Le projet de loi de finances 2011 contient plusieurs dispositions touchant les actionnaires personnes physiques ou morales impliquant un renforcement de la fiscalité.

Ainsi le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d'actions ou la retenue à la source sur les dividendes versés par les sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes serait porté de 18% à 19%. Les taux applicables aux gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux seraient portés de 18% à 19%.

Pour les cessions de valeurs mobilières effectuées au 1er janvier 2011, une taxation au premier euro des plus-values mobilières verrait le jour et ce quelque ce soit le montant des cessions réalisées.

Jusqu'ici, le seuil à compter duquel les plus-values de cession de valeurs mobilières étaient soumises à prélèvements fiscaux ressortait à 25 830 €. En dessous de ce seuil annuel de cession, les plus values de cessions étaient exonérées d'impôt. Reste que les prélèvements sociaux s'appliquent (12,1%).

Le crédit d'impôt sur les dividendes serait supprimé. Actuellement, les dividendes versés par les sociétés françaises ou étrangères à leurs associés personnes physiques et donc soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50% du montant des revenus perçus. Ce crédit serait supprimé pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2010.

Actuellement, l'associé a le choix entre deux modes d'imposition, le barème progressif de l'impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire à la source de 18%. En l'absence d'option pour le prélèvement libératoire, l'associé bénéficie de plusieurs avantages fiscaux :

- les dividendes distribués bénéficient d'un abattement de 40%

- un abattement forfaitaire de 3050 € pour un couple et 1525 € pour un célibataire

- un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes perçues (avant application de l'abattement de 40%), plafonné à 230 € pour les couples et à 115 € pour les célibataires.

C'est donc ce crédit d'impôt qui serait supprimé.

Concernant les sociétés, une des mesures du projet de loi touche la quote part de frais et de charge à réintégrer pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés lorsqu'une filiale verse des dividendes à la société mère.

La quote part est fixée à 5% maximum des dividendes versés. Elle peut cependant être plafonnée au montant des frais réellement exposés au cours de l'année.(ce qui avantage très clairement les holdings).

Le projet de loi prévoit de supprimer le plafonnement aux frais réels et la quote part de 5% s'appliquerait quoiqu'il en soit.

Les particuliers sont également concernés par le projet puisqu'il est prévu d'augmenter le taux applicable à la tranche d'imposition la plus élevée du barème de l'impôt sur les revenus de un point la portant à 41%.