Le coût de la réforme de la carte judiciaire
En juin 2007, lorsqu'elle a posé les principes de la réforme de la carte judiciaire, Rachida DATI a expliqué que cette réforme était nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions dans l'intérêt des justiciables, pour favoriser une politique judiciaire coordonnée adaptée aux évolutions du droit et pour assurer une bonne administration de la justice.
A cette époque, un budget de près de 900 millions d'Euros avait été promis.
Ce budget global avait été ramené peu après par le secrétaire général de la Chancellerie à 427 millions d'Euros dont 385 millions pour l'immobilier.*
Au titre du budget 2008, seuls quelques millions d'Euros ont été dégagés. 80 millions d'Euros supplémentaires l'ont été dans le budget 2009 dont 44 millions pour l'immobilier.*
En 2010, 77 millions d'Euros pour l'immobilier, 4,5 au profit des personnels, 7 pour accompagner les avocats et 12 pour les crédits de fonctionnement ont été prévus au budget.*
Le projet de budget 2011 ne consacre plus en crédit de fonctionnement courant que 3,9 millions d'Euros et 4,2 millions d'Euros pour la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire.*
40, 5 millions d'Euros devraient être, par ailleurs, débloqués pour poursuivre les mandatements et ordonnancements de dépenses en matière immobilière.*
Au final, sur les trois années de financement de cette réforme, on demeure très loin des annonces initiales : moins de 250 millions d'Euros auront pu être débloqués sur les 4 exercices budgétaires concernés.*
Les dépenses les plus importantes sont liées à l'achat ou la transformation de biens immobiliers.
Il s'agit de toute évidence de dépenses inutiles puisque les locaux des tribunaux supprimés continueront à exister et à générer des charges de fonctionnement.
C'est dont une réforme sans moyens dédiés qui se met en place, insuffisamment préparée, et dont l'objectif prétendu de rationalisation n'est plus crédible.
Un véritable gâchis
* le livre blanc 2010 du USM n°392
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