Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Intervention de Madame Michèle ALLIOT-MARIE Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés Cérémonie de remise des clés de l'infrastructure de gestion des clés Justice

Douai - vendredi 1er octobre - Imprimerie Nationale

Monsieur le Président-Directeur-Général,

Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les élus,

Madame le Premier Président,

Monsieur le Procureur général,

Messieurs les directeurs,

Mesdames et Messieurs,

Gardien du grand Sceau de France, le ministre de la justice devient aujourd'hui le gardien des clés de signature électronique de l'institution judiciaire.

Dès mon arrivée place Vendôme, j'ai voulu donner un nouvel élan au développement des nouvelles technologies au sein du ministère de la Justice et des Libertés, dans un triple objectif :

améliorer le fonctionnement de l'institution ;

faciliter le travail des professionnels ;

rapprocher la Justice du citoyen.

La signature électronique des actes authentiques s'inscrit dans cette modernisation globale des méthodes de travail du ministère.

La signature électronique des actes authentiques marque une nouvelle étape dans la dématérialisation des procédures. Les actes authentiques dématérialisés auront désormais la même portée que des actes traditionnels.

C'est vrai de tous les actes authentiques signés par les magistrats et greffiers, et tout particulièrement des décisions de justice.

La dématérialisation des décisions de justice permettra de recentrer le ministère sur ses missions régaliennes.

L'autorité judiciaire a vocation à garantir la liberté individuelle, protéger la société, dire le droit et trancher les litiges.

Des procédures dématérialisées améliorent la qualité de l'information des magistrats sur les affaires qu'ils suivent.

Elles représentent un gain de temps pour les professionnels comme pour les justiciables.

Elles sont aussi un gain de place, supprimant des archives papier.

La sécurisation des actes authentiques dématérialisés est nécessaire. Elle sera mise en place progressivement.

Les obstacles étaient nombreux, juridiques, techniques ou organisationnels. Ils ont été levés.

Je salue le travail de l'inspection générale des services judiciaires, de la direction des services judiciaires et du secrétariat général.

Je salue aussi l'engagement des partenaires avec lesquels ce projet a été conduit : direction de programme du contrôle automatisé, agence nationale des titres sécurisés et, naturellement, l'Imprimerie nationale qui nous accueille aujourd'hui.

L'Agence et l'Imprimerie nationale ont su prendre un rôle essentiel dans le paysage des solutions de confiance pour l'Etat et notre économie.

L'élaboration et la production intégrée de passeports électroniques, demain de cartes d'identité électronique, de signatures électroniques supposent un contrôle sans faille de la sécurité. Les résultats atteints nous permettent aujourd'hui de franchir le pas.

Je suis sûre qu'il s'agira de références utiles lorsque l'Imprimerie nationale et ses personnels iront proposer leur savoir- faire à l'étranger.

La dématérialisation des décisions de justice commencera par l'application MINOS, c'est-à-dire l'outil de gestion des tribunaux de police, dans les ressorts de Bordeaux et de Bourges.

Minos reçoit les informations des services verbalisateurs et des officiers du ministère public et renvoie au Trésor les amendes à recouvrer. Tout le monde perçoit donc l'intérêt de sécuriser ces échanges !

Après Minos, dès lors que l'expérience aura pleinement répondu aux exigences de sécurité, j'ai prévu d'élargir la signature électronique à d'autres applications. L'une d'elles porte sur les injonctions de payer adressées aux tribunaux d'instance par les huissiers de justice.

Mesdames et Messieurs,

A l'heure où la révolution numérique crée de nouvelles méthodes de travail,

A l'heure où les évolutions technologiques, économiques et sociales modifient le visage de notre pays,

Ma conviction est que la Justice doit marcher au même rythme que la société.

Depuis plus d'un an, pour rapprocher les Français de leur justice, j'ai engagé une modernisation globale de l'institution judiciaire avec tous les professionnels de la justice.

