divorce (6)
PENSION ALIMENTAIRE ET CONCUBINAGE
Pour déterminer le montant d'une pension alimentaire, le juge prend en considération :
- les besoins du créancier d'aliment (le demandeur à la pension)
- les situations financières respectives des parties.
Dans ce cadre, le juge doit également rechercher l'incidence du concubinage de l'un ou de l'autre pour apprécier le principe et le quantum de l'obligation alimentaire.
Cette obligation a été retenue par la cour de cassation dans les deux arrêts suivants :
C.Cass. 21 février 2002 ( pourvoi n° 00-10.049) : « prive sa décision de base légale la cour d'appel qui prononce le divorce des époux, par application des dispositions de l'article 237 du code civil, et rejette la demande de pension alimentaire présentée par la femme au motif qu'il était indifférent que le débiteur de la pension alimentaire vive ou non en concubinage, sans rechercher comme elle y était invitée, l'incidence du concubinage sur les ressources et les charges du débiteur de la pension. »
C.Cass. 8 novembre 1989 (pourvoi n°88-17.950): « en fixant la pension alimentaire due par le mari sans répondre aux conclusions de l'épouse qui soutenait que son mari vivait en concubinage avec une personne salariée et bénéficiait des ressources de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civil. »
Que faire si l'autre partie refuse de justifier des ressources de son concubin ?
1) il convient tout d'abord de démontrer la relation de concubinage par attestations, témoignages, sommation interpellative d'un huissier...
2) ensuite, il est conseillé de sommer (si vous n'avez pas d'avocat, par lettre recommandée avec A.R.) l'autre partie de verser aux débats les justificatifs des ressources de son concubin,
3) enfin, s'il ne défère pas à votre sommation, il vous appartient de demander au juge de tirer toutes conséquences, dans sa décision, du manque de loyauté de votre adversaire et de son refus de justifier de la réalité de sa situation financière et de faire droit à votre demande
LA PENSION ALIMENTAIRE
Lorsqu'un couple se sépare, il doit déterminer le lieu de résidence des enfants.
La pension alimentaire que verse le parent non gardien est sa contribution à leur entretien et leur éducation.
Question n°1
Pour être sûr que la pension alimentaire soit bien utilisée pour les enfants, je souhaiterais la substituer à des achats alimentaires ou de vêture. Est-ce possible ?
La réponse est non car les dépenses générées par un enfant ne se limitent pas à un achat de nourriture et de vêtement.
La pension a vocation à faire contribuer le parent non gardien à toutes les dépenses de la vie courante intéressant les enfants (transport – eau – gaz – électricité – loisirs – fournitures scolaires – logement – nourriture ... etc)
Question n°2
Nous avons convenu que l'enfant résiderait en alternance au domicile de ses deux parents suivant le rythme d'une semaine sur deux. Peut-on me réclamer une pension alimentaire ?
Oui, la résidence alternée n'est pas un obstacle à la fixation d'une pension alimentaire.
Si les revenus des parents sont identiques, il n'est pas nécessaire de prévoir une pension alimentaire dans la mesure ou, du fait de l'alternance de la résidence, les parents accueillent l'enfant durant une période égale et contribuent chacun directement à ses frais au moins pour moitié.
En revanche, s'il existe une disparité dans les revenus respectifs des parents, le Juge pourra condamner le parent le plus fortuné au règlement d'une pension alimentaire au profit du parent le moins fortuné.
L'objectif est d'effacer le plus efficacement possible les inégalités financières afin que le cadre de vie de l'enfant ne diffère pas exagérément d'un domicile à l'autre.
Question n°3
Comment détermine-on le montant de la pension alimentaire ?
Il n'existe pas de barème pour la bonne et simple raison qu'il n'existe pas deux situations identiques.
Le Juge aux Affaires Familiales prendra en considération les besoins des enfants et les situations financières respectives des parents.
C'est pourquoi, en cas de convocation devant le Juge, il est nécessaire de se munir de l'ensemble des justificatifs de vos ressources et de vos charges.
