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PENSION ALIMENTAIRE ET CONCUBINAGE
Pour déterminer le montant d'une pension alimentaire, le juge prend en considération :
- les besoins du créancier d'aliment (le demandeur à la pension)
- les situations financières respectives des parties.
Dans ce cadre, le juge doit également rechercher l'incidence du concubinage de l'un ou de l'autre pour apprécier le principe et le quantum de l'obligation alimentaire.
Cette obligation a été retenue par la cour de cassation dans les deux arrêts suivants :
C.Cass. 21 février 2002 ( pourvoi n° 00-10.049) : « prive sa décision de base légale la cour d'appel qui prononce le divorce des époux, par application des dispositions de l'article 237 du code civil, et rejette la demande de pension alimentaire présentée par la femme au motif qu'il était indifférent que le débiteur de la pension alimentaire vive ou non en concubinage, sans rechercher comme elle y était invitée, l'incidence du concubinage sur les ressources et les charges du débiteur de la pension. »
C.Cass. 8 novembre 1989 (pourvoi n°88-17.950): « en fixant la pension alimentaire due par le mari sans répondre aux conclusions de l'épouse qui soutenait que son mari vivait en concubinage avec une personne salariée et bénéficiait des ressources de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civil. »
Que faire si l'autre partie refuse de justifier des ressources de son concubin ?
1) il convient tout d'abord de démontrer la relation de concubinage par attestations, témoignages, sommation interpellative d'un huissier...
2) ensuite, il est conseillé de sommer (si vous n'avez pas d'avocat, par lettre recommandée avec A.R.) l'autre partie de verser aux débats les justificatifs des ressources de son concubin,
3) enfin, s'il ne défère pas à votre sommation, il vous appartient de demander au juge de tirer toutes conséquences, dans sa décision, du manque de loyauté de votre adversaire et de son refus de justifier de la réalité de sa situation financière et de faire droit à votre demande
LA PLACE DES GRANDS PARENTS
Notre petite fille est en échec scolaire. Nous souhaitons la voir scolarisée dans un établissement proche de notre domicile, ce qui nous permettrait de superviser son travail scolaire. Ses parents s'y opposent. Que pouvons nous faire ?
Sans l'accord des parents, pas grand chose...
En effet, les parents sont seuls titulaires de l'autorité parentale sur leurs enfants, c'est à dire qu'ils sont seuls habilités à prendre les décisions importantes intéressant leur éducation, leur santé, leur moralité etc.
Il en résulte que les grands-parents ne peuvent s'immiscer dans les relations parents-enfants, ni suppléer abusivement les parents.
Cependant, si le comportement des parents présent un danger pour les enfants, les grands-parents peuvent provoquer une mesure d'assistance éducative en écrivant au Procureur de la République qui saisira à son tour le Juge des Enfants.
Les parents seront alors suivis par des éducateurs qui les guideront et les conseilleront .
Dans les cas les plus graves, le Juge des Enfants pourra décider du placement des enfants au domicile des grands-parents ou chez un membre de leur famille.
Notre fille et notre gendre nous refuse le droit de voir nos petits enfants. Que pouvons-nous faire ?
L'article 371-4 du Code Civil prévoit que les enfants ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs descendants et que seul l'intérêt des enfants peut faire obstacle à ce droit.
Sur le fondement de cet article, les grands parents , s'ils sont aptes à établir des relations sereines avec leurs petits-enfants malgré l'existence d'un éventuel conflit familial, peuvent revendiquer devant le Juge aux Affaires Familiales un droit de visite et d'hébergement.
Cette procédure est dirigée à l'encontre des enfants devant le Tribunal de Grande Instance avec l'assistance obligatoire d'un Avocat.
Cette procédure comme tout procès peut être assimilé à une véritable déclaration de guerre et envenimer de manière irrémédiable des rapports qui n'étaient que difficiles.
C'est pourquoi, il est vivement recommandé avant d'envisager cette procédure de tenter des démarches amiables, le cas échéant, avec l'aide d'un Conciliateur ou d'un Médiateur Familial.
Les parents qui s'opposent à la requête des grands parents devront apporter la preuve que le droit de visite et d'hébergement revendiqué n'est pas conforme à l'intérêt des enfants.
A ce titre, il convient de reconnaître que tous les grands-parents ne sont pas animés d'intentions bienveillantes.
Comme il existe des parents maltraitants, il existe des grands-parents malveillants ou qui peuvent exercer des influences négatives.
Aussi, le Juge les déboutera s'il est démontré que leur demande n'est pas conforme à l'intérêt des enfants. (alcoolisme – violences des grands-parents – discours disqualifiant et injurieux à l'encontre de l'un des parents...etc)
Nos petits enfants sont placés en famille d'accueil. Puis-je revendiquer néanmoins un droit de visite et d'hébergement ?
Oui, le placement des enfants n'exclut pas l'application de l'article 371-4 du Code Civil et donc les relations personnelles des petits enfants avec leurs grands-parents.
Je vois régulièrement mes petits enfants, mais je souhaite les accueillir plus souvent et notamment, les emmener pendant les vacances scolaires dans une résidence secondaire que je possède dans le Sud de la France. Les parents peuvent-ils s'opposer à ma requête, alors même qu'ils ne partent pas ?
Oui. L'exercice du droit de visite et d'hébergement des grands parents doit être adapté à la vie familiale de l'enfant et ne pas empiéter de manière excessive sur le droit des parents.
