La loi de modernisation de l'économie et l'exercice d'une activité professionnelle dans les HLM
La LME a assoupli les conditions d'exercice à domicile de l'activité professionnelle dans les locaux d'habitation. Les créateurs se réjouiront dans un premier temps de ce nouveau dispositif qui permet au départ de limiter les frais d'installation.
A compter du 1er janvier 2009, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences, il sera possible d'exercer une activité professionnelle dans un local d'habitation y compris HLM sous réserve :
- qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose ;
- que l'activité n'engendre ni nuisance ni danger pour le voisinage (pas de réception de clientèle ou de marchandises) ; cela va avoir pour effet de limiter les activités à exercer.
- que l'activité ne conduise à aucun désordre pour l'immeuble ;
- d'obtenir un changement partiel d'usage de son logement.
Le futur créateur devra tout d'abord obtenir l'avis favorable de l'organisme HLM pour son projet de domiciliation et demander le changement d'affectation partielle au maire de la commune dont il dépend. Attention, cette possibilité n'est pas ouverte aux activités commerciales pour les HLM.
Lorsque l'activité est exercée à son domicile situé en rez de chaussée, la formalité du changement partiel d'usage du local ne sera pas exigée.
En outre, il est possible pour les organismes HLM de louer des locaux d'habitation situés au rez de chaussée dans des zones urbaines sensibles et d'y permettre l'exercice d'activités économiques, après avis bien entendu de la commune dans laquelle est implantée l'activité.
A compter du 1er janvier 2009, il ne sera plus obligatoire de stipuler dans le bail « location à titre temporaire ». Cette disposition n'entrainera pas pour autant l'application du statut des baux commerciaux.
On peut se demander de quelle protection bénéficiera le preneur étant donné que la loi lui ôte de fait le statut protecteur des baux commerciaux.
2 commentaires
Créateur d'entreprise
Il a t-il des cas concrets de personnes ayant obtenues autorisation de leur agence d'HLM pour la domiciliation de leur entreprise (EURL ou SARL) ?
Quelles conséquences ? Revalorisation du loyer ?
Une durée a t-elle été imposée ?
l'activité professionnelle dans les Hlm
A ma connaissance, et pour un cas comme le télésecrétariat, l'article 631-7-3 du code de la construcution et de l'habitation dérogeant aux règles classiques du changement d'affectation, il n'ya pas eu de majoration du loyer.
Le texte ne précisant aucune condition de durée, à mon sens, il saurait y avoir de limitation dans la durée de l'activité professionnelle.
En premier lieu, il faut satisfaire aux conditions de l'article 631-7-3: l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
Sous cette réserve, il y a accord du propriétaire des locaux.