Il convient également de préciser que le montant de la pension alimentaire n'est pas figé.
Le jugement qui en détermine le montant, prévoit qu'il variera en fonction d'un indice, (le plus souvent l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains publié mensuellement par l'Institut National Statistique et Etudes Economiques - INSEE).
Le montant doit donc être réajusté à la date anniversaire du jugement en fonction de l'évolution subie au cours de l'année précédente par cet indice, suivant le calcul suivant :
nouvelle pension alimentaire = ancienne pension alimentaire x nouvel indice : par l'ancien indice
Les indices peuvent être obtenus auprès de la Direction Régionale de l'INSEE à Amiens
(Tel : 03 22 91 39 39) ou sur le site de l'INSEE en cliquant ici
En général, le jugement prévoit qu'il appartient au créancier de la pension de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à son débiteur, le taux majoré de la pension.
Question n°4
Je viens d'être licencié. Je ne peux plus payer la pension alimentaire, que dois-je faire ?
Lorsque les situations financières du créancier ou du débiteur d'aliments se modifient, l'un comme l'autre peut saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de révision de la pension.
Si le débiteur peut prouver que sa situation s'est détériorée, il peut demander la réduction ou même la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge.
En contre partie, si le créancier d'aliments peut justifier que les besoins des enfants se sont accrus ou que la situation du parent non gardien s'est stabilisée, il peut demander une augmentation de la pension alimentaire.
Question n°5
Je n'arrive pas à voir mes enfants. En représailles, puis-je décider d'arrêter le versement de la pension alimentaire ?
Non, ce serait une grave erreur ; Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille .
Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et de 15.000,00 Euros d'amende au plus.
Egalement, si le débiteur d'aliments organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la pension qu'il doit, il peut être également poursuivi .
La sanction encourue est de trois années d'emprisonnement au plus et de 45.000,00 Euros d'amende au plus.
Il existe fort heureusement d'autres moyens pour contraindre l'autre parent à respecter votre droit et d'hébergement. A ce titre, il convient de rappeler que le fait pour un parent de ne pas présenter les enfants à celui qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement fixé par une décision de justice, commet également un délit .
La sanction est d'un an d'emprisonnement au plus et de 15.000,00 Euros d'amende au plus.
Question n° 6
Jusqu'à quand devrai-je régler la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est due même au delà de la majorité des enfants, tant que ceux-ci ne sont pas autonomes.
Des difficultés peuvent naître lorsque le parent non gardien, débiteur d'aliments, ignore la situation des enfants devenus majeurs.
Il peut saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire mais il lui appartient d'apporter la preuve que l'enfant n'est plus à charge.
Notons que l'article L 111 du Livre des Procédures Fiscales modifié par la loi n° 2007 1787 du 20 décembre 2007 autorise désormais le débiteur ou le créancier d'aliments qui justifie d'une décision de justice fixant une pension alimentaire, de consulter auprès des services fiscaux le revenu imposable, le nombre de part du quotient familial, l'impôt sur les sociétés de l'autre parent.
Cette consultation peut donc s'avérer très utile avant d'envisager une demande de révision de pension.
Question n°7
Je n'arrive pas à obtenir le règlement de la pension. Que dois-je faire ?
Lorsqu'un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.
Il appartient tout d'abord au créancier de s'adresser à un huissier de justice du lieu de sa résidence qui pourra diligenter plusieurs procédures.
1) la saisie sur salaire
Cette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier sur les salaires du débiteur.
2) le paiement direct
Il permet d'obtenir le paiement d'un arriéré de six mois de pension par des tiers (employeur – organisme bancaire ...) disposant de sommes dues au débiteur.
3) la saisie-attribution
La saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.
4) la saisie-vente
La saisie-vente permet de saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur.
Si l'huissier ne peut obtenir satisfaction, il conviendra de se reporter à d'autres voies de recouvrement ;
5) le recouvrement par les organismes débiteurs de prestations familiales.
La CAF va alors verser une allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension alimentaire.
