Le centre d'exposition de Savigny-sur-Orge qui était un ancien internat pénitentiaire, raconte l'histoire de ces enfants pris en charge par l'Éducation surveillée, puis la Protection judiciaire de la jeunesse.

À travers les 14 chambrettes d'enfants divisées en autant de thèmes : jugement, classement, punition... Savigny propose de revivre leurs parcours.

Le site « Enfants en Justice XIXe-XXe siècles » vise à promouvoir l'histoire de la Justice des mineurs en mettant à disposition des chercheurs et du grand public des outils documentaires et des corpus thématiques raisonnés. Il a également vocation à favoriser la diffusion de travaux historiques par des bibliographies mises à jour, la mise en ligne de documents et d'images.

Ce site vous propose un portail et une visite virtuelle sur les différents thèmes exposés au musée, le jugement, la condamnation, la rébellion, la rééducation, la prévention, la fiction, l'observation, la classification, le comptage, la réinsertion, la rédemption, l'évasion, la punition.

A voir aussi sur le site du Ministère de la justice, un article qui est aussi très joliment illustré sur l'histoire et l'évolution de la justice des mineurs depuis les colonies pénitentiaires du milieu du 19 ème siècle jusqu'à l'Ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger.

C'est ici : Histoire de la protection judiciaire de la jeunesse

"A la suite de la publication d'un article du Parisien / Aujourd'hui en France intitulé "l'Etat peut vendre les fichiers personnels de carte grise", la CNIL rappelle les garanties qui ont été prises lorsqu'elle a autorisé l'utilisation commerciale des données issues des cartes grises. Conformément à la loi "informatique et libertés", les automobilistes sont informés de cette revente et en mesure de s'y opposer.

La CNIL a pris connaissance de l'article du 14 décembre 2010 du Parisien /Aujourd'hui en France selon lequel "l'État a désormais la possibilité de vendre à des sociétés privées des données personnelles sur ses citoyens. Une loi votée discrètement il y a quelques mois permet en effet à l'administration de céder les informations fournies par les automobilistes lors de leur demande de carte grise en préfecture".

Rappelons que la CNIL n'a, évidemment, pas pour vocation de commenter, et encore moins de remettre en cause les lois votées par le Parlement. En revanche, comme la loi "informatique et libertés" le prévoit, elle a pour mission essentielle de garantir les droits des citoyens.

C'est bien ce à quoi elle s'est employée dans le cas du fichier des cartes grises. En effet, lors de contrôles menés, en 2006, la Commission avait constaté que les personnes n'étaient pas suffisamment informées de la revente de leurs données et donc de leur droit d'opposition. Sur son injonction, le formulaire de demande de certificat d'immatriculation contient une case à cocher permettant aux automobilistes de s'opposer à ce que leurs données puissent être réutilisées à des fins de prospection commerciale.

Cette possibilité doit également être offerte à l'acquéreur d'un véhicule lorsque l'immatriculation est effectuée directement par le vendeur (garagiste, concessionnaire).

Signalons enfin que c'est depuis un arrêté de 1983 confiant la mise en oeuvre du fichier central des automobiles à l'Association Auxiliaire de l'Automobile (l'AAA), des sociétés privées du secteur automobile peuvent acquérir des données relatives aux automobilistes. "

"© CNIL - droits réservés"

http://www.cnil.fr

O anime che giunte

siete a veder lo strazio disonesto

c'ha le mie fronde si da me disgiunte,

raccoglietele al piè del tristo cesto.

- Nanterre, une université (1970/2010), une prison(1990/2010) : quelles cohabitations ?

Colloque le 13 octobre 2010

Retour sur l'implantation et l'ouverture de la Maison d'Arrêt des Hauts de Seine, ainsi que sur le partenariat inédit qui lie l'université à la prison.

Il y a 20 ans était inaugurée la Maison d'arrêt des Hauts de Seine (MAHS), implantée sur le territoire de la ville de Nanterre, reliée au campus de l'Université Paris X par un pont surplombant l'autoroute A86.

