Le blog de Maitre Laurence LERAILLE

Bientôt en ligne......

Je vous invite à visionner l'émission de France 3 picardie "quoi de neuf" du 6 janvier 2011 consacrée à mon blog.

(Avis aux dames: Thibaut RYSMAN est vraiment trés mignon)

http://picardie.france3.fr/quoi-de-neuf/index.php?page=article&numsite=6056&id_rubrique=6065&id_article=14939

Les Membres de l'Association apprendront que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 décembre 2010, le Bâtonnier de l'Ordre d'AMIENS a mis en demeure Monsieur le Bâtonnier Jacques CAZIER, en sa qualite de président de l'association AAA, de cesser toute action de communication.

Rappelons à tous que le bâtonnier d'Amiens vise la campagne de communication décidée par ce que fut l'Ordre d'Abbeville et non l'AAA

Voici ci-après retranscrite la réponse du Bâtonnier Jacques CAZIER :

« Monsieur le Bâtonnier,

Je prends connaissance de votre lettre du 15 décembre.

Permettez- moi de vous exprimer mon étonnement devant la forme recommandée de ce courrier et surtout sur les termes que vous employez.

Pendant mes 47 années d'activité professionnelle, je n'ai jamais reçu de mise en demeure d'un Bâtonnier et je n'ai jamais eu le moindre incident avec un Confrère amiénois.

Depuis qu'une réforme de la carte judiciaire est envisagée, j'ai toujours appuyé les efforts du Barreau d'Abbeville pour essayer de limiter les dégâts pour mes Confrères mais aussi pour les justiciables du ressort dont on ne semble pas se soucier aujourd'hui.

Puis-je vous rappeler qu'il avait été proposé que trois cantons du Tribunal de Grande Instance d'Amiens soient rattachés au Tribunal de Grande Instance d'Abbeville avec multi postulations ?

Cette solution avait l'accord des Conseillers Généraux et des Maires intéressés.

Malheureusement, le Barreau d'Amiens n'a pas donné suite et c'est à partir de là qu'un climat d'incompréhension s'est instauré entre les deux Barreaux.

Après ma retraite, j'ai assuré pendant plusieurs années la présidence de l'association départementale d'accès au droit et le secrétariat de la section des Avocats Honoraires de la Cour d'Appel d'Amiens.

A cause de cette expérience modeste et indépendante, j'ai été élu le 28 juin dernier Président de l'Association qui devait d'être créée.

Jusqu'au 13 décembre 2010, l'Ordre des Avocats d'Abbeville a continué à assurer la plénitude des droits et devoirs qui étaient les siens dans le respect de la loi et à ma connaissance aucun recours n'a été formé contre les décisions qu'il a prises.

Je vous prierai donc de me préciser les éléments dont vous disposez pour imputer à l'association la distribution de documents qu'elle aurait conçus, commandités et distribués.

Je suis bien sûr à votre disposition ou à celle de votre successeur pour vous rencontrer et échanger très calmement dans l'intérêt de tous les Avocats.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bâtonnier, l'expression de mes sentiments confraternels.

Jacques CAZIER

Les propos du Bâtonnier CAZIER pourront peut-être sembler injustes au regard du soutien qu'a apporté le Barreau d'Amiens à Abbeville dans le cadre de la lutte contre la réforme de la carte judiciaire et la suppression de son Tribunal de Grande Instance.

Rappelons, en effet, qu'alors que les Avocats d'Abbeville affrontaient les grèves, les distributions de tracts, les fermetures des portes du palais, les assauts des CRS à Abbeville et à Paris, l'Ordre d'Amiens dans la chaleur confortable de ses locaux avait courageusement accepté de proposer au vote ... une motion de protestation.

Qu'il en soit grandement remercié.

Il est inutile de s'attarder sur le sentiment de détresse, d'injustice et d'abandon qui a animé les confrères des Ordres disparus, témoins involontaires de la disparition de leurs tribunaux.

Comme beaucoup d'autres, le Tribunal de Grande Instance d'Abbeville a fermé ses portes le 31 décembre 2010 et la plupart de ses services ont été transférés sur Amiens.

A une période aussi douloureuse, nous étions tous en droit d'attendre de nos confrères des barreaux absorbants, si ce n'est de l'amitié, à tout le moins un minimum de réconfort.

L'accueil de l'Ordre d'Amiens aux avocats d'Abbeville restera dans les mémoires : une déclaration de guerre.

