La pension alimentaire
LA PENSION ALIMENTAIRE
Lorsqu'un couple se sépare, il doit déterminer le lieu de résidence des enfants.
La pension alimentaire que verse le parent non gardien est sa contribution à leur entretien et leur éducation.
Question n°1
Pour être sûr que la pension alimentaire soit bien utilisée pour les enfants, je souhaiterais la substituer à des achats alimentaires ou de vêture. Est-ce possible ?
La réponse est non car les dépenses générées par un enfant ne se limitent pas à un achat de nourriture et de vêtement.
La pension a vocation à faire contribuer le parent non gardien à toutes les dépenses de la vie courante intéressant les enfants (transport – eau – gaz – électricité – loisirs – fournitures scolaires – logement – nourriture ... etc)
Question n°2
Nous avons convenu que l'enfant résiderait en alternance au domicile de ses deux parents suivant le rythme d'une semaine sur deux. Peut-on me réclamer une pension alimentaire ?
Oui, la résidence alternée n'est pas un obstacle à la fixation d'une pension alimentaire.
Si les revenus des parents sont identiques, il n'est pas nécessaire de prévoir une pension alimentaire dans la mesure ou, du fait de l'alternance de la résidence, les parents accueillent l'enfant durant une période égale et contribuent chacun directement à ses frais au moins pour moitié.
En revanche, s'il existe une disparité dans les revenus respectifs des parents, le Juge pourra condamner le parent le plus fortuné au règlement d'une pension alimentaire au profit du parent le moins fortuné.
L'objectif est d'effacer le plus efficacement possible les inégalités financières afin que le cadre de vie de l'enfant ne diffère pas exagérément d'un domicile à l'autre.
Question n°3
Comment détermine-on le montant de la pension alimentaire ?
Il n'existe pas de barème pour la bonne et simple raison qu'il n'existe pas deux situations identiques.
Le Juge aux Affaires Familiales prendra en considération les besoins des enfants et les situations financières respectives des parents.
C'est pourquoi, en cas de convocation devant le Juge, il est nécessaire de se munir de l'ensemble des justificatifs de vos ressources et de vos charges.
Il convient également de préciser que le montant de la pension alimentaire n'est pas figé.
Le jugement qui en détermine le montant, prévoit qu'il variera en fonction d'un indice, (le plus souvent l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains publié mensuellement par l'Institut National Statistique et Etudes Economiques - INSEE).
Le montant doit donc être réajusté à la date anniversaire du jugement en fonction de l'évolution subie au cours de l'année précédente par cet indice, suivant le calcul suivant :
nouvelle pension alimentaire = ancienne pension alimentaire x nouvel indice : par l'ancien indice
Les indices peuvent être obtenus auprès de la Direction Régionale de l'INSEE à Amiens
(Tel : 03 22 91 39 39) ou sur le site de l'INSEE en cliquant ici
En général, le jugement prévoit qu'il appartient au créancier de la pension de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à son débiteur, le taux majoré de la pension.
Question n°4
Je viens d'être licencié. Je ne peux plus payer la pension alimentaire, que dois-je faire ?
Lorsque les situations financières du créancier ou du débiteur d'aliments se modifient, l'un comme l'autre peut saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de révision de la pension.
Si le débiteur peut prouver que sa situation s'est détériorée, il peut demander la réduction ou même la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge.
En contre partie, si le créancier d'aliments peut justifier que les besoins des enfants se sont accrus ou que la situation du parent non gardien s'est stabilisée, il peut demander une augmentation de la pension alimentaire.
Question n°5
Je n'arrive pas à voir mes enfants. En représailles, puis-je décider d'arrêter le versement de la pension alimentaire ?
Non, ce serait une grave erreur ; Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille .
Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et de 15.000,00 Euros d'amende au plus.
Egalement, si le débiteur d'aliments organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la pension qu'il doit, il peut être également poursuivi .
La sanction encourue est de trois années d'emprisonnement au plus et de 45.000,00 Euros d'amende au plus.