L'ouverture de cet établissement fut conquise plus que plébiscitée. En effet, il fallut convaincre la municipalité de Nanterre; il fallut aussi mettre en oeuvre un nouveau mode de gestion d'un certain nombre d'établissements pénitentiaires impliquant une délégation à une entreprise privée de quelques unes des tâches effectuées en détention.

Comment se sont faites l'implantation et l'ouverture ? Qu'en est-il aujourd'hui après 20 années de fonctionnement ? Le maire de la ville de Nanterre, le responsable de l'entreprise partenaire, l'actuel directeur de la MAHS et une géographe, archéologue de cette naissance, répondront à ces questions.

Pas de prison sans divers acteurs judiciaires : procureurs, juges de l'application des peines et avocats viendront parler de leurs relations obligées avec la MAHS et de leurs pratiques du droit en détention.

Plus caractéristique encore de la MAHS est son voisinage avec son aînée de 20 ans, l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense qui fête en 2010 les 40 ans de son ouverture. Un partenariat a été instauré entre la MAHS et le Centre de Droit Pénal et de Criminologie (CDPC) ainsi qu'avec le Master de Droit Pénal et de Procédure pénale. L'un des programmes de ce partenariat est à ce jour inédit en France : le «programme UMA» réunissant, à parité, étudiants et détenus pour des cours communs à l'intérieur de la MAHS ; ses principaux protagonistes viendront en rendre compte.

Enfin, le Théâtre des Amandiers, devenu emblématique de la ville de Nanterre, se devait d'être présent à ce colloque comme l'un des partenaires culturels de la MAHS. Un film inédit, tourné à l'intérieur de la Maison d'arrêt lors d'un atelier théâtre destiné à des détenus, sera projeté en clôture de cette journée.

C'est : ici

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- La Justice est-elle en danger ?

Serge Portelli, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, était l'invité d'un tchat sur Nouvelobs.com .

Des internautes s'interrogent sur l'avenir de la justice en France.

"Pour vous est-elle en danger ?" demande un internaute.

"Evidemment, la justice est en danger. Mais elle n'a pas le privilège du danger. Ce sont toutes nos institutions démocratiques qui sont en péril" ....

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- Sur Mission de recherche Droit et Justice

Les déterminants de la criminalité sexuelle (étude du viol)

Par Véronique LE GOAZIOU (Chercheuse associée au Cnrs-Cesdip) avec la collaboration de Laurent MUCCHIELLI (Directeur de recherche au Cnrs-Cesdip)

Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales CESDIP-CNRSI.

La recherche intitulée « Les déterminants de la criminalité sexuelle » s'est donné comme objet d'étudier le viol en tant que réalité sociale sous l'angle, riche mais aussi particulier et limité, des dossiers judiciaires c'est-à-dire de restituer et d'analyser la diversité des comportements et des problématiques du passage à l'acte impliquant des protagonistes (les auteurs et les victimes), eux aussi divers et pris dans des problématiques, des parcours, des situations et des circonstances permettant de donner sens au viol.

Plus concrètement, ce travail visait à répondre à 4 questions :

a) quelles réalités sociales (et, finalement et plus justement psychosociales) se donnent à voir derrière la catégorie juridique de viol ?

b) qui sont les protagonistes de ces crimes (les auteurs, les victimes, les relations, rapports ou liens entre eux) ?

c) quels sont les contextes et les circonstances de commission de ces crimes ? d) comment la justice a-t-elle été saisie de ces affaires et qu'en a-t-elle fait ?

Au final, nous sommes parvenus à apporter des réponses aux trois premières questions et, en partie seulement (pour des raisons développées plus loin) à la quatrième. Pour ce faire, nous avons utilisé deux types de sources : 1) des données statistiques policières, judiciaires et des données d'enquêtes en population générale (dont l'exploitation est présentée dans le chapitre 8 de ce rapport) ; 2) des dossiers judiciaires de viols jugés en cour d'assises (dont l'exploitation fait l'objet des 7 premiers chapitres de ce rapport).[....]

