Le blog de Maitre Laurence LERAILLE

COMMENT S'EVALUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ?

Pour déterminer le montant d'une pension alimentaire, le Juge prend en considération :

- les besoins du créancier d'aliments (le demandeur à la pension alimentaire)

- les situations financières respectives des parties

C'est pourquoi, il est recommandé de se présenter devant le Juge aux Affaires Familiales avec l'ensemble des pièces justifiant de vos ressources et de vos charges.

Ces pièces doivent être les plus précises possibles de manière à déterminer, si vous êtes le débiteur d'aliments, vos capacités financières, et si vous êtes le créancier d'aliments, vos besoins réels.

Il ne sert à rien de demander au Juge une pension alimentaire trop importante qui ne sera de toutes façons pas réglée.

Il est en outre inutile de proposer une pension alimentaire trop faible qui ne permettra pas à l'autre partie de vivre décemment et exposera les parties à une contestation par voie d'appel.

Plusieurs précisions sont à apporter quant aux ressources et aux charges.

I – LES CHARGES

Vous devez justifier de vos dépenses incompressibles de la vie courante, c'est à dire celles auxquelles vous ne pouvez pas échapper.

Les dépenses les plus courantes sont :

- logement : loyer, téléphone, eau, gaz, électricité, chauffage ...

- assurances : maison, voiture, responsabilité civile, mutuelle...

- emprunts

- impôts : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, redevance TV, taxes foncières, ordures ménagères

- frais familiaux : garde d'enfant, scolarité, cantine

A chaque poste de charges doit correspondre la facture, la quittance, le tableau d'amortissement correspondant.

Ces charges étant réglées mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, votre Avocat ramènera leur montant à une moyenne mensuelle.

Il est recommandé de produire ces documents en photocopie afin d'éviter leur perte.

Les photocopies des relevés de compte sont à proscrire car elles ne reflètent pas la réalité de la situation et ce d'autant que leur lecture ne permet pas de déterminer la fréquence des dépenses (mensuelles, trimestrielles, annuelles)

Le Juge tiendra compte de la destination des emprunts souscrits.

Il n'est en effet pas tolérable qu'un débiteur d'aliments organise volontairement son insolvabilité pour échapper à ses obligations.

Il n'est pas plus acceptable qu'il oppose ses dépenses somptuaires à une demande de pension alimentaire.

A titre d'exemple, un endettement pour l'achat d'un aquarium, bateau, home cinéma, écran TV géant... ne saurait constituer une dépense incompressible de la vie courante.

II – LES RESSOURCES

Les justificatifs à produire sont les suivants :

- bulletins de paye

- attestation assedic

- pension d'invalidité

- indemnités journalières

- déclaration de revenus

- avis d'imposition

- loyers perçus

- attestation des droits qui sont versés par la CAF

... etc

Il convient de préciser qu'il n'y a pas lieu de distinguer la nature des revenus ou leur caractère imposable ou non.

Le Juge demande à connaître l'intégralité des sommes qui entrent dans votre patrimoine.

Le Juge doit également rechercher l'incidence d'un concubinage sur les ressources ou charges de l'une ou l'autre des parties pour apprécier le quantum de l'obligation alimentaire.

Cette obligation était retenue par la Cour de Cassation dans deux arrêts :

- Cass. 21 février 2002 – Pourvoi n° 00-10.049 : « Prive sa décision de base légale, la Cour d'Appel qui prononce le divorce des époux, en application des dispositions de l'article 237 du Code Civil, et rejette la demande de pension alimentaire présentée par la femme au motif qu'il est indifférent que le débiteur de la pension alimentaire vit ou non en concubinage, sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence du concubinage sur les ressources et les charges du débiteur de la pension.

- Cass. 8 novembre 1989 – Pourvoi n° 88-17.950 :« En fixant la pension alimentaire due par le mari sans répondre aux conclusions de l'épouse qui soutenait que son mari vivait en concubinage avec une personne salariée et bénéficiait des ressources de celle-ci, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile. »

Que faire si l'une des parties refuse de justifier des ressources de son concubin ?

1/ Il convient tout d'abord de démontrer la liaison de concubinage par attestations, témoignages, sommation interpellative d'huissier...

2/ Il vous appartient par la suite de sommer l'autre partie (par lettre recommandée avec AR si vous n'avez pas d'Avocat) de verser aux débats les pièces justifiant des ressources de son concubin.

3/ Enfin, s'il ne défere pas à votre sommation, le Juge devra tirer, dans sa décision, toute conséquence du manque de loyauté de votre adversaire et de son refus de justifier de la réalité de sa situation financière.