http://youtu.be/P4Obv-xmnXI

C'est la cinquième édition du Festival CinéBanlieue aux cinémas l'Écran de Saint Denis, Reflet Médicis à Paris et l'université Paris 13 qui est cette année parrainé par Tony Gatlif.

Voilà une opportunité de voir ou revoir quatre films de Tony Gatlif : Les princes, Vengo, Liberté et Gadjo Dilo mais aussi La Vie ailleurs de David Teboul, Caravane 55 d'Anna Pitoun et Valérie Mitteaux, et de participer aux débats sur la situation des roms en présence des réalisateurs.

Le site du festival

Le programme (du 3 au 16 novembre 2010)

O anime che giunte

siete a veder lo strazio disonesto

c'ha le mie fronde si da me disgiunte,

raccoglietele al piè del tristo cesto.

- Nanterre, une université (1970/2010), une prison(1990/2010) : quelles cohabitations ?

Colloque le 13 octobre 2010

Retour sur l'implantation et l'ouverture de la Maison d'Arrêt des Hauts de Seine, ainsi que sur le partenariat inédit qui lie l'université à la prison.

Il y a 20 ans était inaugurée la Maison d'arrêt des Hauts de Seine (MAHS), implantée sur le territoire de la ville de Nanterre, reliée au campus de l'Université Paris X par un pont surplombant l'autoroute A86.

L'ouverture de cet établissement fut conquise plus que plébiscitée. En effet, il fallut convaincre la municipalité de Nanterre; il fallut aussi mettre en oeuvre un nouveau mode de gestion d'un certain nombre d'établissements pénitentiaires impliquant une délégation à une entreprise privée de quelques unes des tâches effectuées en détention.

Comment se sont faites l'implantation et l'ouverture ? Qu'en est-il aujourd'hui après 20 années de fonctionnement ? Le maire de la ville de Nanterre, le responsable de l'entreprise partenaire, l'actuel directeur de la MAHS et une géographe, archéologue de cette naissance, répondront à ces questions.

Pas de prison sans divers acteurs judiciaires : procureurs, juges de l'application des peines et avocats viendront parler de leurs relations obligées avec la MAHS et de leurs pratiques du droit en détention.

Plus caractéristique encore de la MAHS est son voisinage avec son aînée de 20 ans, l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense qui fête en 2010 les 40 ans de son ouverture. Un partenariat a été instauré entre la MAHS et le Centre de Droit Pénal et de Criminologie (CDPC) ainsi qu'avec le Master de Droit Pénal et de Procédure pénale. L'un des programmes de ce partenariat est à ce jour inédit en France : le «programme UMA» réunissant, à parité, étudiants et détenus pour des cours communs à l'intérieur de la MAHS ; ses principaux protagonistes viendront en rendre compte.

Enfin, le Théâtre des Amandiers, devenu emblématique de la ville de Nanterre, se devait d'être présent à ce colloque comme l'un des partenaires culturels de la MAHS. Un film inédit, tourné à l'intérieur de la Maison d'arrêt lors d'un atelier théâtre destiné à des détenus, sera projeté en clôture de cette journée.

C'est : ici

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- La Justice est-elle en danger ?

Serge Portelli, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, était l'invité d'un tchat sur Nouvelobs.com .

Des internautes s'interrogent sur l'avenir de la justice en France.

"Pour vous est-elle en danger ?" demande un internaute.

"Evidemment, la justice est en danger. Mais elle n'a pas le privilège du danger. Ce sont toutes nos institutions démocratiques qui sont en péril" ....

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- Sur Mission de recherche Droit et Justice

Les déterminants de la criminalité sexuelle (étude du viol)

Par Véronique LE GOAZIOU (Chercheuse associée au Cnrs-Cesdip) avec la collaboration de Laurent MUCCHIELLI (Directeur de recherche au Cnrs-Cesdip)

Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales CESDIP-CNRSI.

La recherche intitulée « Les déterminants de la criminalité sexuelle » s'est donné comme objet d'étudier le viol en tant que réalité sociale sous l'angle, riche mais aussi particulier et limité, des dossiers judiciaires c'est-à-dire de restituer et d'analyser la diversité des comportements et des problématiques du passage à l'acte impliquant des protagonistes (les auteurs et les victimes), eux aussi divers et pris dans des problématiques, des parcours, des situations et des circonstances permettant de donner sens au viol.