La synthèse du rapport est : là

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- Sur CVRIA , le site de la Cour de justice de l'Union européenne

N° 94/2010 : 30 septembre 2010 Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-104/09 Roca Álvarez

Politique sociale

Les pères salariés ont droit à un congé dit «d'allaitement» indépendamment du statut professionnel de la mère de leur enfant.

En effet la Cour estime que les situations d'un travailleur masculin et d'un travailleur féminin, respectivement père et mère d'enfants en bas âge, sont comparables au regard de la nécessité dans laquelle ceux-ci peuvent se trouver d'avoir à réduire leur temps de travail journalier afin de s'occuper de cet enfant.

La réglementation espagnole, selon laquelle un père salarié ne peut bénéficier de ce congé à la place de la mère de son enfant que si celle-ci est salariée, instaure une discrimination non justifiée fondée sur le sexe ....

Le communiqué de presse et l 'arrêt

Via la-Croix.com

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- A propos de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-613 DC du 07 octobre 2010 sur la :

Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Article 1er

Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

Article 2

I.-Pour l'application de l'article1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

II. - L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Article 3

La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l'article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.

Article 4

Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée :

« Section 1 ter « De la dissimulation forcée du visage

« Art. 225-4-10. - Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros; d'amende.

« Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros; d'amende. »

Article 5

Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 6

La présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 7

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dresse un bilan de la mise en oeuvre de la présente loi, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.

Deux critiques de blogueurs :

- La constitutionnalité paresseuse de l'interdiction de la Burqa par Jules de Diner's room

[....] Parce qu'à ce compte là, il suffit désormais au législateur d'invoquer la sécurité et l'ordre public, ainsi que la liberté et l'égalité de la femme pour justifier toute mesure sans que le Conseil puisse y trouver à redire. A cet égard, je suggère, en guise de test à mes bons lecteurs de remplacer « la dissimulation du visage dans l'espace public » par « le port du parapluie par beau temps ». Voyez ce qu'il en est :

Considérant que les articles 1er et 2 de la loi déférée ont pour objet de répondre à l'apparition de pratiques, jusqu'alors exceptionnelles, consistant à porter un parapluie par beau temps ; que le législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; qu'il a également estimé que les femmes portant parapluie par beau temps, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité ; qu'en adoptant les dispositions déférées, le législateur a ainsi complété et généralisé des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l'ordre public ;

C'est ridicule ? [....]

et

Burqa : Des Sages pas très sages par Gilles Devers, Actualités du droit

[....] On poursuit : « Le législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ». Ah bon, mais quel danger ? On joue à se faire peur, chez les Sages ? Et comment une juridiction digne de ce nom peut-elle ramener la croyance religieuse à une « pratique » ?

Invoquer de la sécurité publique... pauvre Conseil ! Si on interdit la burqa pour ce motif, alors il faut demain interdire l'alcool, qui est à la base d'une masse d'infractions. Prohibition totale est absolue du pinard dans l'espace public, soyons cohérent ! Et les voitures... Je pense à l'hécatombe des blessés et des morts. L'exigence de sécurité publique ne peut laisser un tel drame sous nos yeux. C'est du n'importe quoi. Faut-il faire la balance comparative des risques sociaux liés à l'alcool, à la voiture et à la burqa ? Ceux qui applaudissent ces conceptions envahissantes de l'ordre public ne voient pas que le Législateur mine les libertés les plus essentielles.

Y-a-t-il un seul élément, dans l'histoire de ces cinq dernières années qui établisse le début d'un indice d'atteinte à la sécurité publique à cause de la burqa ? Le Conseil constitutionnel ne prouve rien et accrédite les rumeurs, c'est grave. Ces femmes ne demandent que la tranquillité et le respect. Le seul danger qu'elles représentent, c'est la remise en cause du consensus aussi mou qu'illusoire sur le mythe franchouillard de la laïcité qui évite de réfléchir à ce qu'est la liberté des femmes au XXI° siècle et à ce qu'est la liberté de religion dans une société ouverte aux autres. [....]

