février 2008 (5)
"Il ne peut être dérogé par voie de convention aux dispositions d'ordre public de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui prévoient le maintien à l'ancien salarié privé d'emploi de la couverture résultant de l'assurance de groupe souscrite par l'employeur pour la garantie des frais de santé", énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2008 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour. Dans cette affaire, un salarié ...
Le Cabinet LAURENCE LAUTRETTE & ASSOCIÉS réunit l'une des premières équipes de la place en Protection Sociale et en restructuration des organismes du secteur de la Protection sociale et de l'économie sociale. Aujourd'hui adossés au cabinet JACQUES BARTHÉLÉMY ET ASSOCIÉS , nous conseillons les entreprises, les branches et les pouvoirs publics (pour la mise en oeuvre et la modification des régimes de retraite, prévoyance, santé) ainsi que les organismes du secteur de la Protection ...
Statut collectif : Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un engagement unilatéral ne saurait justifier des différences de traitement entre eux
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