Le 15 décembre 2010, à la veille des élections ordinales auxquelles devaient participer les avocats d'Abbeville, notamment en qualité de candidats, le Conseil de l'Ordre d'Amiens s'est réuni en urgence et en cession extraordinaire pour donner mandat à son bâtonnier en vue entreprendre « toutes actions judiciaires et administratives qui pourraient s'avérer nécessaire » contre les avocats d'Abbeville.

Leur crime ? Avoir voulu préserver le lien privilégié et confraternel qui les avait unis pendant ses trois années de lutte contre la réforme de la carte judiciaire et pour la survie du Tribunal de Grande Instance d'Abbeville, en un mot, avoir osé créer une association : l'AAA, l'Association des Avocats d'Abbeville.

Avec une logique qui n'appartient qu' à lui , l'Ordre a analysé cette démarche comme un acte d'agression, une volonté perfide de « reconstituer l'Ordre supprimé » enfin et surtout , comme une menace contre ses propres intérêts.

Nous sommes nombreux à ne pas comprendre ce profond ressentiment, cette animosité injuste, cette farouche méfiance que nous inspirons au sein d'un Barreau qui pourtant, est devenu le nôtre.

A ce titre, il convient de rendre un nouvel hommage à notre courageuse consoeur, Maître Sigried DEBRUYNE, dernier bâtonnier d'Abbeville, qui a été jusqu'à cette fin d'année, notre rempart et qui a lutté sur de multiples fronts, souvent bien seule, pour que la suppression de notre Tribunal nous soit le moins préjudiciable possible.

Sachez, Madame le Bâtonnier, que nous avons compris ce que fût votre tâche et votre sacrifice au regard de l'agressivité avec laquelle nous avons été traités, notamment lors du Conseil de l'Ordre Extraordinaire d'Amiens du 15 décembre 2010 et qui nous a démontré, à quel point, vous avez été à la hauteur de la situation.

La logique guerrière de l'Ordre d'Amiens a vocation à nous sanctionner de nos initiatives ; il nous est reproché de vouloir poursuivre les actions de ce que fût le Barreau d'Abbeville, notamment en matière de communication et d'accès au droit des justiciables.

Plus précisément, des Confrères se seraient offusqués de ce que nous souhaitons continuer à accueillir les justiciables dans le cadre de consultations gratuites à Abbeville et Friville Escarbotin.

L'offense est de taille, en effet, surtout lorsque l'on sait que l'Ordre d'Amiens n'a pas prévu de poursuivre les permanences de Friville et qu'il n'est pas seulement capable d'organiser celles d'Abbeville avant le mois d'avril 2011.

Les plus clairvoyants d'entre nous et surtout les justiciables jugeront !

Le plus élémentaire bon sens aurait du amener nos Confrères à comprendre que les justiciables sont régulièrement sollicités par de multiples acteurs du droit qui ne sont pas avocats et qu'il nous est indispensable à ce jour , d'utiliser tous les moyens de communication, pour nous faire connaître.

Le plus élementaire bon sens aurait poussé le bâtonnier de l'ordre d'Amiens à tout simplement téléphoner à son homologue Abbevillois pour avoir une explication franche. Il aurait ainsi appris que l'Ordre d'Abbeville (et non l'association) mène une campagne de communication auprès des justiciables depuis plus de 10 ans.

Le plus élémentaire bon sens aurait du amener nos Confrères à s'interroger sur la futilité de leurs motivations, sur le ridicule de la situation qu'ils ont fait naître et qui amène un Bâtonnier, au nom de son Ordre, à engager des procédures contre les membres de son propre Barreau !

Mais le bon sens veut-il dire quelque chose lorsque l'on sait que bon nombre d'entre nous, qui seront pourtant sollicités pour leur règlement d'une cotisation, n'ont pas seulement accès à un vestiaire.

Le bon sens veut-il dire quelque chose lorsque l'on sait que le Barreau d'Amiens , qui pourtant , a fusionné avec celui de Péronne et d'Abbeville, refuse de prendre la nouvelle dénomination Barreau de la Somme.

Nous ne sommes pas les bienvenus et on nous le fait sentir.

Devant de telles injustices et d'incohérences, allons-nous sombrer dans la morosité ?

La lutte que nous avons menée, seuls, depuis trois ans, a pu démontrer notre combativité.

Alors, puisque nous sommes en guerre, à l'instar du Général de Gaulle dans son appel du 18 juin, je vous convie à vous unir tous, mes chers confrères abbevillois, au sein de l'AAA « dans l'action, dans le sacrifice et dans l'espoir ».

