filiation (3)
LA PENSION ALIMENTAIRE
Lorsqu'un couple se sépare, il doit déterminer le lieu de résidence des enfants.
La pension alimentaire que verse le parent non gardien est sa contribution à leur entretien et leur éducation.
Question n°1
Pour être sûr que la pension alimentaire soit bien utilisée pour les enfants, je souhaiterais la substituer à des achats alimentaires ou de vêture. Est-ce possible ?
La réponse est non car les dépenses générées par un enfant ne se limitent pas à un achat de nourriture et de vêtement.
La pension a vocation à faire contribuer le parent non gardien à toutes les dépenses de la vie courante intéressant les enfants (transport – eau – gaz – électricité – loisirs – fournitures scolaires – logement – nourriture ... etc)
Question n°2
Nous avons convenu que l'enfant résiderait en alternance au domicile de ses deux parents suivant le rythme d'une semaine sur deux. Peut-on me réclamer une pension alimentaire ?
Oui, la résidence alternée n'est pas un obstacle à la fixation d'une pension alimentaire.
Si les revenus des parents sont identiques, il n'est pas nécessaire de prévoir une pension alimentaire dans la mesure ou, du fait de l'alternance de la résidence, les parents accueillent l'enfant durant une période égale et contribuent chacun directement à ses frais au moins pour moitié.
En revanche, s'il existe une disparité dans les revenus respectifs des parents, le Juge pourra condamner le parent le plus fortuné au règlement d'une pension alimentaire au profit du parent le moins fortuné.
L'objectif est d'effacer le plus efficacement possible les inégalités financières afin que le cadre de vie de l'enfant ne diffère pas exagérément d'un domicile à l'autre.
Question n°3
Comment détermine-on le montant de la pension alimentaire ?
Il n'existe pas de barème pour la bonne et simple raison qu'il n'existe pas deux situations identiques.
Le Juge aux Affaires Familiales prendra en considération les besoins des enfants et les situations financières respectives des parents.
C'est pourquoi, en cas de convocation devant le Juge, il est nécessaire de se munir de l'ensemble des justificatifs de vos ressources et de vos charges.
Il convient également de préciser que le montant de la pension alimentaire n'est pas figé.
Le jugement qui en détermine le montant, prévoit qu'il variera en fonction d'un indice, (le plus souvent l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains publié mensuellement par l'Institut National Statistique et Etudes Economiques - INSEE).
Le montant doit donc être réajusté à la date anniversaire du jugement en fonction de l'évolution subie au cours de l'année précédente par cet indice, suivant le calcul suivant :
nouvelle pension alimentaire = ancienne pension alimentaire x nouvel indice : par l'ancien indice
Les indices peuvent être obtenus auprès de la Direction Régionale de l'INSEE à Amiens
(Tel : 03 22 91 39 39) ou sur le site de l'INSEE en cliquant ici
En général, le jugement prévoit qu'il appartient au créancier de la pension de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à son débiteur, le taux majoré de la pension.
Question n°4
Je viens d'être licencié. Je ne peux plus payer la pension alimentaire, que dois-je faire ?
Lorsque les situations financières du créancier ou du débiteur d'aliments se modifient, l'un comme l'autre peut saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de révision de la pension.
Si le débiteur peut prouver que sa situation s'est détériorée, il peut demander la réduction ou même la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge.
En contre partie, si le créancier d'aliments peut justifier que les besoins des enfants se sont accrus ou que la situation du parent non gardien s'est stabilisée, il peut demander une augmentation de la pension alimentaire.
Question n°5
Je n'arrive pas à voir mes enfants. En représailles, puis-je décider d'arrêter le versement de la pension alimentaire ?
Non, ce serait une grave erreur ; Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille .
Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et de 15.000,00 Euros d'amende au plus.
Egalement, si le débiteur d'aliments organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la pension qu'il doit, il peut être également poursuivi .
La sanction encourue est de trois années d'emprisonnement au plus et de 45.000,00 Euros d'amende au plus.
Il existe fort heureusement d'autres moyens pour contraindre l'autre parent à respecter votre droit et d'hébergement. A ce titre, il convient de rappeler que le fait pour un parent de ne pas présenter les enfants à celui qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement fixé par une décision de justice, commet également un délit .
La sanction est d'un an d'emprisonnement au plus et de 15.000,00 Euros d'amende au plus.
Question n° 6
Jusqu'à quand devrai-je régler la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est due même au delà de la majorité des enfants, tant que ceux-ci ne sont pas autonomes.
Des difficultés peuvent naître lorsque le parent non gardien, débiteur d'aliments, ignore la situation des enfants devenus majeurs.
Il peut saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire mais il lui appartient d'apporter la preuve que l'enfant n'est plus à charge.
Notons que l'article L 111 du Livre des Procédures Fiscales modifié par la loi n° 2007 1787 du 20 décembre 2007 autorise désormais le débiteur ou le créancier d'aliments qui justifie d'une décision de justice fixant une pension alimentaire, de consulter auprès des services fiscaux le revenu imposable, le nombre de part du quotient familial, l'impôt sur les sociétés de l'autre parent.
