mon ex a dissimuler c revenu pour avoir un max de pension et ca a marcher .que faire?
sept.
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La pension alimentaire
LA PENSION ALIMENTAIRE
Lorsqu'un couple se sépare, il doit déterminer le lieu de résidence des enfants.
La pension alimentaire que verse le parent non gardien est sa contribution à leur entretien et leur éducation.
Question n°1
Pour être sûr que la pension alimentaire soit bien utilisée pour les enfants, je souhaiterais la substituer à des achats alimentaires ou de vêture. Est-ce possible ?
La réponse est non car les dépenses générées par un enfant ne se limitent pas à un achat de nourriture et de vêtement.
La pension a vocation à faire contribuer le parent non gardien à toutes les dépenses de la vie courante intéressant les enfants (transport – eau – gaz – électricité – loisirs – fournitures scolaires – logement – nourriture ... etc)
Question n°2
Nous avons convenu que l'enfant résiderait en alternance au domicile de ses deux parents suivant le rythme d'une semaine sur deux. Peut-on me réclamer une pension alimentaire ?
Oui, la résidence alternée n'est pas un obstacle à la fixation d'une pension alimentaire.
Si les revenus des parents sont identiques, il n'est pas nécessaire de prévoir une pension alimentaire dans la mesure ou, du fait de l'alternance de la résidence, les parents accueillent l'enfant durant une période égale et contribuent chacun directement à ses frais au moins pour moitié.
En revanche, s'il existe une disparité dans les revenus respectifs des parents, le Juge pourra condamner le parent le plus fortuné au règlement d'une pension alimentaire au profit du parent le moins fortuné.
L'objectif est d'effacer le plus efficacement possible les inégalités financières afin que le cadre de vie de l'enfant ne diffère pas exagérément d'un domicile à l'autre.
Question n°3
Comment détermine-on le montant de la pension alimentaire ?
Il n'existe pas de barème pour la bonne et simple raison qu'il n'existe pas deux situations identiques.
Le Juge aux Affaires Familiales prendra en considération les besoins des enfants et les situations financières respectives des parents.
C'est pourquoi, en cas de convocation devant le Juge, il est nécessaire de se munir de l'ensemble des justificatifs de vos ressources et de vos charges.
Il convient également de préciser que le montant de la pension alimentaire n'est pas figé.
Le jugement qui en détermine le montant, prévoit qu'il variera en fonction d'un indice, (le plus souvent l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains publié mensuellement par l'Institut National Statistique et Etudes Economiques - INSEE).
Le montant doit donc être réajusté à la date anniversaire du jugement en fonction de l'évolution subie au cours de l'année précédente par cet indice, suivant le calcul suivant :
nouvelle pension alimentaire = ancienne pension alimentaire x nouvel indice : par l'ancien indice
Les indices peuvent être obtenus auprès de la Direction Régionale de l'INSEE à Amiens
(Tel : 03 22 91 39 39) ou sur le site de l'INSEE en cliquant ici
En général, le jugement prévoit qu'il appartient au créancier de la pension de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à son débiteur, le taux majoré de la pension.
Question n°4
Je viens d'être licencié. Je ne peux plus payer la pension alimentaire, que dois-je faire ?
Lorsque les situations financières du créancier ou du débiteur d'aliments se modifient, l'un comme l'autre peut saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de révision de la pension.
Si le débiteur peut prouver que sa situation s'est détériorée, il peut demander la réduction ou même la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge.
En contre partie, si le créancier d'aliments peut justifier que les besoins des enfants se sont accrus ou que la situation du parent non gardien s'est stabilisée, il peut demander une augmentation de la pension alimentaire.
Question n°5
Je n'arrive pas à voir mes enfants. En représailles, puis-je décider d'arrêter le versement de la pension alimentaire ?
Non, ce serait une grave erreur ; Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille .
Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et de 15.000,00 Euros d'amende au plus.
Egalement, si le débiteur d'aliments organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la pension qu'il doit, il peut être également poursuivi .
La sanction encourue est de trois années d'emprisonnement au plus et de 45.000,00 Euros d'amende au plus.
Il existe fort heureusement d'autres moyens pour contraindre l'autre parent à respecter votre droit et d'hébergement. A ce titre, il convient de rappeler que le fait pour un parent de ne pas présenter les enfants à celui qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement fixé par une décision de justice, commet également un délit .
La sanction est d'un an d'emprisonnement au plus et de 15.000,00 Euros d'amende au plus.
Question n° 6
Jusqu'à quand devrai-je régler la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est due même au delà de la majorité des enfants, tant que ceux-ci ne sont pas autonomes.
Des difficultés peuvent naître lorsque le parent non gardien, débiteur d'aliments, ignore la situation des enfants devenus majeurs.
Il peut saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire mais il lui appartient d'apporter la preuve que l'enfant n'est plus à charge.
Notons que l'article L 111 du Livre des Procédures Fiscales modifié par la loi n° 2007 1787 du 20 décembre 2007 autorise désormais le débiteur ou le créancier d'aliments qui justifie d'une décision de justice fixant une pension alimentaire, de consulter auprès des services fiscaux le revenu imposable, le nombre de part du quotient familial, l'impôt sur les sociétés de l'autre parent.
Cette consultation peut donc s'avérer très utile avant d'envisager une demande de révision de pension.
Question n°7
Je n'arrive pas à obtenir le règlement de la pension. Que dois-je faire ?
Lorsqu'un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.
Il appartient tout d'abord au créancier de s'adresser à un huissier de justice du lieu de sa résidence qui pourra diligenter plusieurs procédures.
1) la saisie sur salaire
Cette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier sur les salaires du débiteur.
2) le paiement direct
Il permet d'obtenir le paiement d'un arriéré de six mois de pension par des tiers (employeur – organisme bancaire ...) disposant de sommes dues au débiteur.
3) la saisie-attribution
La saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.
4) la saisie-vente
La saisie-vente permet de saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur.
Si l'huissier ne peut obtenir satisfaction, il conviendra de se reporter à d'autres voies de recouvrement ;
5) le recouvrement par les organismes débiteurs de prestations familiales.
La CAF va alors verser une allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension alimentaire.
La CAF se charge auprès du débiteur de récupérer le montant dû.
6) le recouvrement par le Trésor Public.
Si l'une des procédures décrites ci-dessus n'a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire, les services du Trésor Public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre.
La demande doit être adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile du créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.
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