Le blog de Maitre Laurence LERAILLE

Bientôt en ligne......

Je vous invite à visionner l'émission de France 3 picardie "quoi de neuf" du 6 janvier 2011 consacrée à mon blog.

(Avis aux dames: Thibaut RYSMAN est vraiment trés mignon)

http://picardie.france3.fr/quoi-de-neuf/index.php?page=article&numsite=6056&id_rubrique=6065&id_article=14939

Les Membres de l'Association apprendront que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 décembre 2010, le Bâtonnier de l'Ordre d'AMIENS a mis en demeure Monsieur le Bâtonnier Jacques CAZIER, en sa qualite de président de l'association AAA, de cesser toute action de communication.

Rappelons à tous que le bâtonnier d'Amiens vise la campagne de communication décidée par ce que fut l'Ordre d'Abbeville et non l'AAA

Voici ci-après retranscrite la réponse du Bâtonnier Jacques CAZIER :

« Monsieur le Bâtonnier,

Je prends connaissance de votre lettre du 15 décembre.

Permettez- moi de vous exprimer mon étonnement devant la forme recommandée de ce courrier et surtout sur les termes que vous employez.

Pendant mes 47 années d'activité professionnelle, je n'ai jamais reçu de mise en demeure d'un Bâtonnier et je n'ai jamais eu le moindre incident avec un Confrère amiénois.

Depuis qu'une réforme de la carte judiciaire est envisagée, j'ai toujours appuyé les efforts du Barreau d'Abbeville pour essayer de limiter les dégâts pour mes Confrères mais aussi pour les justiciables du ressort dont on ne semble pas se soucier aujourd'hui.

Puis-je vous rappeler qu'il avait été proposé que trois cantons du Tribunal de Grande Instance d'Amiens soient rattachés au Tribunal de Grande Instance d'Abbeville avec multi postulations ?

Cette solution avait l'accord des Conseillers Généraux et des Maires intéressés.

Malheureusement, le Barreau d'Amiens n'a pas donné suite et c'est à partir de là qu'un climat d'incompréhension s'est instauré entre les deux Barreaux.

Après ma retraite, j'ai assuré pendant plusieurs années la présidence de l'association départementale d'accès au droit et le secrétariat de la section des Avocats Honoraires de la Cour d'Appel d'Amiens.

A cause de cette expérience modeste et indépendante, j'ai été élu le 28 juin dernier Président de l'Association qui devait d'être créée.

Jusqu'au 13 décembre 2010, l'Ordre des Avocats d'Abbeville a continué à assurer la plénitude des droits et devoirs qui étaient les siens dans le respect de la loi et à ma connaissance aucun recours n'a été formé contre les décisions qu'il a prises.

Je vous prierai donc de me préciser les éléments dont vous disposez pour imputer à l'association la distribution de documents qu'elle aurait conçus, commandités et distribués.

Je suis bien sûr à votre disposition ou à celle de votre successeur pour vous rencontrer et échanger très calmement dans l'intérêt de tous les Avocats.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bâtonnier, l'expression de mes sentiments confraternels.

Jacques CAZIER

Les propos du Bâtonnier CAZIER pourront peut-être sembler injustes au regard du soutien qu'a apporté le Barreau d'Amiens à Abbeville dans le cadre de la lutte contre la réforme de la carte judiciaire et la suppression de son Tribunal de Grande Instance.

Rappelons, en effet, qu'alors que les Avocats d'Abbeville affrontaient les grèves, les distributions de tracts, les fermetures des portes du palais, les assauts des CRS à Abbeville et à Paris, l'Ordre d'Amiens dans la chaleur confortable de ses locaux avait courageusement accepté de proposer au vote ... une motion de protestation.

Qu'il en soit grandement remercié.

Il est inutile de s'attarder sur le sentiment de détresse, d'injustice et d'abandon qui a animé les confrères des Ordres disparus, témoins involontaires de la disparition de leurs tribunaux.

Comme beaucoup d'autres, le Tribunal de Grande Instance d'Abbeville a fermé ses portes le 31 décembre 2010 et la plupart de ses services ont été transférés sur Amiens.

A une période aussi douloureuse, nous étions tous en droit d'attendre de nos confrères des barreaux absorbants, si ce n'est de l'amitié, à tout le moins un minimum de réconfort.

L'accueil de l'Ordre d'Amiens aux avocats d'Abbeville restera dans les mémoires : une déclaration de guerre.

Le 15 décembre 2010, à la veille des élections ordinales auxquelles devaient participer les avocats d'Abbeville, notamment en qualité de candidats, le Conseil de l'Ordre d'Amiens s'est réuni en urgence et en cession extraordinaire pour donner mandat à son bâtonnier en vue entreprendre « toutes actions judiciaires et administratives qui pourraient s'avérer nécessaire » contre les avocats d'Abbeville.

Leur crime ? Avoir voulu préserver le lien privilégié et confraternel qui les avait unis pendant ses trois années de lutte contre la réforme de la carte judiciaire et pour la survie du Tribunal de Grande Instance d'Abbeville, en un mot, avoir osé créer une association : l'AAA, l'Association des Avocats d'Abbeville.

Avec une logique qui n'appartient qu' à lui , l'Ordre a analysé cette démarche comme un acte d'agression, une volonté perfide de « reconstituer l'Ordre supprimé » enfin et surtout , comme une menace contre ses propres intérêts.

Nous sommes nombreux à ne pas comprendre ce profond ressentiment, cette animosité injuste, cette farouche méfiance que nous inspirons au sein d'un Barreau qui pourtant, est devenu le nôtre.

A ce titre, il convient de rendre un nouvel hommage à notre courageuse consoeur, Maître Sigried DEBRUYNE, dernier bâtonnier d'Abbeville, qui a été jusqu'à cette fin d'année, notre rempart et qui a lutté sur de multiples fronts, souvent bien seule, pour que la suppression de notre Tribunal nous soit le moins préjudiciable possible.

Sachez, Madame le Bâtonnier, que nous avons compris ce que fût votre tâche et votre sacrifice au regard de l'agressivité avec laquelle nous avons été traités, notamment lors du Conseil de l'Ordre Extraordinaire d'Amiens du 15 décembre 2010 et qui nous a démontré, à quel point, vous avez été à la hauteur de la situation.

La logique guerrière de l'Ordre d'Amiens a vocation à nous sanctionner de nos initiatives ; il nous est reproché de vouloir poursuivre les actions de ce que fût le Barreau d'Abbeville, notamment en matière de communication et d'accès au droit des justiciables.

Plus précisément, des Confrères se seraient offusqués de ce que nous souhaitons continuer à accueillir les justiciables dans le cadre de consultations gratuites à Abbeville et Friville Escarbotin.

L'offense est de taille, en effet, surtout lorsque l'on sait que l'Ordre d'Amiens n'a pas prévu de poursuivre les permanences de Friville et qu'il n'est pas seulement capable d'organiser celles d'Abbeville avant le mois d'avril 2011.

Les plus clairvoyants d'entre nous et surtout les justiciables jugeront !

Le plus élémentaire bon sens aurait du amener nos Confrères à comprendre que les justiciables sont régulièrement sollicités par de multiples acteurs du droit qui ne sont pas avocats et qu'il nous est indispensable à ce jour , d'utiliser tous les moyens de communication, pour nous faire connaître.

Le plus élementaire bon sens aurait poussé le bâtonnier de l'ordre d'Amiens à tout simplement téléphoner à son homologue Abbevillois pour avoir une explication franche. Il aurait ainsi appris que l'Ordre d'Abbeville (et non l'association) mène une campagne de communication auprès des justiciables depuis plus de 10 ans.

