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La pension alimentaire

  • Par laurence.leraille le
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LA PENSION ALIMENTAIRE



Lorsqu'un couple se sépare, il doit déterminer le lieu de résidence des enfants.


La pension alimentaire que verse le parent non gardien est sa contribution à leur entretien et leur éducation.


Question n°1


Pour être sûr que la pension alimentaire soit bien utilisée pour les enfants, je souhaiterais la substituer à des achats alimentaires ou de vêture. Est-ce possible ?


La réponse est non car les dépenses générées par un enfant ne se limitent pas à un achat de nourriture et de vêtement.


La pension a vocation à faire contribuer le parent non gardien à toutes les dépenses de la vie courante intéressant les enfants (transport – eau – gaz – électricité – loisirs – fournitures scolaires – logement – nourriture ... etc)



Question n°2


Nous avons convenu que l'enfant résiderait en alternance au domicile de ses deux parents suivant le rythme d'une semaine sur deux. Peut-on me réclamer une pension alimentaire ?


Oui, la résidence alternée n'est pas un obstacle à la fixation d'une pension alimentaire.


Si les revenus des parents sont identiques, il n'est pas nécessaire de prévoir une pension alimentaire dans la mesure ou, du fait de l'alternance de la résidence, les parents accueillent l'enfant durant une période égale et contribuent chacun directement à ses frais au moins pour moitié.


En revanche, s'il existe une disparité dans les revenus respectifs des parents, le Juge pourra condamner le parent le plus fortuné au règlement d'une pension alimentaire au profit du parent le moins fortuné.


L'objectif est d'effacer le plus efficacement possible les inégalités financières afin que le cadre de vie de l'enfant ne diffère pas exagérément d'un domicile à l'autre.



Question n°3


Comment détermine-on le montant de la pension alimentaire ?


Il n'existe pas de barème pour la bonne et simple raison qu'il n'existe pas deux situations identiques.


Le Juge aux Affaires Familiales prendra en considération les besoins des enfants et les situations financières respectives des parents.


C'est pourquoi, en cas de convocation devant le Juge, il est nécessaire de se munir de l'ensemble des justificatifs de vos ressources et de vos charges.


Il convient également de préciser que le montant de la pension alimentaire n'est pas figé.


Le jugement qui en détermine le montant, prévoit qu'il variera en fonction d'un indice, (le plus souvent l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains publié mensuellement par l'Institut National Statistique et Etudes Economiques - INSEE).


Le montant doit donc être réajusté à la date anniversaire du jugement en fonction de l'évolution subie au cours de l'année précédente par cet indice, suivant le calcul suivant :



nouvelle pension alimentaire = ancienne pension alimentaire x nouvel indice : par l'ancien indice



Les indices peuvent être obtenus auprès de la Direction Régionale de l'INSEE à Amiens

(Tel : 03 22 91 39 39) ou sur le site de l'INSEE en cliquant ici


En général, le jugement prévoit qu'il appartient au créancier de la pension de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à son débiteur, le taux majoré de la pension.



Question n°4


Je viens d'être licencié. Je ne peux plus payer la pension alimentaire, que dois-je faire ?


Lorsque les situations financières du créancier ou du débiteur d'aliments se modifient, l'un comme l'autre peut saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de révision de la pension.


Si le débiteur peut prouver que sa situation s'est détériorée, il peut demander la réduction ou même la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge.


En contre partie, si le créancier d'aliments peut justifier que les besoins des enfants se sont accrus ou que la situation du parent non gardien s'est stabilisée, il peut demander une augmentation de la pension alimentaire.



Question n°5


Je n'arrive pas à voir mes enfants. En représailles, puis-je décider d'arrêter le versement de la pension alimentaire ?


Non, ce serait une grave erreur ; Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille .


Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et de 15.000,00 Euros d'amende au plus.


Egalement, si le débiteur d'aliments organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la pension qu'il doit, il peut être également poursuivi .


La sanction encourue est de trois années d'emprisonnement au plus et de 45.000,00 Euros d'amende au plus.


Il existe fort heureusement d'autres moyens pour contraindre l'autre parent à respecter votre droit et d'hébergement. A ce titre, il convient de rappeler que le fait pour un parent de ne pas présenter les enfants à celui qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement fixé par une décision de justice, commet également un délit .


La sanction est d'un an d'emprisonnement au plus et de 15.000,00 Euros d'amende au plus.



Question n° 6


Jusqu'à quand devrai-je régler la pension alimentaire ?



La pension alimentaire est due même au delà de la majorité des enfants, tant que ceux-ci ne sont pas autonomes.


Des difficultés peuvent naître lorsque le parent non gardien, débiteur d'aliments, ignore la situation des enfants devenus majeurs.


Il peut saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire mais il lui appartient d'apporter la preuve que l'enfant n'est plus à charge.


Notons que l'article L 111 du Livre des Procédures Fiscales modifié par la loi n° 2007 1787 du 20 décembre 2007 autorise désormais le débiteur ou le créancier d'aliments qui justifie d'une décision de justice fixant une pension alimentaire, de consulter auprès des services fiscaux le revenu imposable, le nombre de part du quotient familial, l'impôt sur les sociétés de l'autre parent.


Cette consultation peut donc s'avérer très utile avant d'envisager une demande de révision de pension.




Question n°7


Je n'arrive pas à obtenir le règlement de la pension. Que dois-je faire ?


Lorsqu'un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.


Il appartient tout d'abord au créancier de s'adresser à un huissier de justice du lieu de sa résidence qui pourra diligenter plusieurs procédures.


1) la saisie sur salaire

Cette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier sur les salaires du débiteur.


2) le paiement direct

Il permet d'obtenir le paiement d'un arriéré de six mois de pension par des tiers (employeur – organisme bancaire ...) disposant de sommes dues au débiteur.


3) la saisie-attribution

La saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.


4) la saisie-vente

La saisie-vente permet de saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur.