Le 28 juin 2010, s'est tenue la première assemblée générale de l'Association des Avocats d'Abbeville (AAA).

Il est rappelé que l'objectif de cette association est de regrouper les Avocats exerçant ou ayant exercé leur activité au sein du Barreau d'ABBEVILLE en vue de défendre leurs intérêts matériels et moraux dans le cadre des actions de ladite association par :

- le développement de relations amicales et d'une entraide effective.

-une action de défense des intérêts individuels et collectifs des Avocats du ressort du Tribunal de Grande Instance d'Abbeville jusqu'à la suppression dudit tribunal, puis à compter de leur intégration au Barreau de la SOMME.

-une action auprès des organismes et institutions en lien avec la profession

-une action d'ensemble en faveur de la profession

- une action auprès des justiciables du ressort du Tribunal de Grande Instance d'ABBEVILLE, à la date d'entrée en vigueur des présents statuts, en vue de favoriser l'accés au droit de ces justiciables, y compris après le rattachement au Tribunal de Grande Instance d'AMIENS.

Un bureau a été ainsi constitué : Président : Monsieur le bâtonnier Jacques CAZIER

Vice président : Monsieur le bâtonnier Patrice DUPONCHELLE

Secrétaire : Madame le bâtonnier Laurence LERAILLE Trésorier : Maître Jean Pierre DEBRUYNE

Les statuts sont consultables au siège de l'association, 58 rue de Maréchal Foch ou auprès de la secrétaire.

sortez vos mouchoirs et cliquez:

http://www.youtube.com/watch?feature=player_detailpage&v=po9itFrNt_s

En juin 2007, lorsqu'elle a posé les principes de la réforme de la carte judiciaire, Rachida DATI a expliqué que cette réforme était nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions dans l'intérêt des justiciables, pour favoriser une politique judiciaire coordonnée adaptée aux évolutions du droit et pour assurer une bonne administration de la justice.

A cette époque, un budget de près de 900 millions d'Euros avait été promis.

Ce budget global avait été ramené peu après par le secrétaire général de la Chancellerie à 427 millions d'Euros dont 385 millions pour l'immobilier.*

Au titre du budget 2008, seuls quelques millions d'Euros ont été dégagés. 80 millions d'Euros supplémentaires l'ont été dans le budget 2009 dont 44 millions pour l'immobilier.*

En 2010, 77 millions d'Euros pour l'immobilier, 4,5 au profit des personnels, 7 pour accompagner les avocats et 12 pour les crédits de fonctionnement ont été prévus au budget.*

Le projet de budget 2011 ne consacre plus en crédit de fonctionnement courant que 3,9 millions d'Euros et 4,2 millions d'Euros pour la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire.*

40, 5 millions d'Euros devraient être, par ailleurs, débloqués pour poursuivre les mandatements et ordonnancements de dépenses en matière immobilière.*

Au final, sur les trois années de financement de cette réforme, on demeure très loin des annonces initiales : moins de 250 millions d'Euros auront pu être débloqués sur les 4 exercices budgétaires concernés.*

Les dépenses les plus importantes sont liées à l'achat ou la transformation de biens immobiliers.

Il s'agit de toute évidence de dépenses inutiles puisque les locaux des tribunaux supprimés continueront à exister et à générer des charges de fonctionnement.

C'est dont une réforme sans moyens dédiés qui se met en place, insuffisamment préparée, et dont l'objectif prétendu de rationalisation n'est plus crédible.

Un véritable gâchis

* le livre blanc 2010 du USM n°392

Les avocats s'entourent volontiers de stagiaires de tous ages venus découvrir l'espace d'un jour ou d'un mois les joies et peines de la profession. Ces derniers sont tenus de déposer des rapports de stage qui sont de véritables mines pour la chercheuse de perles que je suis.

Voici mes dernières découvertes ;

Ca fait désordre

Devant le juge d'instruction, l'avocat doit s'assurer que le délinquant n'avoue pas les crimes des autres...

Anatomie comparée

Le prévenu parlait mieux avec ses yeux qu'avec sa bouche

On reviendra

Maître LERAILLE veille à l'accueil de ses clients. C'est la raison pour laquelle elle dispose dans son bureau de mouchoirs en papier qu'elle propose afin qu'ils puissent pleurer tout à leur aise...

Le bonheur d'être innocent

Lorsque le prévenu est reconnu innocent, on dit qu'il est relaxé car il pousse un grand ouf de soulagement...