Il existe fort heureusement d'autres moyens pour contraindre l'autre parent à respecter votre droit et d'hébergement. A ce titre, il convient de rappeler que le fait pour un parent de ne pas présenter les enfants à celui qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement fixé par une décision de justice, commet également un délit .
La sanction est d'un an d'emprisonnement au plus et de 15.000,00 Euros d'amende au plus.
Question n° 6
Jusqu'à quand devrai-je régler la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est due même au delà de la majorité des enfants, tant que ceux-ci ne sont pas autonomes.
Des difficultés peuvent naître lorsque le parent non gardien, débiteur d'aliments, ignore la situation des enfants devenus majeurs.
Il peut saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire mais il lui appartient d'apporter la preuve que l'enfant n'est plus à charge.
Notons que l'article L 111 du Livre des Procédures Fiscales modifié par la loi n° 2007 1787 du 20 décembre 2007 autorise désormais le débiteur ou le créancier d'aliments qui justifie d'une décision de justice fixant une pension alimentaire, de consulter auprès des services fiscaux le revenu imposable, le nombre de part du quotient familial, l'impôt sur les sociétés de l'autre parent.
Cette consultation peut donc s'avérer très utile avant d'envisager une demande de révision de pension.
Question n°7
Je n'arrive pas à obtenir le règlement de la pension. Que dois-je faire ?
Lorsqu'un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.
Il appartient tout d'abord au créancier de s'adresser à un huissier de justice du lieu de sa résidence qui pourra diligenter plusieurs procédures.
1) la saisie sur salaire
Cette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier sur les salaires du débiteur.
2) le paiement direct
Il permet d'obtenir le paiement d'un arriéré de six mois de pension par des tiers (employeur – organisme bancaire ...) disposant de sommes dues au débiteur.
3) la saisie-attribution
La saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.
4) la saisie-vente
La saisie-vente permet de saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur.
Si l'huissier ne peut obtenir satisfaction, il conviendra de se reporter à d'autres voies de recouvrement ;
5) le recouvrement par les organismes débiteurs de prestations familiales.
La CAF va alors verser une allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension alimentaire.
La CAF se charge auprès du débiteur de récupérer le montant dû.
6) le recouvrement par le Trésor Public.
Si l'une des procédures décrites ci-dessus n'a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire, les services du Trésor Public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre.
La demande doit être adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile du créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.
33 commentaires
pension
mon ex a dissimuler c revenu pour avoir un max de pension et ca a marcher .que faire?
Comment détermine-on le montant de la pension alimentaire ?
Ma concubine nous a quitté
Nous avons établi ensemble une estimation des dépenses
concernant les enfants (transport ? eau ? gaz ? électricité ? loisirs ? fournitures scolaires ? logement ? nourriture ... etc)
Le montant de la pension doit être fixée en fonction de cette estimation et des revenus de ma concubine ou bien mes revenus doivent etre aussi pris en consideration ? Si oui sur quelle base ? Sur la base de la declaration fiscale et au prorata des revenus respectifs ? Autre ?
réponse
la pension est fixée en fonctions des situations respectives des parents et des besoins des enfants. Il faut en fait montrer au juge "ce qu'il vous reste dans le porte monnaie" à la fin du mois quand toutes les dépenses incompressibles ont été réglées. (loyer, edf, gdf, impôts, assurances, mutuelle, crédits, nourrice...etc). Dans le cadre de l'évaluation de la situation financière des parties, il doit être tenu compte d'une éventuelle relation de concubinage au titre du partage des charges. C'est dans ce cadre et uniquement dans ce cadre qu'il peut vous être demandé de justifier de vos ressources MAIS il n'appartient pas à un concubin de subvenir aux enfants qui ne sont pas les siens.
Comment détermine-on le montant de la pension alimentaire ?
D'abord un grand merci pour votre reponse !
Cependant je ne comprends pas tout a fait. Vous ne pourriez pas me mettre ca en equation ?
Soit B le besoin des enfants.