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- Et toujours, sur Libertés surveillées :

Le feuilleton de l'été : l'affaire Dany Leprince, mais aussi celle du fichier des Roms

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- L'Analème de Paul Cousin

Une jolie animation, poétique d'un jeune lycéen talentueux de Loudun ...

Donc voilà, ce film, c'est mon film de bac. Je sort de terminale S et je l'ai présenté cette année en option facultative. J'ai, malgré le faible coef, décidé de faire de l'animation et d'y consacrer beaucoup beaucoup de temps. e sais pas trop quoi te dire sur l'histoire non plus en fait. Je crois qu'il faut la prendre comme on la comprends.

La vie... Un éternel recommencement... Toujours la même finalité... Pas de but... Juste pour la séparation, c'est comme tout le reste très métaphorique mais cette séparation qui rend l'amour impossible parce qu'ils vivent dans deux mondes trop différents ça peut vraiment représenter plein de trucs, d'actualité même. Entre les religions, le parents racistes et tout et tout... Et donc c'est de cette image qu'est partie le l'idée de l'histoire ...

Il a obtenu un 19/20 au bac bien mérité.

Via Écrans.fr et Cinéastes&Cinéma

http://www.youtube.com/watch?v=lTYaVh8yxM8&feature=player_embedded

...... à suivre .............

Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Intervention de Madame Michèle ALLIOT-MARIE Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés Cérémonie de remise des clés de l'infrastructure de gestion des clés Justice

Douai - vendredi 1er octobre - Imprimerie Nationale

Monsieur le Président-Directeur-Général,

Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les élus,

Madame le Premier Président,

Monsieur le Procureur général,

Messieurs les directeurs,

Mesdames et Messieurs,

Gardien du grand Sceau de France, le ministre de la justice devient aujourd'hui le gardien des clés de signature électronique de l'institution judiciaire.

Dès mon arrivée place Vendôme, j'ai voulu donner un nouvel élan au développement des nouvelles technologies au sein du ministère de la Justice et des Libertés, dans un triple objectif :

améliorer le fonctionnement de l'institution ;

faciliter le travail des professionnels ;

rapprocher la Justice du citoyen.

La signature électronique des actes authentiques s'inscrit dans cette modernisation globale des méthodes de travail du ministère.

La signature électronique des actes authentiques marque une nouvelle étape dans la dématérialisation des procédures. Les actes authentiques dématérialisés auront désormais la même portée que des actes traditionnels.

C'est vrai de tous les actes authentiques signés par les magistrats et greffiers, et tout particulièrement des décisions de justice.

La dématérialisation des décisions de justice permettra de recentrer le ministère sur ses missions régaliennes.

L'autorité judiciaire a vocation à garantir la liberté individuelle, protéger la société, dire le droit et trancher les litiges.

Des procédures dématérialisées améliorent la qualité de l'information des magistrats sur les affaires qu'ils suivent.

Elles représentent un gain de temps pour les professionnels comme pour les justiciables.

Elles sont aussi un gain de place, supprimant des archives papier.

La sécurisation des actes authentiques dématérialisés est nécessaire. Elle sera mise en place progressivement.

Les obstacles étaient nombreux, juridiques, techniques ou organisationnels. Ils ont été levés.

Je salue le travail de l'inspection générale des services judiciaires, de la direction des services judiciaires et du secrétariat général.

Je salue aussi l'engagement des partenaires avec lesquels ce projet a été conduit : direction de programme du contrôle automatisé, agence nationale des titres sécurisés et, naturellement, l'Imprimerie nationale qui nous accueille aujourd'hui.

L'Agence et l'Imprimerie nationale ont su prendre un rôle essentiel dans le paysage des solutions de confiance pour l'Etat et notre économie.

L'élaboration et la production intégrée de passeports électroniques, demain de cartes d'identité électronique, de signatures électroniques supposent un contrôle sans faille de la sécurité. Les résultats atteints nous permettent aujourd'hui de franchir le pas.