Plus concrètement, ce travail visait à répondre à 4 questions :

a) quelles réalités sociales (et, finalement et plus justement psychosociales) se donnent à voir derrière la catégorie juridique de viol ?

b) qui sont les protagonistes de ces crimes (les auteurs, les victimes, les relations, rapports ou liens entre eux) ?

c) quels sont les contextes et les circonstances de commission de ces crimes ? d) comment la justice a-t-elle été saisie de ces affaires et qu'en a-t-elle fait ?

Au final, nous sommes parvenus à apporter des réponses aux trois premières questions et, en partie seulement (pour des raisons développées plus loin) à la quatrième. Pour ce faire, nous avons utilisé deux types de sources : 1) des données statistiques policières, judiciaires et des données d'enquêtes en population générale (dont l'exploitation est présentée dans le chapitre 8 de ce rapport) ; 2) des dossiers judiciaires de viols jugés en cour d'assises (dont l'exploitation fait l'objet des 7 premiers chapitres de ce rapport).[....]

La synthèse du rapport est : là

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- Sur CVRIA , le site de la Cour de justice de l'Union européenne

N° 94/2010 : 30 septembre 2010 Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-104/09 Roca Álvarez

Politique sociale

Les pères salariés ont droit à un congé dit «d'allaitement» indépendamment du statut professionnel de la mère de leur enfant.

En effet la Cour estime que les situations d'un travailleur masculin et d'un travailleur féminin, respectivement père et mère d'enfants en bas âge, sont comparables au regard de la nécessité dans laquelle ceux-ci peuvent se trouver d'avoir à réduire leur temps de travail journalier afin de s'occuper de cet enfant.

La réglementation espagnole, selon laquelle un père salarié ne peut bénéficier de ce congé à la place de la mère de son enfant que si celle-ci est salariée, instaure une discrimination non justifiée fondée sur le sexe ....

Le communiqué de presse et l 'arrêt

Via la-Croix.com

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- A propos de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-613 DC du 07 octobre 2010 sur la :

Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Article 1er

Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

Article 2

I.-Pour l'application de l'article1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

II. - L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Article 3

La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l'article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.

Article 4

Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée :

« Section 1 ter « De la dissimulation forcée du visage

« Art. 225-4-10. - Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros; d'amende.

« Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros; d'amende. »

Article 5

Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 6

La présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 7

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dresse un bilan de la mise en oeuvre de la présente loi, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.

Deux critiques de blogueurs :

- La constitutionnalité paresseuse de l'interdiction de la Burqa par Jules de Diner's room

[....] Parce qu'à ce compte là, il suffit désormais au législateur d'invoquer la sécurité et l'ordre public, ainsi que la liberté et l'égalité de la femme pour justifier toute mesure sans que le Conseil puisse y trouver à redire. A cet égard, je suggère, en guise de test à mes bons lecteurs de remplacer « la dissimulation du visage dans l'espace public » par « le port du parapluie par beau temps ». Voyez ce qu'il en est :

Considérant que les articles 1er et 2 de la loi déférée ont pour objet de répondre à l'apparition de pratiques, jusqu'alors exceptionnelles, consistant à porter un parapluie par beau temps ; que le législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; qu'il a également estimé que les femmes portant parapluie par beau temps, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité ; qu'en adoptant les dispositions déférées, le législateur a ainsi complété et généralisé des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l'ordre public ;

C'est ridicule ? [....]

et

Burqa : Des Sages pas très sages par Gilles Devers, Actualités du droit

[....] On poursuit : « Le législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ». Ah bon, mais quel danger ? On joue à se faire peur, chez les Sages ? Et comment une juridiction digne de ce nom peut-elle ramener la croyance religieuse à une « pratique » ?

Invoquer de la sécurité publique... pauvre Conseil ! Si on interdit la burqa pour ce motif, alors il faut demain interdire l'alcool, qui est à la base d'une masse d'infractions. Prohibition totale est absolue du pinard dans l'espace public, soyons cohérent ! Et les voitures... Je pense à l'hécatombe des blessés et des morts. L'exigence de sécurité publique ne peut laisser un tel drame sous nos yeux. C'est du n'importe quoi. Faut-il faire la balance comparative des risques sociaux liés à l'alcool, à la voiture et à la burqa ? Ceux qui applaudissent ces conceptions envahissantes de l'ordre public ne voient pas que le Législateur mine les libertés les plus essentielles.

