La rédaction des offres de prêts sujette à examen
La Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 8 octobre 2009 vient de rappeler l'importance capitale que peut revêtir l'intention des parties en matière contractuelle.
En l'espèce, une banque avait accordé à un particulier un crédit pour un montant excédant 21 500 €.
En vertu de l'article L311-3 2° et D 311-1 du code de la consommation, ce crédit ne devait donc pas être soumis à la règlementation sur le crédit à la consommation.
N'était donc en principe pas applicable le délai de forclusion de deux ans imposant que « les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ».
Or dans le corps de l'offre de prêt, il était fait référence aux articles L311-1 et suivants du code de la consommation.
La Cour d'appel de Paris en a donc déduit que la banque ne pouvait en ignorer les conséquences et avait eu la volonté de soumettre l'acte de prêt à la réglementation relative au crédit à la consommation.
La Banque ne pouvait dès lors poursuivre une action en paiement devant le Tribunal de Grande Instance et se voyait forclose puisque sa demande était introduite plus de deux ans après la défaillance de l'emprunteur.
La rédaction du contrat se révèle un art délicat... un contrat mal rédigé pouvant laisser la porte ouverte à d'heureuses opportunités pour le consommateur et malheureuses pour le professionnel.
D'où l'importance pour le consommateur ou le professionnel de prendre conseil que cela soit pour la rédaction des contrats ou l'exercice de ses droits.
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