Un décret 2010-127 du 10 février 2010 a fixé le taux d'intérêt légal à 0,65 % pour l'année 2010 contre 3,79 % en 2009.

Cette chute aura des conséquences, notamment en matière fiscale, quant aux calculs des intérêts moratoires et des intérêts créditeurs.

Le taux majoré en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier sera donc de 5,65 %.

Article L313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. »