Y-a-t-il un seul élément, dans l'histoire de ces cinq dernières années qui établisse le début d'un indice d'atteinte à la sécurité publique à cause de la burqa ? Le Conseil constitutionnel ne prouve rien et accrédite les rumeurs, c'est grave. Ces femmes ne demandent que la tranquillité et le respect. Le seul danger qu'elles représentent, c'est la remise en cause du consensus aussi mou qu'illusoire sur le mythe franchouillard de la laïcité qui évite de réfléchir à ce qu'est la liberté des femmes au XXI° siècle et à ce qu'est la liberté de religion dans une société ouverte aux autres. [....]

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- Et toujours, sur Libertés surveillées :

Le feuilleton de l'été : l'affaire Dany Leprince, mais aussi celle du fichier des Roms

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- L'Analème de Paul Cousin

Une jolie animation, poétique d'un jeune lycéen talentueux de Loudun ...

Donc voilà, ce film, c'est mon film de bac. Je sort de terminale S et je l'ai présenté cette année en option facultative. J'ai, malgré le faible coef, décidé de faire de l'animation et d'y consacrer beaucoup beaucoup de temps. e sais pas trop quoi te dire sur l'histoire non plus en fait. Je crois qu'il faut la prendre comme on la comprends.

La vie... Un éternel recommencement... Toujours la même finalité... Pas de but... Juste pour la séparation, c'est comme tout le reste très métaphorique mais cette séparation qui rend l'amour impossible parce qu'ils vivent dans deux mondes trop différents ça peut vraiment représenter plein de trucs, d'actualité même. Entre les religions, le parents racistes et tout et tout... Et donc c'est de cette image qu'est partie le l'idée de l'histoire ...

Il a obtenu un 19/20 au bac bien mérité.

Via Écrans.fr et Cinéastes&Cinéma

http://www.youtube.com/watch?v=lTYaVh8yxM8&feature=player_embedded

...... à suivre .............

nella selva oscura che la diritta via era smarrita .....

voici quelques liens parmi mes promenades récentes

- Sur le site Zones : un site qui édite des livres en «lyber» ou shareware

Le Président des riches

Une enquête sur l'oligarchie dans la France d'aujourd'hui par Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot, sociologues qui se sont spécialisés dans l'étude de de la bourgeoisie française et qui ont enquêté sur les relations du système Sarkozy avec les puissances de l'argent.

c'est là

Je vous recommande aussi l'émission de Là-bas si j'y suis avec les auteurs et des extraits des discours du président ..... que vous pouvez télécharger en podcast iTunes ici -> émission du 6/09/2010 à partir de 14 mn ...

- Sur le site d'ASF :

le Réseau Avocats Sans Frontières (ASF) a déposé un recours en grâce auprès des autorités iraniennes pour demander que la condamnation à mort ne soit pas exécutée

c'est à cette adresse

Extrait du Recours en grâce :

11. L'examen attentif du dossier de Mme Sakineh Mohammadi ASHTIANI [...] fait apparaître que le traitement judiciaire de cette affaire est entaché d'irrégularités graves et répétées justifiant pleinement l'exercice par votre Autorité de son droit de grâce.

12. En premier lieu, la condamnation du 25 mai 2005 par la 101ème section du Tribunal correctionnel d'Oskou a été prononcée sans que Mme Sakineh Mohammadi ASHTIANI soit conseillée et défendue par un avocat [...]

13. En second lieu, le 19 octobre 2005, le même tribunal va à nouveau juger Mme Sakineh Mohammadi ASHTIANI pour les mêmes faits mais sous une nouvelle qualification : l'adultère. C'est celle-ci qui aboutira à une condamnation à mort confirmée par la Cour d'Appel et par la Cour suprême qui refusera le 27 mai 2007 d'annuler cette décision.

Cette nouvelle accusation portant sur des faits similaires est contraire à la loi iranienne ainsi qu'aux dispositions de l'article 14-7 du Pacte international précité.

14. En troisième lieu, Mme Sakineh Mohammadi ASHTIANI a été condamnée pour adultère en l'absence de preuves et en violation des dispositions des articles 83 et suivants du code pénal islamique ; en effet, ces articles prévoient que le crime d'adultère ne peut être poursuivi que si les faits ont été constatés par 4 témoins ; or le dossier démontre qu'aucun témoin n'est venu confirmer cette accusation.

16. Or la gravité suprême de la sanction prévue pour l'adultère exige qu'elle n'intervienne qu'au terme d'un processus qui doit être scrupuleusement respecté.

19. Le non respect de cette procédure interdit dés lors de retenir la culpabilité de l'accusé et a fortiori de prononcer à son égard la peine capitale.

.........

