Dénonçant l'atteinte aux droits des justiciables,

les violations à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement,

la violation du droit de la concurrence de l'union européenne,

l'entente et l'abus de position dominante,

l'absence de transparence et la violation du droit des marchés publics,

voici la plainte portée devant la Commission européenne par cinq confrères du Barreau du Val d'Oise.

Liens vers la plainte et le communiqué d'information

J'ai reçu hier un fax sur mon téléphone mobile du greffe du juge des libertés et de la détention m'avisant d'un débat contradictoire par visioconférence.

Cette convocation me précise que j'ai la possiblité d'assister mon client :

- soit en étant auprès de lui à la maison d'arrêt

- soit en au Tribunal de Grande Instance

et que je peux indiquer mon choix dans les trois jours par télécopie ou par courriel à l'adresse email du JLD qui m'est précisée.

Imaginons que je sois en vacances ce 19 août loin de mon cabinet, je vais pouvoir grâce à mon téléphone mobile adresser ma réponse par mail au JLD.

Alors, pourquoi vouloir nous imposer ce fichu boitier !!

Ps pour les avocats : cliquez ici et signez ....

Qui sera le deux centième ? Cliquez sur le logo de gauche et SIGNEZ !

Zythom, un informaticien expert judiciaire et blogueur, nous fait part de ses réflexions sur la justice.

Lisez son témoignage sur la plainte dont il a fait l'objet, c'est fort édifiant sur certains aspects de notre monde judiciaire.

Les remous autour du RPVA et de notre grande profession lui ont inspiré ces derniers articles : Justice Fiction et RPVA.

en voici quelques extraits :

JUSTICE FICTION

Nous sommes en 2020. ... Le temps a passé.

La Justice s'est modernisée, comme tout le monde d'ailleurs, mais parfois dans la douleur. J'ai été contacté ce matin sur mon téléviseur 3D Très Haute définition par l'Avocat-Juge qui souhaitait s'entretenir avec moi d'un dossier qu'il souhaite me confier. C'est vrai qu'en 10 ans, la grande profession du droit s'est fortement imposée, avec Avocats-Juges, Avocats-Greffiers, Avocats-Huissiers, Avocats-Avoués, Avocats-Conseils, Avocats-Notaires, etc.

.....

La grande privatisation de la Justice n'a pas été sans douleur : le Réseau Privé des Avocats (RPVA) en est à sa septième version et ne fonctionne toujours pas, les échanges électroniques entre les différents intervenants dans un dossier sont donc toujours délicats. Alors, avec mon Avocat-Juge, nous échangeons à travers un des nombreux systèmes proxy-VPN qui se sont mis en place depuis une décennie, grâce à (ou à cause de) la loi Hadopi III. Ces systèmes fonctionnement plutôt bien, avec un niveau de chiffrage très sur, ce qui m'incline à penser qu'ils auraient du être choisi par la grande profession des Avocats pour leur RPVA. Ils sont d'ailleurs maintenus gratuitement par une communauté d'internautes anonymes activistes de la liberté d'échanges.

....

Nous sommes en 2020 et le fonctionnement de la Justice est particulièrement canalisé par les assurances, en tout cas depuis que les procès sont devenus entièrement payants. Le nombre d'affaire a chuté dramatiquement. J'écris "dramatiquement" puisque, comme vous le savez, le nombre de crimes non traités a grimpé dans les mêmes proportions. En tout cas, c'est ce que me dit mon policier privé personnel qui me donne des chiffres très différents de ceux du gouvernement.

En tout cas, l'Avocat-Juge m'a donné un délai de trois mois pour faire mon rapport. Il y a des choses qui ne changent pas malgré le temps qui passe.

RPVA

Qu'est-ce que le Réseau Privé Virtuel des Avocats?

Pour ce que j'en sais, l'histoire démarre en 2005 avec la signature d'une convention entre le ministère de la Justice et le Conseil National des Barreaux. Cette convention "fixe les modalités et les conditions de consultation et d'échanges électroniques de documents et données relatifs aux affaires civiles et pénales traitées par les juridictions, entre les tribunaux de grande instance et les avocats."