Le plus élémentaire bon sens aurait du amener nos Confrères à s'interroger sur la futilité de leurs motivations, sur le ridicule de la situation qu'ils ont fait naître et qui amène un Bâtonnier, au nom de son Ordre, à engager des procédures contre les membres de son propre Barreau !

Mais le bon sens veut-il dire quelque chose lorsque l'on sait que bon nombre d'entre nous, qui seront pourtant sollicités pour leur règlement d'une cotisation, n'ont pas seulement accès à un vestiaire.

Le bon sens veut-il dire quelque chose lorsque l'on sait que le Barreau d'Amiens , qui pourtant , a fusionné avec celui de Péronne et d'Abbeville, refuse de prendre la nouvelle dénomination Barreau de la Somme.

Nous ne sommes pas les bienvenus et on nous le fait sentir.

Devant de telles injustices et d'incohérences, allons-nous sombrer dans la morosité ?

La lutte que nous avons menée, seuls, depuis trois ans, a pu démontrer notre combativité.

Alors, puisque nous sommes en guerre, à l'instar du Général de Gaulle dans son appel du 18 juin, je vous convie à vous unir tous, mes chers confrères abbevillois, au sein de l'AAA « dans l'action, dans le sacrifice et dans l'espoir ».

Le 28 juin 2010, s'est tenue la première assemblée générale de l'Association des Avocats d'Abbeville (AAA).

Il est rappelé que l'objectif de cette association est de regrouper les Avocats exerçant ou ayant exercé leur activité au sein du Barreau d'ABBEVILLE en vue de défendre leurs intérêts matériels et moraux dans le cadre des actions de ladite association par :

- le développement de relations amicales et d'une entraide effective.

-une action de défense des intérêts individuels et collectifs des Avocats du ressort du Tribunal de Grande Instance d'Abbeville jusqu'à la suppression dudit tribunal, puis à compter de leur intégration au Barreau de la SOMME.

-une action auprès des organismes et institutions en lien avec la profession

-une action d'ensemble en faveur de la profession

- une action auprès des justiciables du ressort du Tribunal de Grande Instance d'ABBEVILLE, à la date d'entrée en vigueur des présents statuts, en vue de favoriser l'accés au droit de ces justiciables, y compris après le rattachement au Tribunal de Grande Instance d'AMIENS.

Un bureau a été ainsi constitué : Président : Monsieur le bâtonnier Jacques CAZIER

Vice président : Monsieur le bâtonnier Patrice DUPONCHELLE

Secrétaire : Madame le bâtonnier Laurence LERAILLE Trésorier : Maître Jean Pierre DEBRUYNE

Les statuts sont consultables au siège de l'association, 58 rue de Maréchal Foch ou auprès de la secrétaire.

C'est fini.

L'arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 2010 confirme la suppression du TGI d'ABBEVILLE.

Le Barreau d'ABBEVILLE va donc mourir, victime d'une réforme stupide appuyée par le CNB, dans l'indifférence de la plupart des avocats de France.

Une fois encore, ce soir, je repense à toute l'énergie déployée dans la défense de ce qui est et restera notre tribunal.

Je repense aux trésors d'astuces et de diplomatie développés pour entrer en contact avec les pouvoirs publics et les alerter sur le sort des justiciables.

Tout cela a-t-il été inutile ?

Je ne le crois pas.

Ces trois années de lutte ont véritablement révélé mes confrères.

Pour la première fois, nous n'avons pas défendu un client mais ce que nous pensions être l'intérêt commun

Pour la première fois, nous n'avons pas lutté l'un contre l'autre, mais cote à cote.

Nous avons discuté ensemble, travaillé ensemble, confronté nos idées, mis en commun nos moyens...

Nous avons perdu notre tribunal mais gagné en confraternité.

Ce soir, je sais que les 30 avocats du dernier barreau d'ABBEVILLE ont été, à jamais, unis par une indéfectible amitié.

Proposition de loi visant à compléter la réforme de la carte judiciaire

par la redistribution des compétences entre les tribunaux,

déposée par Madame Françoise HOSTALIER le 22 juillet 2008

Les efforts désespérés de nos courageux confrères toujours en lutte contre la réforme de la carte judiciaire, n'ont pas empêché la fermeture des TGI de BELLEY et MILLAU.

Le TGI de PERONNE, dans la SOMME, devrait connaître le même sort dans les semaines qui vont suivre.

Cette réforme, menée sans concertation, est apparue pour bon nombre de justiciables et d'élus comme injustifiée et aléatoire.

Les critères de suppression des tribunaux, révélés par la chancellerie dans le cadre des recours devant le conseil d'Etat, démontrent la totale méconnaissance des décideurs de la réalité du terrain, des contraintes locales, et des logiques globales de l'aménagement du territoire.

Nous ajouterons avec une légitime indignation, qu'ils démontrent, en outre, un total mépris du justiciable.

A une époque où les pouvoirs publics qui ordonnent la fermeture des hôpitaux de province, s'étonnent encore de la fuite des médecins vers les plus grandes villes au détriment de la campagne, sommes-nous condamnés par leur inconséquence à voir se créer des déserts judiciaires ?

L'exemple du département de la SOMME est édifiant ;

L'examen d'une carte démontre que le département de la Somme s'étend de la Manche jusqu'à l'Aisne.

Le ressort d'ABBEVILLE occupe l'ouest dudit département, le ressort d'AMIENS le centre du département et le ressort de PERONNE également supprimé, l'est du département.

La suppression du T.G.I. D'ABBEVILLE entraînera un désert judiciaire à l'ouest du département particulièrement préjudiciable aux justiciables qui ne disposent pas de moyens de transport.

Il est en effet démontré que la distance entre AULT et AMIENS est de 83,3 Kms; entre MERS et AMIENS de 87,2 Kms et de FORT MAHON à AMIENS est de 87,6 kms.

Pour bénéficier d'un transport en commun, il appartient aux justiciables de joindre la Gare SNCF d'ABBEVILLE.

Un transport en taxi d'AULT à AMIENS représente un coût d'environ 291,40 Euros, soit 33,30 % du budget d'une famille disposant de ressources équivalentes à la somme plancher ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Les affirmations de la Chancellerie suivant lesquelles l'ouest du département serait suffisamment pourvu en transport en commun et notamment en réseaux ferroviaires sont mensongères.

Il en résulte pour les familles démunies une impossibilité de saisir le Juge ou de se rendre aux audiences ordonnées par lui.

Cette situation va se révéler dramatique notamment dans les dossiers ou la représentation par avocat n'est pas obligatoire, (contentieux hors TGI), ou la présence du justiciable est rendue obligatoire (juge des enfants, juridictions pénales, familiales...)

Les bâtonniers de MILLAU et BELLEY se battent pour que soient tenues dans les locaux de leurs anciens TGI, des audiences foraines TGI, des audiences de la compétence du juge aux affaires familiales et des audiences de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Leur combat renvoie à la création des fameux TI renforcés dont on a beaucoup parlé en 2007.

Rappelons que Madame Françoise HOSTALIER avait déposé une proposition de Loi (n°1084) le 22 juillet 2008 visant à compléter la réforme de la carte judiciaire par la redistribution des compétences entre les tribunaux.

Madame HOSTALIER expliquait que la modernisation de la carte judiciaire devait s'accompagner d'une modification de la répartition du contentieux.