Je suis sûre qu'il s'agira de références utiles lorsque l'Imprimerie nationale et ses personnels iront proposer leur savoir- faire à l'étranger.

La dématérialisation des décisions de justice commencera par l'application MINOS, c'est-à-dire l'outil de gestion des tribunaux de police, dans les ressorts de Bordeaux et de Bourges.

Minos reçoit les informations des services verbalisateurs et des officiers du ministère public et renvoie au Trésor les amendes à recouvrer. Tout le monde perçoit donc l'intérêt de sécuriser ces échanges !

Après Minos, dès lors que l'expérience aura pleinement répondu aux exigences de sécurité, j'ai prévu d'élargir la signature électronique à d'autres applications. L'une d'elles porte sur les injonctions de payer adressées aux tribunaux d'instance par les huissiers de justice.

Mesdames et Messieurs,

A l'heure où la révolution numérique crée de nouvelles méthodes de travail,

A l'heure où les évolutions technologiques, économiques et sociales modifient le visage de notre pays,

Ma conviction est que la Justice doit marcher au même rythme que la société.

Depuis plus d'un an, pour rapprocher les Français de leur justice, j'ai engagé une modernisation globale de l'institution judiciaire avec tous les professionnels de la justice.

On a trop critiqué la justice pour sa lenteur, sa complexité, et son éloignement des préoccupations des citoyens. Je ne m'y résigne pas.

Une justice moderne, c'est une justice plus rapide, plus réactive, plus efficace. La dématérialisation des procédures y contribue. Dématérialisation des échanges au sein de la chaîne pénale. Dès mon arrivée place Vendôme, j'ai tenu à relancer le déploiement de l'application CASSIOPEE. L'opérateur a changé.

Un travail de professionnalisation et de réorganisation des services a été mis en place à ma demande. Aujourd'hui, plus de 140 tribunaux de grande instance utilisent cette application.

En 2011, les échanges automatisés avec la gendarmerie marqueront une nouvelle étape pour renforcer la réactivité et l'efficacité de la chaîne de la sécurité.

Dématérialisation des échanges au sein de la procédure civile.

Favoriser le recours à la communication électronique entre les juridictions et les avocats au sein du procès civil était l'une de mes priorités.

J'ai donc renouvelé le 16 juin dernier la convention nationale sur le développement de la communication avec le Président du Conseil National des Barreaux.

Aujourd'hui, la dématérialisation des échanges en première instance est une réalité. Elle sera étendue demain aux cours d'appel.

Dématérialisation de l'ensemble des pratiques pour lesquelles les nouvelles technologies améliorent le service public de la justice.

C'est vrai du casier judiciaire. Depuis cet été, le bulletin n°1 peut être consulté à distance.

C'est vrai de l'interception des communications électroniques. Les scellés de données interceptées pourront bientôt être dématérialisés et conservés numériquement.

C'est vrai de la gestion des détenus en établissements pénitentiaires. La mise en place de l'application GENESIS permettra d'améliorer le suivi des personnes placées sous main de justice.

Plus réactive, la justice doit être plus lisible et compréhensible par tous.

Pour rapprocher la Justice et les Français, j'ai engagé un effort de clarification.

Clarification des textes.

La procédure pénale est devenue illisible à force de réformes ponctuelles. Le nouveau code de procédure pénale la clarifiera.

Les principes de la procédure pénale seront énoncés logiquement et intelligiblement : les règles du procès équitable seront renforcées, les droits de la défense confortés, le respect du contradictoire mieux assuré.

Le projet de loi réformant la garde à vue en marquera une première étape. Le droit des obligations n'est plus adapté aux réalités du XXIe siècle. Le droit des contrats doit tenir compte des attentes des individus et des acteurs économiques.

Entre :

un droit écrit rédigé au XIXe siècle,

une jurisprudence technique et évolutive,

des règles communautaires souvent spécialisés et parfois obscures,

vous admettrez qu'un patron de PME puisse rapidement perdre pied.

Je veux simplifier, moderniser et sécuriser le droit des obligations.

