Et que faire dans le cas où les seules ressources de l'ex époux devant payer une pension sont celles de la nouvelle concubine ? Peut-on malgré tout les prendre en compte ? On m'a dit que non car la nouvelle concubine n'était soumis à aucune obligation alimentaire envers l'enfant de son conjoint.
févr.
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pension alimentaire et concubinage
PENSION ALIMENTAIRE ET CONCUBINAGE
Pour déterminer le montant d'une pension alimentaire, le juge prend en considération :
- les besoins du créancier d'aliment (le demandeur à la pension)
- les situations financières respectives des parties.
Dans ce cadre, le juge doit également rechercher l'incidence du concubinage de l'un ou de l'autre pour apprécier le principe et le quantum de l'obligation alimentaire.
Cette obligation a été retenue par la cour de cassation dans les deux arrêts suivants :
C.Cass. 21 février 2002 ( pourvoi n° 00-10.049) : « prive sa décision de base légale la cour d'appel qui prononce le divorce des époux, par application des dispositions de l'article 237 du code civil, et rejette la demande de pension alimentaire présentée par la femme au motif qu'il était indifférent que le débiteur de la pension alimentaire vive ou non en concubinage, sans rechercher comme elle y était invitée, l'incidence du concubinage sur les ressources et les charges du débiteur de la pension. »
C.Cass. 8 novembre 1989 (pourvoi n°88-17.950): « en fixant la pension alimentaire due par le mari sans répondre aux conclusions de l'épouse qui soutenait que son mari vivait en concubinage avec une personne salariée et bénéficiait des ressources de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civil. »
Que faire si l'autre partie refuse de justifier des ressources de son concubin ?
1) il convient tout d'abord de démontrer la relation de concubinage par attestations, témoignages, sommation interpellative d'un huissier...
2) ensuite, il est conseillé de sommer (si vous n'avez pas d'avocat, par lettre recommandée avec A.R.) l'autre partie de verser aux débats les justificatifs des ressources de son concubin,
3) enfin, s'il ne défère pas à votre sommation, il vous appartient de demander au juge de tirer toutes conséquences, dans sa décision, du manque de loyauté de votre adversaire et de son refus de justifier de la réalité de sa situation financière et de faire droit à votre demande
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