La CAF se charge auprès du débiteur de récupérer le montant dû.
6) le recouvrement par le Trésor Public.
Si l'une des procédures décrites ci-dessus n'a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire, les services du Trésor Public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre.
La demande doit être adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile du créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.
LE DIVORCE
Il existe, en droit français, quatre types de divorce :
- le divorce par consentement mutuel (article 230 du Code Civil)
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code Civil)
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code Civil)
- le divorce pour faute (article 242 du Code Civil)
Le choix de la procédure est dicté par l'histoire du couple, l'absence ou non de dialogue entre les époux, l'acceptation ou le refus du principe même de la séparation ...A cela s'ajoutent des critères d'ordre moral ou psychologique.
Contrairement à une opinion largement répandue, le divorce par consentement mutuel n'est pas une procédure plus « intelligente » qu'une autre ; Le couple qui envisage de se séparer entre dans une logique différente de celle qui avait régi son mode de vie quand tout allait bien.
Les époux qui parlaient alors d'une même voix, voient leurs intérêts diverger et il semble normal, logique de ne plus les voir s'accorder et solliciter l'arbitrage du Juge dans le cadre d'une autre procédure que celle qui régit le divorce par consentement mutuel.
L'assistance d'un Avocat est obligatoire pour mener à bien une procédure de divorce.
Dans le cas très particulier du divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir d'un commun accord un seul et même Avocat.
L'Avocat a pour rôle de conseiller son client et de le représenter devant le Tribunal et d'accomplir les actes de procédure en son nom.
En cas d'absence totale de dialogue, les Avocats des époux peuvent servir d'intermédiaires et, si des accords sont trouvés, utiliser les passerelles procédurales autorisées par la loi pour orienter la procédure vers un cadre plus amiable, voire même un consentement mutuel.
I – LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
1) les conditions
Cette procédure ne peut être initiée que si les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.
Le moindre petit point de désaccord fait échouer la procédure.
Aussi, les Avocats orientent préférentiellement leurs clients vers ce genre de divorce lorsque les époux sont séparés de fait depuis un certain temps ou bien, lorsqu'ils n'ont ni enfant, ni patrimoine à partager.
2) Procédure
Les époux établissent avec leur Avocat une convention aux termes de laquelle ils règlent l'intégralité des conséquences du divorce :
- la résidence des enfants,
- la pension alimentaire,
- le droit de visite et d'hébergement du parent non gardien,
- le partage des biens , du passif,
- la prestation compensatoire,
- la date des effets du divorce,
- le nom de l'épouse ... etc
Si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier, le recours à un notaire sera rendu nécessaire à ce stade de la procédure pour l'attribution à l'un ou à l'autre des époux dudit bien.
S'ils souhaitent au contraire le proposer à la vente, il leur sera conseillé de la même façon, d'attendre la réalisation de la vente et le partage du prix, pour saisir le Juge.
Le juge peut, en effet, refuser d'homologuer la convention tant que les conséquences du divorce ne sont pas entièrement réglées.
S'il existe une urgence particulière à voir le divorce prononcé et que la vente du bien n'aboutit pas, il conviendra d'orienter les époux vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. (article 233 du Code Civil)
Les époux sont convoqués devant le Juge qui les entend séparément afin de vérifier leur libre volonté de divorcer.
Il les entend ensuite avec leur avocat.
Le juge relit avec eux la convention qui , si elle préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants, est homologuée.
Le juge prononce le divorce par cette même décision.
En cas de refus du juge d'homologuer la convention, les époux disposent d'un délai de six mois pour présenter un nouveau projet.
Si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce devient caduque.
II – LES AUTRES CAS DE DIVORCE
Les autres cas de divorce permettent de mener la procédure et d'obtenir le divorce même si les époux sont en désaccord ou si le partage du patrimoine ne peut aboutir dans des conditions satisfaisantes.
A) DEFINITION
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code Civil)
Il s'agit d'un divorce mixte, à savoir mi-amiable, mi-contentieux.