L'audience peut se révéler également particulièrement plaisante. Et bien souvent, les trésors d'éloquence ne sont pas toujours le fruit des avocats..

La réponse est dans les astres.

Le président : « bien , pour la clarté des débats, je demanderai aux prévenus qui sont impliqués dans la première série de cambriolage de se mettre à droite de la barre et ceux impliqués dans les faits de juillet de se mettre à leur gauche. »

Un pauvre bougre reste au milieu de la salle les bras ballant. Le président l'interpelle :

« Et vous monsieur qu'est ce que vous êtes ? »

« Moi, Monsieur le président ? Je suis sagittaire.... »

(tribunal correctionnel d'ABBEVILLE )

A la votre

Le prévenu : « ma consommation alcoolique ? oooh je bois un verre de ricart à l'apéritif du soir comme tout le monde Monsieur le président... »

Le président : « sachez monsieur que tout le monde ne boit pas un verre d'alcool tous les soirs »

Le procureur : « vous avez raison, Monsieur le président, dans l'environnement du prévenu la limite autorisée est d'au moins une bouteille »

(tribunal correctionnel d'ABBEVILLE)

Enfin, le rire peut venir d'une maladresse ou d'une plaisanterie dont les avocats sont particulièrement friands :

Maître Fontaine à son client : « c'est bien que vous ne soyez pas venu seul à l'audience et que votre mère ait accepté de vous accompagner.

Le client : « mais maître...ce n'est pas ma mère, c'est ma femme... »

C'est fini.

L'arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 2010 confirme la suppression du TGI d'ABBEVILLE.

Le Barreau d'ABBEVILLE va donc mourir, victime d'une réforme stupide appuyée par le CNB, dans l'indifférence de la plupart des avocats de France.

Une fois encore, ce soir, je repense à toute l'énergie déployée dans la défense de ce qui est et restera notre tribunal.

Je repense aux trésors d'astuces et de diplomatie développés pour entrer en contact avec les pouvoirs publics et les alerter sur le sort des justiciables.

Tout cela a-t-il été inutile ?

Je ne le crois pas.

Ces trois années de lutte ont véritablement révélé mes confrères.

Pour la première fois, nous n'avons pas défendu un client mais ce que nous pensions être l'intérêt commun

Pour la première fois, nous n'avons pas lutté l'un contre l'autre, mais cote à cote.

Nous avons discuté ensemble, travaillé ensemble, confronté nos idées, mis en commun nos moyens...

Nous avons perdu notre tribunal mais gagné en confraternité.

Ce soir, je sais que les 30 avocats du dernier barreau d'ABBEVILLE ont été, à jamais, unis par une indéfectible amitié.

Proposition de loi visant à compléter la réforme de la carte judiciaire

par la redistribution des compétences entre les tribunaux,

déposée par Madame Françoise HOSTALIER le 22 juillet 2008

Les efforts désespérés de nos courageux confrères toujours en lutte contre la réforme de la carte judiciaire, n'ont pas empêché la fermeture des TGI de BELLEY et MILLAU.

Le TGI de PERONNE, dans la SOMME, devrait connaître le même sort dans les semaines qui vont suivre.

Cette réforme, menée sans concertation, est apparue pour bon nombre de justiciables et d'élus comme injustifiée et aléatoire.

Les critères de suppression des tribunaux, révélés par la chancellerie dans le cadre des recours devant le conseil d'Etat, démontrent la totale méconnaissance des décideurs de la réalité du terrain, des contraintes locales, et des logiques globales de l'aménagement du territoire.

Nous ajouterons avec une légitime indignation, qu'ils démontrent, en outre, un total mépris du justiciable.

A une époque où les pouvoirs publics qui ordonnent la fermeture des hôpitaux de province, s'étonnent encore de la fuite des médecins vers les plus grandes villes au détriment de la campagne, sommes-nous condamnés par leur inconséquence à voir se créer des déserts judiciaires ?

L'exemple du département de la SOMME est édifiant ;

L'examen d'une carte démontre que le département de la Somme s'étend de la Manche jusqu'à l'Aisne.

Le ressort d'ABBEVILLE occupe l'ouest dudit département, le ressort d'AMIENS le centre du département et le ressort de PERONNE également supprimé, l'est du département.

La suppression du T.G.I. D'ABBEVILLE entraînera un désert judiciaire à l'ouest du département particulièrement préjudiciable aux justiciables qui ne disposent pas de moyens de transport.

Il est en effet démontré que la distance entre AULT et AMIENS est de 83,3 Kms; entre MERS et AMIENS de 87,2 Kms et de FORT MAHON à AMIENS est de 87,6 kms.