Si l'huissier ne peut obtenir satisfaction, il conviendra de se reporter à d'autres voies de recouvrement ;


5) le recouvrement par les organismes débiteurs de prestations familiales.

La CAF va alors verser une allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension alimentaire.

La CAF se charge auprès du débiteur de récupérer le montant dû.


6) le recouvrement par le Trésor Public.

Si l'une des procédures décrites ci-dessus n'a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire, les services du Trésor Public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre.

La demande doit être adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile du créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.


60 commentaires

pension

  • Par louis le

mon ex a dissimuler c revenu pour avoir un max de pension et ca a marcher .que faire?


RE: pension

  • Par eric le

Vous pouvez deposer plainte pour tentative d'escroquerie, il n'a pas le droit de dissimuler ses revenus.


Comment détermine-on le montant de la pension alimentaire ?

  • Par Arturo le

Ma concubine nous a quitté


Nous avons établi ensemble une estimation des dépenses

concernant les enfants (transport ? eau ? gaz ? électricité ? loisirs ? fournitures scolaires ? logement ? nourriture ... etc)


Le montant de la pension doit être fixée en fonction de cette estimation et des revenus de ma concubine ou bien mes revenus doivent etre aussi pris en consideration ? Si oui sur quelle base ? Sur la base de la declaration fiscale et au prorata des revenus respectifs ? Autre ?


réponse

  • Par laurence.leraille le

la pension est fixée en fonctions des situations respectives des parents et des besoins des enfants. Il faut en fait montrer au juge "ce qu'il vous reste dans le porte monnaie" à la fin du mois quand toutes les dépenses incompressibles ont été réglées. (loyer, edf, gdf, impôts, assurances, mutuelle, crédits, nourrice...etc). Dans le cadre de l'évaluation de la situation financière des parties, il doit être tenu compte d'une éventuelle relation de concubinage au titre du partage des charges. C'est dans ce cadre et uniquement dans ce cadre qu'il peut vous être demandé de justifier de vos ressources MAIS il n'appartient pas à un concubin de subvenir aux enfants qui ne sont pas les siens.


RE: réponse

  • Par John le

Si l'on est pacsé dois-je subvenir à un enfant qui n'est pas le mien ?

Une fois dépacsé puis-je réclamer des frais liés à l'entretient de l'enfant de mon ex compagne (nourriture, EDF, etc..) ? En sachant qu'elle percevait une pension alimentaire du père de son fils.

Merci à l'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.


Comment détermine-on le montant de la pension alimentaire ?

  • Par Arturo le

D'abord un grand merci pour votre reponse !


Cependant je ne comprends pas tout a fait. Vous ne pourriez pas me mettre ca en equation ?


Soit B le besoin des enfants.

Soient R1 et R2 les revenus respectifs de ma concubine et de moi meme

Soient C1 et C2 nos charges


La valeur P de la pension est telle que


P = ???


il n'existe pas de règles mathématiques

  • Par laurence.leraille le

la pension alimentaire est calculée par le juge au cas par cas. Et comme il n'existe pas 2 situations identiques; il n'y a pas de logique mathématique applicable. Par exemple; un individu qui gagne le Smic peut être plus pauvre qu'un individu qui gagne moins car il ne travaille pas mais bénéficie d'aides sociales et une prise en charge de certaines de ses dépenses.


Doit-on considérer le salaire d'un concubin dans l'attribution ou non d'une pension alimentaire

  • Par DELFOSSSE Nathalie le

Bonsoir Maître,

Je viens de passer hier au tribunal pour statuer sur la nouvelle domiciliation de ma fille. Celle-ci a en effet demandé à aller vivre chez son père. J'avais avant cette décision,la garde de nos deux derniers enfants. Il m'était versé une pension de 202,34€ pour eux. Mon ex a profité de ce changement pour demander une pension pour ma fille ce qui équivaudrait au fait qu'il ne me verserait plus rien même pour mon dernier fils. Sa situation familiale a évolué puisqu'il vit depuis un an en concubinage et qu'ayant maintenant ma fille avec eux, ils peuvent prétendre à recevoir les allocations familiales pour deux enfants(sa concubine a une fille)et certainement plus d'APL (ils sont propriétaires d'une maison). Je vis pour ma part, seule en région parisienne et ai, de ce fait de lourdes charges mensuelles (transport en commun, loyer, charges inhérentes à l'appartement, impôts concernant l'habitation et une mutuelle onéreuse puisque je dois être bien couverte ayant eu de graves maladies et devant subir régulièrement des examens médicaux). Après retrait de toutes ces charges, il me reste parfois selon si j'ai à ajouter un trajet pour un de mes enfants que 250€ pour vivre en tenant compte de la pension de 101.17€ qui m'est encore versée (je n'aurai plus que 150€) Le rendu du jugement doit être pour la mi-mars....Que puis-je espérer? j'étais absolument désespérée en sortant du tribunal au vu de ce que le juge m'a répondu: "Il fallait que je vois l'intérêt de mes enfants"....Je n'ai fait que cela......toujours me battre pour eux, garder la tête haute malgré toutes les épreuves alors que mon ex a d'abord commencé par ne pas travailler pendant trois ans suite à notre séparation...Il ne cherchait même plus à voir ses enfants. Et lorsqu'il écrit sur le chèque de pension 1,17€, voit-il lui aussi l'intérêt de ses enfants alors que j'ai assumé jusque 400€ mensuels pour leur scolarité (compte tenu de notre lieu d'habitation j'ai préféré mettre mes enfants dans le privé pour les préserver)

J'attends avec impatience votre réponse, Maître.