- Sur le site de Zythom :

Gouvernement 3.0

.....mon anonymat devait fatalement tomber lors de mon entrée au gouvernement Nitot de 2022. Petit rappel pour mes jeunes lecteurs (en cette année 2026):

Revenons en 2022, il fait beau et chaud, les plages sont bondées malgré la montée du niveau des eaux. L'ONU est occupée avec la décontamination radioactive de l'Iran et les Etats-Unis toujours en guerre civile avec l'Alaska. L'Europe élargie est en paix malgré le marasme économique et la France vient juste de se doter d'un nouveau président de la République (fonction honorifique depuis le changement de constitution de 2017).

- Tristan Nitot annonce la formation de son gouvernement avec une équipe qui fera basculer la France dans le 3.0e millénaire:

- Maître Eolas, garde des Sceaux, ministre de la Justice,

- Aliocha, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Développement Durable .....

- Sur le site de Maitre Mô :

Monsieur Bertrand

....... est un instituteur d'à peu près cinquante ans, le visage assez marqué sous des cheveux mal peignés, et un désespoir assez profond lorsque je le rencontre, il y a plus d'un an ........

- Le Grand Pari(s) !!!!!!!!!!!

- sur Romeurope :

Rapport sur la situation des Roms migrants en France (septembre 2010)

http://www.romeurope.org/IMG/Rapport%20Romeurope%202009-2010(1).pdf

- sur Libertés surveillées :

Le feuilleton de l'été : l'affaire Dany Leprince : le procès (épisode 14)

...... à suivre ..........

Marc Bloch écrivait, en 1940, 4 ans avant de mourir torturé : « Je pense à ceux qui me liront, à mes fils certainement, à d'autres peut-être, un jour parmi les jeunes, je leur demande de réfléchir aux fautes de leurs aînés. »  Cette demande venant d'un homme qui a payé de sa vie son combat et sa résistance, il nous faut l'écouter avec d'autant plus d'attention qu'il nous l'adresse à nous, précisément à nous, à vous, alors qu'il ne sait pas encore ce qui l'attend, même s'il le pressent. Ce à quoi pense Marc Bloch, ce sont les années qu'il vient de vivre, celles qui ont précédé la défaite, celles qui ont précédé ce qu'il ne connaît pas encore, qui ont précédé le pire du pire, ce à quoi il nous invite, et à quoi je vous invite, en très peu de temps, et en le faisant sous l'angle de la justice, mais la justice au sens large, c'est à réfléchir à ces années grises pour éviter qu'elles ne deviennent noires ou brunes, car nous sommes précisément dans ces années-là, dans une de ces zones incertaines de l'Histoire, de celles que l'on regarde a posteriori avec d'infinis regrets ou d'immenses colères en disant : « c'était encore possible, et ils n'ont rien vu, ils n'ont rien fait ! »

Que nous apprend la Résistance ?

A vous, à nous, à moi homme de loi ?
La résistance nous laisse un immense héritage, un héritage dans ses mots et un héritage dans ses actions. Ces mots sont dans la rédaction de ce texte que vous connaissez tous et qui a fini par s'appeler “ les jours heureux ”. Dans les toutes premières phrases du projet à venir, dans la seconde partie, figure la référence aux libertés fondamentales, au respect de la personne humaine, à l'égalité absolue de tous les citoyens devant la loi. Cette référence n'est pas à cette place par hasard. Même si les propositions en matière économique et sociale nous font particulièrement vibrer aujourd'hui, même si elles nous paraissent en 2010 de bien des façons très prémonitoires, ce texte, longuement travaillé nous rappelle qu'après le mot d'ordre du combat, c'est la nécessité de pouvoir vivre en liberté, de pouvoir exercer enfin et réellement toutes les libertés qui à la source de tous les autres droits, qui est la condition-même de leur existence.

Rappelons-nous cette évidence, n'ayons pas peur du mot “ liberté ”, prononçons-le, nous aussi, aussi souvent que possible,  plus souvent qu'il ne faut, c'est un mot magique, qui ne s'use jamais, mais qui peut disparaître si on le délaisse, si on ne le met pas comme eux, comme les Résistants, au début de notre pensée.


La Résistance nous laisse aussi des actes, et leurs actes de courage, que nous disent-ils ?

