L'INTERDICTION BANCAIRE

I – DE QUOI S'AGIT-IL ?

Le titulaire d'un compte qui émet un ou plusieurs chèques dont le paiement est refusé pour insuffisance de provision se voit sanctionné de l'interdiction bancaire ;

C'est à dire qu'à défaut de régularisation, il se trouve privé pendant une durée de 5 années de la faculté d'émettre des chèques de paiement sur tous ses comptes bancaire ou postaux, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire.

L'application de cette sanction est automatique quelque soit la bonne ou mauvaise foi de l'émetteur du chèque et de sa connaissance ou non de l'absence de provision.

II – LE MECANISME

1/ La procédure

La Banque ne peut refuser le paiement d'un chèque qu'après avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (loi du 11 décembre 2001).

Bien que la loi ne prévoit ni de délai imparti au banquier ni les conséquences d'une éventuelle carence de sa part, il sera intéressant de soulever le moyen en cas de demande d'annulation de la mesure ou de recours juridictionnel.

A la suite de cette fin d'information, la Banque adresse à l'émetteur du chèque sans provision, une injonction de ne plus émettre de chèque et de restituer les formules et moyens de paiement restés en sa possession par lettre recommandée avec AR.

Cette injonction a une portée générale et l'émetteur doit restituer toutes les formules de chèques à toutes les banques qui lui auraient ouvert un compte.

Le fait de refuser de réceptionner la lettre la lettre recommandée avec AR ou de ne pas aller la chercher est sans incidence sur l'application faite au titulaire du compte.

Il sera donc souligné l'impérieuse nécessité de réceptionner toutes les lettres ou actes, qu'ils soient adressés par lettre simple, par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelque soient les contrariétés que leur lecture apporte, tous ces documents revêtent en leur sein des moyens de défense.

Les ignorer apporte au contraire des soucis bien plus graves.

Dans le cas de l'interdiction bancaire, l'article L 163-2 du Code monétaire et financier sanctionne l'émission de chèque sans provision au mépris d'une injonction bancaire d'une peine maximale de 5 années d'emprisonnement et d'une amende d'un montant maximal de 375.000,00 Euros.

Parallèlement, la Banque doit effectuer une déclaration d'incident de paiement auprès de la Banque de France qui est recueillie dans le fichier central des chèques (FCC).

La Banque de France se fait communiquer par l'administration fiscale la liste des comptes bancaires ouverts au nom de l'émetteur du chèque sans provision, grâce au fichier FICOBA et informe de l'interdiction l'ensemble de ses banquiers.

Il est donc illusoire de croire que l'interdit pourra continuer à émettre des chèques dans une autre banque.

2/ Quels comptes ?

* L'hypothèse du compte individuel ne présente aucune difficulté.

Le titulaire du compte sur lequel l'incident a été enregistré est informé suivant la procédure susvisée.

Il est alors l'unique destinataire de l'injonction de ne plus émettre de chèque et en supporte seul les conséquences.

* Que se passe-t-il en cas de comptes joints ou indivis ?

L'hypothèse est la suivante :

Benoît et Aurélia son mariés et titulaires d'un compte joint.

Aurélia est prise d'une frénésie de dépenses et émet des chèques qui seront rejetés pour manque de provision.

Benoît et Aurélia vont se voir tous les deux notifier une injonction de ne plus émettre de chèque.

L'article L 131-80 du Code Monétaire et Financier va cependant leur permettre de désigner d'un commun accord, un responsable principal qui supportera seul les conséquences de l'incurie d'Aurélia.

Dans ce cas d'espèce, Benoît est demandeur d'emploi. Aurélia, grâce à son travail subvient seule pour l'essentiel aux besoins de la famille.

Benoît va donc accepter de se sacrifier et sera donc interdit bancaire pendant 5 ans sur l'ensemble de ses comptes.

Aurélia sera seulement frappée d'une interdiction d'émettre sur le compte joint et pourra continuer à utiliser ses autres comptes à charge, sans doute, pour elle d'être un peu plus rigoureuse dans la gestion du budget familial.

Cette solution est subordonnée à l'accord de l'ensemble des titulaires du compte.

Si Benoît et Aurélia ne peuvent s'entendre, ils seront tous deux frappés d'une interdiction de portée générale sur l'ensemble de leurs comptes.

Quelque temps plus tard, le couple ne s'entend plus et Benoît regrette son sacrifice.

Bien que la loi en prévoit rien à ce sujet, il est légitime de penser que la désignation du responsable principal de l'article L 131-80 du Code Monétaire et Financier est une convention qui peut être dénoncée par celui qui en a intérêt.

Aussi, si Benoît dénonce son engagement et qu'Aurélia ne régularise pas les incidents de paiement, l'interdiction bancaire sera étendue à l'ensemble de des comptes de chacun.

III - COMMENT L'INTERDICTION BANCAIRE PREND FIN ?

A/ avec le temps

Conformément à l'article L 131-78 du Code Monétaire et Financier, l'interdiction bancaire a une durée de vie de 5 ans.