Cette consultation peut donc s'avérer très utile avant d'envisager une demande de révision de pension.
Question n°7
Je n'arrive pas à obtenir le règlement de la pension. Que dois-je faire ?
Lorsqu'un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.
Il appartient tout d'abord au créancier de s'adresser à un huissier de justice du lieu de sa résidence qui pourra diligenter plusieurs procédures.
1) la saisie sur salaire
Cette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier sur les salaires du débiteur.
2) le paiement direct
Il permet d'obtenir le paiement d'un arriéré de six mois de pension par des tiers (employeur – organisme bancaire ...) disposant de sommes dues au débiteur.
3) la saisie-attribution
La saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.
4) la saisie-vente
La saisie-vente permet de saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur.
Si l'huissier ne peut obtenir satisfaction, il conviendra de se reporter à d'autres voies de recouvrement ;
5) le recouvrement par les organismes débiteurs de prestations familiales.
La CAF va alors verser une allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension alimentaire.
La CAF se charge auprès du débiteur de récupérer le montant dû.
6) le recouvrement par le Trésor Public.
Si l'une des procédures décrites ci-dessus n'a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire, les services du Trésor Public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre.
La demande doit être adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile du créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.
LA PLACE DES GRANDS PARENTS
Notre petite fille est en échec scolaire. Nous souhaitons la voir scolarisée dans un établissement proche de notre domicile, ce qui nous permettrait de superviser son travail scolaire. Ses parents s'y opposent. Que pouvons nous faire ?
Sans l'accord des parents, pas grand chose...
En effet, les parents sont seuls titulaires de l'autorité parentale sur leurs enfants, c'est à dire qu'ils sont seuls habilités à prendre les décisions importantes intéressant leur éducation, leur santé, leur moralité etc.
Il en résulte que les grands-parents ne peuvent s'immiscer dans les relations parents-enfants, ni suppléer abusivement les parents.
Cependant, si le comportement des parents présent un danger pour les enfants, les grands-parents peuvent provoquer une mesure d'assistance éducative en écrivant au Procureur de la République qui saisira à son tour le Juge des Enfants.
Les parents seront alors suivis par des éducateurs qui les guideront et les conseilleront .
Dans les cas les plus graves, le Juge des Enfants pourra décider du placement des enfants au domicile des grands-parents ou chez un membre de leur famille.
Notre fille et notre gendre nous refuse le droit de voir nos petits enfants. Que pouvons-nous faire ?
L'article 371-4 du Code Civil prévoit que les enfants ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs descendants et que seul l'intérêt des enfants peut faire obstacle à ce droit.
Sur le fondement de cet article, les grands parents , s'ils sont aptes à établir des relations sereines avec leurs petits-enfants malgré l'existence d'un éventuel conflit familial, peuvent revendiquer devant le Juge aux Affaires Familiales un droit de visite et d'hébergement.
Cette procédure est dirigée à l'encontre des enfants devant le Tribunal de Grande Instance avec l'assistance obligatoire d'un Avocat.
Cette procédure comme tout procès peut être assimilé à une véritable déclaration de guerre et envenimer de manière irrémédiable des rapports qui n'étaient que difficiles.
C'est pourquoi, il est vivement recommandé avant d'envisager cette procédure de tenter des démarches amiables, le cas échéant, avec l'aide d'un Conciliateur ou d'un Médiateur Familial.
Les parents qui s'opposent à la requête des grands parents devront apporter la preuve que le droit de visite et d'hébergement revendiqué n'est pas conforme à l'intérêt des enfants.
A ce titre, il convient de reconnaître que tous les grands-parents ne sont pas animés d'intentions bienveillantes.
Comme il existe des parents maltraitants, il existe des grands-parents malveillants ou qui peuvent exercer des influences négatives.
Aussi, le Juge les déboutera s'il est démontré que leur demande n'est pas conforme à l'intérêt des enfants. (alcoolisme – violences des grands-parents – discours disqualifiant et injurieux à l'encontre de l'un des parents...etc)
Nos petits enfants sont placés en famille d'accueil. Puis-je revendiquer néanmoins un droit de visite et d'hébergement ?
Oui, le placement des enfants n'exclut pas l'application de l'article 371-4 du Code Civil et donc les relations personnelles des petits enfants avec leurs grands-parents.
Je vois régulièrement mes petits enfants, mais je souhaite les accueillir plus souvent et notamment, les emmener pendant les vacances scolaires dans une résidence secondaire que je possède dans le Sud de la France. Les parents peuvent-ils s'opposer à ma requête, alors même qu'ils ne partent pas ?
Oui. L'exercice du droit de visite et d'hébergement des grands parents doit être adapté à la vie familiale de l'enfant et ne pas empiéter de manière excessive sur le droit des parents.
A ce titre, les parents sont fondés à exiger que leurs enfants passent leurs vacances en leur compagnie plutôt qu'avec un tiers, fut-il de la famille.