Pour bénéficier d'un transport en commun, il appartient aux justiciables de joindre la Gare SNCF d'ABBEVILLE.

Un transport en taxi d'AULT à AMIENS représente un coût d'environ 291,40 Euros, soit 33,30 % du budget d'une famille disposant de ressources équivalentes à la somme plancher ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Les affirmations de la Chancellerie suivant lesquelles l'ouest du département serait suffisamment pourvu en transport en commun et notamment en réseaux ferroviaires sont mensongères.

Il en résulte pour les familles démunies une impossibilité de saisir le Juge ou de se rendre aux audiences ordonnées par lui.

Cette situation va se révéler dramatique notamment dans les dossiers ou la représentation par avocat n'est pas obligatoire, (contentieux hors TGI), ou la présence du justiciable est rendue obligatoire (juge des enfants, juridictions pénales, familiales...)

Les bâtonniers de MILLAU et BELLEY se battent pour que soient tenues dans les locaux de leurs anciens TGI, des audiences foraines TGI, des audiences de la compétence du juge aux affaires familiales et des audiences de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Leur combat renvoie à la création des fameux TI renforcés dont on a beaucoup parlé en 2007.

Rappelons que Madame Françoise HOSTALIER avait déposé une proposition de Loi (n°1084) le 22 juillet 2008 visant à compléter la réforme de la carte judiciaire par la redistribution des compétences entre les tribunaux.

Madame HOSTALIER expliquait que la modernisation de la carte judiciaire devait s'accompagner d'une modification de la répartition du contentieux.

A ce titre, elle préconisait la création de « TI renforcés » ou « à compétence élargie » et la création de maisons de justice et du droit en ces termes :

« Il est proposé qu'une partie des compétences des tribunaux de grande instance supprimés soit transférée aux tribunaux d'instance qui s'y substituent, afin que nos concitoyens puissent toujours bénéficier d'une justice de proximité. En ce sens, le contentieux familial (divorce, contentieux de l'après-divorce et des familles naturelles), soit 50 % des affaires civiles, continuera à être traité localement.

Mais la nouvelle carte judiciaire a également supprimé de nombreux tribunaux d'instance. Si ces suppressions sont justifiées, il ne faut pas pour autant que la justice déserte ces territoires. Il faut que ces palais de justice, dont le tribunal d'instance a été supprimé, deviennent des « maisons de la justice et du droit ». Ces nouvelles structures, qui accueilleront également, dans des bureaux séparés des associations de victimes, des permanences de conciliateurs et de professions juridiques (avocats mais aussi huissiers), seront tenues par des greffiers, dont la formation à l'accueil et la polyvalence aura été renforcée. Par ailleurs, des audiences foraines seront tenues au sein de ces nouvelles maisons de la justice et du droit. Aujourd'hui, la possibilité des audiences foraines est laissée à l'appréciation des chefs de cours (ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général). Il convient d'éviter, à situation égale, une application de cette possibilité trop divergente selon les ressorts des différentes cours d'appel. Tel est le second objet de notre proposition : d'une part, permettre de substituer aux tribunaux d'instance supprimés de nouvelles maisons de la justice et du droit, d'autre part prévoir que les magistrats du tribunal de grande instance tiendront périodiquement des audiences foraines dans ces nouvelles structures en matière de contentieux familial.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sera applicable la réforme de la carte judiciaire. »

Qu'est devenue cette proposition de Loi ? Qu'est devenue la justice de proximité ?

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PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-13. – En cas de suppression d'un tribunal de grande instance, ses attributions en matière de droit de personnes et de la famille sont dévolues au tribunal d'instance qui s'y substitue, notamment en matière de divorce, de séparation de corps, de pacte civil, de solidarité et de filiation. Le juge d'instance statue, dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédures applicables devant les tribunaux de grande instance.

« Ce tribunal d'instance est compétent en première instance et à charge d'appel pour connaître de toutes les affaires personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 50 000 €.

« Celui-ci connaît aussi les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 50 000 €.

« Sa compétence en matière pénale, et pour les autres matières qui lui sont déjà attribuées, reste inchangée. »

Article 2

Après l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-14. – La suppression d'un tribunal d'instance peut emporter création d'une maison de la justice et du droit.

