Le pouvoir réglementaire a relevé de 4 000 euros HT à 15 000 euros HT le montant des marchés dont la procédure de passation est exemptée de publicité et de mise en concurrence de la part du pouvoir adjudicateur.

Rappel : le Conseil d'État avait censuré le décret ayant fixé ce même seuil à 20 000 euros HT (CE, 10 février 2010, Perez, n° 329100).

Ces dispositions seront applicables aux marchés pour lesquels la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence est postérieur au 12 décembre 2011.

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des marchés publics

A noter : les entités adjudicatrices soumises à la 2ème partie du code continuent à appliquer un seuil de dispense de procédure fixé à 20 000 euros HT.