Par deux décisions du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé la dernière loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que la loi de finances pour 2012, ne censurant essentiellement que quelques «cavaliers législatifs».

Adoptant le Plan d'austérité présenté par le Premier Ministre, l'Assemblée Nationale avait voté le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013 et, il n'y aura donc pas de revalorisation des tranches comme chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation.

En conséquence, le barème de l'aide juridictionnelle sera le même en 2012 que celui de 2011, les plafonds ne seront pas revalorisés (cf article 4 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et article 3 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Nouveaux liens : Simulateur pour l'aide juridictionnelle en 2012, ici et là ou encore là (version avec une icone pour l'iPhone)

le 11/01/2012 : à télécharger ci-dessous le tableau des plafonds

L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011, instaure à compter du 1er octobre 2011 une nouvelle taxe de 35 € pour saisir la justice.

Il s'agit par cette «contribution pour l'aide juridique» qui sera intégralement versée au Conseil national des barreaux, de financer l'indemnisation des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle.

Il faudra par exemple payer ces 35 € pour saisir le Conseil de Prud'hommes, faire une requête devant le Juge aux affaires familiales (sauf pour une demande d'ordonnance de protection) ...

Article 54

I. ― Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section 13 ainsi rédigée :

« Section 13

« Contribution pour l'aide juridique

« Art. 1635 bis Q.

I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.


« II. ― La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« III. ― Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :


« 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;


« 2° Par l'Etat ;


« 3° Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;

« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;


« 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;

« 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

« 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; (ordonnance de protection) 


« 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral .

« IV. ― Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.


« V. ― Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.


« Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.


« Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire.


« VI. ― La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.


« VII. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment ses conditions d'application aux instances introduites par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »

II. ― Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.


III. ― Après l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 64-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 64-1-1. - La personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du code de procédure pénale et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat. Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »


IV. ― Après le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil national des barreaux perçoit le produit de la contribution pour l'aide juridique instaurée par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Pour répartir ce produit entre les barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention de gestion avec l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et fédérant l'ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats auxquelles sont versés les fonds ainsi alloués aux barreaux. Cette convention est agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le produit de la contribution est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle, par l'intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats.


« Le Conseil national des barreaux s'assure, sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, que les barreaux et leurs caisses des règlements pécuniaires des avocats, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, utilisent à juste titre les fonds qui leur sont ainsi alloués. »


V. ― L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 28. - La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application du même article 1635 bis Q. »

Lien : la loi sur Légifrance

Depuis la réforme de la garde à vue (loi du 14 avril 2011 ), dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

L'avocat désigné pourra assister la personne placée en garde à vue lors d'un premier entretien limité à 30 mn, mais aussi lors des auditions et confrontations.

La victime peut aussi demander l'assistance d'un avocat lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue.

Le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière publié ce jour au JO fixe le montant de la rétribution des avocats :

« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l'intervention, de :

61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;


300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;

150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ;

150 euros hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue.

Lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l'intervention, dans la limite d'un plafond de 1 200 € hors taxes.
...


Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes. »

Le Parlement a définitivement adopté hier, 6 juillet 2011, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 et notamment la disposition suivante :

Après l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 64-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 64-1-1. - La personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du code de procédure pénale et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État. Le recouvrement des sommes dues à l'État a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Ainsi, une personne qui demandera la désignation d'un avocat commis d'office en garde à vue à moins qu'elle ne puisse bénéficier de l'aide juridictionnelle, devra rembourser à l'État les sommes suivantes :

- 72,96 euros pour un entretien d'une demi-heure

- 358,80 euros pour l'assistance de l'avocat au cours des premières 24 heures : entretien, audition(s) et confrontation(s)

- 179,40 euros pour l'assistance de l'avocat au cours des 24 heures suivantes: entretien, audition(s) et confrontation(s)

- 179,40 euros pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue.

Pour savoir si vous pourriez bénéficier de l'aide juridictionnelle : faîtes le calcul -> ici

A signaler au Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés du 2 mai 2011, la circulaire du 11 avril 2011 relative à la présentation des dispositions de la loi de finances, pour 2011 et du décret du 15 mars 2011, relatives à l'aide juridictionnelle.