Merci à l'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Nathalie Delfosse


je prépare un article pour répondre à votre question

  • Par laurence.leraille le

non payement de la pention alimentaire

  • Par coignon le

bonjour je suis divorcé depuis bientot 4 ans mon ex ne paye pas la pention depuis 3 ans j ai ecris au tribunal de grande instance a amiens qui on renvoyé mon dossier a abbeville j ai fait un depot de plainte et la on me dit que c est parti au comisaria de abbeville pour enquete pourquoi ils sont pas venu me voir je peu prouvé qu il ne ma jamais rien donner puisque que je n est aucun justificatif et j ai des preuve sur mon compte que rien na changé depuis l ouverture du compte est parse qu il a fait croire qu il la donner se gros menteur merci de me repondre cordialement


pension alimentaire

Il est parfois très dur d'être parent surtout lorsque l'on veut offrir à ses enfants un maximum de chances pour l'avenir. Il est même parfois désespérant de constater que certains parents refusent de verser une quelconque pension alimentaire, à défaut, qu'elle soit la moins élevée possible quitte à payer plus d'impôts. Etre parent est le métier le plus difficile de ce monde, peu important le continent auquel on appartient.

il est également regrettable que dans ces situations, on ne comprenne pas l'importance de l'intervention de l'avocat. Faire des calculs semble tellement simple et pourtant ... La justice et le respect du justiciable impliquent l'intérêt de ce dernier en qualité de citoyen mais aussi, par l'écoute attentive de ses difficultés au quotidien, ses peurs, ses chagrins, ......... sans être des assistantes sociales, n'oubliez jamais que l'avocat a un rôle social dans la cité : celui de la parole.


Marie-Josèphe DECAIX


QUE COMPREND LA PENSION ALIMENTAIRE??

  • Par MARTIN ISABELLE le

Chere maitre,


Mon ex compagnon me demande de lui fournir des vetements pour mon fils le temps des vacances a son domicile , il me dit que cela est compris dans la pension alimentaire qui me verse tous ls mois.


dois je laisser partir mon fils avec une valise fournie?

Que comprend la pension alimentaire?

y a t il un article de loi l'expliquant?


En vous remerciant de votre reponse.


RE: QUE COMPREND LA PENSION ALIMENTAIRE??

  • Par CE69 le

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous et je voulais savoir la réponse qu'on vous a donné et si il y avait un article de loi à ce sujet


merci


RE: QUE COMPREND LA PENSION ALIMENTAIRE??

  • Par de cesare le

avez vous eu des infos ?


Suite à non paiement de pension alimentaire

  • Par Eve sylvestre le

Bonjour Maître,


Voilà des années que le père de mon enfant s'est évaporé dans la nature sans s'acquitter de la pension mensuelle décidée par jugement de divorce. J'ai fait le nécessaire à l'époque mais il restait introuvable... J'ai donc élevé mon petit garçon seule est sans pension alimentaire durant 16 ans. (je vous passe les difficultés engendrées).

J'ai appris récemment qu'il a une très bonne situation et vit de ses biens côté Suisse.

Avec le temps est-il lavé de sa dette ou puis-je encore avoir un recours quelquonque pour récupérer les sommes dues?


Merci pour le temps pris à me lire et pour votre réponse.

Bien à vous,


fin de versement de pension alimentaire

  • Par gilbert le

bonsoir maitre

ma fille de 18 ans est parti de chez sa mére pour venir vivre chez moi, j'ai donc arrêter de verser la pension alimentaire car ell fait des etudes et n'est pas encore autonome. On m'a dit que je n'avais pas le droit tant qu'un jugement de fin de versment neserait pas prononcé

j'espère ne pas être dans mes torts


merci par avance de votre répnse

sincères salutations


probleme de paiment a mes enfants!

  • Par demuyter le

bjr maitre

je viens par ce mail vous demandez un renseignement! jsuis divorcer deux enfants 13 e 10 ans j'habite a 400 kms de chez eux, je paie une pension tous les moi de 300 eurs plus sur mon salaire on verse a monex 140 eurs ce qui fai un total de 440 eurs de pension par mois! et la tous les trismestre mon ex vien me demandez de participer o frais scolaire, ( ex : cantine, etc etc ... ) M oi je vis en couple, on est proprietaire, c 'est a dire credit maison, credit voiture, credi a la consommation, edf, impots locaux, taxe habitation, mutuelle, et g deux filles de 6 ans et 3 ans! que doi-je faire? pouvez vous m'aider! parce que d'apres mon ex, elle entamme une procedure! merci d'avance!


probleme de pension alimentaire

  • Par campart le

bonjour maitre


j'ai eux une fille en 1988 , j'ai vecu avec sa mere 1ans et demi apres la naissance,ensuite nous nous sommes separe sans passé par un jugement pour la pension , donc separation a l'amiable sans demande de pension alimentaire.

Ma fille agee de 21 ans maintenant me reclame les arriere (8500 euros ) et une pension de 350 euros/mois car elle continue ses etudes.

sa mere trouvait toujour une excuse pour que je ne puisse pas l'avoir un week end sur deux et depuis onze ans je demeure a 2000 km (corse et elle a rouen )donc beaucoup de frais de transport pour rendre visite .

pouvez vous me conseiller ? j'ai aussi entendu dire que la loi pour les pensions alimentaire obligatoire pour les personnes vivants en concubinage est sortie longtemp apres ma separation , donc si c'est la cas je ne suis pas sous le coup de cette loi?


merci d'avance de votre reponse



salutations distinguees


article 373-2-2

  • Par information le

quels sont les cas d'application de cet article lorque par la mise en insolvabilité par le père, il ne reste plus que le logement familial comme bien ? Avez-vous des cas de jurisprudence rappelant sont application ? Merci infiniment.


pension alimentaire + prestation compensatoire???

  • Par durand le

Bonjour,



J'ai un ami en instance de divorce consentement mutuel il est marié depuis 20 ans avec une personne de 50 ans (elle n'a jamais travaillé) lui en a 40 ans et deux enfants adoptés de 4 e 6 ans, ils sont également propriétaires de leur maison, ils sont passés en non conciliation en février elle garde la jouissance de la maison (crédit 630€+ APL) la pension alimentaire pour les 2 enfants s'élève à 250€ et pour elle 200€, elle garde la voiture elle paie la crédit.



Il vient de recevoir la notification du juge il doit finalement donner 200€ par enfants et que 200€ pour elle.