A ce titre, les parents sont fondés à exiger que leurs enfants passent leurs vacances en leur compagnie plutôt qu'avec un tiers, fut-il de la famille.
D'ailleurs, en cas de saisine du Juge, il n'est en général accordé aux grands-parents, qu'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant un week-end par mois et quelques jours pendant les vacances scolaires.
Cela n'a rien de choquant.
Les enfants ont jusqu'à 4 grands-parents et parfois même 8 arrières grands-parents .
Quelle vie de famille auraient-ils si chacun d'entre eux revendiquait un droit de visite et d'hébergement.
A ce titre et pour éviter de multiplier les droits de visite et d'hébergement, notamment en cas de séparation des parents, le Juge aux Affaires Familiales peut décider que le droit de visite et des grands parents s'exercera dans le cadre du droit de visite et d'hébergement accordé à leur propre enfant.
Je suis mère de deux enfants et séparée de leur père. Si je venais à décéder, je souhaiterais que mes parents accueillent mes enfants à leur domicile et prennent les décisions les plus importantes les concernant. Que puis-je faire ?
En application de l'article 373-1 du Code Civil, si l'un des père et mère vient à mourir, l'exercice de l'autorité parentale est en principe exclusivement dévolue à l'autre parent.
Il appartiendra donc aux grands-parents de contacter ce dernier et de trouver un accord amiable.
A défaut d'entente, le Juge aux Affaires Familiales a la faculté de prévoir un partage de l'exercice de l'autorité parentale entre le parent survivant et un tiers des légataires (article 377-1 du Code Civil) et à titre exceptionnel, décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers choisi de préférence dans sa parenté et donc notamment aux grands-parents. (article 373-3 du Code Civil)
Enfin, le dernier alinéa de l'article 373-3 du Code Civil précise que le Juge aux Affaires Familiales peut dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, décider du vivant même des parents qu'un enfant ne sera pas confié au parent survivant en cas de décès de l'un deux mais à un tiers qu'il désigne.
Vous avez, pour la première fois, pris rendez-vous avec un avocat.
Bien que cette démarche ait été dictée par des circonstances sans doute douloureuses, il vous faut aborder sereinement cette première prise de contact ;
L'avocat est un professionnel du droit qui n'a qu'un objectif : trouver une solution à votre problème.
Soyez franc et sincère. Même si vous avez commis une faute grave ou un délit, l'avocat ne vous jugera pas et ne vous fera aucune leçon de morale.
Ne vous laissez pas abuser par les séries télévisées et notamment américaines qui présentent une vision erronée de la réalité du monde judiciaire. Le droit français est totalement différent de celui qui est pratiqué outre atlantique. Il en est de même de la déontologie et de la philosophie des avocats.
N'oubliez pas qu'il en va du Droit comme en cuisine ; Vous pouvez connaître tous les ingrédients d'un plat mais vous ne pourrez en réussir la confection que si vous en connaissez la recette et le petit tour de main qui rend les choses différentes. Aussi, rappelez vous que la lecture d'un article juridique sur internet ne constitue qu'une base. L'avocat saura vous expliquer les différentes applications de la règle de droit, ses exceptions et peut être même ses dangers.
Si vous ne souhaitez qu'une simple prise de contact, vous pouvez demander à être reçu en consultation.
La consultation est, en général, payante. Aussi, demandez au secrétariat qui traitera votre demande de rendez-vous le montant qui vous sera facturé.
La relation qui unit l'avocat à son client est une relation de confiance. Vous pourrez donc dans le cadre de ce rendez-vous apprécier si le « courant passe bien » entre vous. A défaut, il est préférable de ne pas insister et « d'aller voir ailleurs ».
N'hésitez pas à poser des questions, à demander la définition d'un terme juridique que vous n'avez pas compris.
Si, au contraire, vous envisagez de confier à l'avocat la défense de vos intérêts, n'hésitez pas à aborder la question des honoraires. Demandez une convention d'honoraires qui vous permettra de connaître dés le début le coût total de la procédure et obtenir un échéancier de règlement.
Voyez avec votre avocat si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il vous aidera dans vos démarches.
Munissez vous de toutes les pièces intéressant votre procédure et surtout la convocation que vous avez peut être déjà reçu.
Les pièces que vous remettrez à votre avocat ont vocation à voyager de son cabinet jusqu'au bureau du juge puis de greffes en greffes. Afin d'éviter toute perte, prévoyez des photocopies. Seuls les actes d'état civil doivent être en original.
Vous trouverez ci-joint la liste des pièces le plus souvent réclamées.
Le succès de votre procès dépend pour beaucoup de leur qualité. C'est pourquoi, il vous est demandé un soin tout particulier pour les réunir:
Photocopie recto verso d'une pièce d'identité
Photocopie du ou des livrets de famille
Extrait d'acte de naissance des enfants
Convocation à l'audience
Acte de mariage
Contrat de mariage
Photocopie de la ou des cartes grises
Tableau d'amortissement ou offre d'emprunt
Justificatifs des ressources (bulletins de paie, attestations ASSEDIC, pension invalidité, indemnités journalières...etc.)
Copie de la déclaration de revenus
Copie de l'avis d'imposition
Attestation CAF
Justificatifs des charges courantes
Acte de propriété
Précédents Jugements ou Ordonnances