engagé en qualité de voyageur-représentant-placier, affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, pendant ses congés payés pouvait se rattacher à sa vie professionnelle. Or, ...
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