Dans le cadre de cette procédure, les deux époux, assistés de leurs avocats respectifs, donnent leur accord sur le principe du divorce et s'interdisent d'aborder les faits à l'origine de leur séparation.
Ils n'auront donc pas à évoquer de griefs ou de fautes l'un à l'encontre de l'autre.
Leur accord est reçu aux termes d'une déclaration d'acceptation qu'ils auront à signer dans le bureau du juge.
Il convient d'attirer leur attention sur le fait que leur acceptation n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel.
Le Juge arbitrera ensuite les différents points de désaccord du couple sur les mesures provisoires au prononcé du divorce.
Il s'agit d'une procédure intéressante lorsque les époux ne peuvent recourir au divorce par consentement mutuel, soit parce que la vente d'un immeuble commun n'aboutit pas , soit parce qu'ils s'opposent sur certains points.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce est prononcé lorsque l'un des époux peut démontrer qu'il n'existe plus de communauté de vie depuis au moins deux ans, lors de l'assignation en divorce.
Cette procédure est utilisée lorsque l'un des époux refuse le divorce ou qu'il ne se manifeste pas.
Il permet donc à son conjoint de divorcer tout en menant seul la procédure.
- Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a commis des faits « constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune » (par exemple violences, injures, infidélité...etc)
Le succès de cette procédure est néanmoins aléatoire puisqu'il est lié à la qualité des preuves que doit apporter « l'époux-victime » pour démontrer la faute de son conjoint.
Il s'agit en outre d'une procédure particulièrement douloureuse qui peut être vécue comme véritable épreuve.
B) LA PROCEDURE
Elle est commune à ces trois formes de divorce ;
L'époux initiateur de la procédure dépose par l'intermédiaire de son Avocat une requête en divorce qui va entraîner l'ouverture de la phase de conciliation préalable. La procédure se poursuit ensuite grâce à la délivrance de l'assignation.
A) La phase de conciliation préalable
Les deux époux sont convoqués devant le juge aux Affaires Familiales qui les reçoit séparément.
Les époux sont ensuite entendus en présence de leur avocat.
Si les deux époux sont assistés d'un avocat et qu'ils manifestent leur consentement au principe du divorce, le Juge va leur proposer de signer une déclaration d'acceptation du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. (article 233 du Code Civil)
Si l'un des époux n'est pas assisté d'un avocat ou s'il manifeste son refus, la procédure va se poursuivre au moins sur un autre fondement.
A ce stade, le Juge va organiser la séparation du couple ;
En présence d'enfant mineur, il va se prononcer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, fixer sa résidence habituelle au domicile de l'un ou l'autre des parents ou alternativement, au domicile de ses deux parents.
Le Juge va fixer la contribution due pour l'entretien et l'éducation des enfants et statuer sur le droit de visite et d'hébergement du parent non gardien.
Il va attribuer à l'un ou l'autre des époux la jouissance gratuite ou onéreuse du domicile conjugal et inviter l'autre à quitter les lieux.
Il va statuer sur le devoir de secours entre époux, le partage du passif, l'attribution en jouissance de certains biens, notamment les véhicules.
L'article 255 du Code Civil dresse une liste non exhaustive du champ de compétence du Juge.
Le Juge peut notamment :
- proposer aux époux une mesure de médiation et après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
- enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.
- statuer sur les modalités de la résidence des époux.
- attribuer à l'un deux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance en précisant son caractère gratuit ou non et le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation.
- ordonner la remise des vêtements et objets personnels.
- fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes.
- accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, si la situation le rend nécessaire.
- statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis, autres que ceux visés au 4èmement sous réserve des droits de chacun des époux , dans la liquidation du régime matrimonial.
- désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
- désigner un Notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
B) L'introduction de l'instance
L'époux qui prend l'initiative de la procédure va assigner son conjoint en divorce.
L'assignation est un acte juridique rédigé par son Avocat qui va être remis en mains propres à son conjoint, par voie d'huissier.
La délivrance de ce document marque l'introduction de l'instance.