Soient R1 et R2 les revenus respectifs de ma concubine et de moi meme
Soient C1 et C2 nos charges
La valeur P de la pension est telle que
P = ???
il n'existe pas de règles mathématiques
la pension alimentaire est calculée par le juge au cas par cas. Et comme il n'existe pas 2 situations identiques; il n'y a pas de logique mathématique applicable. Par exemple; un individu qui gagne le Smic peut être plus pauvre qu'un individu qui gagne moins car il ne travaille pas mais bénéficie d'aides sociales et une prise en charge de certaines de ses dépenses.
Doit-on considérer le salaire d'un concubin dans l'attribution ou non d'une pension alimentaire
Bonsoir Maître,
Je viens de passer hier au tribunal pour statuer sur la nouvelle domiciliation de ma fille. Celle-ci a en effet demandé à aller vivre chez son père. J'avais avant cette décision,la garde de nos deux derniers enfants. Il m'était versé une pension de 202,34€ pour eux. Mon ex a profité de ce changement pour demander une pension pour ma fille ce qui équivaudrait au fait qu'il ne me verserait plus rien même pour mon dernier fils. Sa situation familiale a évolué puisqu'il vit depuis un an en concubinage et qu'ayant maintenant ma fille avec eux, ils peuvent prétendre à recevoir les allocations familiales pour deux enfants(sa concubine a une fille)et certainement plus d'APL (ils sont propriétaires d'une maison). Je vis pour ma part, seule en région parisienne et ai, de ce fait de lourdes charges mensuelles (transport en commun, loyer, charges inhérentes à l'appartement, impôts concernant l'habitation et une mutuelle onéreuse puisque je dois être bien couverte ayant eu de graves maladies et devant subir régulièrement des examens médicaux). Après retrait de toutes ces charges, il me reste parfois selon si j'ai à ajouter un trajet pour un de mes enfants que 250€ pour vivre en tenant compte de la pension de 101.17€ qui m'est encore versée (je n'aurai plus que 150€) Le rendu du jugement doit être pour la mi-mars....Que puis-je espérer? j'étais absolument désespérée en sortant du tribunal au vu de ce que le juge m'a répondu: "Il fallait que je vois l'intérêt de mes enfants"....Je n'ai fait que cela......toujours me battre pour eux, garder la tête haute malgré toutes les épreuves alors que mon ex a d'abord commencé par ne pas travailler pendant trois ans suite à notre séparation...Il ne cherchait même plus à voir ses enfants. Et lorsqu'il écrit sur le chèque de pension 1,17€, voit-il lui aussi l'intérêt de ses enfants alors que j'ai assumé jusque 400€ mensuels pour leur scolarité (compte tenu de notre lieu d'habitation j'ai préféré mettre mes enfants dans le privé pour les préserver)
J'attends avec impatience votre réponse, Maître.
Merci à l'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Nathalie Delfosse
je prépare un article pour répondre à votre question
non payement de la pention alimentaire
bonjour je suis divorcé depuis bientot 4 ans mon ex ne paye pas la pention depuis 3 ans j ai ecris au tribunal de grande instance a amiens qui on renvoyé mon dossier a abbeville j ai fait un depot de plainte et la on me dit que c est parti au comisaria de abbeville pour enquete pourquoi ils sont pas venu me voir je peu prouvé qu il ne ma jamais rien donner puisque que je n est aucun justificatif et j ai des preuve sur mon compte que rien na changé depuis l ouverture du compte est parse qu il a fait croire qu il la donner se gros menteur merci de me repondre cordialement
pension alimentaire
Il est parfois très dur d'être parent surtout lorsque l'on veut offrir à ses enfants un maximum de chances pour l'avenir. Il est même parfois désespérant de constater que certains parents refusent de verser une quelconque pension alimentaire, à défaut, qu'elle soit la moins élevée possible quitte à payer plus d'impôts. Etre parent est le métier le plus difficile de ce monde, peu important le continent auquel on appartient.
il est également regrettable que dans ces situations, on ne comprenne pas l'importance de l'intervention de l'avocat. Faire des calculs semble tellement simple et pourtant ... La justice et le respect du justiciable impliquent l'intérêt de ce dernier en qualité de citoyen mais aussi, par l'écoute attentive de ses difficultés au quotidien, ses peurs, ses chagrins, ......... sans être des assistantes sociales, n'oubliez jamais que l'avocat a un rôle social dans la cité : celui de la parole.