A ce titre, elle préconisait la création de « TI renforcés » ou « à compétence élargie » et la création de maisons de justice et du droit en ces termes :

« Il est proposé qu'une partie des compétences des tribunaux de grande instance supprimés soit transférée aux tribunaux d'instance qui s'y substituent, afin que nos concitoyens puissent toujours bénéficier d'une justice de proximité. En ce sens, le contentieux familial (divorce, contentieux de l'après-divorce et des familles naturelles), soit 50 % des affaires civiles, continuera à être traité localement.

Mais la nouvelle carte judiciaire a également supprimé de nombreux tribunaux d'instance. Si ces suppressions sont justifiées, il ne faut pas pour autant que la justice déserte ces territoires. Il faut que ces palais de justice, dont le tribunal d'instance a été supprimé, deviennent des « maisons de la justice et du droit ». Ces nouvelles structures, qui accueilleront également, dans des bureaux séparés des associations de victimes, des permanences de conciliateurs et de professions juridiques (avocats mais aussi huissiers), seront tenues par des greffiers, dont la formation à l'accueil et la polyvalence aura été renforcée. Par ailleurs, des audiences foraines seront tenues au sein de ces nouvelles maisons de la justice et du droit. Aujourd'hui, la possibilité des audiences foraines est laissée à l'appréciation des chefs de cours (ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général). Il convient d'éviter, à situation égale, une application de cette possibilité trop divergente selon les ressorts des différentes cours d'appel. Tel est le second objet de notre proposition : d'une part, permettre de substituer aux tribunaux d'instance supprimés de nouvelles maisons de la justice et du droit, d'autre part prévoir que les magistrats du tribunal de grande instance tiendront périodiquement des audiences foraines dans ces nouvelles structures en matière de contentieux familial.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sera applicable la réforme de la carte judiciaire. »

Qu'est devenue cette proposition de Loi ? Qu'est devenue la justice de proximité ?

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PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-13. – En cas de suppression d'un tribunal de grande instance, ses attributions en matière de droit de personnes et de la famille sont dévolues au tribunal d'instance qui s'y substitue, notamment en matière de divorce, de séparation de corps, de pacte civil, de solidarité et de filiation. Le juge d'instance statue, dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédures applicables devant les tribunaux de grande instance.

« Ce tribunal d'instance est compétent en première instance et à charge d'appel pour connaître de toutes les affaires personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 50 000 €.

« Celui-ci connaît aussi les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 50 000 €.

« Sa compétence en matière pénale, et pour les autres matières qui lui sont déjà attribuées, reste inchangée. »

Article 2

Après l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-14. – La suppression d'un tribunal d'instance peut emporter création d'une maison de la justice et du droit.

« Les modalités de création et de fonctionnement des maisons de la justice et du droit sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

Article 3

Après l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-15 – Les maisons de la justice et du droit accueillent des audiences tenues par les magistrats du tribunal de grande instance en charge des affaires familiales dans le ressort duquel elles sont situées. »

Article 4

Les procédures en cours devant un tribunal de grande instance supprimé sont transférées en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugement régulièrement intervenus antérieurement à la date de la suppression.

Article 5

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Un décret en Conseil d'État en précisera les modalités d'application.

Ethylomètre non contrôlé, nullité du PV assurée

Aux termes de l'article R 234-2 du Code de la Route, la vérification de l'imprégnation alcoolique doit être « effectuée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué, selon les modalités définies par un arrêté du Ministre chargé de la santé publique. »

L'article 30 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure prévoit une « vérification périodique, à intervalle régulier » et l'article 13 de l'arrêté du 13 juillet 2003 impose une vérification annuelle des éthylomètres.

Il en résulte que si la date de vérification de l'éthylomètre n'apparaît pas sur le procès-verbal de contrôle ou si celle-ci démontre que la vérification n'a pas été faite dans les délais requis, il existe un doute sur la fiabilité de l'appareil devant profiter au prévenu.

La procédure de contrôle étant nulle, l'absence de preuve de l'infraction de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique doit être constatée et le prévenu, relaxé.

(Cour d'appel de Dijon – arrêt n° 08/01228 du 20 mars 2009-Arrêt Cour d'Appel de Dijon n° 09/00249 du 20 mars 2009-Cour d'Appel de Paris – arrêt n° 08/00983 du 9 octobre 2008-Cour d'Appel de Paris – arrêt n° 08/00993 du 27 novembre 2008-Cour d'Appel de Rennes – arrêt n° 07/01808 du 28 avril 2008)

La Cour d'Appel de Paris , dans un arrêt du 30 avril 2009 précise même que « l'absence sur le procès-verbal de contrôle du taux d'alcoolémie par éthylomètre de toute mention relative à l'organisme chargé de vérifier l'appareil, empêche de s'assurer que cette vérification a été effectuée par un laboratoire agréé. Cette carence laisser planer un doute quant à la fiabilité de l'appareil et porte atteinte aux intérêts du prévenu. Le PV doit donc être annulé. »

(Arrêt Cour d'Appel de Paris n° 08/04040 du 30 avril 2009)

Bienvenue chez les fous

Bon nombre d'avocats se montrent fort critiques vis à vis des OPJ qui refusent aux justiciables le droit de déposer plainte. Je suis moi même la première à dénoncer la pratique de certains qui orientent les plaignants vers une main courante plutôt que de s'encombrer d'une procédure supplémentaire.

Et puis... Et puis, il y a nos expériences personnelles de la pratique des consultations juridiques gratuites du samedi matin.

Il s'agit d'un exercice qui n'est pas désagréable et ce d'autant que nous y rencontrons souvent des personnages hauts en couleur qui m'inspirent les célèbres « aventures de Saturnin CLIGNAPOUF », chef d'oeuvre de la littérature française resté célèbre au moins auprès de mon secrétariat.

C'est un samedi matin que maître MUSELET a rencontré James BOND qui remplissait son dossier d'AJ en se déclarant agent secret, que maître BLONDET a connu son sympathique client qui promenait son complément capillaire dans une boite à chaussure et que j'ai été consultée par une digne vielle dame qui, parce qu'elle avait été sensibilisée par la campagne de prévention contre le cancer des intestins, dénonçait le manque de conscience professionnelle de son médecin qui avait refusé d'examiner ses selles qu'elle avait conservées précieusement dans du papier journal....

Les confrères du barreau d'ABBEVILLE ont tous rencontré (parce qu'ils reviennent régulièrement) la dame au bonnet qui promène son chien dans une voiture d'enfant, le cérébral qui entend EUROPE1 dans sa boite crânienne, le cambriolé de l'appareil dentaire, le superstitieux qui se croit envoûté, la dame au tailleur Chanel qui est insultée par les anges......

D'où viennent tous ces gens ?

Ils ont tous la particularité de s'être vus refuser un dépôt de plainte.

Y aurait-il malice à penser que fort charitablement et parce qu'ils sont dotés d'un profond sens du partage, les OPJ de permanence, n'adressent au barreau ces pauvres hères en quête de conseil ???

Si cela était, Le barreau, qui est fort sensible à tant d'attention, les en remercie bien vivement

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C'est le nombre d'internautes qui ont visité, sur quatre jours seulement, mon blog et qui ont lu mon article « recours contre la réforme de la carte judiciaire »

Qui a dit que la contestation était morte et que la question n'intéressait plus personne ?

RECOURS CONTRE LE DECRET PORTANT REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE ;

La réponse de la Chancellerie

Ainsi que je l'ai précisé dans le cadre d'un précédent article (la partialité des juges ??? ), la chancellerie, après plus de huit mois d'attente, vient ENFIN de déposer son mémoire en réponse au recours formé par l'Ordre d'ABBEVILLE.

