permis à point (2)
CE QU'IL FAUT RETENIR SUR LES INFRACTIONS ROUTIERES LIEES A L'ALCOOL AU VOLANT ET AUX STUPEFIANTS AU VOLANT
Les infractions relatives à la conduite sous l'influence d'alcool ou de substances stupéfiantes sont prévues et réprimées par les articles L 234-1 à L 235-4 du Code de la Route .
a/ Les conducteurs
Peuvent être soumis aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique ou de la présence de substances stupéfiantes :
- les conducteurs de véhicules
- l'accompagnateur d'un élève conducteur. En cas de contrôle positif sur sa personne, l'accompagnateur est assimilé à un conducteur et encourt de ce fait les mêmes peines
b/ Les véhicules
Il a été jugé par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de PARIS, dans un arrêt du 7 mars 2003, que la bicyclette constituait un véhicule au sens de l'article R 311-1 du Code de la Route et que, de ce fait, les dispositions relatives à l'alcool au volant étaient applicables aux cyclistes.
c/ Les contrôles
Les contrôles de dépistage se font de diverses façons :
• l'éthylotest
L'éthylotest mesure la concentration d'alcool dans l'air expiré en milligramme par litre d'air expiré.
Le conducteur soumis à un contrôle par éthylotest doit effectuer deux tests .
Le second test doit être effectué après vérification du bon fonctionnement de l'appareil.
Ce second test est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
En cas d'impossibilité de subir ce contrôle (incapacité physique attesté par un médecin), il peut être procédé aux vérifications par prise de sang.
• La prise de sang
La prise de sang mesure la concentration d'alcool dans le sang en gramme par litre de sang.
Un échantillon de sang est conservé aux fins d'éventuelles nouvelles analyses.
La prise de sang détermine également l'usage de substances stupéfiantes.
• Le test urinaire
En cas d'accident de la circulation, un test urinaire est effectué sur le conducteur ou l'accompagnateur d'un élève conducteur pour déterminer la présence de stupéfiants.
En cas de résultats positifs, une prise de sang complémentaire est réalisée en milieu hospitalier.
REMARQUES IMPORTANTES
Si le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage, il encourt une sanction équivalente à celle prévue pour la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants.
d/ Les sanctions
- conduite sous l'influence de l'alcool caractérisée par une concentration d'alcool dans le sang comprise entre 0,5 gramme par litre et 0,8 gramme par litre ou une concentration d'alcool dans l'air expiré comprise entre 0,25 et 0,4 milligramme d'air expiré et sanctionné de (art R 234-1 du code de la route) :
• une contravention de 4ème classe d'un montant maximum de 750,00 Euros.
• une suspension du permis de conduire d'une durée maximale de 3 années.
• un retrait de 6 points.
- conduite sous l'influence de l'alcool caractérisée par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,8 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est sanctionnée (art L234-1 du code de la route) :
• une peine maximale d'emprisonnement de deux années.
• une peine d'amende maximale de 4500,00 Euros .
• une peine maximale de suspension du permis de conduire de 3 années.
• une perte de 6 points
- La récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants est sanctionnée par ( art L234-13 et L 235-4 du code de la route):
• une peine maximale d'emprisonnement de 4 années.
• l'annulation automatique du permis de conduire avec une interdiction de se représenter aux épreuves d'une durée maximale de trois ans .
• une peine d'amende maximale de 9.000,00 Euros.
- La conduite après usage de stupéfiants ou le refus de se soumettre au dépistage de stupéfiants est sanctionnée par ( art L 235-1 et L 235-3 du code de la route) :
• une peine d'emprisonnement maximale de deux années.
• d'une suspension maximale du permis de conduire de trois années.
• d'une amende d'un montant maximal de 4.500,00 Euros.
• un retrait de 6 points.
- Le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie est sanctionné (art L 234-8 du code de la route) :
• d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux années .
• d'une peine de suspension du permis de conduire d'une durée maximale de trois ans.
• d'une amende d'un montant maximal de 4.500,00 Euros.
• d'un retrait de 6 points.