« Les modalités de création et de fonctionnement des maisons de la justice et du droit sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

Article 3

Après l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-15 – Les maisons de la justice et du droit accueillent des audiences tenues par les magistrats du tribunal de grande instance en charge des affaires familiales dans le ressort duquel elles sont situées. »

Article 4

Les procédures en cours devant un tribunal de grande instance supprimé sont transférées en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugement régulièrement intervenus antérieurement à la date de la suppression.

Article 5

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Un décret en Conseil d'État en précisera les modalités d'application.

Bienvenue chez les fous

Bon nombre d'avocats se montrent fort critiques vis à vis des OPJ qui refusent aux justiciables le droit de déposer plainte. Je suis moi même la première à dénoncer la pratique de certains qui orientent les plaignants vers une main courante plutôt que de s'encombrer d'une procédure supplémentaire.

Et puis... Et puis, il y a nos expériences personnelles de la pratique des consultations juridiques gratuites du samedi matin.

Il s'agit d'un exercice qui n'est pas désagréable et ce d'autant que nous y rencontrons souvent des personnages hauts en couleur qui m'inspirent les célèbres « aventures de Saturnin CLIGNAPOUF », chef d'oeuvre de la littérature française resté célèbre au moins auprès de mon secrétariat.

C'est un samedi matin que maître MUSELET a rencontré James BOND qui remplissait son dossier d'AJ en se déclarant agent secret, que maître BLONDET a connu son sympathique client qui promenait son complément capillaire dans une boite à chaussure et que j'ai été consultée par une digne vielle dame qui, parce qu'elle avait été sensibilisée par la campagne de prévention contre le cancer des intestins, dénonçait le manque de conscience professionnelle de son médecin qui avait refusé d'examiner ses selles qu'elle avait conservées précieusement dans du papier journal....

Les confrères du barreau d'ABBEVILLE ont tous rencontré (parce qu'ils reviennent régulièrement) la dame au bonnet qui promène son chien dans une voiture d'enfant, le cérébral qui entend EUROPE1 dans sa boite crânienne, le cambriolé de l'appareil dentaire, le superstitieux qui se croit envoûté, la dame au tailleur Chanel qui est insultée par les anges......

D'où viennent tous ces gens ?

Ils ont tous la particularité de s'être vus refuser un dépôt de plainte.

Y aurait-il malice à penser que fort charitablement et parce qu'ils sont dotés d'un profond sens du partage, les OPJ de permanence, n'adressent au barreau ces pauvres hères en quête de conseil ???

Si cela était, Le barreau, qui est fort sensible à tant d'attention, les en remercie bien vivement

Nous sommes en 1943 à ABBEVILLE. Les menaces de bombardements aériens se font de plus en plus pressantes. Les autorités locales décident, afin de ne pas exposer inutilement la population, de limiter les rassemblements publics. Elles envisagent notamment de délocaliser les audiences du tribunal d'ABBEVILLE à VAUCHELLES LES QUESNOY, un petit village sur la route d'AMIENS.La barreau, qui est consulté, prononce la délibération que vous trouverez ci-aprés intégralement reproduite.

LE TRANSFERT DES AUDIENCES DU TRIBUNAL D'ABBEVILLE A VAUCHELLES LES QUESNOY

L'an mil neuf cent quarante trois, le dix neuf octobre à treize heures trente, le Conseil de l'Ordre s'est réuni au Palais de Justice sur la convocation de son Bâtonnier, Me PERIN, à l'effet de donner son avis sur l'opportunité du transfert des audiences du Tribunal à VAUCHELLES LES QUESNOY, avis demandé par lettre de Monsieur le Procureur en date du 17 octobre 1943.

Etaient présents: Me PERIN, Bâtonnier, Me MERCHER, secrétaire, Me DELAPORTE, Me BOUGE, membres– Absent: Me PELLERIN

Me PERIN donne connaissance au Conseil de la lettre du 17 octobre précitée.

Le Conseil, après en avoir délibéré:

Considérant que la petite commune de VAUCHELLES LES QUESNOY est située à quatre kilomètres à l'est d'ABBEVILLE;

Qu'il n'existe aucun moyen de communication pour se rendre dans cette localité.

Considérant que les membres du Barreau n'ont à leur disposition aucun moyen pratique pour aller à VAUCHELLES;

Que sur les sept avocats composant le Barreau, quatre sont âgés de plus de 60 ans (Me PELLERIN: 77 ans; Me DELAPORTE: 66 ans; Me BOUGE: 65 ans; Me PERIN: 64 ans)

Que leur age et leur état de santé ne leur permettent point de faire le voyage aller et retour; surtout en mauvaise saison, en raison des intempéries qui en notre région durent une grande partie de l'hiver et rendent les chemins impraticables.