Comme il serait fastidieux d'en résumer les 17 pages, j'ai choisi de relever plusieurs passages que je soumets à la sagacité du lecteur.

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Dans son introduction, la chancellerie ose affirmer que la suppression des tribunaux est une décision « qui n'a pas été conduite de manière mécanique, mais issue de la concertation. »

La concertation ! Voici le maître mot des responsables de la réforme. Qu'en a-t-il été ?

On se souvient que le garde des sceaux avait institué durant l'été 2007 un comité consultatif dont on sait aujourd'hui qu'il ne s'est jamais réuni.

On se souvient que les chefs de cour ont été invités à déposer des rapports dont on n'a jamais tenu compte.

Pour le cas de la cour d'appel d'AMIENS, non seulement les chefs de Cour avaient préconisé le maintien du TGI d'ABBEVILLE mais son agrandissement par la création d'un poste de juge des enfants.

Le terme concertation est défini comme l'action de préparer en commun l'exécution d'un dessein.

Or, les principaux critères retenus pour supprimer ou maintenir les Tribunaux n'ont été révélés par la Chancellerie que dans le cadre du recours formé devant le conseil d'Etat.

Une véritable concertation aurait amené les responsables de la réforme à soumettre ces critères aux principaux intéressés qui auraient alors pu faire valoir leurs observations ou argumentations en défense.

La Chancellerie s'est contentée de récupérer les rapports des Chefs de Cour sans même, semble-t-il, en avoir pris connaissance.

Il en résulte que la suppression du Tribunal de Grande Instance d'Abbeville s'est faite sans concertation en totale violation des droits des justiciables.

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La chancellerie affirme également que la réorganisation des tribunaux doit être à l'aune des motifs d'intérêt général présidant la rationalisation de la carte et des services judiciaires.

Parmi ces motifs d'intérêt général, elle cite notamment la collégialité en ces termes : « assurer la collégialité dans les matières où elle est requise et favoriser les échanges d'expérience en mettant fin à l'isolement du Juge , en particulier dans les fonctions exercées à juge unique telles l'instruction ou l'instance. »

Personne n'a donc pensé à avertir la chancellerie qu'un projet de Loi préparant la suppression du juge d'instruction était en cours d'élaboration. !

Personne n'a donc pensé à rappeler à la chancellerie que les réformes des procédures de ces dernières années ont toutes vocation à accroître la compétence du juge unique au détriment de la composition collégiale !

Voilà qui est bien regrettable. Peut être faudrait-il envisager d'abonner les services de la chancellerie à la gazette du palais...

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Quant aux critères qui ont motivés les responsables de la réforme, on trouve notamment la démographie.

Les chiffres de la SOMME ne devaient pas être fameux, puisque les TGI d'ABBEVILLE et de PERONNE étant appelés à disparaître, ne subsistera plus que le TGI d'AMIENS.

Il convient de s'interroger sur le sérieux de l'application de ce critère et ce d'autant que l'AISNE, le département voisin, qui accueille moins d'habitations que la SOMME, a pu conserver ses 3 Tribunaux de Grande Instance , à savoir, SAINT QUENTIN, LAON et SOISSONS.

Xavier BERTRAND, élu de SAINT QUENTIN, souffre, certes, d'une légère surcharge pondérale, mais il faudrait être d'une toute particulière mauvaise foi pour être tenté de croire qu'il ait pu faire pencher la balance démographique

La suite au prochain épisode..

L'Ordre des avocats du barreau d'ABBEVILLE a formé un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des TI, juridictions de proximité, des TGI, et accessoirement, rayant de la carte judiciaire le TGI d'ABBEVILLE.

Au soutien de son recours, le barreau a fait valoir des moyens tirés de la violation de la Loi, l'erreur manifeste d'appréciation, la rupture d'égalité...

La chancellerie a déposé son mémoire en réponse cet été.

Il serait fastidieux d'en résumer les 17 pages, aussi, il ne sera attiré l'attention du lecteur que sur une « petite phrase » qui apparaît dans l'introduction.

La chancellerie y explique que la réforme s'est avérée nécessaire pour « garantir une impartialité renforcée, laquelle ne peut être totalement assurée lorsque les Juges, qu'ils soient professionnels ou non, sont en trop petit nombre dans des juridictions trop proches géographiquement des litiges qu'ils tranchent. »

La Chancellerie douterait-elle de l'impartialité et de la conscience professionnelle des juges ?

Discours de Madame le bâtonnier Sigried DEBRYUNE

audience solennelle du 14 janvier 2009

Madame le Sous-Préfet,

Monsieur le Premier Président,

Monsieur le Procureur Général

Madame le Président,

Messieurs les Procureurs de la République d'AMIENS et d'ABBEVILLE,

Mesdames et Messieurs les Magistrats,

Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les Elus,

Mesdames et Messieurs,

Mes chers Confrères,

Je sais gré à Madame le Président de donner la parole au condamné en sursis qu'est théoriquement, à ce jour, le Bâtonnier en exercice, appelé, avec l'ensemble du Barreau d'ABBEVILLE et du Tribunal de Grande Instance, à monter, dans moins de deux ans, sur l'échafaud avant d'être décapité par un bourreau répondant au nom de « réforme de la carte judiciaire ».

En 1829, Victor Hugo écrivait Le dernier jour d'un condamné et son ouvrage constituait un véritable réquisitoire politique pour l'abolition de la peine de mort.

Je n'ose imaginer qu'aujourd'hui s'égraine le dernier Bâtonnat d'un avocat au Barreau d'ABBEVILLE, et comme chacun de mes confrères ici réunis, mais aussi comme nombre d'entre vous, Mesdames et Messieurs les élus, ou vous qui êtes attachés à ce tribunal sans oublier l'ensemble des justiciables de notre ressort, je nourris l'espoir que si, à défaut d'abolir par la loi la peine de mort qui frappe un pourcentage non négligeable de juridictions au sein de notre pays, une décision sage et qui, enfin, ferait l'unanimité, décide de nous grâcier.

Robert BADINTER n'a-t-il pas écrit dans l'exécution que :

«dans une justice par définition relative, il ne saurait y avoir place pour une peine irréversible ? »

Si cette grâce intervient, qu'elle prenne la forme de l'annulation par le Conseil d'Etat des deux décrets pris successivement, et que notre Barreau a attaqués, ou encore de l'aveu par les autorités politiques de l'impossibilité matérielle à nous loger tous, Avocats, Magistrats, Fonctionnaires et autres personnels administratifs dans un palais de justice amienois déjà bien rempli.

Si cette grâce intervient donc, nous le devrons sans aucun doute au Bâtonnier Patrice DUPONCHELLE auquel je tiens à cet instant à rendre publiquement hommage.

Qu'on ne s'y trompe pas.

Mon propos ne consiste pas dans l'éloge funèbre de la fonction de Bâtonnier au sein de notre Ordre, mais bien en l'expression d'une reconnaissance profonde à l'égard d'un homme qui a, sans aucun doute tout au long de sa carrière mais encore bien plus pendant les deux années écoulées tout mis en œuvre pour préserver notre existence, notre dignité mais aussi et surtout pour maintenir au sein du ressort de ce tribunal ce qui nous tient le plus à cœur :

Une défense efficace, et proche tant humainement que géographiquement de chacun des justiciables ayant vocation à franchir un jour les portes de ce tribunal.

Pendant deux années, Patrice DUPONCHELLE a lutté sur tous les fronts.

En assistant à de nombreuses réunions dans les hautes sphères parisiennes du pouvoir pour tenter d'y porter notre parole, ou plus simplement en manifestant dans les rues de notre ville, il a fait preuve d'une très grande disponibilité, n'hésitant pas à s'éloigner provisoirement de ses activités, fort heureusement relayé, sur le plan strictement professionnel, par ses associés dévoués.