Sans vouloir résumer le document, l'idée est de faciliter le suivi des affaires et l'échanges d'informations entre les magistrats, les personnels des greffes et les avocats. Entendre par faciliter: réduction des délais de traitement, allégement des temps de saisie, circulation en temps réel de l'information, gains de temps dans la transmission des dossiers et diminution des déplacements.

Avec comme arrière pensée évidente, une baisse des coûts.

Tiens, c'est drôle, j'ai l'impression d'avoir déjà entendu cela. Comment dit-on déjà en informatique? Ah oui, dématérialisation de l'information. LE zéro papier quoi. Bon, c'est vrai que le concept a déjà fait couler beaucoup d'encre (je n'ai pas pu m'empêcher...). La carte Vitale, la carte bancaire ou l'achat en ligne sont des exemples de dématérialisations.

Une solution technique est mise au point pour permettre de sécuriser les échanges dans les règles de l'art de la cryptographie (confidentialité, authenticité et intégrité). RPVA est né. Cette offre s'appuie sur une solution physique sous la forme d'un boitier de la société NAVISTA à raccorder directement sur le routeur ADSL du cabinet de l'avocat. L'avocat s'authentifie ensuite avec sa clef USB cryptographique personnelle sur le site web e-barreau.fr qui n'est accessible que par ce VPN.

Problèmes : Sans compter les frais d'installation et de mise en service, le coût d'abonnement était de 55 euros HT par mois en plus de l'abonnement ADSL. Il a été réduit aujourd'hui à 32 euros HT par mois. Je trouve que c'est un peu cher pour un service de sécurisation de ses échanges électroniques. De plus, le système ne semble pas faciliter la mobilité. Enfin, je n'ai pas connaissance d'un système de mise à jour distant des firmwares des boitiers (ce qui ne veut pas dire qu'il n'existe pas).

Une autre solution?

Sans vouloir jouer les donneurs de leçons, surtout quand on n'a pas tous les éléments du cahier des charges, il est néanmoins rassurant de constater que bon nombre d'avocats se sont interrogés sur l'intérêt d'un tel système, surtout que parmi eux nombreux sont ceux qui connaissent déjà des systèmes de communication avec chiffrage efficaces, performants et peu couteux.

A mon avis, ce sont les postulats initiaux de cette histoire qu'il faut repenser, avec (comme souvent) une solution en tête: faut-il nécessairement un réseau privé virtuel pour relier l'ensemble des cabinets d'avocat aux tribunaux? L'utilisation des outils de messagerie actuel ne pouvait-elle pas suffire dès lors qu'il existe des systèmes cryptographiques très efficaces assurant confidentialité, authenticité et intégrité?

Mais, tout ceci n'était bien sûr que fiction.

Soyons optimiste, puisque le Bâtonnier de Paris a proposé et offert à tous les avocats de France d'utiliser son tunnel parisien pour rejoindre le RPVA ; nous pourrons bientôt accéder à notre e-Barreau et communiquer sans papier ....

Merci Monsieur le Bâtonnier

Un certain nombre de confrères me posent la question, combien va leur coûter l'abonnement au RPVA ?

Voici quels sont les chiffres énoncés publiquement soit par les Ordres, soit par le CNB, pour un avocat individuel :

1/ à Paris : 90 euros HT pour 3 ans (soit 2,50 euros par mois), pour la clé usb comportant la signature éléctronique et c'est gratuit jusqu'au 30 juin 2010

2/ à Marseille : c'est selon les précisions données par l'Odre de Marseille, un coût imbattable mensuel de 1,25 euros par mois par avocats marseillais, dégressif si la solution est étendue à d'autres Barreaux (plus l'abonnement de la clé, actuellemnt pris en charge par l'Ordre ?)

3/ l'offre du CNB : 32 euros HT seulement ! par mois (25 euros pour la location du boitier et 7 euros pour la clé) + 69 euros HT de frais de mise en service

Pour en savoir plus et intervenir dans la procédure : c'est ici et là