On a trop critiqué la justice pour sa lenteur, sa complexité, et son éloignement des préoccupations des citoyens. Je ne m'y résigne pas.

Une justice moderne, c'est une justice plus rapide, plus réactive, plus efficace. La dématérialisation des procédures y contribue. Dématérialisation des échanges au sein de la chaîne pénale. Dès mon arrivée place Vendôme, j'ai tenu à relancer le déploiement de l'application CASSIOPEE. L'opérateur a changé.

Un travail de professionnalisation et de réorganisation des services a été mis en place à ma demande. Aujourd'hui, plus de 140 tribunaux de grande instance utilisent cette application.

En 2011, les échanges automatisés avec la gendarmerie marqueront une nouvelle étape pour renforcer la réactivité et l'efficacité de la chaîne de la sécurité.

Dématérialisation des échanges au sein de la procédure civile.

Favoriser le recours à la communication électronique entre les juridictions et les avocats au sein du procès civil était l'une de mes priorités.

J'ai donc renouvelé le 16 juin dernier la convention nationale sur le développement de la communication avec le Président du Conseil National des Barreaux.

Aujourd'hui, la dématérialisation des échanges en première instance est une réalité. Elle sera étendue demain aux cours d'appel.

Dématérialisation de l'ensemble des pratiques pour lesquelles les nouvelles technologies améliorent le service public de la justice.

C'est vrai du casier judiciaire. Depuis cet été, le bulletin n°1 peut être consulté à distance.

C'est vrai de l'interception des communications électroniques. Les scellés de données interceptées pourront bientôt être dématérialisés et conservés numériquement.

C'est vrai de la gestion des détenus en établissements pénitentiaires. La mise en place de l'application GENESIS permettra d'améliorer le suivi des personnes placées sous main de justice.

Plus réactive, la justice doit être plus lisible et compréhensible par tous.

Pour rapprocher la Justice et les Français, j'ai engagé un effort de clarification.

Clarification des textes.

La procédure pénale est devenue illisible à force de réformes ponctuelles. Le nouveau code de procédure pénale la clarifiera.

Les principes de la procédure pénale seront énoncés logiquement et intelligiblement : les règles du procès équitable seront renforcées, les droits de la défense confortés, le respect du contradictoire mieux assuré.

Le projet de loi réformant la garde à vue en marquera une première étape. Le droit des obligations n'est plus adapté aux réalités du XXIe siècle. Le droit des contrats doit tenir compte des attentes des individus et des acteurs économiques.

Entre :

un droit écrit rédigé au XIXe siècle,

une jurisprudence technique et évolutive,

des règles communautaires souvent spécialisés et parfois obscures,

vous admettrez qu'un patron de PME puisse rapidement perdre pied.

Je veux simplifier, moderniser et sécuriser le droit des obligations.

J'ai donc entrepris une réécriture du droit des obligations avec des professionnels, des universitaires, des parlementaires de toute tendance.

Clarifier, c'est aussi simplifier les procédures. Simplifier les règles de représentation en cour d'appel.

Aujourd'hui, ces règles de représentation sont complexes et coûteuses. Elles sont mal comprises par nos concitoyens. De surcroît, elles posent un problème de compatibilité avec le droit communautaire.

Le projet de loi simplifiant ces règles a fait l'objet d'une première lecture. Je le défendrai à l'Assemblée Nationale en deuxième lecture dans quelques jours.

Simplifier l'organisation des juridictions pour en favoriser la compréhension.

La spécialisation des juridictions et des contentieux renforcera la lisibilité des procédures, aussi bien au civil qu'au pénal.

L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi que j'ai défendu. Il sera bientôt présenté au Sénat.

Simplifier les procédures inutilement complexes au regard des attentes des Français.

Chacun sait que la procédure de changement de nom relève du parcours d'obstacles. Pourtant, à l'heure des familles recomposées et de l'accroissement du nombre de binationaux, il faut savoir faire évoluer les règles.