Que le pouvoir peut n'être qu'une apparence trompeuse, que la loi peut n'être en définitive qu'une loi avec des guillemets de honte et d'usurpation, qu'au-dessus de toute autorité, quelle qu'elle soit, il y a des valeurs d'humanité fondamentale, il y a notre dignité d'homme, qui nous guider en tout et contre tout s'il le faut, que notre vigilance envers le pouvoir, quel qu'il soit, doit être quotidienne, car de l'état de droit à l'état de non-droit, le glissement peut se faire insensiblement, insidieusement, sans que nous nous en rendions compte. Ils nous disent aussi que le hors-la-loi d'un jour peut être le porteur de la légalité de demain, qu'un condamné à mort aujourd'hui peut être un héros demain, qu'un général félon peut être, demain, le chef de l'État !


Par contraste, la Résistance nous apprend aussi l'indignité de la collaboration, la répugnante banalité de la soumission, la honte du silence. Dans notre domaine, dans le mien, l'histoire de la justice et de la Résistance, c'est d'abord l'histoire terrible de la justice et de Vichy. A quelques belles exceptions près, certes de plus en plus nombreuses le temps passant, nous voyons tout un monde soumis et taisant dans l'application ordinaire d'un droit monstrueux. Magistrats, avocats, enseignants, tout un peuple de professionnels, tout le monde du droit et des hommes de loi peuvent appliquer consciencieusement des lois iniques et injustes. Tout un corps censé représenter l'indépendance, celui de la magistrature, prête serment d'allégeance à la personne du maréchal Pétain, tout un corps peut vendre son âme, tous sauf un qui ne prêta pas serment. Mais s‘il n'y en a qu'un seul nous devons être celui-là.


La police procédait aux rafles, les juges appliquaient des lois rétroactives dans des sections spéciales, des avocats collaboraient à l'exclusion du Barreau de leurs confrères juifs, d'éminents professeurs adeptes du positivisme juridique commentaient sans sourciller les lois les plus scélérates, voilà ce que nous apprend la Résistance.

Mais aujourd'hui, où en sommes-nous ?

Je me bornerai au seul domaine où la justice peut avoir un rôle à jouer. Aujourd'hui, le constat que nous faisons tant, et tous, c'est que nous ne sommes plus dans une démocratie. Nous ne sommes pas non plus dans un état autoritaire, nous sommes dans ce que j'appellerai un état limite, par référence à une notion de psychiatrie que vous comprendrez peut-être. Ce que nous constatons aujourd'hui, c'est des atteintes aux libertés sans égales dans notre histoire récente. C'est aujourd'hui dans les lois qui sont appliquées, et dans les programmes politiques une passion, une pathologie du fichage, de la surveillance, de l'enfermement, de l'exclusion.

Nous sommes entrés dans un monde où la police joue un rôle qui n'est pas celui d'une police démocratique, mais une police que les policiers eux-mêmes dénoncent et dont ils souffrent. Je ne prendrai que quelques exemples que vous connaissez tous. Les fichiers qui s'étendent de façon monstrueuse, des milliers, des millions de personnes qui sont aujourd'hui fichées. Un fichier de police qu'on appelle le STIC dans lequel on compte 5 millions et plus de personnes suspectes qui sont passées un jour dans un commissariat sans qu'on sache très s'ils ont été déclarés coupables ou pas, 28 millions de personnes aujourd'hui qui sont fichées dans un même fichier STIC simplement parce qu'elles ont été victimes ou témoins, sans compter ce fichier FNAEG créé par la Gauche en 1998 et étendu de façon très vaste par Nicolas Sarkozy et qui compte aujourd'hui plus d'un million de profils génétiques et qui s'étend chaque année de plusieurs dizaines de milliers de personnes en plus.

Notre état limite, c'est aussi un état dans lequel chaque année 800 000 ou 900 000 personnes sont gardées à vue sans qu'on sache d'ailleurs très bien combien de personnes passent précisément dans les commissariats ou dans les gendarmeries. Plus d'une personne sur cent aujourd'hui en France passe ne garde à vue dans une année. L'état limite, c'est aussi le sort des étrangers, un sort scandaleux, un sort qui est dénoncé heureusement par quelques associations dont quelques-unes sont présentes ici, comme RESF auquel je voudrai rendre particulièrement hommage, ce sont des reconduites à la frontière, ignobles,  où des familles sont détruites, des enfants gardés dans des centres de rétention au point qu'on en oublie quelques-uns encore comme l'actualité nous l'a montré il y a très peu de temps.