Considérant d'ailleurs que les allées et venues sur la route ABBEVILLE-VAUCHELLES ne diminueraient point les dangers consécutifs à la menace aérienne, aucun abri n'existant sur le parcours;

Considérant que pour diminuer les risques ou dangers aériens, un aménagement des audiences correctionnelles pourraient être assuré en ne convoquant point en bloc et pour la même heure les prévenus et les témoins.

Emet le vœu que les audiences du Tribunal civil d'ABBEVILLE continuent à être tenues à ABBEVILLE.

NB: ABBEVILLE fut totalement détruite par les bombardements quelques temps plus tard mais ce fut finalement Rachida DATI avec sa réforme stupide de la carte judiciaire qui eut raison de son TGI.

Plus unis et déterminés que jamais, les avocats du barreau d'ABBEVILLE poursuivent leur lutte contre la suppression de leur TGI.

Je vous invite à lire le discours du Bâtonnier Patrice DUPONCHELLE prononcé lors de la rentrée sollennelle du TGI d'ABBEVILLE. J'attire l'attention de tous sur le passage du discours relatif à l'absence de mobilisation des confrères qui ont laissé disparaîre physiquement des barreaux sans réagir et sur la honte de notre bâtonnier à porter la même robe qu'eux.

Les projets de réformes annoncés aujourd'hui sont la conséquence immédiate de ce manque de courage ou désintêret de la profession.

Nous invitons tous les avocats et notamment ceux des barreaux "impactés" à se joindre à nous dans notre lutte conte la Chancellerie.

Allez-vous enfin sortir de votre létargie et vous battre!!!

Discours de rentrée

Par M . le Bâtonnier DUPONCHELLE

Audience solennelle du 16 janvier 2008

Mme le Président de Chambre près la Cour d’appel

M l’avocat général représentant M .le Procureur général,

Mme le Président, M. le Procureur,

Mesdames, Messieurs, les Magistrats

Mme le Sous Préfet ,

Mesdames et Messieurs les Elus,

Mesdames et Messieurs,

Mes Chers Confrères

Situation paradoxale le discours du bâtonnier d’un barreau dont la suppression est programmée.

Il y a un an précédente rentrée judiciaire nous étions plein d’espoirs le Palais allait être agrandi (ancienne usine Monchaux) nous pouvions enfin prétendre à un juge des enfants. La Chancellerie n’avait pas dit non la Chancellerie avait même envoyé des émissaires pour visiter les locaux.

Tout cela c’était avant le 27 octobre jour où nous avons été impacté !

Mon discours comme mon état d’esprit sera évidemment aujourd’hui singulièrement différent des propos que j’ai tenu lors de la précédente rentrée judiciaire.

Mme le Garde des Sceaux, lors d’une émission de télévision du dimanche après midi avait dit des avocats qu’avec eux elle avait eu beaucoup de bonheur mais aussi du malheur !

Nous avocats abbevillois nous avons eu avec cette réforme de la carte judiciaire un peu de bonheur et beaucoup de malheur !

1/ LE BONHEUR

L’année dernière je vous avais fait part de ma fierté d’être pour la deuxième fois le bâtonnier d’Abbeville, je n’ai pas été déçu par mes confrères abbevillois.

Grande solidarité du barreau forte mobilisation depuis le 27 octobre nous avons été en grève depuis le 27 octobre jusqu’au 29 novembre puis le 19 décembre.

Réunions, assemblées générales, rédactions de tracts de motions, manifestations à Abbeville, à Amiens , à Paris .

Nous avons à quatre reprises fait face aux forces de l’ordre en bloquant notamment l’accès à ce Palais ce n’est pas dans nos habitudes mais nous y avons été contraints par l’obstination du pouvoir.

Au-delà des avocats l’ensemble du monde judiciaire abbevillois a fait preuve d’une grande solidarité dans le combat mené pour la survie des Tribunaux de Grande Instance et de Commerce d’Abbeville

J’ai en mémoire des images à Abbeville, à Amiens, à Paris place Vendôme de confrères molestés…..

A tous ceux qui pensent tout simplement que l’on peut continuer à rendre la justice à Abbeville je dis merci .