Il va voir son avocat pour finaliser le divorce et la surprise du siècle son avocat lui dit qu'il doit verser les 200€ pour elle a vie + la prestation compensatoire + elle peut demander la totalité de la maison du fait qu'elle a 50 ans jamais travaillé et 2 enfants en bas je me renseigne partout et on me dit que la pension alimentaire s'arrête au jugement du divorce






Que faire avec un avocat pareil???



Cordialement



Nathalie



RE: pension alimentaire + prestation compensatoire???

  • Par marie-josèphe decaix le

etes-vous sûre qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ? Ne confondez-vous pas avec le "divorce amiable" ? Quand à la prestation compensatoire, votre ami n'a pas du tout comprendre


Problème de pension

  • Par leslie le

Bonjour,


J'ai aujourd'hui 18 ans. Cela fait 17 ans que je n'ai pas vu mon père, qu'il ne ma pas donner de pension alimentaire et 17 ans que mon beau père m'élève. je souhaite que mon beau père m'adopte mais mon père ne veux pas abandonner ses droit sur moi. Je voudrais savoir si j'ai le droit a une pension alimentaire de 2 ans ou 5 ans ? car je c'est qu'il va préféré son argent que c'est droit.


Prestation compensatoire

  • Par JANSCH le

Donner un pension pour les enfants Ok tout à fait normal et ceux qui ne la payent pas doivent être sévèrement punis mais une prestation compensatoire c'est écoeurant si l'on divorce c'est pour tirer un trait sur un échec malheureusement, ça voudrait dire que si je divorce je devrais payer une prestation à une femme qui n'a jamais jouer son rôle de mère et de femme qui était dépendante à l'alcool et d'autres médicament j'ai du travailler et m'occuper souvent des enfants et taches ménagères les repas subir des insultes pendant des années ... on appèle ça "la loi"!!??


FRAIS DE VOYAGE

  • Par isis2011 le

Bonjour, sur mon jugement il est spécifié que les frais de déplacement doivent être partager entre le papa et moi qui ai la garde des enfants....il vit en Guyane et le partage des billets d'avion s'élève à 1500€ pour ma part. Je suis au rsa et dans l'impossibilité de payer cette somme. est ce que je risque d'être saisie? peut il porter plainte? estce que si je verse 40€/mois (c'est tout ce que je peux faire) cela peu suffire à ettester de ma bonne foi?


frais de déplacements

  • Par elioos le

Bonjour,

Papa de deux filles et divorcé je suis muté de LILLE à MARSEILLE par mon administration. après être passé devant le jaf, les frais de transport ont été partagés 1/3 pour la mère et 2/3 pour moi. Nos deux filles agées de 17 et 9 ans voyagerons en train ou en avion. Leur mère exige qu'elles bénéficient d'une accompagnatrice lors du transport et bien sur elle demande que les frais supplémentaires soit entièrement à ma charge.


question : que comprends les frais de transport ?

question : si le voyage ce fait en voiture, que dois-je facturer à mon ex;

es ce que le trajet à vide fait partie des frais de tansport ?


MERCI


RE: frais de déplacements

  • Par laurence.leraille le

ne serait il pas plus judicieux de proposer à la mère des enfants de prendre à sa charge un aller-retour complet sur 3 des visites que les enfants feront à votre domicile et vous même 2 sur 3

Ainsi chacun supportera les frais de transport qu'il a lui même décidé sans les imposer à l'autre.


Pension alimentaire et frais de déplacement

  • Par Gian-Pietro ANIELLO le

Bonjour,


Séparé de la maman de mes enfants, je réside depuis février à 550km de leur lieu de résidence.

Au moment de notre séparation, nous avons convenu (plusieurs mois avant de passer devant le juge) du montant de la pension alimentaire - 300€ - ainsi que de l'organisation quant aux vacances scolaires : mes enfants et moi les passons ensemble.


Sans emploi depuis plus d'un an, j'ai des charges personnelles assez élevées et les mois de vacances scolaires, les frais engendrés par le paiement de la pension alimentaire et des déplacements pour aller chercher mes enfants (et les ramener chez leur maman) mettent mes ressources financières à mal.

J'aimerais savoir s'il est possible d'un point de vue juridique, de déduire de la pension alimentaire les frais de garde (de payer la moitié de la pension alimentaire) les mois où mes enfants sont avec moi.


Concernant les frais de déplacement, ai-je la possibilité de demander à mon ex-compagne de faire la moitié du chemin?


D'avance merci pour vos éclaircissements.


Gian-Pietro


pension non paye dois je lui donner?

  • Par piche le

bonjour,

mon jugement a été rendu y 3mois mon ex a obtenu un droit de visite dans un lieu médiatisé mai il ne prend aucune nouvelle de son fils et n'a paye aucune pension alimentaire.Suis oblige d'enmener mon fils a la visite?


frais de deplacements

  • Par langlais le

Bonjour,


je vis en region parisienne et je vais chercher ma fille le vendredi soir ( 500 km) et la ramene le dimanche soir (500 km). Je fais 2000 km par mois pour aller chercher ma fille et j'ai en plus 160 € d'autoroute.

Puis-je deduire cela de mes impots comme la pension alimentaire.


Merci.


Pension alimentaire et voyage scolaire

  • Par rouquenelle le

Bonjour,

J'ai la garde de ma fille et le papa me verse une pension alimentaire de 170 euros ma fille est en sixième et un voage scolaire est organisé. Celui organisé par le collège l'an passé mais similaire à ce celui de cette année (même lieu même durée...) a couté 275 euros aux parents.


Puis-je demander un participation au papa de l'ordre j'imagine de 50 % pour être équitable ?


Merci


et la non présentation d'enfants ? Qu'en est-il ?