Marie-Josèphe DECAIX
QUE COMPREND LA PENSION ALIMENTAIRE??
Chere maitre,
Mon ex compagnon me demande de lui fournir des vetements pour mon fils le temps des vacances a son domicile , il me dit que cela est compris dans la pension alimentaire qui me verse tous ls mois.
dois je laisser partir mon fils avec une valise fournie?
Que comprend la pension alimentaire?
y a t il un article de loi l'expliquant?
En vous remerciant de votre reponse.
Suite à non paiement de pension alimentaire
Bonjour Maître,
Voilà des années que le père de mon enfant s'est évaporé dans la nature sans s'acquitter de la pension mensuelle décidée par jugement de divorce. J'ai fait le nécessaire à l'époque mais il restait introuvable... J'ai donc élevé mon petit garçon seule est sans pension alimentaire durant 16 ans. (je vous passe les difficultés engendrées).
J'ai appris récemment qu'il a une très bonne situation et vit de ses biens côté Suisse.
Avec le temps est-il lavé de sa dette ou puis-je encore avoir un recours quelquonque pour récupérer les sommes dues?
Merci pour le temps pris à me lire et pour votre réponse.
Bien à vous,
fin de versement de pension alimentaire
bonsoir maitre
ma fille de 18 ans est parti de chez sa mére pour venir vivre chez moi, j'ai donc arrêter de verser la pension alimentaire car ell fait des etudes et n'est pas encore autonome. On m'a dit que je n'avais pas le droit tant qu'un jugement de fin de versment neserait pas prononcé
j'espère ne pas être dans mes torts
merci par avance de votre répnse
sincères salutations
probleme de paiment a mes enfants!
bjr maitre
je viens par ce mail vous demandez un renseignement! jsuis divorcer deux enfants 13 e 10 ans j'habite a 400 kms de chez eux, je paie une pension tous les moi de 300 eurs plus sur mon salaire on verse a monex 140 eurs ce qui fai un total de 440 eurs de pension par mois! et la tous les trismestre mon ex vien me demandez de participer o frais scolaire, ( ex : cantine, etc etc ... ) M oi je vis en couple, on est proprietaire, c 'est a dire credit maison, credit voiture, credi a la consommation, edf, impots locaux, taxe habitation, mutuelle, et g deux filles de 6 ans et 3 ans! que doi-je faire? pouvez vous m'aider! parce que d'apres mon ex, elle entamme une procedure! merci d'avance!
probleme de pension alimentaire
bonjour maitre
j'ai eux une fille en 1988 , j'ai vecu avec sa mere 1ans et demi apres la naissance,ensuite nous nous sommes separe sans passé par un jugement pour la pension , donc separation a l'amiable sans demande de pension alimentaire.
Ma fille agee de 21 ans maintenant me reclame les arriere (8500 euros ) et une pension de 350 euros/mois car elle continue ses etudes.
sa mere trouvait toujour une excuse pour que je ne puisse pas l'avoir un week end sur deux et depuis onze ans je demeure a 2000 km (corse et elle a rouen )donc beaucoup de frais de transport pour rendre visite .
pouvez vous me conseiller ? j'ai aussi entendu dire que la loi pour les pensions alimentaire obligatoire pour les personnes vivants en concubinage est sortie longtemp apres ma separation , donc si c'est la cas je ne suis pas sous le coup de cette loi?
merci d'avance de votre reponse
salutations distinguees
article 373-2-2
quels sont les cas d'application de cet article lorque par la mise en insolvabilité par le père, il ne reste plus que le logement familial comme bien ? Avez-vous des cas de jurisprudence rappelant sont application ? Merci infiniment.
pension alimentaire + prestation compensatoire???
Bonjour,
J'ai un ami en instance de divorce consentement mutuel il est marié depuis 20 ans avec une personne de 50 ans (elle n'a jamais travaillé) lui en a 40 ans et deux enfants adoptés de 4 e 6 ans, ils sont également propriétaires de leur maison, ils sont passés en non conciliation en février elle garde la jouissance de la maison (crédit 630€+ APL) la pension alimentaire pour les 2 enfants s'élève à 250€ et pour elle 200€, elle garde la voiture elle paie la crédit.