Clamant haut et fort ce que chacun d'entre nous vit comme une véritable injustice, il nous a mobilisés pour participer à des manifestations d'ampleur nationale, et dans le même temps, il a su écouter avec attention l'expression de désespoirs individuels.

Robert BADINTER, toujours, a écrit :

« le courage, pour un avocat, c'est l'essentiel, ce sans quoi le reste ne compte pas : talent, culture, connaissance du droit, tout est utile à l'avocat. Mais sans le courage, au moment décisif, il n'y a plus que des mots, des phrases qui se suivent, qui brillent et qui meurent. Défendre, ce n'est pas tirer un feu d'artifice : la belle bleue, la belle rouge et le bouquet qui monte, qui explose et retombe en 1000 fleurs. Puis le silence et la nuit reviennent et il ne reste rien »

Monsieur le Bâtonnier DUPONCHELLE, par votre courage passé, mais je le sais aussi encore à venir, vous avez défendu et défendrez notre Barreau et si ce lui-ci n est pas réduit au silence, c'est à vous que nous le devrons.

Bien sûr, mes remerciements vont aussi à chacun d'entre vous, mes chers Confrères, et je sais que je pourrai compter sur vous, dans les mois à venir, pour vous mobiliser à mes côtés, dans la continuité de ce qui a été entrepris jusqu'alors.

Et cela, j'en suis certaine, en vaut la peine.

La lecture des statistiques de ce tribunal en est, s'il en était besoin, une démonstration arithmétique imparable.

L'activité de la juridiction, que nous portons avec les Magistrats et les fonctionnaires est en augmentation significative, une fois de plus, par rapport à l'année antérieure.

Que ce soit dans le contentieux civil, ou dans l'activité pénale, le nombre de dossiers n'a pas décru et la synthèse du rapport d'activité que Madame le Président a très aimablement mis à ma disposition avant cette audience est édifiante et se résume en deux mots : vitalité et augmentation.

La synthèse de ce rapport est en effet la suivante :

«vitalité de l'activité judiciaire du Tribunal de Grande Instance d'ABBEVILLE en matières civile et pénale

• augmentation des affaires civiles nouvelles générales

• augmentation encore des affaires civiles hors contentieux familial

• augmentation toujours des ordonnances sur requête

• augmentation enfin des décisions correctionnelles »

Oui, je le dis, nous avons encore et toujours notre raison d'exister.

Oserai-je me permettre cette digression ?

Le Juge d'Instruction a lui aussi, encore et toujours, sa raison d'être.

Savez-vous, Mesdames et Messieurs, que les grands procès de notre Société en matière médicale ne doivent leur existence qu'à celle du Magistrat Instructeur ?

Sang contaminé, amiante, ces affaires n'ont éclaté au grand jour que parce qu'un Juge d'Instruction a été saisi d'une plainte avec constitution de partie civile.

Les simples dépôts de plainte antérieurs auprès des Parquets n'avaient pas abouti pour des raisons diverses.

Que sera notre justice de demain ?

Nous sommes inquiets et voyons dans cette annonce qui certes et fort heureusement n'est à ce jour concrétisée par aucune décision irréversible, un retour en arrière de près de deux siècles.

Dans son ouvrage précieux « Histoire des Avocats en FRANCE » paru chez DALLOZ, Bernard SUR nous rappelle que ce n'est que par une loi de 1897, alors que notre profession existait de nombreux siècles auparavant, que la défense a été autorisée à assister l'inculpé à l'Instruction, tandis que jusqu'alors, l'idée même d'une défense au profit de l'accusé ou de l'inculpé était rejetée.

De quelle manière pourrons-nous accomplir efficacement notre mission, si la construction d'un dossier ou peut-être devrais-je dire l'élaboration de poursuites a exclusivement vocation à se faire dans le bureau d'un Procureur de la République certes compétent et consciencieux, mais de plus en plus débordé et soumis, aux instructions quotidiennes de son Garde des Sceaux ?

Je tiens à remercier ici le Procureur de la République et ses Substituts pour la qualité des relations échangées avec le Barreau, leur disponibilité et les grandes compétences qu'ils mettent aux services des justiciables de notre ressort.

Après nous avoir bercés d'illusions, suite au rapport qui a analysé le procès d'Outreau, et qui a abouti à de nombreuses propositions, occasionnant la création de pôles d'Instruction, avec la collégialité des Magistrats Instructeurs, voilà que nos autorités politiques s'aperçoivent que pour mettre en application ce texte raisonnable, il faudra plus de juges, donc plus d'argent, bref plus de moyens.

Et la meilleure façon de remédier à cette dépense nécessaire pour garantir l'efficacité de l'information judiciaire serait tout simplement de la supprimer ?

Oui, vraiment, c'est un retour en arrière qu'on nous assène encore.

La défense du plus petit, de l'infortuné, de celui qui subit l'opprobre populaire est en danger.

Pour preuve : le Confrère, certes d'une grande compétence, qui a été désigné pour présider la nouvelle commission ayant vocation à formuler toutes propositions utiles pour la réforme de la justice et de notre profession n'est-il pas à la tête d'un de ces cabinets d'affaires surpuissants, bien loin de nos considérations humaines ?

L'empereur qui est à l'origine de notre code pénal, toujours partiellement en vigueur, (bien que datant de deux siècles) a certes eu le mérite de codifier la loi, pour permettre à chacun d'en comprendre la teneur, mais n'oublions pas que ce même empereur, Bernard SUR nous le dit dans son ouvrage :

«vouait aux Avocats une hostilité de tous les instants, tandis que s'il admettait les consultants (qu'on nommerait aujourd'hui autrement les affairistes, lobbyistes ou autres), il ne pouvait souffrir les plaidants ».

L'histoire n'est-elle qu'un inévitable et perpétuel recommencement ?

Malgré toutes ces inquiétudes que je sais partagées par chacun d'entre vous, mes chers Confrères, c'est avec confiance que je formule à vos côtés, à l'égard de chacun des membres de l'assemblée ici présente, les vœux les plus vifs de santé, de succès, et de bonheur pour cette année 2009.

Madame le Bâtonnier Sigried DEBRUYNE

Même les riches mangent des endives au jambon...

Le train berçait ses passagers de ses mouvements saccadés et de son sympathique ronronnement. Maître LERAILLE était lasse. Elle ruminait un sentiment d'amertume qui ne l'avait plus quitté depuis son départ de la conférence des bâtonniers.

Elle pensait au rapport qu'elle allait devoir faire le soir même à son bâtonnier et aux membres du conseil de l'Ordre du barreau d'ABBEVILLE. Il faudrait dire la vérité...que la question de la réforme de la carte judiciaire n'était même plus évoquée et à fortiori le sort des barreaux appelés à disparaître. Les bâtonniers de FRANCE avaient discuté du sort du divorce par consentement mutuel dont la gestion était promise aux notaires. Le président du CNB avait déclaré qu'il s'agissait d'une véritable déclaration de guerre lancée par la chancellerie aux avocats.

« Pourquoi le gouvernement ne s'attaquerait-il pas à une profession si peu combative », pensait Maître LERAILLE « une profession qui était prête à laisser disparaître les siens dans une totale indifférence »

Le train s'était arrêté à AMIENS pour l'éternel changement de locomotive. De très jeunes gens avaient investi le wagon. Le week-end commençait pour eux et leur bonne humeur dérida maître LE RAILLE.