Liens :

Le Bulletin

La Circulaire

Depuis le 11 avril 2011, les avocats de Bobigny sont en grève illimitée pour protester contre l'absence de revalorisation de l'indemnisation des avocats intervenant dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Source AFP

Rappelons que l'Etat s'était engagé, par protocole d'accord signé le 18 décembre 2000, à une réforme d'ensemble des mécanismes d'accès au droit et à la justice - dans ses principes comme dans son application - par la présentation d'un projet de loi, au plus tard le 15 septembre 2001.

10 ans plus tard, aucun projet de loi n'a été déposé, l'Etat n'ayant pas respecté son engagement.

Communiqué du Syndicat des Avocats de France du 9 avril 2011

Le SAF,

constatant le mépris des pouvoirs publics à l'égard de la profession d'avocat, du monde judiciaire et leur désintérêt profond du sort des justiciables les plus démunis,

devant la dégradation constante des conditions d'exercice des avocats intervenant quotidiennement au titre de l'aide juridictionnelle et l'absence de volonté réelle de réformer le système, malgrè les alertes et propositions émanant de la profession et des missions d'information parlementaires,

Rappelle qu'il n'y a pas de défense et d'accès au droit effectif sans moyen,

Soutient le mouvement de grève voté par le Barreau de la Seine-Saint-Denis, sans limitation de durée pour obtenir l'ouverture de négociations sur la refonte du système de l'AJ.

Invite les avocats à organiser, sous l'égide des ordres, une grande consultation démocratique sur le principe et les modalités de la grève.

Le SAF, acteur constant de la défense des libertés individuelles, toujours aux côtés des justiciables, est conscient des difficultés, voire des déchirements, qu'entraînera cette grève.

Mais les mouvements et mobilisations initiés depuis plusieurs années et singulièrement depuis les Etats Généraux de l'Aide Juridictionnelle organisé à Lille en juin 2010, devant le mépris des pouvoirs publics, ont démontré leur incapacité à obtenir un résultat conforme à nos attentes et à celles des justiciables.

Seule, une mobilisation massive des avocats, préalable à la manifestation du 4 mai 2011, permettra d'en faire un événement à la hauteur des enjeux, et obtenir un véritable accès au droit pour tous.

Photo : Travail-Famine-Pâtes-Riz - Graff |Lyon, France] Flickr par biphop CC

1/ Suppression du taux réduit

Jusqu'à présent, les prestations effectuées par les avocats et avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle étaient passibles d'un taux de TVA réduite à 5,5% (art 279-f du CGI).

Afin de se conformer à la décision rendue par la Cour de Justice européenne le 17 juin 2010 (n°C-492/08 ), la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a supprimé ce taux réduit (loi du 29 décembre 2010 art 70-VII, art 279-f abrogé du CGI).

En conséquence, à compter du 31 décembre 2010, les prestations réalisées dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont taxées au taux normal de 19,6%.

Pour les bénéficiaires d'une aide juridictionnelle partielle qui ont à régler une partie des frais et honoraires des avocats, cela représente une augmentation importante de 14,1%.

2/ Mise à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle du droit de plaidoirie

L'article 74 de la loi de finances pour 2011 a supprimé la prise en charge par l'État du droit de plaidoirie.

C'est donc une somme actuellement de 8,84 € qui est mise à compter du 1er janvier 2011, à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle qui devront en faire l'avance pour chaque plaidoirie, l'avocat devant régler cette somme à la CNBF.

En application du Décret n° 95-161 du 15 février 1995, le droit de plaidoirie est :

« exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire.

Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux électoral, ni devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour les affaires dispensées du ministère d'avocat. Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense.»

Sur le tableau de la CNBF ci-dessous figurent toutes les audiences concernées.

3/ Recouvrement des frais avancés par l'État

Sauf au pénal, l'État recouvre soit sur le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou sur son adversaire condamné aux dépens, les frais qui ont été avancés ; le régime est modifié afin que la procédure de recouvrement soit plus simple et plus efficace.

Désormais, le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. (cf article 44 modifié de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

4/ Modification de la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle

En application de l'article 52, le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat.

En application de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991, seul le Bureau de l'aide juridictionnelle pouvait prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle ; désormais lorsque que la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle sera jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononcera directement le retrait total de l'aide juridictionnelle.