Il vient de recevoir la notification du juge il doit finalement donner 200€ par enfants et que 200€ pour elle.
Il va voir son avocat pour finaliser le divorce et la surprise du siècle son avocat lui dit qu'il doit verser les 200€ pour elle a vie + la prestation compensatoire + elle peut demander la totalité de la maison du fait qu'elle a 50 ans jamais travaillé et 2 enfants en bas je me renseigne partout et on me dit que la pension alimentaire s'arrête au jugement du divorce
Que faire avec un avocat pareil???
Cordialement
Nathalie
RE: pension alimentaire + prestation compensatoire???
etes-vous sûre qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ? Ne confondez-vous pas avec le "divorce amiable" ? Quand à la prestation compensatoire, votre ami n'a pas du tout comprendre
Problème de pension
Bonjour,
J'ai aujourd'hui 18 ans. Cela fait 17 ans que je n'ai pas vu mon père, qu'il ne ma pas donner de pension alimentaire et 17 ans que mon beau père m'élève. je souhaite que mon beau père m'adopte mais mon père ne veux pas abandonner ses droit sur moi. Je voudrais savoir si j'ai le droit a une pension alimentaire de 2 ans ou 5 ans ? car je c'est qu'il va préféré son argent que c'est droit.
Prestation compensatoire
Donner un pension pour les enfants Ok tout à fait normal et ceux qui ne la payent pas doivent être sévèrement punis mais une prestation compensatoire c'est écoeurant si l'on divorce c'est pour tirer un trait sur un échec malheureusement, ça voudrait dire que si je divorce je devrais payer une prestation à une femme qui n'a jamais jouer son rôle de mère et de femme qui était dépendante à l'alcool et d'autres médicament j'ai du travailler et m'occuper souvent des enfants et taches ménagères les repas subir des insultes pendant des années ... on appèle ça "la loi"!!??
FRAIS DE VOYAGE
Bonjour, sur mon jugement il est spécifié que les frais de déplacement doivent être partager entre le papa et moi qui ai la garde des enfants....il vit en Guyane et le partage des billets d'avion s'élève à 1500€ pour ma part. Je suis au rsa et dans l'impossibilité de payer cette somme. est ce que je risque d'être saisie? peut il porter plainte? estce que si je verse 40€/mois (c'est tout ce que je peux faire) cela peu suffire à ettester de ma bonne foi?
frais de déplacements
Bonjour,
Papa de deux filles et divorcé je suis muté de LILLE à MARSEILLE par mon administration. après être passé devant le jaf, les frais de transport ont été partagés 1/3 pour la mère et 2/3 pour moi. Nos deux filles agées de 17 et 9 ans voyagerons en train ou en avion. Leur mère exige qu'elles bénéficient d'une accompagnatrice lors du transport et bien sur elle demande que les frais supplémentaires soit entièrement à ma charge.
question : que comprends les frais de transport ?
question : si le voyage ce fait en voiture, que dois-je facturer à mon ex;
es ce que le trajet à vide fait partie des frais de tansport ?
MERCI
RE: frais de déplacements
ne serait il pas plus judicieux de proposer à la mère des enfants de prendre à sa charge un aller-retour complet sur 3 des visites que les enfants feront à votre domicile et vous même 2 sur 3
Ainsi chacun supportera les frais de transport qu'il a lui même décidé sans les imposer à l'autre.
Pension alimentaire et frais de déplacement
Bonjour,
Séparé de la maman de mes enfants, je réside depuis février à 550km de leur lieu de résidence.
Au moment de notre séparation, nous avons convenu (plusieurs mois avant de passer devant le juge) du montant de la pension alimentaire - 300€ - ainsi que de l'organisation quant aux vacances scolaires : mes enfants et moi les passons ensemble.
Sans emploi depuis plus d'un an, j'ai des charges personnelles assez élevées et les mois de vacances scolaires, les frais engendrés par le paiement de la pension alimentaire et des déplacements pour aller chercher mes enfants (et les ramener chez leur maman) mettent mes ressources financières à mal.