  • Par marie-josèphe decaix le

L'huissier demande une PA alors qu'elle a été payée

  • Par Alice le

Mon mari paye par virement depuis 2 ans la PA à on ex. Or depuis 2 mois celle ci ne veut plus payer l'école des enfants. Payant la totalité des frais de scolarité, mon mari a déduit de la PA la moitié de ces frais. Or on vient de recevoir une lettre de l'huissier disant que la PA n'a pas été payée. Que doit on faire? Payer? Porter plainte pour fausse déclaration? Demander à un huissier de réclamer les frais de scolarité? Prendre un avocat?


RE: L'huissier demande une PA alors qu'elle a été payée

  • Par laurence.leraille le

Votre mari a commis une grave erreur.

En effet la pension doit toujours être payée. Si votre époux souhaite une réduction de son montant notamment en faisant valoir la prise en charge des frais de scolarité, il doit saisir le juge aux affaires familiales en ce sens.

Sinon, il s'expose à des procédures de recouvrements forcés par voie d'huissier


mon ex conjoint est au rsa , il ne veut plus payer la PA

  • Par fraisse le

bonjour ,

Mon ex-conjoint ne veut plus me payer la PA . Il me dit qu'il n'est plus tenu de la payer du a son changement de situation financière , il vient d'obtenir le R S A . Qu'elles sont mes droits ?

cordialement


PERE AU RSA POUS DE PENSION ALIMENTAIRE!!!

  • Par ZAZA22 le

Bonjour je suis dans la meme situation que FRAISSE

Mon ex mari au RSA, plus de PA, quels sont nos droits de maman qui géront tout???

Merci de nous aider!!!


problème inverse

  • Par céline le

je suis au RSA et mon ex demande la garde mais pas de pension sous prétexte que je suis au RSA. Je pense normal de participer à la vie de ma fille même faiblement, j'aimerais savoir s'il est possible en effet de verser une pension lorsqu'on est au RSA dans le cas où il aurait la garde


pension alimentaire arièrés

  • Par gonachon le

Bonjour Maitre,

je me démène depuis quelques mois pour récupérer les arrièrés de la pension alimentaire de mes deux filles, seulement voilà le père de mes fille fortuné à placé tous son argent sur des comptes suisses, il fait croire qu'il est insolvable et ses comptes en france sont soit débiteurs soit au contentieux, je voudrais savoir s'il existe en france des huissiers spécialisés ayant le pouvoir de sésir ses comptes bancaires en suisses bien que je ne connaisses pas les noms de ses banques et les numéro de ses comptes, il nous doit des sommes très importantes avec un arrièrés de 3 ans et je suis au RSA , merci par avance pour votre aide


Usage de la pension alimentaire et modification

  • Par Line le


Bonjour Maître,


Je suis divorcée depuis environ 10 ans et perçois une pension alimentaire du père de mes enfants.


Pour le confort du déplacement de mes enfants pour se rendre au collège, j'ai pris à chacun d'eux en 2010 un passe annuel auprès de la RATP, soit 600€ pour nos 2 enfants. Le père a contribué pour moitié aux frais inhérents à cet achat.


J'ai proposé de renouveler cette acquisition en 2011 : il a refusé de contribuer pour moitié, invoquant que cette acquisition devait être déduite de la pension versée.


Cette année, il réitère et va plus loin puisqu'il me menace en ces termes : si je ne prends pas le passe de moi-même, il le prend et en déduit le montant de la pension alimentaire versée mensuellement. Je m'y oppose car ceci n'est, selon moi, pas conforme aux jugements.


Nous sommes passés d'une garde alternée (2007) à une garde qui m'a été confiée (2009). Suite aux différentes demandes émises par les deux parties, le juge a décidé qu'il n'y aurait pas de modifications concernant le fond ou la forme de la pension alimentaire or indexation au cours de la vie.


Concernant l'aspect financier les jugements sont exprimés en ces termes :

2007 : « Constate que les parents supporteront chacun pour moitié, les frais liés aux activités sportives ou extrascolaires ou frais exceptionnels.»


2009 : « Déboute de toute autre demande et notamment de la demande de modification de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants ;

Ordonne l'exécution provisoire de plein droit dans la mesure de la loi.»


L'achat du passe est-il considéré comme un achat exceptionnel comme le définit le jugement de référence de 2007 ? Le père de mes enfants est-il dans son bon droit en tentant de m'imposer cette démarche ?


Merci de votre retour ou des éclaircissements que vous pourrez m'apporter.


Litige apres séparation

  • Par John le

Bonjour Maitre,


Mon ex-amie et moi-même sommes dépacser, elle a accepté de signer la lettre qui stipulait que nous souhaitions nous dépacser.

Trois mois après peut-elle me réclamer de l'argent sur une voiture que j'avais achetée afin de pouvoir emmener mon ex-amie et son fils au Portugal (mon ancienne voiture étant trop petite).

En sachant qu'elle avait participé à hauteur de 36%, et en sachant que la voiture à dévalorisé, peut elle me réclamer la même somme qu'elle avait donnée ou doit on tenir compte du prix de la voiture actuellement ?


Pendant les années où nous étions pacsé, j'ai participé à moitié aux frais de son enfants (nourriture, électricité, gaz, eau), alors qu'elle continuait de recevoir la pension de son ex maris je veux bien lui payer ce que je dois sur la voiture mais est ce que je peux lui réclamer des frais liés à son enfant ?



Revalorisation pension alimentaire

  • Par Kaerdel le

Bonjour Maître,


Je suis dans une situation un peu spéciale. je suis Homme, j'ai divorcé, j'ai la garde ma fille de bientôt 16 ans. Lors de mon divorce je gagnais 35 000net par mois, mon ex environ 8 500net. J'ai une fille qui pratique un sport à haut niveau (à très haut niveau même, et fait partie des meilleures mondiales dans sa spécialité). J'ai eu 250€ PA, et la mère devait payer la moitié des frais de sa fille sur justificatif. Je n'ai jamais réussi à la faire payer ses dettes, j'ai laissé tomber, je n'en avais pas spécialement besoin.