(cf article 51 modifié)

Voici la circulaire sur les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2011

Voici quels seront les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle en 2011

Pour 2011, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2010 doit être :

- inférieure ou égale à 929 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;

- comprise entre 930 et 1 393 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle.

A ces montants s'ajoutent 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS) et 106 euros à partir de la troisième.

Vous trouverez à cette adresse un simulateur vous permettant de déterminer si vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle.

1 - entrez la moyenne mensuelle des revenus de 2010

2 - entrez le nombre de personnes à charge

3 - cliquez sur "Part contributive de l'État" et vous aurez le résultat

Sur le tableau ci-dessous, vous trouverez aussi les plafonds des ressources de 2010 à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle totale ou partielle au 1er janvier 2011.

La présentation du projet de loi de finance pour l'année 2011 démontre qu'à l'évidence le Gouvernement n'a pas pris la mesure de la situation catastrophique dans laquelle se trouve la Justice française.

Le budget consacré à l'aide juridictionnelle est largement insuffisant pour assurer l'égal accès de tous au droit et à la justice.

La réforme de la garde à vue qui interviendra avant le 1er juillet 2011 et entraînera une charge supplémentaire de travail colossale pour les avocats, n'est pas financée. Là encore, les plus démunis risquent de faire les frais d'une Justice à deux vitesses.

La problématique de l'aide juridictionnelle s'inscrit naturellement dans le cadre plus vaste du manque cruel de moyens du Service Public de la Justice.

La hausse de 4,5% du budget de la Justice derrière laquelle se retranche notre Garde des Sceaux ne saurait masquer l'indigence dans laquelle exercent les professionnels dans un Ministère dont la part du budget par habitant équivaut à peine à celle de pays comme l'Arménie ou la Croatie.

Cette augmentation du budget est en réalité totalement absorbée par le transfert de nouvelles missions et la construction de nouvelles places de prison.

Les établissements pénitentiaires à taille humaine vont fermer au profit d' « usines carcérales » éloignées des centres urbains, au détriment des personnels et des personnes sous main de Justice, au nom de la seule logique de rentabilité.

Le nombre de magistrats continue à baisser puisque les recrutements envisagés ne compensent pas les départs à la retraite. La perte pour l'année 2011 est d'au moins 76 magistrats alors même que la charge de travail s'accroît partout en raison de l'augmentation du recours à la justice, de la politique de réponse systématique aux infractions, et des réformes incessantes sans cohérence entre elles.

Les juridictions en état de quasi-faillite, ne parviennent plus à payer les experts, les enquêtes sociales, et parfois même leurs factures d'électricité.

Le recrutement de 399 fonctionnaires, est totalement dérisoire au regard des pertes enregistrées les années précédentes. Alors que la refonte de la carte judiciaire complique l'accès aux tribunaux plus éloignés, les services sont dans l'obligation de réduire leurs horaires d'ouverture au public pour assurer la délivrance de convocations, l'édition des décisions et leur notification dans des délais souvent déraisonnables.

Dans les juridictions administratives, la pression statistique conduit le Ministère de la Justice, à organiser la disparition progressive du rapporteur public. Ce projet est d'autant plus contestable qu'il n'a vocation à s'appliquer qu'aux justiciables les plus fragiles et les plus modestes.

L'ensemble de la profession, représentée par le Conseil National des Barreaux se mobilisera, dans ce contexte, du 13 au 18 décembre.

Le Barreau des Hauts-de-Seine a, pour sa part, décidé d'engager un mouvement de protestation à durée indéterminée à l'instar d'autres ordres tels ceux de Bayonne, Bobigny et Rouen.

Par conscience professionnelle, nous violons tous quotidiennement la loi pour permettre à l'institution judiciaire de fonctionner.

La dégradation des conditions d'exercice de nos métiers est telle que la Justice rendue n'est pas celle que nos concitoyens sont en droit d'attendre, alors même qu'il s'agit d'une fonction essentielle dans une démocratie.