Deux jeunes filles s'étaient saisies d'une revue que maître LERAILLE avait acheté à la gare du nord et qu'elle avait abandonné en changeant de place pour fuir un soleil trop agressif.

Il s'agissait d'une revue de mode dont on feuillette les pages sans vraiment les lire.

Les jeunes filles découvraient les modèles des grands couturiers avec de grands yeux étonnés. Leur attention fut attirée la photographie d'une riche héritière d'une célèbre chaîne d'hôtel

.

« Regarde Sidonie, le prix du sac à main de cette fille !!! » s'exclama la première jeune fille

« Je n'ai jamais vu autant de zéro sur une étiquette » répondit Sidonie.

« Mais regarde » insista la première jeune fille « c'est un simple sac en jeans.....presque le même que le mien ! «

« Oui Mimi mais tu n'as pas le logo d'une grande marque sur le tien » répliqua Sidonie.

« Cela me donne cependant des idées » repris la jeune fille « Tu vois Mimi, mon père n'est pas bien riche. Il est charcutier mais je peux être à la mode sans même renier mes origines. Il me suffit de broder sur un sac en jeans la marque Coco chonaille et le tour est joué ! »

Les jeunes filles pouffèrent de rire et maître LERAILLE les imita.

« Et là » repris Mimi « qu'est que c'est que cette palette de couleur ? Un coffret de maquillage ? »

« Non, ça c'est une recette de cuisine...Ils disent que c'est un grand chef qui l'a confectionnée...un espèce de grand ponte de la cuisine diététique. C'est à base d'endives et de jambon « lu Sidonie.

« Des endives au jambon, » s'étonna Mimi « j'en ai justement eu au menu hier soir. »

Elle repris la photographie de la riche héritière.

« Tu vois cette fille, elle n'est finalement pas très différente de nous » dit pensivement Mimi « elle a le même sac à main que moi, elle mange la même chose que moi...si bien que finalement je me demande à quoi cela peut-il servir d'être riche ! »

ORDRE DES AVOCATS

DU BARREAU D'ABBEVILLE

58 Rue du Maréchal Foch

80100 ABBEVILLE

________

Tél.: 03.22.24.95.03

Fax.: 03.22.31.30.50

MOTION

Saisi de façon informelle d'une demande de prise de position sur une fermeture anticipée du Tribunal de Grande Instance d'ABBEVILLE le BARREAU d'ABBEVILLE réuni en Assemblée Générale exceptionnelle le 25.09.2008:

RAPPELLE que le Décret du 12 Février 2008 prévoit une fermeture du Tribunal de Grande Instance le 31.12.2010. Que ce Décret a force de Loi.

CONSTATE que la Chancellerie n'offre aucune contrepartie de quelque nature que ce soit à sa demande de fermeture anticipée.

SOULIGNE que les cabinets d'Avocats sont des entreprises dont la gestion ne peut fluctuer au gré des caprices de l'Etat.

MAINTIENT avec la plus vive énergie son opposition à la fermeture du Tribunal de Grande Instance d'ABBEVILLE.

S'OPPOSE avec fermeté à cette outrageante demande dont la légèreté le dispute au mépris.

LES VISITES AUX PERSONNES DETENUES

Tout détenu, prévenu ou condamné est en droit de recevoir des visites.

Cependant aucune visite ne peut avoir lieu sans autorisation, ce qui implique certaines formalités administratives, sans exclure un refus de la part des autorités compétentes.

Nul ne peut être admis à visiter un détenu s'il n'est titulaire d'un permis de visite ou s'il n'a reçu un agrément de visiteur de prison.

I) COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE VISITE ?

Il convient de distinguer les prévenus des condamnés ;

- Le prévenu est la personne qui est incarcérée en attente d'un jugement.

-Le condamné est la personne qui est détenue en application d'un jugement du Tribunal Correctionnel ou d'un arrêt de la Cour d'Assises.

A) les prévenus

Pour les personnes prévenues c'est à dire non jugées définitivement, le permis de visite est délivré exclusivement par le magistrat saisi du dossier. Il s'agit le plus souvent :

- du Juge d'Instruction si une information judiciaire est en cours.

- du Procureur de la République ou du Procureur Général si l'information est terminée mais non jugée.

- du Président de la Juridiction de jugement (tribunal correctionnel – chambre des appels correctionnels – cour d'assises) s'il est saisi du dossier.

Il est recommandé de déposer la demande de permis de visite à l'accueil du Tribunal en n'omettant pas de joindre les pièces suivantes :

- deux photos d'identité récentes.

- photocopie recto verso de la carte d'identité ou du passeport.

- photocopie du livret de famille si nécessaire.

- demande manuscrite motivée.

B) les condamnés

Pour les condamnés, le permis de communiquer est délivré par le chef de l'établissement accueillant la personne détenue.

La demande est donc à déposer au guichet de la prison ou doit être adressée par courrier au Directeur de la Prison.

Il conviendra de joindre à la requête les pièces suivantes :

- deux photos d'identité récentes

- photocopie recto verso de la carte d'identité ou du passeport

- photocopie du livret de famille si nécessaire

- demande manuscrite motivée

II) AU PARLOIR

Lorsque vous avez obtenu un permis de visite, vous devez ensuite prendre rendez-vous en général une semaine à l'avance auprès de l'accueil de l'établissement pénitentiaire ou par téléphone.

Vous devez arriver 15 à 30 minutes avant l'heure fixée pour le rendez-vous. A défaut, vous risquez de ne pas pouvoir pénétrer dans l'établissement.

Le parloir a une durée limitée : 30 à 45 minutes en maison d'arrêt, une à trois heures en établissement pénitentiaire, selon que la personne prévenue est détenue ou condamnée.

Un maximum de 2 à 3 personnes sont autorisées par parloir.

Vous devez laisser toutes vos affaires personnelles au vestiaire, passer sous un portique de sécurité et accepter la fouille.

Il vous est interdit de fumer, de manger et de boire.

Le détenu, après le parloir, est soumis à une fouille systématique.

Aussi, il vous est recommandé de ne jamais rien donner de la main à la main.

Tout remise d'objet est, en principe, interdite au parloir sauf autorisation spéciale du chef d'établissement.

Il n'est donc possible ni pour les détenus, ni pour le visiteur d'être porteur de nourriture, cigarettes, boissons et à fortiori de stupéfiants ou autres produits illicites.

La violation de ces règles expose le détenu à des sanctions disciplinaires et le visiteur à la suspension ou au retrait de son permis.

III) LES MINEURS

Un mineur peut –il rendre visite à une personne prévenue ou détenue ? Oui, Les mineurs peuvent se voir remettre un permis de communiquer. Ils doivent cependant se faire accompagner par un adulte au parloir.

IV) LA DUREE DU PERMIS DE VISITE

En règle générale, le permis de visite pour un prévenu reste valable jusqu'au jugement définitif.

Il n'est donc pas nécessaire de procéder à son renouvellement lorsque le magistrat qui l'a accordé est dessaisi du dossier.

L'autorité judiciaire ultérieurement saisie garde la possibilité de supprimer ou de suspendre l'utilisation du permis, ou bien, d'en délivrer un nouveau.

Une fois que le détenu est définitivement condamné, il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande de permis de visite au Directeur d'Etablissement pénitentiaire.

Hormis certains permis délivrés pour un nombre de visites limitées et précisés sur le document, le permis a une durée de validité indéterminée.

V) LES CONTRÔLES

L'entrée ou la sortie de tout objet ne peut s'effectuer que sous le contrôle de l'administration pénitentiaire.