- La conduite en état d'ivresse et après usage de stupéfiants est sanctionnée ( art L 235-1 du code de la route) :
• d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans.
• d'une suspension du permis de conduire maximale de dix ans.
• d'une amende d'un montant maximal de 9.000,00 Euros.
• un retrait de six points.
CE QU'IL FAUT RETENIR SUR LE PERMIS A POINT
a/ le nombre de points
Le permis de conduire comptabilise un nombre maximal de 12 points. Ce nombre est porté à 6 points pour les permis probatoires. Le permis probatoire est délivré :
- aux conducteurs qui obtiennent pour la 1ère fois leur permis de conduire.
- aux conducteurs qui doivent se représenter aux épreuves du permis de conduire après avoir eu leur permis annulé par le Juge ou invalidé par une perte totale de points.
Le permis probatoire a une durée de vie de trois ans. A l'issue de cette période et si le conducteur n'a commis aucune infraction, le capital est automatiquement porté à 12 points. Dans le cas contraire, si le conducteur a commis des infractions, le capital correspond au solde des points restants (6 points – les points enlevés pendant la période probatoire)
b/ le retrait de points
La liste des infractions au code de la route susceptible d'entraîner un retrait de points peut être consultée sur le site de la sécurité routière en cliquant ici.
Il faut retenir que si plusieurs infractions au Code de la Route ont été commises en même temps, il ne peut néanmoins être retiré qu'un nombre maximal de 8 points.
c/ retrouver ses points
Le conducteur peut reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points :
- dans le cas où il a commis une infraction n'ayant entraîné le retrait que d'un seul point, en ne commettant aucune infraction pendant une durée de un an. Le point perdu lui est restitué à l'issue de ce délai.
- dans les autres cas, en ne commettant aucune infraction pendant un délai de trois ans.
Le conducteur retrouve le capital maximal de 12 points à l'issue de ce délai.
- en se soumettant à ses frais (environ 230,00 Euros) à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Ce stage lui permet de récupérer 4 points mais il ne peut être accompli qu'une fois tous les deux ans pour le même conducteur.
Lorsqu'un conducteur titulaire du permis probatoire perd au moins trois points, il doit obligatoirement se soumettre à ce stage.
L'attestation qui lui est remise en fin de stage lui permet de faire une demande de remboursement de l'amende et de récupérer jusqu'à 4 points.
Les conducteurs titulaires d'un permis probatoire qui ne se soumettent pas à l'obligation de participer à un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière encourent une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, pouvant atteindre une somme de 750,00 Euros, mais également une peine complémentaire de suspension de leur permis de conduire
d/ La perte totale de points
• Les effets :
- le permis de conduire est invalidé
- la conduite d'un véhicule nécessitant un permis de conduire est interdite pendant six mois.
Cette interdiction est portée à un an lorsque le permis est invalidé pour la seconde fois sur une période de cinq ans.
Le nouveau permis qui sera attribué au conducteur à l'issue de la période d'interdiction sera probatoire, c'est à dire assorti d'un capital de 6 points.
• Les épreuves :
Pour obtenir un nouveau permis, le conducteur devra se soumettre à des examens médicaux et psychotechniques
Le conducteur titulaire de son permis de conduire depuis plus de trois ans n'aura à se soumettre qu'aux épreuves théoriques (le code). Il sera néanmoins attiré son attention sur le fait qu'il doit impérativement se soumettre à cette épreuve dans un délai de 9 mois à compter de la remise de son précédent permis de conduire invalidé au Préfet. A défaut, il sera obligé de se représenter aux épreuves théoriques et pratiques (code + conduite).
Si le conducteur a vu son permis invalidé deux fois sur une période de 5 ans, il devra se soumettre à l'épreuve théorique et pratique .
Le conducteur titulaire d'un permis de conduire de moins de trois ans doit se soumettre aux épreuves théoriques et pratiques.
e/ consulter son capital de points
Pour prendre connaissance du nombre de points affectés à votre permis de conduire, vous pouvez accéder au service Télé Points sur le site du Ministère de l'Intérieur en cliquant ici.