L'assignation doit mentionner le fondement juridique du divorce. (s'agit-il d'un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute ?) et les mesures accessoires au prononcé de divorce que l'époux souhaite voir appliquer (la prestation compensatoire, le nom de l'épouse, dommages et intérêts...)
Il est à noter que les mesures applicables aux enfants ne sont jamais définitives et peuvent être remises en cause à tout moment, même après le prononcé du divorce.
Si les époux s'entendent, une passerelle procédurale vers des procédures amiables est toujours possible.
Il est en effet possible de quitter un divorce pour faute et de demander au Juge de constater l' accord des époux pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. (article 247-1 du Code Civil)
Une fois l'époux assigné, la procédure est appelée devant le Juge de la Mise en Etat auprès duquel les Avocats doivent justifier de leurs diligences.
La procédure étant écrite, les Avocats doivent déposer devant le Juge leurs arguments ou demandes développés dans des actes appelés « conclusions ».
Les époux n'assistent pas à cette phase de la procédure . Ils sont tenus informés par leur Avocat de l'avancement du dossier.
Dans le cas du Tribunal de Grande Instance d'Abbeville, le Juge de la Mise en Etat tient son audience une fois par mois.
Suivant les pratiques abbevilloises, l'Avocat qui n'a pas pris l'initiative de la procédure, dispose d'un délai d'un mois renouvelable deux fois pour répondre à son contradicteur.
Si ses écritures méritent réponse, l'Avocat initiateur de la procédure bénéficie à son tour d'un délai d'un mois renouvelable deux fois pour déposer à son tour ses conclusions et ainsi de suite.
Il va de soi que si la procédure oppose des époux procéduriers, elle peut s'étendre sur plusieurs mois, voire même plusieurs années.
Lorsque tous les arguments et pièces ont été régulièrement échangés, le Juge de la Mise en Etat prononce la clôture du dossier et ordonne son renvoi en audience de jugement.
L'ordonnance de clôture interdit aux Avocats et aux parties de verser de nouvelles pièces, écritures ou demandes.
En général, les époux n'assistent que très peu à l'audience de jugement qui peut se révéler particulièrement douloureuse.
Il est en effet inutile de les soumettre à telle épreuve et ce d'autant qu'ils ont été tenus régulièrement informés de la procédure et ont eu communication des pièces et écritures de la partie adverse dans le cadre de la mise en état.
C) Le prononcé du divorce
Si le Juge prononce le divorce, il statue sur les mesures accessoires et ordonne l'ouverture de la liquidation et du partage du patrimoine des époux.
Un Notaire est désigné à cette fin.
L'Avocat va faire signifier le jugement de divorce à son contradicteur, c'est à dire qu'il va demander à l'huissier de lui remettre copie du jugement en mains propres.
La signification fait courir un délai d'appel qui est d'un mois.
A l'expiration de ce délai et si aucun des époux n'a interjeté appel, le jugement de divorce est définitif.
L'Avocat procède alors à sa transcription sur les registres d'état civil.
Les époux sont conviés à rencontrer le Notaire qui établit un projet de liquidation de leur régime matrimonial.
A défaut d'accord, le Notaire renvoie le dossier devant le Juge du divorce qui tranche les différends entre époux.
Vous avez, pour la première fois, pris rendez-vous avec un avocat.
Bien que cette démarche ait été dictée par des circonstances sans doute douloureuses, il vous faut aborder sereinement cette première prise de contact ;
L'avocat est un professionnel du droit qui n'a qu'un objectif : trouver une solution à votre problème.
Soyez franc et sincère. Même si vous avez commis une faute grave ou un délit, l'avocat ne vous jugera pas et ne vous fera aucune leçon de morale.
Ne vous laissez pas abuser par les séries télévisées et notamment américaines qui présentent une vision erronée de la réalité du monde judiciaire. Le droit français est totalement différent de celui qui est pratiqué outre atlantique. Il en est de même de la déontologie et de la philosophie des avocats.