Il est interdit de faire entrer ou sortir de l'argent, des objets et des courriers à l'occasion d'un parloir.

La violation de cette règle constitue une infraction pénale et expose le visiteur comme le visité à être jugé par le Tribunal Correctionnel, outre la suspension ou la suppression du permis de visite.

Par ailleurs, le chef d'établissement doit dénoncer au Procureur de la République toute entrée de produits de stupéfiants ou la commission de toute autre infraction pénale commise au sein des locaux pénitentiaires.

Seule, la remise ou l'échange de linge et de livres est autorisée selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

La personne qui fait un dépôt doit justifier de son identité. Le contrôle du contenu s'effectue en sa présence.

VI) LES CENTRES DE DETENTION OU MAISONS D'ARRÊT DE PICARDIE

Vous pouvez obtenir de plus amples informations en vous adressant directement à la maison d'arrêt ou au centre de détention.

Les coordonnées des maisons d'arrêt du ressort de la Cour d'Appel d'Amiens sont les suivantes :

* Maison d'Arrêt d'Amiens

85 Avenue de la Défense Passive

BP 3005

80030 AMIENS CEDEX 1

Tél. 03 22 66 65 65

* Maison d'arrêt de Beauvais

2 Rue Bossuet

BP 80698

60006 BEAUVAIS CEDEX

Tel 03 44 06 19 30

* Centre de détention de Liancourt

1 Avenue Badinter

60332 LIANCOURT CEDEX

Tel 03 44 28 82 44

* Centre pénitentiaire de Laon

Chemin des Epinettes

02007 LAON

Tel 03 23 23 60 60

* Centre pénitentiaire de Château Thierry

54 Avenue de Soissons

BP 228

02401 CHATEAU THIERRY CEDEX

Tel 03 23 84 27 50

* Maison d'arrêt de Compiègne

3 Avenue de la Résistance

BP 37

60321 COMPIEGNE CEDEX

Tel 03 44 40 07 29

L'INTERDICTION BANCAIRE

I – DE QUOI S'AGIT-IL ?

Le titulaire d'un compte qui émet un ou plusieurs chèques dont le paiement est refusé pour insuffisance de provision se voit sanctionné de l'interdiction bancaire ;

C'est à dire qu'à défaut de régularisation, il se trouve privé pendant une durée de 5 années de la faculté d'émettre des chèques de paiement sur tous ses comptes bancaire ou postaux, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire.

L'application de cette sanction est automatique quelque soit la bonne ou mauvaise foi de l'émetteur du chèque et de sa connaissance ou non de l'absence de provision.

II – LE MECANISME

1/ La procédure

La Banque ne peut refuser le paiement d'un chèque qu'après avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (loi du 11 décembre 2001).

Bien que la loi ne prévoit ni de délai imparti au banquier ni les conséquences d'une éventuelle carence de sa part, il sera intéressant de soulever le moyen en cas de demande d'annulation de la mesure ou de recours juridictionnel.

A la suite de cette fin d'information, la Banque adresse à l'émetteur du chèque sans provision, une injonction de ne plus émettre de chèque et de restituer les formules et moyens de paiement restés en sa possession par lettre recommandée avec AR.

Cette injonction a une portée générale et l'émetteur doit restituer toutes les formules de chèques à toutes les banques qui lui auraient ouvert un compte.

Le fait de refuser de réceptionner la lettre la lettre recommandée avec AR ou de ne pas aller la chercher est sans incidence sur l'application faite au titulaire du compte.

Il sera donc souligné l'impérieuse nécessité de réceptionner toutes les lettres ou actes, qu'ils soient adressés par lettre simple, par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelque soient les contrariétés que leur lecture apporte, tous ces documents revêtent en leur sein des moyens de défense.

Les ignorer apporte au contraire des soucis bien plus graves.

Dans le cas de l'interdiction bancaire, l'article L 163-2 du Code monétaire et financier sanctionne l'émission de chèque sans provision au mépris d'une injonction bancaire d'une peine maximale de 5 années d'emprisonnement et d'une amende d'un montant maximal de 375.000,00 Euros.

Parallèlement, la Banque doit effectuer une déclaration d'incident de paiement auprès de la Banque de France qui est recueillie dans le fichier central des chèques (FCC).

La Banque de France se fait communiquer par l'administration fiscale la liste des comptes bancaires ouverts au nom de l'émetteur du chèque sans provision, grâce au fichier FICOBA et informe de l'interdiction l'ensemble de ses banquiers.

Il est donc illusoire de croire que l'interdit pourra continuer à émettre des chèques dans une autre banque.

2/ Quels comptes ?

* L'hypothèse du compte individuel ne présente aucune difficulté.

Le titulaire du compte sur lequel l'incident a été enregistré est informé suivant la procédure susvisée.

Il est alors l'unique destinataire de l'injonction de ne plus émettre de chèque et en supporte seul les conséquences.

* Que se passe-t-il en cas de comptes joints ou indivis ?

L'hypothèse est la suivante :

Benoît et Aurélia son mariés et titulaires d'un compte joint.

Aurélia est prise d'une frénésie de dépenses et émet des chèques qui seront rejetés pour manque de provision.

Benoît et Aurélia vont se voir tous les deux notifier une injonction de ne plus émettre de chèque.

L'article L 131-80 du Code Monétaire et Financier va cependant leur permettre de désigner d'un commun accord, un responsable principal qui supportera seul les conséquences de l'incurie d'Aurélia.

Dans ce cas d'espèce, Benoît est demandeur d'emploi. Aurélia, grâce à son travail subvient seule pour l'essentiel aux besoins de la famille.

Benoît va donc accepter de se sacrifier et sera donc interdit bancaire pendant 5 ans sur l'ensemble de ses comptes.

Aurélia sera seulement frappée d'une interdiction d'émettre sur le compte joint et pourra continuer à utiliser ses autres comptes à charge, sans doute, pour elle d'être un peu plus rigoureuse dans la gestion du budget familial.

Cette solution est subordonnée à l'accord de l'ensemble des titulaires du compte.

Si Benoît et Aurélia ne peuvent s'entendre, ils seront tous deux frappés d'une interdiction de portée générale sur l'ensemble de leurs comptes.

Quelque temps plus tard, le couple ne s'entend plus et Benoît regrette son sacrifice.

Bien que la loi en prévoit rien à ce sujet, il est légitime de penser que la désignation du responsable principal de l'article L 131-80 du Code Monétaire et Financier est une convention qui peut être dénoncée par celui qui en a intérêt.

Aussi, si Benoît dénonce son engagement et qu'Aurélia ne régularise pas les incidents de paiement, l'interdiction bancaire sera étendue à l'ensemble de des comptes de chacun.

III - COMMENT L'INTERDICTION BANCAIRE PREND FIN ?

A/ avec le temps

Conformément à l'article L 131-78 du Code Monétaire et Financier, l'interdiction bancaire a une durée de vie de 5 ans.

Elle s'éteint donc aux termes de ce délai qui court à compter de l'injonction.

Comme chaque injonction fait courir ce délai, l'émetteur du chèque ne récupère sa faculté d'émission que 5 ans après la dernière injonction.

B/ la régularisation par paiement

Pour faire cesser l'interdiction, il appartient à l'émetteur du chèque sans provision de :

- régler l'ensemble des chèques rejetés pour absence de provision depuis l'incident de paiement initial.

- régler les pénalités de retard.

1/ Le règlement des chèques

Il existe deux modalités de règlement :

• L'émetteur peut régler directement le chèque à son porteur en lui remettant par exemple des espèces, mais il doit justifier du règlement de la créance, en rapportant le chèque à la banque.