Problème, j'avais une sté, contrôle fiscale très violent suite au divorce, j'ai tout perdu... je suis redevable de plus de 1.2M€ envers le fisc, bien évidemment je ne les ais pas et ne les aurais jamais .... Je ne peux au maximum dorénavant que gagner 1350€ par mois, le reste sera saisi d'office par le fisc. Mon ex gagne depuis environ 10 000€ net par mois. Ma fille me coûte environ 5000€ par mois tout compris (son sport, ses profs pour études a distances, suivi médical, entraîneur, etc)... Jusque là mes parents m'ont aidé mais eux non plus ne peuvent plus, je demande 4500€ par mois de pension alimentaire, ma fille a t-elle la moindre chance de pouvoir continuer sa voie oui va t-elle être obligé d'abandonner son activité ?

Merci


précisions

  • Par kaerdel le

Mon ex a pour simple charge le remboursement d'un crédit que nous avions pris pour un appart à paris de 600€ par mois et rien d'autre (en dehors de ses fringues, de ses sorties casino, de ses abonnements golfique, etc...)

De mon coté je n'ai aucune charge exceptionnelle en dehors du fisc, loyer de 1000€ plus train de vie très bas.


augmentation de la PA

  • Par coralie le

Bonjour Maitre

Je me permets de vous contacter car je souhaiterai savoir au vu de la situation que je vais vous exposer ci dessous si la demande d'augmentation de la PA a des chances d'aboutir.

Mon mari divorcé avec 3 enfants à charge dont deux de plus de 20ans verse une PA de 600 euros par enfant , son revenu est certes tres correct mais nous avons egalement bcp de charges; Nous sommes mariés depuis 1an et son ex femme dont la situation n'a pas du tout changé depuis le jugement (il y a 3 ans) tres peu de credits quasimment pas imposable ..etc a demandé une augmentation de la PA au motif que mon mari a de meilleurs revenus. Est ce un motif suffisant pour que le juge oblige mon mari a verser davantage ? sachant que de notre coté nous avons bcp de charges ( lourd credit immo, impot etc ) de plus dans 2 mois nous allons accueillir un enfant. Le juge pourra t'il prendre cela en compte pour que la demande en soit pas acceptée.

J'espere avoir une réponse de votre part je ne vous cache pas maitre que cela me tracasse , bien à vous


Pension alimentaire non payée pour ma fille depuis plus de 2 ans

  • Par Cécile le

Bonjour Maître,

Je viens de lire les informations que vous donnez quand à la pension alimentaire pour les enfants. Je souhaiterai vous exprimer mon cas et obtenir de votre part une réponse claire qui me guiderai pour les démarches à suivre.

Je suis séparée du père de ma fille depuis le 31 octobre 2006 date à laquelle je me suis installée dans un nouvel appartement avec elle. J'ai depuis mai 2008 un jugement qui fixe la résidence habituelle de ma fille à mon domicile. J'ai fournis lors de l'entretien avec le JAF tous les documents prouvant ma situation et celle de Mr. Lui est arrivé les mains dans les poches, sans rien mais a accepté ce que le JAF proposait. Il a donc le droit de prendre la petite 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires ce qui me semble équitable. Il devait aussi verser une pension alimentaire pour sa fille d'un montant mensuel de 150 euros. Les premiers temps, il payait déjà irrégulièrement. Puis j'ai refais ma vie et me suis mariée en Août 2009. De cette union est né un enfant en 2010. Or depuis cette naissance, les paiements sont vraiment devenus très irréguliers, voir pas de paiement du tout. Son dernier paiement de pension date du 16 décembre 2010 pour sa fille. A ce jour, je n'ai rien perçu de sa part pour la petite. Je pense qu'il estime que nous avons tout ce qu'il nous faut ayant une nouvelle vie. Il vient pourtant chercher sa fille 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires, car je ne souhaite pas subir une guerre et que la petite en fasse les frais. J'estime qu'elle a le droit de voir son père. Cependant, malgré nos conversations il me dit qu'il ne peut rien donner car il ne trouve pas de travail mais trouve quand même de l'argent pour acheter un ordinateur portable , une tablette numérique, un camescope, un appareil photos, ... à sa fille. Moi, je ne peux pas faire de cadeaux comme ceux-là mais je peux bien m'occuper de mon enfant et la protéger. Je veux lui inculquer les meilleures valeurs.

Aujourd'hui, je souhaite qu'il règle ce qu'il doit, non pour moi mais pour sa fille. Je pense lui avoir prouvé que nous pouvions mon mari et moi assumer les deux enfants. Or je trouve inadmissible qu'il ne donne rien pour sa fille, se déchargeant donc de tous les frais mais ne prenant que du bon temps avec elle. Jusqu'à présent j'ai pu comprendre une situation difficile mais à ce jour, je pense que cette situation ne l'ai pas autant qu'il le dit. je souhaite déposer une main courante dans les prochains jours même si elle n'aura pas d'effet judiciaire, juste pour protéger ma fille d'éventuelles dettes qu'il pourrait occasionner. Déposer plainte entraînerait une situation délicate et peut-être des accès de violence de sa part. Je ne suis pas prête à faire subir cela à ma famille.

Quels conseils pourriez vous me donner afin de protéger ma fille d'éventuelles dettes ? Que faire pour lui faire payer la pension ? Faire une lettre de mise en demeure à l'amiable est-t-il conseillé ?

Je vous remercie pour votre écoute Maître.

J'attends votre réponse.


aide entre confrères

  • Par cafatica le

Bonjour

Ce billet datant de plusieurs années, je ne sais si j'aurai une réponse, mais je tente... Je suis un jeune avocat commis d'office pour un jeune homme qui ne paie plus la pension alimentaire depuis 2 ans ; il est cité devant le tribunal correctionnel. Il est dans une situation de précarité, touche seulement le RSA, mais personne ne lui avait dit jusqu'à présent qu'il pouvait saisir le JAF pour réduire ou supprimer la pension alimentaire en raison de sa situation financière. Aujourd'hui il doit plus de 2000 euros d'arriérés de pension. J'ai encouragé le client à saisir rapidement le JAF. Est ce que le tribunal correctionnel a la faculté d'octroyer un délai de remboursement en attendant la révision ou la suppression de la pension par le JAF et mettre en place un échéancier de remboursement démarrant à compter de la décision du JAF ? le tout étant d'arrêter au plus vite cette hémorragie financière à laquelle il ne peut pas faire face... Si d'aventure vous lisez ce message, cher Confrère, je vous remercie par avance de votre réponse.