J'ai donc donné instruction à mes services d'assouplir les critères lors de l'examen du bien fondé des demandes. La justice doit savoir mettre à l'écoute des citoyens. Les victimes ont des droits. J'entends favoriser les moyens concrets de les protéger. Améliorer l'accueil des victimes.

Au sein des juridictions, 13 bureaux d'aide aux victimes auront été créés en 2010. Ils seront 50 à la fin 2012.

Pour favoriser l'accès au droit, 5 maisons de justice et du droit seront ouvertes en 2010. 6 le seront en 2010.

En complément, 9 points d'accès au droit seront ouverts en 2010 dans les communes rurales éloignées de toute juridiction.

Garantir un meilleur suivi des plaintes.

Je l'ai dit en tant que ministre de l'Intérieur, je le dis en tant que ministre de la Justice : je n'accepte pas que des victimes puissent passer des mois, voire des années, sans nouvelle de leur plainte.

J'ai lancé une réflexion sur l'amélioration de l'information et du rôle de la victime à tous les stades de la procédure dans le code de procédure pénale rénové

J'ai donné instruction de motiver plus clairement les décisions de classement sans suite de la plainte. Mesdames et messieurs, Je veux que les victimes puissent trouver écoute et protection auprès de l'institution judiciaire. Je veux que les Français connaissent, comprennent et mesurent ce qu'ils doivent à la justice de leur pays. Je veux qu'ils sachent pourquoi ils peuvent en être fiers, comme nous le sommes tous.

Bien sûr, il ne manquera jamais de détracteurs pour critiquer le travail de la justice.

Notre réponse, c'est la réforme, la modernisation, la capacité de se remettre en question.

Notre ambition, c'est de permettre à la justice de tenir son rang éminent dans une société en pleine évolution.

Magistrats et fonctionnaires, vous êtes les artisans de cette justice moderne, fidèle à ses traditions tournée vers l'avenir, fière de ses missions et proche des attentes du justiciable.

Je sais pouvoir compter sur votre engagement. Vous pouvez compter sur ma détermination.

"Ministère de la Justice"

Un arrêté du 29 juin 2010 fixe de manière très précise, les nouvelles normes de présentation des actes d'huissier de justice.

Ces normes de présentation sont applicables depuis le 1er juillet 2010 pour les actes suivants : commandement de payer, signification d'ordonnance d'injonction de payer, dénonciation d'une saisie-attribution, signification de l'acte de saisie-vente, signification d'une contrainte et le seront à l'ensemble des actes d'huissier de justice à compter du 31 décembre 2010.

Article 1

Les actes d'huissier de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.

Article 2

Ces normes de présentation sont applicables aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2010 susvisé à compter du 1er juillet 2010 et à l'ensemble des actes d'huissier de justice à compter du 31 décembre 2010.

ANNEXE

NORMES DE PRÉSENTATION DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE

1. Papier

1.1. Format : A4.

1.2. Couleur : blanc.

1.3. Modèle : grammage 80 g/m2, feuille simple non autocopiante.

2. Marges et mise en page

2.1. Marge haute : 1,2 cm.

2.2. Marge basse : de 1,2 cm à 1,5 cm suivant la nécessité technique.

2.3. Marge droite : 0,8 cm.

2.4. Marge gauche : 0,8 cm.

2.5. Encadré : trait noir de 0,5 pt (1) positionné sur les marges haute, basse et droite et à 5,5 cm du bord de feuille gauche.

2.6. En-tête de page : aucun.

2.7. Pied de page : décalé dans la marge gauche, présent sur chaque feuille, un emplacement est réservé pour les références de l'étude et du document : numéro de dossier, code acte, initiales du gestionnaire et subsidiairement date d'édition. Ces références s'inscrivent sur deux lignes de 3 à 4 centimètres.