N'oubliez pas qu'il en va du Droit comme en cuisine ; Vous pouvez connaître tous les ingrédients d'un plat mais vous ne pourrez en réussir la confection que si vous en connaissez la recette et le petit tour de main qui rend les choses différentes. Aussi, rappelez vous que la lecture d'un article juridique sur internet ne constitue qu'une base. L'avocat saura vous expliquer les différentes applications de la règle de droit, ses exceptions et peut être même ses dangers.
Si vous ne souhaitez qu'une simple prise de contact, vous pouvez demander à être reçu en consultation.
La consultation est, en général, payante. Aussi, demandez au secrétariat qui traitera votre demande de rendez-vous le montant qui vous sera facturé.
La relation qui unit l'avocat à son client est une relation de confiance. Vous pourrez donc dans le cadre de ce rendez-vous apprécier si le « courant passe bien » entre vous. A défaut, il est préférable de ne pas insister et « d'aller voir ailleurs ».
N'hésitez pas à poser des questions, à demander la définition d'un terme juridique que vous n'avez pas compris.
Si, au contraire, vous envisagez de confier à l'avocat la défense de vos intérêts, n'hésitez pas à aborder la question des honoraires. Demandez une convention d'honoraires qui vous permettra de connaître dés le début le coût total de la procédure et obtenir un échéancier de règlement.
Voyez avec votre avocat si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il vous aidera dans vos démarches.
Munissez vous de toutes les pièces intéressant votre procédure et surtout la convocation que vous avez peut être déjà reçu.
Les pièces que vous remettrez à votre avocat ont vocation à voyager de son cabinet jusqu'au bureau du juge puis de greffes en greffes. Afin d'éviter toute perte, prévoyez des photocopies. Seuls les actes d'état civil doivent être en original.
Vous trouverez ci-joint la liste des pièces le plus souvent réclamées.
Le succès de votre procès dépend pour beaucoup de leur qualité. C'est pourquoi, il vous est demandé un soin tout particulier pour les réunir:
Photocopie recto verso d'une pièce d'identité
Photocopie du ou des livrets de famille
Extrait d'acte de naissance des enfants
Convocation à l'audience
Acte de mariage
Contrat de mariage
Photocopie de la ou des cartes grises
Tableau d'amortissement ou offre d'emprunt
Justificatifs des ressources (bulletins de paie, attestations ASSEDIC, pension invalidité, indemnités journalières...etc.)
Copie de la déclaration de revenus
Copie de l'avis d'imposition
Attestation CAF
Justificatifs des charges courantes
Acte de propriété
Précédents Jugements ou Ordonnances
M O T I O N du Barreau d'ABBEVILLE
Les Avocats du Barreau d'Abbeville réunis en Assemblée générale extraordinaire le lundi 17 décembre 2007
Constatent qu'après avoir décidé de supprimer des tribunaux, la Chancellerie envisage désormais de se passer des juges en confiant les divorces par consentements mutuels aux notaires sans contrôle d'un juge.
S'étonnent que pour une fois le CNB et la conférence des Bâtonniers semblent s'en émouvoir et appellent immédiatement à la grève des audiences pour le mercredi 19 décembre 2007.
Affirment que si une action aussi énergique avait été envisagée dès que Mme Le Garde des Sceaux a annoncé la suppression du premier TGI à savoir celui d'Hazebrouck la Chancellerie n'aurait pu mener à bien son travail de destruction de la justice française
Déplorent que lors de la réforme de la carte judiciaire le CNB comme la Conférence nationale des Bâtonniers par leur inaction et leur passivité se soient rendus complices de la politique néfaste de la Chancellerie envers la profession d'avocat.
S'associent au mouvement de grève générale du mercredi 19 décembre.
Espèrent que le CNB comme la Conférence Nationale des Bâtonniers ont enfin compris que la politique menée par la Chancellerie est néfaste pour les avocats et la justice française .
Souhaitent que le combat engagé contre la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel ne fasse pas oublier que le barreau d'Abbeville continue son combat pour le maintien de son Tribunal de Grande Instance.