quand c'est l'Etat lui-même qui fait preuve d'une telle mauvaise foi !!!
sept.
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Recours contre la réforme de la carte judiciaire
RECOURS CONTRE LE DECRET PORTANT REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE ;
La réponse de la Chancellerie
Ainsi que je l'ai précisé dans le cadre d'un précédent article (la partialité des juges ??? ), la chancellerie, après plus de huit mois d'attente, vient ENFIN de déposer son mémoire en réponse au recours formé par l'Ordre d'ABBEVILLE.
Comme il serait fastidieux d'en résumer les 17 pages, j'ai choisi de relever plusieurs passages que je soumets à la sagacité du lecteur.
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Dans son introduction, la chancellerie ose affirmer que la suppression des tribunaux est une décision « qui n'a pas été conduite de manière mécanique, mais issue de la concertation. »
La concertation ! Voici le maître mot des responsables de la réforme. Qu'en a-t-il été ?
On se souvient que le garde des sceaux avait institué durant l'été 2007 un comité consultatif dont on sait aujourd'hui qu'il ne s'est jamais réuni.
On se souvient que les chefs de cour ont été invités à déposer des rapports dont on n'a jamais tenu compte.
Pour le cas de la cour d'appel d'AMIENS, non seulement les chefs de Cour avaient préconisé le maintien du TGI d'ABBEVILLE mais son agrandissement par la création d'un poste de juge des enfants.
Le terme concertation est défini comme l'action de préparer en commun l'exécution d'un dessein.
Or, les principaux critères retenus pour supprimer ou maintenir les Tribunaux n'ont été révélés par la Chancellerie que dans le cadre du recours formé devant le conseil d'Etat.
Une véritable concertation aurait amené les responsables de la réforme à soumettre ces critères aux principaux intéressés qui auraient alors pu faire valoir leurs observations ou argumentations en défense.
La Chancellerie s'est contentée de récupérer les rapports des Chefs de Cour sans même, semble-t-il, en avoir pris connaissance.
Il en résulte que la suppression du Tribunal de Grande Instance d'Abbeville s'est faite sans concertation en totale violation des droits des justiciables.
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La chancellerie affirme également que la réorganisation des tribunaux doit être à l'aune des motifs d'intérêt général présidant la rationalisation de la carte et des services judiciaires.
Parmi ces motifs d'intérêt général, elle cite notamment la collégialité en ces termes : « assurer la collégialité dans les matières où elle est requise et favoriser les échanges d'expérience en mettant fin à l'isolement du Juge , en particulier dans les fonctions exercées à juge unique telles l'instruction ou l'instance. »
Personne n'a donc pensé à avertir la chancellerie qu'un projet de Loi préparant la suppression du juge d'instruction était en cours d'élaboration. !
Personne n'a donc pensé à rappeler à la chancellerie que les réformes des procédures de ces dernières années ont toutes vocation à accroître la compétence du juge unique au détriment de la composition collégiale !
Voilà qui est bien regrettable. Peut être faudrait-il envisager d'abonner les services de la chancellerie à la gazette du palais...
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Quant aux critères qui ont motivés les responsables de la réforme, on trouve notamment la démographie.
Les chiffres de la SOMME ne devaient pas être fameux, puisque les TGI d'ABBEVILLE et de PERONNE étant appelés à disparaître, ne subsistera plus que le TGI d'AMIENS.
Il convient de s'interroger sur le sérieux de l'application de ce critère et ce d'autant que l'AISNE, le département voisin, qui accueille moins d'habitations que la SOMME, a pu conserver ses 3 Tribunaux de Grande Instance , à savoir, SAINT QUENTIN, LAON et SOISSONS.
Xavier BERTRAND, élu de SAINT QUENTIN, souffre, certes, d'une légère surcharge pondérale, mais il faudrait être d'une toute particulière mauvaise foi pour être tenté de croire qu'il ait pu faire pencher la balance démographique
La suite au prochain épisode..
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