VBD


besoin de conseils

  • Par baret le

bonjour, mon ex n'a jamais voulu me doner de pension pour notre fils. il est au rsa mais travail au noir (chose que je ne peu pas prouver) vu ce ke touche mn mari pour 4 personnes cela est insuffisant puiske je doi financer les billets davion. je souhaites que mon ex me verse une pension ou prene a sa charge un billet minimum. est ce possible?? et que dois je faire??


la CAF refuse de me payer la pension alimentaire

  • Par soldini le

Bonjour je me suis séparée du père de mes enfants il y a un jugement et une fixation de la pension alimentaire, le père refuse de me la payer du coup j ai fais appel a la CAF j ai rempli un dossier de demande de soutien familial avec remboursement de la pension par le papa. La caf refuse quand même de me la verser car je suis en couple pourtant mon ami n a rien avoir avec mes enfants j aimerai savoir comment faire et surtout si la CAF a le droit de refuser de me la verser.

cordialement


RE: la CAF refuse de me payer la pension alimentaire

  • Par Vezin Michelle le

Bonjour,


Et oui du moment que tu es en couple la Caf ne prend plus en charge le soutien familiale, ce qui est mon cas, il faut que tu saisisse un huissier de justice et si sa fonctionne pas, tribunal.

Bon courage


Michelle


RE: la CAF refuse de me payer la pension alimentaire

  • Par christelle le

oui ils ne prennent plus en charge le soutien familiale, mais vous pouvez faire une demande de ASFR: ils se chargent de fixer la pension alimentaire selon les indices de ... je sais pas quoi, et ils se chargent de récupere les arrièrer sur ... je ne sais plus combien d'année. Il faut se rensegner à votre caf, ils vous en diront plus.

Moi c'est ce que j'ai fait, sauf qu'actuellement, celà fait 4 mois que le papa de mon fils ne verse plus la pension, et normalement la caf sont sencé faire une saisie sur salaire au bout de 2 mois de on versement de la pension, mais j'arrive pas à être en contact avec celle qui s'occupe de mon dossier, j'ai même envoyé une lettre au directeur ...


RE: la CAF refuse de me payer la pension alimentaire

  • Par christelle le

Bonjour, bah moi la caf m'a acordé l'ASFR.

Enfaite, pareil j'ai un jugement fixant la pension a 150€, mais elle n'avait jamais était payé, et il y 1 an et demi, on m'a parlé que la caf pouvait intervenir, donc j'ai fait appelle à la caf, qui au début me versait le soutien familiale, mais moi cela ne m'arrangeait pas, car a ce moment la je ne travaillait pas et je touchait le rsa, donc je perdait sur mon rsa. J'ai commencé à travailler peu de temps après, et donc ils m'ont proposé de faire une demande d'ASFR; ils réclament la pension qu'ils avaient fixer à : 161€ pour la pension + 18€ d'arrièrer (car ils se chargent de récupèrer les arrièrer sur ... je sais plus combien d'années) donc sa me fais 180€ de pension que le papa est censé être obligé de verser a la caf, qui eux me la reverser. Actuellement j'ai des soucs pour récuperer la pension, car le papa ne la paye plus depuis 4 mois (j'ai mis un poste sur ce site, afin de trouver des réponses et des solutions). Mais je suis en couple et pacsé, mon conjoint à sa paye + moi la mienne (petite), mais ils ne m'ont jamais rien dit vis a vis de ma situations, au contraire, c'est des genre de médiateurs enfaite.


pension alimentaire en suspend!!!! URGENT

  • Par ghislaine le

bonjour, je voudrais vous demandez conseil.

le père de mes deux garçons a fait une demande de droit de visite et que ,lui, il puisse donné la pension alimentaire ce qui c'est fait. il me donne la pension depuis 2011, là je suis en 2013 il ne me là donne plus parce que soit disant il ne travail pas, alors que ce n'est pas ce que ses proches me disent. la quand je n'ai rien pour les garçons je suis obligé de l'appelé pour lui demandé de la nourriture pour les garçons quand il m'en manque. ce que je détestes .

que dois-je faire?

et

puis je voulais savoir aussi si c'était obligé de déclaré à la caf pour la pension alimentaire?

Si je déclare maintenant à la caf que je perçois une pension quel serais ma sanction?

s'il vous plais , je vous demande de me répondre au plus vite.


PENSION ALIMENTAIRE ET EMPLOI EN ITERIM

  • Par LILI le

Bonjour,


Avec mon conjoint, j'ai entamé une procédure pour la garde et les droits de visites et d'hébergement ainsi que la pension.

Il est d'accord sur la garde à mon domicile et un droits d'hébergement classique sauf pour la pension.


Il a préparé son coup, il travaille en intérim a des contrats à la semaine, a pris un loyer à 560€ par mois et en plus il est fiché banque de France pour 180€ par mois. L'année dernière il n'était pas imposable.


Il a fourni une fiche de paie uniquement pour le mois de juin de 1900€ net et ne veut pas fournir les autres. Nous passons mi-septembre à l'audience.


Moi je travaille en CDI et touche environ 1150€ par mois. J'ai un loyer de 430€ mais je touche allocation logement 220€ par mois et la page 184€ jusqu'au 3 ans de notre enfant qui a 2ans et demi. J'ai un prêt voiture de 205€ et des frais de nourrice à ma charge reste environ 100€.


Il ne veut pas payer de pension, nous avons demandé 150€.

Est-ce qu'il peux avoir une pension alimentaire à 0.00€ fixé par le JAF?