Elle s'éteint donc aux termes de ce délai qui court à compter de l'injonction.

Comme chaque injonction fait courir ce délai, l'émetteur du chèque ne récupère sa faculté d'émission que 5 ans après la dernière injonction.

B/ la régularisation par paiement

Pour faire cesser l'interdiction, il appartient à l'émetteur du chèque sans provision de :

- régler l'ensemble des chèques rejetés pour absence de provision depuis l'incident de paiement initial.

- régler les pénalités de retard.

1/ Le règlement des chèques

Il existe deux modalités de règlement :

• L'émetteur peut régler directement le chèque à son porteur en lui remettant par exemple des espèces, mais il doit justifier du règlement de la créance, en rapportant le chèque à la banque.

Dans le cas d'espèce déjà évoqué, Aurélia et Benoît qui ont fait un chèque sans provision à leur avocat, iront régler sa facture d'honoraires en espèces ou par virement.

En contrepartie, ils se feront remettre le chèque qu'ils avaient initialement rédigé et que la Banque a retourné à l'Avocat avec la mention « refusé pour absence de provision ».

Ils présenteront ce chèque à leur propre Banque en justificatif de son règlement.

• L'émetteur peut verser entre les mains du banquier une provision équivalente au montant du ou des chèques impayés en n'omettant pas de préciser l'affectation de ces sommes.

Il appartient d'alors à la banque de conserver pendant un délai de un an ces sommes à la disposition des porteurs, pendant lequel ils pourront se faire payer et ce, même si le compte est à découvert. (CA VERSAILLES 17/06/94 RTD COM. 1994 P 756)

Aurélia et Benoît feront un versement auprès de leur Banque en précisant son affectation au paiement des chèques sans provision.

Leur démarche sera reprise dans un document dont ils garderont copie.

Il leur appartiendra par la suite de contacter chacun des porteurs afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits sur la provision.

A défaut, à l'issue du délai d'un an, la somme provisionnée redeviendra disponible et pourra être restituée à Benoît et Aurélia.

2/ Les pénalités de libération

Les modalités de règlement des pénalités libératoires sont expliquées dans la lettre d'injonction.

Il sera juste rappelé que l'émetteur du chèque sans provision peut être exonéré du règlement de ces pénalités en respectant deux conditions :

- Il doit s'agir du 1er incident de paiement depuis au moins 12 mois.

- l'interdit a réussi à régulariser l'incident dans un délai de deux mois à compter de l'injonction. (Article 131-75 du Code Monétaire et Financier).

IV – LES RECOURS

Il existe deux formes de recours contre une interdiction bancaire : le recours auprès de la Banque en annulation de la déclaration, le recours judiciaire.

1/ Le recours en annulation

Ce recours a vocation à obtenir l'annulation de la déclaration d'incident de paiement faite par erreur et par voie de conséquence l'annulation de l'interdiction bancaire.

Il existe deux cas :

• l'erreur de la Banque

C'est l'hypothèse de :

- La banque qui exécute tardivement un ordre de virement antérieur qui aurait fourni la provision suffisante pour honorer le règlement du chèque.

- du rejet pour insuffisance de provision d'un chèque entaché d'une irrégularité formelle ou émis par un mandataire révoqué.

- du découvert autorisé dont la cessation n'a pas été notifiée avant l'émission du chèque.

• la disparition de la provision

C'est l'éventualité de la disparition de la provision en raison d'un évènement non imputable au titulaire du compte ou à une personne habilitée à le faire fonctionner.

Il s'agit par exemple d'un débit résultant de l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit par un tiers, un prélèvement d'office pour une somme erronée... etc.

Il appartient à l'émetteur du chèque sans provision d'adresser à sa banque une demande d'annulation de la déclaration d'incident par lettre recommandée avec AR.

Cette demande fait courir un délai de dix jours pendant lequel la Banque peut :

- soit saisir la Banque de France pour l'informer qu'elle a reconnu le bien fondé de la requête de l'émetteur du chèque et qu'elle a procédé à l'annulation.

Dans ce cas, la mesure d'interdiction d'émettre des chèques cesse d'avoir effet.

- soit la Banque ne répond pas ; dans ce cas, son silence à l'issue du délai de dix jours vaut refus.

2/ Le recours judiciaire

L'émetteur d'un chèque souhaite annuler une décision d'interdiction bancaire prise à tort peut saisir le Juge Civil (article L 131-79 Alinéa 1 du Code Monétaire Financier.)

La demande d'annulation susvisée n'est pas un préalable nécessaire à la saisine du Tribunal.

Le Tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d'Instance en fonction du montant de la demande.

Le Tribunal territorialement compétent sera celui du siège de la Succursale de la Banque où a été enregistré le défaut de paiement.

Le Juge des Référés saisi sur le fondement de l'article 873 ou 849 du Code de Procédure Civil ne pourra ordonner que la suspension de l'interdiction (article L 131-79 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier).

Il faut donc saisir le Juge du Fonds pour obtenir l'annulation de l'interdiction.

Laurence LERAILLE