Cet état limite ne vient pas par hasard. Ce ne sont pas des lois de circonstance qui font que nous en sommes là. Ce n'est pas l'émotion d'un jour, ce n'est pas le fait divers de demain qui font que nous en sommes arrivés là. C'est le résultat d'une idéologie très précise, totalement contraire à celle des droits de l'Homme, et aux valeurs de la Résistance. Cette idéologie-là, il est très simple de la lire et de l'écouter dans les propos du président de la République actuel. Car aujourd'hui, le combattant, celui qu'on honore, ce n'est plus le Résistant, le combattant, je le cite, « les combattants qui prennent des risques, ce sont les chefs d'entreprise ». les valeurs qui sont celles qui sont promues aujourd'hui par notre gouvernement, ce ne sont pas les nôtres, ce sont celles que je reprends d'un discours de 2007 : « la famille, la patrie, la religion, la société, le travail, la politesse, l'ordre, la morale. » Rien de très étonnant à ce qu'effectivement nous parlions aujourd'hui de Vichy.



Mais c'est un mélange à la fois d'archaïsme profond et de soi-disant modernité. L'archaïsme profond, c'est cette haine de notre passé. Ce n'est pas simplement Mai 68, dont on ne veut plus parler, mais ce sont effectivement les valeurs de la Résistance, et même au-delà et plus loin que les valeurs de la Résistance,  ce sont tout simplement les valeurs de la Révolution et celles des Lumières qui sont mises en cause. Et ce mélange curieux qui fonde cette idéologie perverse, mélange d'un archaïsme touffu et en même temps d'une modernité ultra-libérale par la mise en place d'une “ France société anonyme ” sous la férule d'un président P-DG, d'un état commercial aux profits supposés de citoyens clients de leur part de cerveau disponible.


Donc, ce n'est pas simplement un état limite, ce ne sont pas simplement des lois dangereuses, le pire, ce sont les germes qui sont posés aujourd'hui. Et c'est à ceux -là auxquels nous devons faire attention. Je ne prendrai que quelques exemples de lois votées récemment, et notamment celle sur la rétention de sûreté qui a été votée en 2008. Cette loi a été dénoncée précisément parce qu'elle porte en elle le germe d'un changement de société et de civilisation. Nous quittons une société dans laquelle l'homme est puni parce qu'il peut être déclaré coupable d'une infraction que nous connaissons. Nous passons dans un autre monde, le monde où les hommes peuvent être dangereux et où ils sont punis parce qu'ils sont dangereux pour une dangerosité que personne ne connaît, que personne ne peut définir et ne définira jamais. C'est en fonction de cette dangerosité que des hommes pourront être gardés indéfiniment détenus à perpétuité. On est en train de créer des catégories de sous-hommes, des hommes que l'on peut réprimer, des hommes que l'on peut garder indéfiniment sous surveillance ou dans l'enfermement. Ces catégories d'hommes soi-disant dangereux, vous les connaissez tous : ce sont ces soi-disant déviants, ce sont ces fous, qu'on nous dit dangereux, qu'on nous dit criminels, qu'on veut enfermer et qu'on veut faire juger, même s'ils ne comprennent pas ce qui leur arrive. Ce sont ces étrangers dont je vous parlais à l'instant qui porteraient atteinte à notre identité nationale et dont il faudrait se débarrasser à tout prix dans les conditions les plus indignes, ce sont ces jeunes qui ne sont plus des enfants mais qui sont des mineurs et pour lesquels on veut précisément abolir l'un des fruits de la réflexion de la Résistance, cette ordonnance de 1945 dont il faut relire le préambule dans lequel on vous dit que l'enfance, même l'enfance délinquante est une richesse de notre nation, qu'il aider, qu'il faut essayer de rééduquer plutôt que de punir. Et ce sont évidemment les délinquants, les récidivistes qui sont devenus des monstres, et plutôt que de les comprendre, il faut punir indéfiniment et enfermer indéfiniment.


Ce sont finalement ces ennemis de l'intérieur que nous sommes devenus, ces citoyens qu'il faut ficher, qu'il faut surveiller indéfiniment car ils peuvent être le danger de demain.



Donc face à toutes ces menaces, et j'en terminerai par là, face à cet état limite, nous avons un devoir de vigilance et de résistance. Nous y arrivons parfois, pas toujours.

Dans le domaine qui est le mien, nous avons échoué quelques fois. Dans cette démolition minutieuse des services publics, nous avons échoué dans cette réforme de la carte judiciaire qui a supprimé tant de juridictions qui a éloigné la justice des citoyens et qui a supprimé plus d'une soixantaine de conseils des prud'hommes notamment, ce qui ne fait qu'éloigner le citoyen de sa justice mais qui éloigne également le salarié de sa justice.