2.8. Numérotation : la numérotation des pages est souhaitée.

3. Ecritures

3.1. Police : Arial Narrow.

3.2. Tailles de police : 10 px (2) pour le texte, 11 px majuscules, gras pour les en-têtes de paragraphe (A LA REQUETE DE, TRES IMPORTANT, RAPPEL...) et 16 px majuscules, gras pour le titre de l'acte (SIGNIFICATION D'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER).

3.3. Espacement : normal.

3.4. Paragraphe : justifié.

3.5. Souligné : il est utilisé pour les références des textes légaux (ex : article 214 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).

3.6. Gras : il est utilisé pour le titre de l'acte et les en-têtes de paragraphe.

3.7. Italique : il est utilisé pour le contenu d'un texte légal rappelé.

4. Décompte et coût

4.1. La présentation du décompte est conforme à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de cette loi. Ce décompte est intégré dans le corps de l'acte dans lequel il est requis.

4.2. La présentation du coût est conforme à l'article 26 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Le coût est mentionné en bas de la marge gauche de la première page ou de la feuille de signification, sous format de police de taille de 7 caractères par pouce, encadré.

5. Cachet, acte d'huissier de justice et Marianne

5.1. Le cachet est situé dans la marge de la première page en haut. Sa présentation est libre.

5.2. La mention ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE est présente dans la marge de la première page. Elle s'inscrit sur quatre lignes en lettres capitales, police de taille de 16 px, gras, à équidistance entre le bas du cachet et le haut de la Marianne.

5.3. La Marianne d'huissier de justice est présente en bas de la marge de la première page. Elle est stylisée comme suit :

(cf l'image au début de l'article)

6. Références, mention « copie ou original »

6.1. Les références de l'étude sont inscrites en pied de page dans la marge de chaque page (cf. point 2.7). 6.2. Les références textuelles se rapportant à l'acte sont inscrites en dessous du titre de l'acte, en taille et police ordinaire.

6.3. La mention COPIE, PREMIER ORIGINAL et SECOND ORIGINAL est inscrite en première page dans la marge gauche, sous la mention « acte d'huissier de justice ». Elle s'inscrit en lettres capitales italiques grises, Arial Narrow, 11 px.

7. Sceau, signature et modalités de remise de l'acte

Sceau et signature sont personnels à l'huissier de justice et s'inscrivent sur une feuille annexée à la copie et constituant la dernière page des originaux, intitulée MODALITES DE REMISE DE L'ACTE. Cette feuille est soumise aux mêmes normes de présentation que la première page de l'acte : distance des marges, présence d'un encadré, cachet de l'étude, mention « acte d'huissier de justice », Marianne, le titre de l'acte étant remplacé par la mention MODALITES DE REMISE DE L'ACTE. Le sceau et la signature sont intégrés au cadre en bas à droite. Les modalités de remise de l'acte constituent le corps du texte en encadré. Cette feuille reporte en haut du cadre les mentions essentielles de l'acte auquel il se rattache : titre de l'acte, requérant, destinataire et date de signification. Il existe autant de feuilles « modalités de remise de l'acte » que de destinataires.

8. Page de garde

8.1. Pour les actes dont la rédaction n'est pas assurée par l'huissier de justice, uniquement chargé de la signification, il est prévu une page de garde conforme aux points 1, 2, 3 et 5 des présentes normes de présentation.

8.2. Cette page de garde contient dans l'encadré de la page : le titre de l'acte, les noms des demandeurs, des destinataires et correspondants.

(1) Pt correspond au point typographique (notamment PICA). (2) Px correspond à « pixel ».

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des «gens du voyage» impose aux communes et aux conseils généraux de mettre à leur disposition des aires permanentes d'accueil, mais n'est pas ou n'est qu'insuffisamment appliquée de sorte que faute d'emplacements légaux, les «gens du voyage» s'installent illégalement sur des terrains privés.

Dans cette affaire où le Conseil Général de Loire Atlantique demandait l'expulsion de Roms, le juge estime que son office se réduit ponctuellement à une touche de rapiéçage social pour tenter d'atténuer les conséquences abruptes d'une désocialisation dont l'Etat français ne prend pas la mesure.