Je pense plus particulièrement à :

-nos Chefs de Cour, à nos Chefs de juridiction qui avaient préconisé le maintien de nos juridictions abbevilloises

- aux élus de cette région qui nous ont soutenu pour essayer de présenter un contre projet

- à la presse qui a relayé notre combat

Je n’oublie pas ceux à qui l’on pense moins :

- les autres auxiliaires de justice huissiers notamment

- le personnel des greffes le personnel de nos cabinets qui seront touchés de plein fouet par la suppression du TGI et du Tribunal de commerce d’Abbeville

- les justiciables, les citoyens de la Picardie Maritime qui pour ceux qui habitent Fort Mahon devront faire 176 km aller retour pour se rendre à Amiens.

2) MALHEUR

M . SARKOZY lorsqu’il n’était encore que candidat à l’élection présidentielle avait annoncé la couleur il voulait départementaliser la justice.

Il n’avait rien inventé vieux serpent de mer qui ressort à intervalles réguliers.

Nous n’étions pas favorables à cette idée parisienne centralisatrice mais au moins nous pensions naïvement que si ce projet voyait le jour tous les citoyens de ce pays seraient traités sur un pied d’égalité.

Personne chez nous n’imaginez que le TGI d’Abbeville pouvait être menacé Péronne peut être mais pas Abbeville et à diverses reprises au cours de l’été nos élus se sont vus confortés à Abbeville le tribunal de Commerce était menacé mais pas le TGI.

Certes nous n’avons pas de ministre en exercice dans le département mais seuls des esprits mal intentionnée peuvent imaginer que cela puisse conditionner le maintien d’une juridiction.

Et puis il y a eu le 27 octobre à Amiens pour la première et la dernière fois en France Mme le Garde des Sceaux annoncera la suppression de deux TGI dans la Somme alors que les deux autres départements Picards conservent leurs trois TGI avec pour l’Aisne une population inférieure à la Somme.

M. Eric Woerth ministre et élu de l’Oise il y quelques jours dans la presse régionale à propos du choix de Senlis comme pôle d’instruction auquel il est évidemment étranger reconnaitra que l’Oise en conservant ses trois TGI a plutôt été privilégié je lui laisse la paternité de ses propos …

Ma réaction première au moment de l’annonce était la colère aujourd’hui j’ai honte pour tous ceux qui se sont compromis.

J’ai honte pour ceux de mes confrères qui n’ont pas levé le petit doigt après l’annonce de la suppression du TGI d’HAZEBROUCK alors que tous les bâtonniers de France s’étaient engagés à s’opposer à toute suppression de TGI

J’ai honte pour ceux de mes confrères qui ayant sauvé leur tribunal nous ont ignoré préférant défendre leurs petits intérêts catégoriels que ceux des justiciables.

J’ai honte pour ces confrères d’autres barreaux impactés qui lors d’une réunion avec Mme le Garde des Sceaux s’inquiétaient du montant selon eux trop faible de l’indemnisation proposée. Restons dignes nous ne demandons pas l’aumône.

J’ai honte pour ces confrères qui tergiversent depuis des mois quant à un redécoupage géographique du département de la Somme est le seul moyen de permettre la survie du TGI d’Abbeville.

Ne vous étonnez pas qu’après la carte judiciaire on veuille nous faire avaler le divorce sans juge.

La faiblesse ne paye jamais !

Nous avocats abbevillois irons jusqu’au bout.

C’est l’essence même de notre métier, surtout lorsque l’on se bat pour le faible contre le fort il ne faut pas baisser les bras.

Encore trois ans jusqu’en 2010 la vérité de demain ne sera peut être plus celle d’aujourd’hui.

Le projet de décret aurait été transmis pour avis au conseil d’Etat nous avons mandaté un avocat auprès de la cour de Cassation et du conseil d’Etat spécialiste en droit public pour régulariser immédiatement un recours dans l’hypothèse ou un décret de suppression de notre TGI serait publié.

Sur un plan strictement juridique il est en effet permis de s’interroger sur la conformité de cette réforme par rapport aux textes :

- le droit au procès équitable est il respecté lorsque l’on supprime la possibilité pour le justiciable de la côte picarde qui ne dispose pas d’un véhicule de se rendre au tribunal compte tenu de la distance et de l’absence de moyens de transports en commun ?

- principe d’égalité : pourquoi trois TGI dans l’Aisne et un seul dans la Somme avec une population supérieure ?

- les audiences foraines doivent être exceptionnelles en créant le Tribunal d’instance renforcé et en généralisant les audiences foraines devant le Juge aux affaires familiales n’a-t-on pas empiété sur le domaine de la loi sans le moindre débat devant le parlement ?

NON le combat des avocats abbevillois n’est pas terminé et je vous prédits pour certains des lendemains qui déchantent.