J'ai donc entrepris une réécriture du droit des obligations avec des professionnels, des universitaires, des parlementaires de toute tendance.

Clarifier, c'est aussi simplifier les procédures. Simplifier les règles de représentation en cour d'appel.

Aujourd'hui, ces règles de représentation sont complexes et coûteuses. Elles sont mal comprises par nos concitoyens. De surcroît, elles posent un problème de compatibilité avec le droit communautaire.

Le projet de loi simplifiant ces règles a fait l'objet d'une première lecture. Je le défendrai à l'Assemblée Nationale en deuxième lecture dans quelques jours.

Simplifier l'organisation des juridictions pour en favoriser la compréhension.

La spécialisation des juridictions et des contentieux renforcera la lisibilité des procédures, aussi bien au civil qu'au pénal.

L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi que j'ai défendu. Il sera bientôt présenté au Sénat.

Simplifier les procédures inutilement complexes au regard des attentes des Français.

Chacun sait que la procédure de changement de nom relève du parcours d'obstacles. Pourtant, à l'heure des familles recomposées et de l'accroissement du nombre de binationaux, il faut savoir faire évoluer les règles.

J'ai donc donné instruction à mes services d'assouplir les critères lors de l'examen du bien fondé des demandes. La justice doit savoir mettre à l'écoute des citoyens. Les victimes ont des droits. J'entends favoriser les moyens concrets de les protéger. Améliorer l'accueil des victimes.

Au sein des juridictions, 13 bureaux d'aide aux victimes auront été créés en 2010. Ils seront 50 à la fin 2012.

Pour favoriser l'accès au droit, 5 maisons de justice et du droit seront ouvertes en 2010. 6 le seront en 2010.

En complément, 9 points d'accès au droit seront ouverts en 2010 dans les communes rurales éloignées de toute juridiction.

Garantir un meilleur suivi des plaintes.

Je l'ai dit en tant que ministre de l'Intérieur, je le dis en tant que ministre de la Justice : je n'accepte pas que des victimes puissent passer des mois, voire des années, sans nouvelle de leur plainte.

J'ai lancé une réflexion sur l'amélioration de l'information et du rôle de la victime à tous les stades de la procédure dans le code de procédure pénale rénové

J'ai donné instruction de motiver plus clairement les décisions de classement sans suite de la plainte. Mesdames et messieurs, Je veux que les victimes puissent trouver écoute et protection auprès de l'institution judiciaire. Je veux que les Français connaissent, comprennent et mesurent ce qu'ils doivent à la justice de leur pays. Je veux qu'ils sachent pourquoi ils peuvent en être fiers, comme nous le sommes tous.

Bien sûr, il ne manquera jamais de détracteurs pour critiquer le travail de la justice.

Notre réponse, c'est la réforme, la modernisation, la capacité de se remettre en question.

Notre ambition, c'est de permettre à la justice de tenir son rang éminent dans une société en pleine évolution.

Magistrats et fonctionnaires, vous êtes les artisans de cette justice moderne, fidèle à ses traditions tournée vers l'avenir, fière de ses missions et proche des attentes du justiciable.

Je sais pouvoir compter sur votre engagement. Vous pouvez compter sur ma détermination.

"Ministère de la Justice"

Le greffe de la CEDH a mis en ligne des fiches thématiques portant sur sa jurisprudence ainsi que les affaires pendantes, permettant ainsi une meilleure diffusion de sa jurisprudence.

C'est : ici

Fiches disponibles :

Affaires Dublin

Conditions de détention et traitement des 
prisonniers

Les droits des homosexuels

Droits en matière de procréation

Droits des prisonniers à la santé

L'environnement

Expulsions et extraditions

Garde à vue / assistance d'un conseil

Homosexualité : les aspects pénaux

La jurisprudence relative à l'Union européenne

Prison et maladie mentale

Protection des données personnelles

Protection des enfants (version française à venir)

Roms et gens du voyage

Santé mentale

Terrorisme (version française à venir)

Travail forcé et trafic d'êtres humains