La disparition du rapport de gestion dans les EURL et SASU
La loi du 4 août 2008 (Loi LME) a déjà simplifié le fonctionnement des sociétés à responsabilité limité à associé unique (EURL) et ce notamment concernant les obligations relatives aux formalités de clôture des comptes et de dépôt au greffe.
Le gérant associé unique, personne physique, est en effet dispensé de :
- réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce,
- déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion, ce qui ne dispense pas le gérant de rédiger le rapport et le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande,
- mentionner sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.
La Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, dans son article 8, dispense désormais, sous conditions de seuil, le gérant, associé unique personne physique d'une société à responsabilité limité ou d'une société par actions simplifiées à associé unique d'établir un rapport de gestion.
L'article L. 232-1 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. ? Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. »
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