En dénonçant le traitement de la difficulté par la seule voie de l'offensive médiatisée et de la répression, il refuse de prononcer l'expulsion immédiate et leur accorde deux mois de délais.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AOUT 2010

Président : Daniel CASTAGNE vice-président

ENTRE :

CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE,

représenté par son Président, dont le siège social est sis Hôtel du Département - 3 quai Ceineray - BP 94109 - 44041 NANTES CEDEX 1

Rep/assistant : la SELARL C.V.S. - ME MARTIN-BOU HOURS, avocats au barreau de NANTES CP 22/23A

D'UNE PART

ET

X, Y, Z

D'AUTRE PART

Par acte d'huissier du 13 juillet 2010, le CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE a assigné en référé X et Y occupantes sans droit ni titre avec caravanes et véhicules d'un terrain sur le territoire de la Commune de BOUGUENAIS, afin d'obtenir leur expulsion au besoin par la force publique, en raison des nuisances causées à la population environnante.

En défense, X et Y outre Z intervenue volontairement ont conclu pour soulever l'incompétence du juge des référés à défaut d'illicéité du trouble manifeste généré par un conflit de normes entre droit au logement et droit de propriété et se sont prévalus en substance de la violation des droits fondamentaux issus de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, de la loi Besson, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, de la Convention des Droits de l'Enfant et de la proclamation constitutionnelle du droit au logement.

Attirant en outre l'attention sur la spécificité de la Communauté de Roms victime de discriminations et impuissante à accéder à un hébergement, dans l'indifférence des pouvoirs publics, les défendeurs ont sollicité la mise en oeuvre d'une médiation et le bénéfice de délais jusqu'à la présentation d'une offre de relogement dans des conditions décentes.

SUR CE

En premier lieu, avant de statuer sur l'opportunité d'une médiation ou d'un délai, un point procédural est à purger.

A cet égard, quel que puisse être le degré de pertinence des observations des défendeurs l'illicéité manifeste du trouble est juridiquement établie par le simple constat d'une occupation irrégulière du bien d'autrui sans droit ni titre et la position adoptée de longue date par la Cour Suprême est très claire dans ce domaine.

Aussi, l'exception de procédure soulevée en défense est-elle à écarter.

En second lieu, sur le fond la proposition de médiation présentée en défense n'est pas légalement envisageable à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties en application de l'article 131-1 du Code de Procédure Civile. Quant à l'opportunité de l'octroi d'un délai de grâce, elle est particulièrement délicate à apprécier au regard de deux paramètres mal aisément conciliables.

D'une part, le propriétaire du site occupé irrégulièrement. est indiscutablement fondé à revendiquer la pleine jouissance de son droit de propriété, notamment en présence de doléances de riverains sur les nuisances subies.

D'autre part, non moins fondamentales que cette question de principe sont les valeurs essentielles attachées au droit au logement et plus généralement au droit à la dignité humaine impliquant d'accorder à chacun un logement décent dans le respect des principes gouvernés par les textes européens et internes invoqués en défense.

En l'occurrence, la requête en délai ne peut être repoussée de manière abrupte au regard de l'extrême difficulté des familles concernées à trouver, dans des conditions licites une aire d'accueil viabilisée et immédiatement disponible.

La gravité de la situation est d'autant plus cruciale qu'elle conduit inexorablement à une impasse au fil des procédures successives.

Ce constat ne revient pas à remettre en cause les efforts réels et soutenus de l'accompagnement social géré par les organisations humanitaires et la collectivité locale mais à pointer la carence de l'Etat qui s'abstient de prendre à bras le corps le traitement de cette extrême précarité de la communauté des Roms, chroniquement repoussée au jour le jour d'une emplacement à l'autre sans qu'une solution d'envergure ne soit envisagée au plus haut niveau en concertation avec les instances européennes.