(En sachant que je lui fournis tout les vêtements même si il dit que ce n'est pas vrai.)


DESSAISIR LA CAF COMMENT CELA SE PASSE T-IL ?

  • Par FLO le

Bonjour Maître,


Le père de mes deux enfants ne me payai pas la pension alimentaire, j'ai donc fait appel à la CAF pour qu'il mettre une procédure en route pour la récupérer et être payée, c'était en 2008.


Aujourd'hui de souhaite dessaisir la CAF et passer par un Huissier, ce que j'ai fait en septembre 2013.

Mais la CAF veux absolument un courrier de l'huissier me disant qu'un huissier et la CAF ne peuvent pas agir simultanément contre le débiteur !

J'ai dessaisi la CAF en sept 2013 et mandaté l'huissier pour novembre 2013, il n'y a donc pas de périodes simultanées ni de période impayée identique, c'est une simple continuité.


Je souhaite savoir si de leur faire parvenir une ATTESTATION SUR L'HONNEUR suffit ?


Je ne trouve pas d'informations sur le net

Merci de votre réponse

Cordialement


Versement direct à l'enfant de la pension.

  • Par Gwennaelle le

Bonjour, j'ai 20 ans, mes parents sont divorcée et mon père verse une pension à ma mère (400$ -> 100 par enfant), je suis étuditante et je souhtaite prendre un appartement puis-je demande que ma part de la pension me soit verser à moi directement ?

Doit-je avoir l'accord de ma mère ? Que faire si elle refuse ?


Revenus de beau papa

  • Par amontes le

Bonjour

Je vis en concubinage avec une femme qui a 3 enfants de 16, 12 et 9 ans de son premier mariage. Ensembles nous avons eu une petite de 2 ans. Le père verse une pension alimentaire de 156 euros par enfant. A l'heure actuelle nous avons appris qu'il voit un avocat pour une diminution de la pension alimentaire. Il vit aussi en concubinage avec une femme qui a aussi un enfant de son premier mariage.

Moi je touche une bonne paye et je ne me refuse pas de participer à certains des frais des garçons mais avec ma femme nous avons peur que mes revenus soient pris en compte et que la pension soit revue à la baisse. Ensemble nous estimons que je peux participer aux frais des enfants mais que ce rôle appartient à leur père et ne trouvons pas juste si la pension est revue à la baisse. Nous ne demandons pas non plus une augmentation, simplement nous voulons nous rassurer qu'elle sera pas baissé non plus.

Merci de votre aide.

Cordialement


pension alimentaire en suisse

  • Par Vezin Michelle le

Bonjour,

Actuellement séparé du père de mes 2 grands 13 et 10a, le père ne s'est plus présenté depuis 2ans et bien sur pas de pension alimentaire depuis 5ans. Depuis un an Monsieur habite et travaille en Suisse, quels sont mes recours afin d'obtenir mes droits?

Merci


Cordialement


Ecart de salaire et pension alimentaire

  • Par Hudry J-Michel le

Bonjour,

Nous venons de nous séparer. Nous avons deux enfants scolarisés. Nous avons convenus d'une autorité parental conjointe. Mon ex a l'hébergement des enfants (plus pratique car maison plus grande et écoles à proximité). Je vois mes enfants tout les jours car je les récupère le soir après l'école, un week-end sur deux et les mercredi après-midi.

Elle me réclame une pension alimentaire de 460€ pour les deux enfants. Nos salaires ont un écart d'environ 600€, en plus pour elle (elle 2000, moi 1400). Comment calculer une pension dans ce cas là, car avec 1000€ de frais fixes (loyer, etc), cela plombe mon budget?

Merci d'avance; Cordialement


en attente de 4 mois de pensions alimentaires

  • Par christelle le

Bonjour à tous,

voici 4 mois maintenant que je suis sans pension alimentaire et sans information concernant mon dossier de ASFR (CAF) Quand je contact un conseillé caf, on ne sait pas me renseigner, on me dit qu'ils vont mettre un message dans mon dossier et qu'on me rappellera. Quand J'envoi des mails, on ne me répond pas, ou des fois on me répond plus d'un mois après. Je ne trouve pas cela normale !


Depuis Juillet 2013, le papa de mon fils ne respecte pas les délai de versement et de paiement de la pension alimentaire (161.23€ de ASFR + 18.77€ arriérer = 180€)


Depuis ces 5 mois, il était censé verser:

967.38€ pension alimentaire

112.62€ arriérer

= 1080€


En tout, j'aurais perçu :

483.69€ pension alimentaire

66.31€ arriérer

= 550€


J'attends à ce jours, le reste des pensions alimentaires et arriérer non payés:

483.29€ pension alimentaire

46.31€ d'arriérer

= 539.60€


Pouvez-vous m'aider: vers qui puis-je me tourner pour tenter de récupérer ce qui m'est dû, ou de reprendre le versement de la pension ?

La CAF s'en fiches apparemment, ils m'ont dit qu'ils verraient si ils peuvent faire la saisie sur salaires, mais cela fait 3 mois que je n'ai plus de nouvelles, que j'envoie des mails et que j'appelle, j'ai même envoyé une lettre au directeur de la caf, mais on ne m'a toujours pas répondu, je suis dépitée ...


J'attends vos réponse et vos solutions.


Cordialement.


papa en detresse

  • Par hanzi le

je serai bref je paye une pension alimentaire tout les mois depuis 2002 la maman à déménagé je ne sais ou? alors je veut arreter la pension pour savoir ou il sont pour voir mon fils qui me parais normal non


cantine sur une garde 1 3 5

  • Par DUPUIS le

Bonjour,


J'ai un fils de 17 ans, scolarisé au lycée, il déjeune à la cantine et j'aimerai savoir si son père n'est pas dans l'obligation de participer au frais de cantine.


Je vous remercie par avance de votre réponse


pention alimentaire

  • Par lebrisse le

est elle du pendant les vacances que l'enfant passe chez son père


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