Nous avons parfois par contre réussi. Dans l'entreprise qui se menait actuellement et qui était celle d'une réforme de la procédure pénale, on voulait faire disparaître ce trublion qu'est le juge d'instruction en France et qui pouvait porter atteinte à la sécurité des patrons, et surtout des hommes politiques, eh bien, nous avons réussi grâce à notre mobilisation, du moins pour l'instant, à faire reculer le pouvoir qui voulait mettre à la place de ces juges possiblement indépendants des procureurs de la République soumis. Et ce n'est pas parce que le calendrier parlementaire est trop chargé que le pouvoir à reculé. C'est parce que nous avons résisté. C'est parce que dès le premier jour quand Nicolas Sarkozy est venu annoncer à la Cour de Cassation son projet qui a étonné tout le monde sauf ceux qui lisent un petit peu ses discours, nous avons été une centaine, même pas, dans les couloirs de la Cour de Cassation à prendre un mégaphone, à crier notre indignation, et puis à mobiliser un petit peu la presse qui a finalement plus parlé de ce que nous faisions que de ce que disait Nicolas Sarkozy. Donc, cette mobilisation, elle est un exemple, pour l'instant, pour nous. Face à cette idéologie, face à cet état limite, face à cette négation des valeurs de la Résistance et de la République, notre devoir, c'est d'engager le combat, et d'y rester. Un combat qui doit être permanent, un combat qui doit nous mobiliser chaque jour, et un combat qui doit être celui de chacun d'entre vous.

Source : Vigilance & Résistance

Le blog de Serge Portelli : Chronique de l'humanité ordinaire

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des «gens du voyage» impose aux communes et aux conseils généraux de mettre à leur disposition des aires permanentes d'accueil, mais n'est pas ou n'est qu'insuffisamment appliquée de sorte que faute d'emplacements légaux, les «gens du voyage» s'installent illégalement sur des terrains privés.

Dans cette affaire où le Conseil Général de Loire Atlantique demandait l'expulsion de Roms, le juge estime que son office se réduit ponctuellement à une touche de rapiéçage social pour tenter d'atténuer les conséquences abruptes d'une désocialisation dont l'Etat français ne prend pas la mesure.

En dénonçant le traitement de la difficulté par la seule voie de l'offensive médiatisée et de la répression, il refuse de prononcer l'expulsion immédiate et leur accorde deux mois de délais.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AOUT 2010

Président : Daniel CASTAGNE vice-président

ENTRE :

CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE,

représenté par son Président, dont le siège social est sis Hôtel du Département - 3 quai Ceineray - BP 94109 - 44041 NANTES CEDEX 1

Rep/assistant : la SELARL C.V.S. - ME MARTIN-BOU HOURS, avocats au barreau de NANTES CP 22/23A

D'UNE PART

ET

X, Y, Z

D'AUTRE PART

Par acte d'huissier du 13 juillet 2010, le CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE a assigné en référé X et Y occupantes sans droit ni titre avec caravanes et véhicules d'un terrain sur le territoire de la Commune de BOUGUENAIS, afin d'obtenir leur expulsion au besoin par la force publique, en raison des nuisances causées à la population environnante.

En défense, X et Y outre Z intervenue volontairement ont conclu pour soulever l'incompétence du juge des référés à défaut d'illicéité du trouble manifeste généré par un conflit de normes entre droit au logement et droit de propriété et se sont prévalus en substance de la violation des droits fondamentaux issus de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, de la loi Besson, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, de la Convention des Droits de l'Enfant et de la proclamation constitutionnelle du droit au logement.

Attirant en outre l'attention sur la spécificité de la Communauté de Roms victime de discriminations et impuissante à accéder à un hébergement, dans l'indifférence des pouvoirs publics, les défendeurs ont sollicité la mise en oeuvre d'une médiation et le bénéfice de délais jusqu'à la présentation d'une offre de relogement dans des conditions décentes.

SUR CE

En premier lieu, avant de statuer sur l'opportunité d'une médiation ou d'un délai, un point procédural est à purger.

A cet égard, quel que puisse être le degré de pertinence des observations des défendeurs l'illicéité manifeste du trouble est juridiquement établie par le simple constat d'une occupation irrégulière du bien d'autrui sans droit ni titre et la position adoptée de longue date par la Cour Suprême est très claire dans ce domaine.

Aussi, l'exception de procédure soulevée en défense est-elle à écarter.