J'aimerais savoir s'il est possible d'un point de vue juridique, de déduire de la pension alimentaire les frais de garde (de payer la moitié de la pension alimentaire) les mois où mes enfants sont avec moi.
Concernant les frais de déplacement, ai-je la possibilité de demander à mon ex-compagne de faire la moitié du chemin?
D'avance merci pour vos éclaircissements.
Gian-Pietro
pension non paye dois je lui donner?
bonjour,
mon jugement a été rendu y 3mois mon ex a obtenu un droit de visite dans un lieu médiatisé mai il ne prend aucune nouvelle de son fils et n'a paye aucune pension alimentaire.Suis oblige d'enmener mon fils a la visite?
frais de deplacements
Bonjour,
je vis en region parisienne et je vais chercher ma fille le vendredi soir ( 500 km) et la ramene le dimanche soir (500 km). Je fais 2000 km par mois pour aller chercher ma fille et j'ai en plus 160 € d'autoroute.
Puis-je deduire cela de mes impots comme la pension alimentaire.
Merci.
Pension alimentaire et voyage scolaire
Bonjour,
J'ai la garde de ma fille et le papa me verse une pension alimentaire de 170 euros ma fille est en sixième et un voage scolaire est organisé. Celui organisé par le collège l'an passé mais similaire à ce celui de cette année (même lieu même durée...) a couté 275 euros aux parents.
Puis-je demander un participation au papa de l'ordre j'imagine de 50 % pour être équitable ?
Merci
et la non présentation d'enfants ? Qu'en est-il ?
L'huissier demande une PA alors qu'elle a été payée
Mon mari paye par virement depuis 2 ans la PA à on ex. Or depuis 2 mois celle ci ne veut plus payer l'école des enfants. Payant la totalité des frais de scolarité, mon mari a déduit de la PA la moitié de ces frais. Or on vient de recevoir une lettre de l'huissier disant que la PA n'a pas été payée. Que doit on faire? Payer? Porter plainte pour fausse déclaration? Demander à un huissier de réclamer les frais de scolarité? Prendre un avocat?
RE: L'huissier demande une PA alors qu'elle a été payée
Votre mari a commis une grave erreur.
En effet la pension doit toujours être payée. Si votre époux souhaite une réduction de son montant notamment en faisant valoir la prise en charge des frais de scolarité, il doit saisir le juge aux affaires familiales en ce sens.
Sinon, il s'expose à des procédures de recouvrements forcés par voie d'huissier
mon ex conjoint est au rsa , il ne veut plus payer la PA
bonjour ,
Mon ex-conjoint ne veut plus me payer la PA . Il me dit qu'il n'est plus tenu de la payer du a son changement de situation financière , il vient d'obtenir le R S A . Qu'elles sont mes droits ?
cordialement
PERE AU RSA POUS DE PENSION ALIMENTAIRE!!!
Bonjour je suis dans la meme situation que FRAISSE
Mon ex mari au RSA, plus de PA, quels sont nos droits de maman qui géront tout???
Merci de nous aider!!!
problème inverse
je suis au RSA et mon ex demande la garde mais pas de pension sous prétexte que je suis au RSA. Je pense normal de participer à la vie de ma fille même faiblement, j'aimerais savoir s'il est possible en effet de verser une pension lorsqu'on est au RSA dans le cas où il aurait la garde
pension alimentaire arièrés
Bonjour Maitre,
je me démène depuis quelques mois pour récupérer les arrièrés de la pension alimentaire de mes deux filles, seulement voilà le père de mes fille fortuné à placé tous son argent sur des comptes suisses, il fait croire qu'il est insolvable et ses comptes en france sont soit débiteurs soit au contentieux, je voudrais savoir s'il existe en france des huissiers spécialisés ayant le pouvoir de sésir ses comptes bancaires en suisses bien que je ne connaisses pas les noms de ses banques et les numéro de ses comptes, il nous doit des sommes très importantes avec un arrièrés de 3 ans et je suis au RSA , merci par avance pour votre aide