laurence.leraille

Recours contre la réforme de la carte judiciaire (bis)

Je propose à tous les audacieux qui ont contesté devant le Conseil d'Etat, la nouvelle carte judiciaire de s'inspirer de l'arrêt du 8 juillet 2009 qui annule partiellement le décret n°2008-146 du 15 février 2008 relatif à la suppression des tribunaux de commerce et le décret n°2008-514 du 29 mai 2009 relatif à la suppression des conseils de prud'hommes.

L'annulation des décrets est motivée par l'irrégularité de la composition du comité technique paritaire central (CTPC),

Ce comité, placé auprès du directeur des services judiciaires, a vocation à connaître des projets de textes relatifs aux problèmes généraux des administrations, établissements et services.

Sa consultation s'avère être une condition de validité du texte normatif.

Or le décret du 28 mai 1982, relatif aux comités techniques paritaires, fixe la durée du mandat des membres titulaires et suppléants qui siègent au sein de ce comité à 3 ans et énumère, de façon limitative, les causes de cessation anticipée dudit mandat.

Le Conseil d'Etat relève que le Garde des Sceaux a procédé par arrêtés au remplacement, en cours de mandat, de plusieurs membres du comité représentant l'administration.

Ces remplacements et la cessation anticipée du mandat de ces membres ne rentraient pas dans les cas limitativement énumérés par le décret.

La composition du comité était irrégulière.

Ce vice entachait d'irrégularité la procédure de consultation suivie et le décret devait être annulé.

Alors que l'annulation du décret relatif aux conseils des prud'hommes de FOUGERES et de NOGENT-LE-RETROU est effective sur le champ, ce qui va obliger les juridictions, qui avaient cessé leurs activités à rouvrir leurs portes, la décision d'annuler le décret supprimant la compétence commerciale de 23 TGI ne sera effective que dans 6 mois.

L'objectif est de permettre à la Chancellerie de consulter un comité régulièrement composé et de prendre de nouveaux décrets.

Cependant, ainsi que le relève la journaliste Anne PORTMANN sur actuel-avocat.fr :« l'affaire n'est pas si simple puisque le vice entachant la composition du comité technique paritaire persiste : les membres « remplacés » du comité ne sont pas allés régulièrement jusqu'à la fin de leur mandat... »

A vos mémoires !!!