D'ailleurs, en cas de saisine du Juge, il n'est en général accordé aux grands-parents, qu'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant un week-end par mois et quelques jours pendant les vacances scolaires.
Cela n'a rien de choquant.
Les enfants ont jusqu'à 4 grands-parents et parfois même 8 arrières grands-parents .
Quelle vie de famille auraient-ils si chacun d'entre eux revendiquait un droit de visite et d'hébergement.
A ce titre et pour éviter de multiplier les droits de visite et d'hébergement, notamment en cas de séparation des parents, le Juge aux Affaires Familiales peut décider que le droit de visite et des grands parents s'exercera dans le cadre du droit de visite et d'hébergement accordé à leur propre enfant.
Je suis mère de deux enfants et séparée de leur père. Si je venais à décéder, je souhaiterais que mes parents accueillent mes enfants à leur domicile et prennent les décisions les plus importantes les concernant. Que puis-je faire ?
En application de l'article 373-1 du Code Civil, si l'un des père et mère vient à mourir, l'exercice de l'autorité parentale est en principe exclusivement dévolue à l'autre parent.
Il appartiendra donc aux grands-parents de contacter ce dernier et de trouver un accord amiable.
A défaut d'entente, le Juge aux Affaires Familiales a la faculté de prévoir un partage de l'exercice de l'autorité parentale entre le parent survivant et un tiers des légataires (article 377-1 du Code Civil) et à titre exceptionnel, décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers choisi de préférence dans sa parenté et donc notamment aux grands-parents. (article 373-3 du Code Civil)
Enfin, le dernier alinéa de l'article 373-3 du Code Civil précise que le Juge aux Affaires Familiales peut dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, décider du vivant même des parents qu'un enfant ne sera pas confié au parent survivant en cas de décès de l'un deux mais à un tiers qu'il désigne.
Vous avez, pour la première fois, pris rendez-vous avec un avocat.
Bien que cette démarche ait été dictée par des circonstances sans doute douloureuses, il vous faut aborder sereinement cette première prise de contact ;
L'avocat est un professionnel du droit qui n'a qu'un objectif : trouver une solution à votre problème.
Soyez franc et sincère. Même si vous avez commis une faute grave ou un délit, l'avocat ne vous jugera pas et ne vous fera aucune leçon de morale.
Ne vous laissez pas abuser par les séries télévisées et notamment américaines qui présentent une vision erronée de la réalité du monde judiciaire. Le droit français est totalement différent de celui qui est pratiqué outre atlantique. Il en est de même de la déontologie et de la philosophie des avocats.
N'oubliez pas qu'il en va du Droit comme en cuisine ; Vous pouvez connaître tous les ingrédients d'un plat mais vous ne pourrez en réussir la confection que si vous en connaissez la recette et le petit tour de main qui rend les choses différentes. Aussi, rappelez vous que la lecture d'un article juridique sur internet ne constitue qu'une base. L'avocat saura vous expliquer les différentes applications de la règle de droit, ses exceptions et peut être même ses dangers.
Si vous ne souhaitez qu'une simple prise de contact, vous pouvez demander à être reçu en consultation.
La consultation est, en général, payante. Aussi, demandez au secrétariat qui traitera votre demande de rendez-vous le montant qui vous sera facturé.
La relation qui unit l'avocat à son client est une relation de confiance. Vous pourrez donc dans le cadre de ce rendez-vous apprécier si le « courant passe bien » entre vous. A défaut, il est préférable de ne pas insister et « d'aller voir ailleurs ».
N'hésitez pas à poser des questions, à demander la définition d'un terme juridique que vous n'avez pas compris.
Si, au contraire, vous envisagez de confier à l'avocat la défense de vos intérêts, n'hésitez pas à aborder la question des honoraires. Demandez une convention d'honoraires qui vous permettra de connaître dés le début le coût total de la procédure et obtenir un échéancier de règlement.
Voyez avec votre avocat si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il vous aidera dans vos démarches.
Munissez vous de toutes les pièces intéressant votre procédure et surtout la convocation que vous avez peut être déjà reçu.
Les pièces que vous remettrez à votre avocat ont vocation à voyager de son cabinet jusqu'au bureau du juge puis de greffes en greffes. Afin d'éviter toute perte, prévoyez des photocopies. Seuls les actes d'état civil doivent être en original.
Vous trouverez ci-joint la liste des pièces le plus souvent réclamées.
Le succès de votre procès dépend pour beaucoup de leur qualité. C'est pourquoi, il vous est demandé un soin tout particulier pour les réunir:
Photocopie recto verso d'une pièce d'identité
Photocopie du ou des livrets de famille
Extrait d'acte de naissance des enfants
Convocation à l'audience
Acte de mariage
Contrat de mariage
Photocopie de la ou des cartes grises
Tableau d'amortissement ou offre d'emprunt
Justificatifs des ressources (bulletins de paie, attestations ASSEDIC, pension invalidité, indemnités journalières...etc.)
Copie de la déclaration de revenus
Copie de l'avis d'imposition
Attestation CAF
Justificatifs des charges courantes
Acte de propriété
Précédents Jugements ou Ordonnances