En second lieu, sur le fond la proposition de médiation présentée en défense n'est pas légalement envisageable à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties en application de l'article 131-1 du Code de Procédure Civile. Quant à l'opportunité de l'octroi d'un délai de grâce, elle est particulièrement délicate à apprécier au regard de deux paramètres mal aisément conciliables.

D'une part, le propriétaire du site occupé irrégulièrement. est indiscutablement fondé à revendiquer la pleine jouissance de son droit de propriété, notamment en présence de doléances de riverains sur les nuisances subies.

D'autre part, non moins fondamentales que cette question de principe sont les valeurs essentielles attachées au droit au logement et plus généralement au droit à la dignité humaine impliquant d'accorder à chacun un logement décent dans le respect des principes gouvernés par les textes européens et internes invoqués en défense.

En l'occurrence, la requête en délai ne peut être repoussée de manière abrupte au regard de l'extrême difficulté des familles concernées à trouver, dans des conditions licites une aire d'accueil viabilisée et immédiatement disponible.

La gravité de la situation est d'autant plus cruciale qu'elle conduit inexorablement à une impasse au fil des procédures successives.

Ce constat ne revient pas à remettre en cause les efforts réels et soutenus de l'accompagnement social géré par les organisations humanitaires et la collectivité locale mais à pointer la carence de l'Etat qui s'abstient de prendre à bras le corps le traitement de cette extrême précarité de la communauté des Roms, chroniquement repoussée au jour le jour d'une emplacement à l'autre sans qu'une solution d'envergure ne soit envisagée au plus haut niveau en concertation avec les instances européennes.

Manifestement cet impérieux devoir d'entraide et de solidarité ne semble pas être hissé à un rang prioritaire dans la hiérarchie des préoccupations des plus hautes autorités nationales.

Au contraire, la défaillance de la puissance publique est patente dans ce domaine et le traitement de la difficulté par la seule voie de l'offensive médiatisée et de la répression en apporte une singulière illustration.

Dans un tel contexte aussi lourd sur le plan du respect de la dignité humaine, l'office du juge se réduit ponctuellement à une touche de rapiéçage social pour tenter d'atténuer les conséquences abruptes d'une désocialisation dont l'Etat français ne prend pas la mesure.

C'est pourquoi une expulsion immédiate ne saurait être ordonnée de façon abrupte, sans laisser aux occupants du site un temps raisonnable de quête d'un autre lieu de stationnement dans des conditions humainement acceptables.

Cependant, à ce stade de l'analyse l'appréciation est particulièrement délicate à porter eu égard à la pétition d'un certain nombre de riverains dénonçant l'insalubrité des installations et le risque encouru par les enfants du quartier.

Or, à la lecture des déclarations des pétitionnaires, il est extrêmement malaisé de faire clairement le tri entre les éléments objectifs de nuisance et les jugements de valeur ou amalgames propres à entretenir un climat d'appréhension et de crainte.

Cette interrogation est d'autant plus légitime que les doléances de chaque pétitionnaire sont exprimées de manière uniforme, en des termes strictement identiques.

C'est dire la complexité de la comédie humaine et la difficulté à en tirer une conclusion péremptoire dans un sens ou dans l'autre.

En revanche, le déclenchement d'une telle réaction collective démonstrative d'un environnement d'incompréhension entre deux populations voisines est à prendre en considération ne serait-ce que pour juguler le risque de dérapages ou d'affrontement qui ne peut être totalement occulté.

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, le délai accordé aux occupants est à limiter à deux mois.

Enfin point n'est nécessaire d'ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance car elle découle de plein droit de l'application de l'article 489 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort.

Donnons acte à Z de son intervention volontaire au côté des deux autres défenderesses.

Vu l'article 809 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 61 de la Loi du 9 juillet 1991.

Ecartons l'exception de procédure opposée en défense.

Constatons l'occupation sans droit ni titre des deux parcelles cadastrées AZ 212 et 213, propriété du Conseil Général de Loire-Atlantique, dans le ressort de la Commune de BOUGUENAIS.

Accordons aux trois défenderesses et à tous occupants de leur chef un délai de deux mois pour quitter les lieux.

Disons qu'en cas de maintien sur place à l'expiration de ce délai, le Conseil Général pourra se faire éventuellement assister de la Force Publique en vue de l'évacuation des occupants et véhicules, sous réserve du respect des conditions légales inhérentes aux procédures d'expulsion.

Laissons les dépens à la charge in solidum des défenderesses, y compris l'intervenant volontaire.

Rappelons que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé découle de plein droit de l'application de l'article 489 du Code de Procédure Civile.

Lien : Qui sont les Roms

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