Manifestement cet impérieux devoir d'entraide et de solidarité ne semble pas être hissé à un rang prioritaire dans la hiérarchie des préoccupations des plus hautes autorités nationales.

Au contraire, la défaillance de la puissance publique est patente dans ce domaine et le traitement de la difficulté par la seule voie de l'offensive médiatisée et de la répression en apporte une singulière illustration.

Dans un tel contexte aussi lourd sur le plan du respect de la dignité humaine, l'office du juge se réduit ponctuellement à une touche de rapiéçage social pour tenter d'atténuer les conséquences abruptes d'une désocialisation dont l'Etat français ne prend pas la mesure.

C'est pourquoi une expulsion immédiate ne saurait être ordonnée de façon abrupte, sans laisser aux occupants du site un temps raisonnable de quête d'un autre lieu de stationnement dans des conditions humainement acceptables.

Cependant, à ce stade de l'analyse l'appréciation est particulièrement délicate à porter eu égard à la pétition d'un certain nombre de riverains dénonçant l'insalubrité des installations et le risque encouru par les enfants du quartier.

Or, à la lecture des déclarations des pétitionnaires, il est extrêmement malaisé de faire clairement le tri entre les éléments objectifs de nuisance et les jugements de valeur ou amalgames propres à entretenir un climat d'appréhension et de crainte.

Cette interrogation est d'autant plus légitime que les doléances de chaque pétitionnaire sont exprimées de manière uniforme, en des termes strictement identiques.

C'est dire la complexité de la comédie humaine et la difficulté à en tirer une conclusion péremptoire dans un sens ou dans l'autre.

En revanche, le déclenchement d'une telle réaction collective démonstrative d'un environnement d'incompréhension entre deux populations voisines est à prendre en considération ne serait-ce que pour juguler le risque de dérapages ou d'affrontement qui ne peut être totalement occulté.

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, le délai accordé aux occupants est à limiter à deux mois.

Enfin point n'est nécessaire d'ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance car elle découle de plein droit de l'application de l'article 489 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort.

Donnons acte à Z de son intervention volontaire au côté des deux autres défenderesses.

Vu l'article 809 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 61 de la Loi du 9 juillet 1991.

Ecartons l'exception de procédure opposée en défense.

Constatons l'occupation sans droit ni titre des deux parcelles cadastrées AZ 212 et 213, propriété du Conseil Général de Loire-Atlantique, dans le ressort de la Commune de BOUGUENAIS.

Accordons aux trois défenderesses et à tous occupants de leur chef un délai de deux mois pour quitter les lieux.

Disons qu'en cas de maintien sur place à l'expiration de ce délai, le Conseil Général pourra se faire éventuellement assister de la Force Publique en vue de l'évacuation des occupants et véhicules, sous réserve du respect des conditions légales inhérentes aux procédures d'expulsion.

Laissons les dépens à la charge in solidum des défenderesses, y compris l'intervenant volontaire.

Rappelons que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé découle de plein droit de l'application de l'article 489 du Code de Procédure Civile.

Lien : Qui sont les Roms

J'ai reçu hier un fax sur mon téléphone mobile du greffe du juge des libertés et de la détention m'avisant d'un débat contradictoire par visioconférence.

Cette convocation me précise que j'ai la possiblité d'assister mon client :

- soit en étant auprès de lui à la maison d'arrêt

- soit en au Tribunal de Grande Instance

et que je peux indiquer mon choix dans les trois jours par télécopie ou par courriel à l'adresse email du JLD qui m'est précisée.

Imaginons que je sois en vacances ce 19 août loin de mon cabinet, je vais pouvoir grâce à mon téléphone mobile adresser ma réponse par mail au JLD.

Alors, pourquoi vouloir nous imposer ce fichu boitier !!

Ps pour les avocats : cliquez ici et signez ....

Dans le prolongement de cet article du mois d'avril dernier relatif au barème proposé par le Ministère de la Justice pour déterminer le montant des pensions alimentaires pour les enfants

Voici la circulaire :