Dans le cas d'espèce déjà évoqué, Aurélia et Benoît qui ont fait un chèque sans provision à leur avocat, iront régler sa facture d'honoraires en espèces ou par virement.

En contrepartie, ils se feront remettre le chèque qu'ils avaient initialement rédigé et que la Banque a retourné à l'Avocat avec la mention « refusé pour absence de provision ».

Ils présenteront ce chèque à leur propre Banque en justificatif de son règlement.

• L'émetteur peut verser entre les mains du banquier une provision équivalente au montant du ou des chèques impayés en n'omettant pas de préciser l'affectation de ces sommes.

Il appartient d'alors à la banque de conserver pendant un délai de un an ces sommes à la disposition des porteurs, pendant lequel ils pourront se faire payer et ce, même si le compte est à découvert. (CA VERSAILLES 17/06/94 RTD COM. 1994 P 756)

Aurélia et Benoît feront un versement auprès de leur Banque en précisant son affectation au paiement des chèques sans provision.

Leur démarche sera reprise dans un document dont ils garderont copie.

Il leur appartiendra par la suite de contacter chacun des porteurs afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits sur la provision.

A défaut, à l'issue du délai d'un an, la somme provisionnée redeviendra disponible et pourra être restituée à Benoît et Aurélia.

2/ Les pénalités de libération

Les modalités de règlement des pénalités libératoires sont expliquées dans la lettre d'injonction.

Il sera juste rappelé que l'émetteur du chèque sans provision peut être exonéré du règlement de ces pénalités en respectant deux conditions :

- Il doit s'agir du 1er incident de paiement depuis au moins 12 mois.

- l'interdit a réussi à régulariser l'incident dans un délai de deux mois à compter de l'injonction. (Article 131-75 du Code Monétaire et Financier).

IV – LES RECOURS

Il existe deux formes de recours contre une interdiction bancaire : le recours auprès de la Banque en annulation de la déclaration, le recours judiciaire.

1/ Le recours en annulation

Ce recours a vocation à obtenir l'annulation de la déclaration d'incident de paiement faite par erreur et par voie de conséquence l'annulation de l'interdiction bancaire.

Il existe deux cas :

• l'erreur de la Banque

C'est l'hypothèse de :

- La banque qui exécute tardivement un ordre de virement antérieur qui aurait fourni la provision suffisante pour honorer le règlement du chèque.

- du rejet pour insuffisance de provision d'un chèque entaché d'une irrégularité formelle ou émis par un mandataire révoqué.

- du découvert autorisé dont la cessation n'a pas été notifiée avant l'émission du chèque.

• la disparition de la provision

C'est l'éventualité de la disparition de la provision en raison d'un évènement non imputable au titulaire du compte ou à une personne habilitée à le faire fonctionner.

Il s'agit par exemple d'un débit résultant de l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit par un tiers, un prélèvement d'office pour une somme erronée... etc.

Il appartient à l'émetteur du chèque sans provision d'adresser à sa banque une demande d'annulation de la déclaration d'incident par lettre recommandée avec AR.

Cette demande fait courir un délai de dix jours pendant lequel la Banque peut :

- soit saisir la Banque de France pour l'informer qu'elle a reconnu le bien fondé de la requête de l'émetteur du chèque et qu'elle a procédé à l'annulation.

Dans ce cas, la mesure d'interdiction d'émettre des chèques cesse d'avoir effet.

- soit la Banque ne répond pas ; dans ce cas, son silence à l'issue du délai de dix jours vaut refus.

2/ Le recours judiciaire

L'émetteur d'un chèque souhaite annuler une décision d'interdiction bancaire prise à tort peut saisir le Juge Civil (article L 131-79 Alinéa 1 du Code Monétaire Financier.)

La demande d'annulation susvisée n'est pas un préalable nécessaire à la saisine du Tribunal.

Le Tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d'Instance en fonction du montant de la demande.

Le Tribunal territorialement compétent sera celui du siège de la Succursale de la Banque où a été enregistré le défaut de paiement.

Le Juge des Référés saisi sur le fondement de l'article 873 ou 849 du Code de Procédure Civil ne pourra ordonner que la suspension de l'interdiction (article L 131-79 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier).

Il faut donc saisir le Juge du Fonds pour obtenir l'annulation de l'interdiction.

Laurence LERAILLE

Vous avez, pour la première fois, pris rendez-vous avec un avocat.

Bien que cette démarche ait été dictée par des circonstances sans doute douloureuses, il vous faut aborder sereinement cette première prise de contact ;

L'avocat est un professionnel du droit qui n'a qu'un objectif : trouver une solution à votre problème.

Soyez franc et sincère. Même si vous avez commis une faute grave ou un délit, l'avocat ne vous jugera pas et ne vous fera aucune leçon de morale.

Ne vous laissez pas abuser par les séries télévisées et notamment américaines qui présentent une vision erronée de la réalité du monde judiciaire. Le droit français est totalement différent de celui qui est pratiqué outre atlantique. Il en est de même de la déontologie et de la philosophie des avocats.

N'oubliez pas qu'il en va du Droit comme en cuisine ; Vous pouvez connaître tous les ingrédients d'un plat mais vous ne pourrez en réussir la confection que si vous en connaissez la recette et le petit tour de main qui rend les choses différentes. Aussi, rappelez vous que la lecture d'un article juridique sur internet ne constitue qu'une base. L'avocat saura vous expliquer les différentes applications de la règle de droit, ses exceptions et peut être même ses dangers.

Si vous ne souhaitez qu'une simple prise de contact, vous pouvez demander à être reçu en consultation.

La consultation est, en général, payante. Aussi, demandez au secrétariat qui traitera votre demande de rendez-vous le montant qui vous sera facturé.

La relation qui unit l'avocat à son client est une relation de confiance. Vous pourrez donc dans le cadre de ce rendez-vous apprécier si le « courant passe bien » entre vous. A défaut, il est préférable de ne pas insister et « d'aller voir ailleurs ».

N'hésitez pas à poser des questions, à demander la définition d'un terme juridique que vous n'avez pas compris.

Si, au contraire, vous envisagez de confier à l'avocat la défense de vos intérêts, n'hésitez pas à aborder la question des honoraires. Demandez une convention d'honoraires qui vous permettra de connaître dés le début le coût total de la procédure et obtenir un échéancier de règlement.

Voyez avec votre avocat si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il vous aidera dans vos démarches.

Munissez vous de toutes les pièces intéressant votre procédure et surtout la convocation que vous avez peut être déjà reçu.

Les pièces que vous remettrez à votre avocat ont vocation à voyager de son cabinet jusqu'au bureau du juge puis de greffes en greffes. Afin d'éviter toute perte, prévoyez des photocopies. Seuls les actes d'état civil doivent être en original.

Vous trouverez ci-joint la liste des pièces le plus souvent réclamées.

Le succès de votre procès dépend pour beaucoup de leur qualité. C'est pourquoi, il vous est demandé un soin tout particulier pour les réunir:

Photocopie recto verso d'une pièce d'identité

Photocopie du ou des livrets de famille

Extrait d'acte de naissance des enfants

Convocation à l'audience

Acte de mariage

Contrat de mariage

Photocopie de la ou des cartes grises

Tableau d'amortissement ou offre d'emprunt

Justificatifs des ressources (bulletins de paie, attestations ASSEDIC, pension invalidité, indemnités journalières...etc.)

Copie de la déclaration de revenus

Copie de l'avis d'imposition

Attestation CAF

Justificatifs des charges courantes

Acte de propriété

Précédents Jugements ou Ordonnances