Les audiences sont prolongées parfois tard dans la nuit jusqu'à épuisement de rôles surchargés ; dans certaines matières elles se tiennent hors la présence du greffier en violation caractérisée des textes et des droits des parties ; enfin le recours de plus en plus systématique au juge unique en lieu et place des formations collégiales traduit le mépris affiché des pouvoirs publics à l'endroit tant du travail des magistrats que de la cause du justiciable.

Désormais, le Syndicat des Avocats de France :

Jusqu'à présent le justiciable qui bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale n'avait aucun frais à débourser.

Mais voilà que l'article 41 du projet de loi de finances pour 2011 qui s'intitule : Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle prévoit purement et simplement l'abrogation de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale qui énonce : "Lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l'Etat."

Pour le gouvernement, l'objectif énoncé est de pérenniser le dispositif d'aide juridictionnelle tout en respectant l'objectif de réduction des dépenses d'intervention, en supprimant la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement ; droit qui s'élève actuellement à 8,84 euros.

Cette disposition instaurera ainsi à compter du 1er janvier 2011, une participation financière de 8,84 euros qui selon le gouvernement devrait sensibiliser les justiciables au coût de l'aide juridictionnelle et limiter les recours abusifs...

Rappelons que ce droit est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions de l'Ordre judiciaire que les juridictions de l'Ordre Administratif, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Toutefois, aucun droit n'est dû pour les affaires devant : 


- Le Conseil des Prud'hommes y compris en départage, et non pour les affaires devant les chambres sociales en appel de Conseil des Prud'hommes pour lesquelles le droit est dû ; 


- Le Tribunal de Police pour les 4 premières classes de contravention ; 


- Le Tribunal et la Cour régionale des pensions militaires ; 


- Les juridictions statuant en matière de Sécurité Sociale et de contentieux électoral.

Si cette disposition est votée, ce sera donc la fin de l'avocat «gratuit».

Ceci étant, il est à craindre que ces 8,84 euros ne reste en réalité à la charge des avocats qui continueront d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la défense pénale d'urgence, comparution immédiate ou défense des mineurs ou encore défense des étrangers.

Vous vous imaginez au dépôt demander ces 8,84 euros avant d'aller plaider en comparution immédiate, ou devant le JLD ou le Juge des enfants, refuser d'intervenir si ces 8,84 euros n'étaient pas réglés !

Appel au soutien du mouvement des avocats relatif à l'aide juridictionnelle et à la garde à vue

La Conférence des bâtonniers, le Syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux appellent tous les avocats à une journée d'action et de mobilisation le mercredi 29 septembre, date de présentation en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2011.

Ce mouvement se fonde sur la double revendication d'une véritable réforme de l'aide juridictionnelle et de la garde à vue. Il se déclinera selon des modalités déterminées localement, certains Ordres ayant décidé d'appeler les avocats à la grève.

Le Syndicat de la magistrature, qui milite depuis longtemps pour que soient créées les conditions légales et financières d'une défense - en particulier pénale - digne de ce nom, salue et soutient cette initiative des principales organisations d'avocats.

Le projet de réforme de la garde à vue récemment transmis par le garde des Sceaux au Conseil d'Etat est en effet nettement insuffisant, au regard notamment des exigences de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'Homme. Quant aux dernières annonces du gouvernement concernant le budget de l'aide juridictionnelle, déjà diminué en 2010, elles laissent craindre une stagnation irresponsable de l'engagement de l'Etat et de nouveaux modes de financement aussi injustes qu'inadaptés à la réalité des besoins.

Il est indispensable d'assurer un véritable accès à la défense pour tous, première condition du procès équitable. Cette préoccupation n'est pas seulement celle des avocats, mais de tous ceux qui entendent protéger les libertés individuelles et promouvoir l'égalité devant la justice.

Le Syndicat de la magistrature appelle donc les magistrats à soutenir cette mobilisation en prenant toutes dispositions de nature à en assurer l'effectivité et en se joignant aux rassemblements organisés devant les palais de justice.

Le vendredi 25 juin 2010 de 9h à 18h, l'Ordre des Avocats de Lille organise les Etats Généraux de l'Aide Juridictionnelle.

Un blog a été mis en ligne, qui ne semble pas actif pour l'instant ...

Voici la circulaire fixant les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2010.

Et ici le tableau de calcul

ou encore là